Vade Mecum sur la signification et la notification des actes dans l'Union européenne : Les frais
Sources
Présentation
Les significations ou notifications d’actes judiciaires en provenance d’un autre État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services rendus par l’État membre requis.
Toutefois, le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par :
- l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis ;
- le recours à un mode particulier de signification ou de notification.
Les frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis correspondent à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
Pays appliquant un droit forfaitaire
Les États membres ont indiqué dans quels pays des frais étaient facturés et le montant du droit forfaitaire. Ces renseignements figurent dans les
communications des Etats membres. Ces pays sont les suivants :
| Allemagne | Les frais peuvent s’élever, dans des circonstances normales, à 20,50 €. Ils sont calculés en fonction du type de demande de signification ou de notification, conformément aux lois relatives aux frais de justice |
| Belgique | 135 € |
| Chypre | 5 € |
| Ecosse | Frais de signification ou notification par les Messengers-at Arms: (i) GBP 83,80 pour la signification ou notification à personne; et (ii) GBP 39,20 pour la signification ou notification par voie postale. Il convient de préciser que ces frais de signification ou notification par voie postale ne s’appliquent pas à la signification ou notification par voie postale au titre de l’article 14. |
| Estonie | Généralement, la signification ou la notification des actes est gratuite. La signification ou la notification des actes de procédures par un huissier (c’est à dire lorsque la signification ou la notification est ordonnée) est une exception à cette règle. Des frais s’élevant à 350 EEK (environ 23 €) sont perçus si les actes ont été signifiés ou notifiés et sont de 200 EEK (environ 13 €) si cela ne s’est pas avéré possible. Dans tous les cas, le requérant reçoit la «facture» (c’est-à-dire les informations sur le paiement, le délai, etc.) avec les actes qui lui sont renvoyés. |
| France | 50 € |
| Irlande du Nord | Des frais d’un montant de GBP 45 sont portés en compte, sauf en cas de signification ou de notification à une société anonyme, pour laquelle il n’y a pas de frais. Il convient de préciser que les actes à signifier ou à notifier à des particuliers le sont personnellement, alors qu'ils sont signifiés ou notifiés par voie postale aux sociétés anonymes. |
| Luxembourg | 138 € |
| Pays-Bas | 65 € |
| Slovaquie | En principe, la notification ou signification est assurée par les juridictions requises. Toutefois, dans certaines circonstances, une juridiction peut charger un huissier de procéder à la signification de l’acte. Dans ce cas, la rémunération de l’huissier est fixée à 6,64 € par acte notifié ou signifié. |
