Séminaire de formation sur le constat au Québec

Collaboration de l'Ecole nationale française
Ce recyclage qui se veut continu fût donné dans le cadre du programme annuel du service de la formation permanente de l'Ordre professionnel. C'est avec l'importante et étroite collaboration de l'École nationale de procédure de France (ENP) que vit naître l'idée d'inviter Maître Jean Paul Spinelli l'un des membres de son conseil d'administration et professeur émérite à donner une formation pointue sur l'exercice pratique à la rédaction des actes de constat en sol québécois.
Venus de tous les coins du Québec en passant par Rimouski au lointain district d'Abitibi-Témiscamingue, ils étaient nombreux à assister à cette magistrale formation qui s'est donnée le samedi 30 octobre 2004 dans l'enceinte de l'un des amphithéâtres du campus de l'Université de Montréal au Québec. Me Spinelli, spécialiste en la matière après avoir fait un court historique sur l'origine du constat, a présenté avec toutes les qualités qu'on lui connaît les nombreuses facettes reliées à cet acte fort utile aux justiciables. C'est notamment par un échantillonnage pratique sur la variété des sens, l'ouie, le toucher, le goût, l'odorat et finalement la vision, ce dernier cas en étant le plus général et fréquent et qui permis aux membres présents de bien comprendre les diverses spécificités devant être retenues sur moult scénarios ainsi présentés par notre conférencier.

Un acte utile à la collectivité
Non seulement est-il utile aux justiciables mais aussi et dans une large part aux magistrats des tribunaux français qui ont à juger de situations qui ne sont pas toujours aisées à comprendre. Sans l'apport de cet acte, il leur serait très souvent beaucoup plus difficile de régler de telles situations avec justesse et célérité. Il est à noter qu'au Québec, la fonction de constatant est sensiblement la même qu'en France. C'est l'art. 9 de la Loi sur les huissiers de justice qui l'habilite et auquel l'on doit se référer : « L'huissier de justice peut effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements ». De plus, dans le statut de l'huissier, il est dit en l'art. 8 que : « Constitue l'exercice de la profession d'huissier tout acte qui a pour objet [...] et d'exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal », ce dernier mot implique donc qu'il peut aussi agir dans le cadre d'un constat dit sous commission de justice.
Après avoir précisé les différences qu'il y a entre les lieux publics, lieux ouverts au public et les lieux entièrement privés, c'est avec force détail que notre confrère français mis notamment en exergue les difficultés inhérentes auxquelles les huissiers doivent être attentifs. Il précisa que l'huissier de Justice doit intervenir toutes les fois qu'il est régulièrement et légalement requis, sauf incompatibilité ou impossibilité en raison d'une demande contestable. Tout dépassement de mission risquerait d'entraîner la non-recevabilité du constat et ainsi exposer son auteur à une action en responsabilité civile et professionnelle. Il mentionna l'importance à ce qu'à priori l'huissier connaisse et comprenne bien la mission à laquelle il est assigné. Il spécifia de toujours éviter à ce que le requérant sélectionne les faits ou encore lorsque l'huissier de justice procède « in absentia » des parties lorsque la situation le permet et/ou qui ne constate donc pas contradictoirement à charge et à décharge ou qui encore opèrerait une sélection dans les constatations à effectuer. L'huissier de justice se doit impérativement se refuser à toute mise en scène et doit se présenter à visage découvert, sans se cacher. Il fût toutefois explicité qu'en France dans certains cas bien précis et pour une question évidente de pure efficacité, l'huissier de justice peut ne pas dévoiler son identité préalablement aux constatations, mais il devra nécessairement le faire ensuite dès ces constatations effectuées de manière à éviter toutes contestations en lien avec les constatations confidentielles ainsi finalisées.

Le choix des moyens utilisés
L'huissier de justice ne doit pas utiliser n'importe quel moyen disait-il. Auxiliaire du juge, il doit faire l'objet d'une loyauté et d'une dignité intrinsèque à sa fonction d'auxiliaire de justice. Certains huissiers de justice présents furent même surpris de concevoir que finalement c'est ce dernier qui se doit en bout de piste de choisir ces moyens par lesquelles il complétera sa mission à lui confiée et non au seul mandant.
Devant une assemblée extrêmement intéressée plusieurs questions fort pertinentes furent posées à notre conférencier ce qui laisse présumer que nos consoeurs et confrères du Québec auront énormément appris par les nombreuses et diverses situations pratiques réellement vécues sur le terrain et qui leur fût présentées avec brio par Me Spinelli.
Mentionnons finalement la présence à cette formation du professeur Hubert Reid ancien doyen de la faculté de droit de l'Université de Laval à Québec qui, en étroite collaboration avec la Chambre des huissiers de justice est à préparer un ouvrage qui traitera spécifiquement de l'acte de constat en milieu québécois.
Nous croyons que les fondations sont maintenant relativement solides pour que cet acte nouveau se développe de plus en plus au Québec et permettre ainsi à ce que cet instrument puisse aider non seulement les autres juristes à l'apprivoiser en matières dites litigieuses mais aussi aux divers justiciables à pouvoir s'en servir valablement à multiples égards permettant ainsi à l'huissier de justice de « constater » pour éviter aux citoyens, autant que faire se peut, de se faire « contester » !