Pendant la cérémonie d’ouverture, de gauche à droite : Françoise Andrieux, secrétaire général de l’UIHJ, Djane Hamed Sid Ahmed, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d’Algérie, Ahmed Ali Salah, directeur des Affaires civiles et du sceau du ministère de la justice d’Algérie, et Jacques Isnard, ancien président de l’UIHJ
Favoriser l'adhésion des pays du Moyen-Orient
Lors de la séance solennelle d'ouverture qui se déroula en présence du président et du procureur général près la cour d'appel d'Annaba et des autorités civiles et militaires de la ville, Mohamed Chérif, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice d'Algérie et membre du bureau de l'UIHJ, a rappelé que sa mission au sein de notre organisation consiste à établir des contacts et favoriser l'adhésion des pays du Moyen-Orient comme l'Egypte, Dubaï, le Qatar, le Koweït ou encore la Jordanie et le Liban. Il présenta ensuite le programme de la session divisé en trois ateliers dont le détail suivra.
Djan Hamed Sid Ahmed, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d'Algérie, assura qu'accueillir cette session d'UIHJ-EuroMed était un grand honneur et que les travaux constitueraient le prolongement de la réforme de la justice civile en Algérie. Il déclara que le but était d'étudier les facteurs communs des huissiers de justice du pourtour méditerranéen pour atteindre la mondialisation.
Ahmed Ali Salah, directeur des Affaires civiles et du sceau du ministère de la justice d'Algérie, indiqua ensuite que le ministre de la justice accordait une grande importance à notre profession et que ces rencontres occupaient une place de choix tant au niveau national qu'au niveau international car elles s'inscrivent dans le cadre du 20e anniversaire de la création de la profession d'huissier de justice en Algérie.
Ce fut enfin au tour de Jacques Isnard, ancien président de l'UIHJ et représentant le président Leo Netten de prendre la parole. Après avoir présenté la position de l'Algérie au sein de l'UIHJ depuis son adhésion en 1994 jusqu'à son accession au sein du bureau, le président Isnard rappela les origines de la création d'UIHJ-EuroMed, née sur une idée de Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ, alors présidente de la chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône (France), afin d'étudier les moyens d'adaptation des huissiers de justice au processus de Barcelone. La première réunion eut donc lieu à Marseille le 30 avril 2004. Le président honoraire de l'UIHJ fit une analyse des rencontres précédentes desquelles ressortent deux sujets émergents : la recherche des renseignements et le recouvrement de créances, le tout sous-tendu par la formation (l'Ecole nationale de procédure de Paris est partenaire d'UIHJ-EuroMed depuis sa création). Il conclut en appelant à l'harmonisation des sujets en trois parties :
- des sujets visant le monde économique
- des sujets de droit comparé
- la recherche de nouveaux membres d'UIHJ-EuroMed
Enfin, reconnaissant que l'aspect politique lié au processus de Barcelone avait dérivé, Jacques Isnard déclara que ses effets avaient tout de même été bénéfiques sur les relations entre les pays, ce dont UIHJ-EuroMed était la démonstration.
Le statut de l'huissier de justice
Se succédèrent alors au cours de ces deux journées trois ateliers. L'atelier n° 1 avait pour thème le statut de l'huissier de justice. Plusieurs questions furent posées aux orateurs par le modérateur, maître Belkacemi (Algérie) : L'huissier de justice est-il un fonctionnaire ? Quel est le caractère de sa fonction dans chaque pays ? L'activité de l'huissier de justice est-elle d'utilité publique ? Est-elle justement rétribuée ?
Freddy Safar, représentant la Chambre nationale des huissiers de justice de France, fut le premier à répondre en rappelant que l'huissier de justice français est un officier ministériel répondant de ses actes, lesquels font foi jusqu'à inscription de faux. Les huissiers de justice français achètent leurs offices. Il déclara que le statut est protecteur et qu'il représente la part de fonction publique de l'huissier de justice français. Il évoqua ensuite les nouvelles avancées de la profession en France : l'accès direct aux renseignements concernant le débiteur, ainsi que la création de l'huissier de justice salarié.
Notre confrère tunisien, Hatem Mechala, rappela qu'en Tunisie l'huissier de justice est un professionnel libéral depuis 1954. Il exerce des missions civiles et commerciales et est un auxiliaire de justice dont les fonctions d'exécution et de signification sont séparées. La discipline est exercée par les juges du tribunal dans le ressort duquel exerce l'huissier de justice. Il est un officier public et ministériel. Hatem Mechala indiqua que des discussions sont actuellement en cours pour l'attribution de nouvelles activités.
Luis Ortega Alcubierre, représentant les Procuradores espagnols, indiqua que le statut des Procuradores est différent de celui de l'huissier de justice. Ils exercent deux fonctions principales : la postulation et l'exécution sous la direction du juge, avec trois caractéristiques : la territorialité, un tarif fixe et une incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat. Le but actuel des Procuradores est d'obtenir la maîtrise et le monopole de l'exécution qui normalement est dévolue au juge par la constitution espagnole. Toutefois les Procuradores ne désespèrent pas d'emporter une externalisation de cette fonction.
Douadi Djafar intervint pour l'Algérie en déclarant que le meilleur statut est celui qui confère des prérogatives à quelqu'un de spécialisé pour les exercer. En Algérie, les huissiers de justice, après avoir été fonctionnaires, sont devenus libéraux, indépendants, responsables et se trouvent encouragés à faire leur travail. Ils jouissent d'une protection légale liée à leur office et économique liée à leur tarif. Le juge n'interfère pas dans l'exécution.
Automatiser le circuit de collecte du renseignement
L'atelier n°2 concernait la recherche des renseignements. Son modérateur était Françoise Andrieux. Mohamed Bousmaha, représentant l'Algérie, rappela que dans son pays l'administration doit prêter son concours à l'exécution des décisions de justice sur simple demande écrite. La profession émet toutefois un souhait de plus grande automatisation dans le circuit de collecte du renseignement et réfléchit à un projet d'Intranet afin de favoriser les échanges de renseignements entre les huissiers de justice.
Jean Michel Rouzaud (France), président de l'Ecole nationale de procédure de Paris (ENP), déclara en préambule qu'une profession ne peut exister que si elle fait des efforts pertinents sur la formation. Pour lui il faut faire une différence entre information, qui a un sens large, et renseignement, qui a un sens restreint. L'huissier de justice doit faire un diagnostic de solvabilité pour savoir ensuite quel traitement appliquer. Pour cela, il lui faut des informations. Il existe en France des renseignements publics : services du cadastre, l'état civil, les hypothèques, les listes électorales, les annuaires, Facebook, les renseignements détenus par les greffes des tribunaux de commerce, les registres de protêts, des nantissements, des gages, les renseignements détenus par les chambres de commerce, les chambres des métiers, les préfectures, ou encore l'Institut national de la propriété industrielle. Il existe aussi des renseignements réservés aux détenteurs de titres exécutoires : les fichiers des comptes bancaires, les renseignements détenus par les administrations, toute institution ou tout organisme concernant le domicile, l'employeur, et le patrimoine du débiteur. Les limites sont données par le principe de protection de l'intimité et de la vie privée.
José Carlos Resende, président des Solicitadores portugais, présenta sa profession. Les Solicitadores agissent par transmission informatique. Ils disposent de dix-huit sources d'information concernant notamment le domaine fiscal, les véhicules, la sécurité sociale, les registres civils pour les adresses, les immeubles... Lorsqu'une personne est localisée, on localise aussitôt ses biens. Les renseignements sont obtenus en trois secondes via le système informatique. 300 000 demandes d'informations sont transmises par mois et 31 000 saisies de véhicules ont été effectuées par voie électronique en 2010.
Notre confrère Mechala affirma la nécessité de transparence patrimoniale en Tunisie. Il déplora les lacunes législatives qui font que l'huissier de justice dans son pays est traité comme n'importe quel autre citoyen face à l'obtention des renseignements. Il rappela également que la recherche des renseignements a un coût qui doit être intégré dans les tarifs.
L'huissier de justice, artisan du recouvrement
Le 3e atelier traitait du recouvrement amiable et avait pour modérateur notre confrère algérien Mohamed Bousmaha. En Algérie, déclara Abdelaziz Habri, il existe un processus réglementé attribuant le monopole du recouvrement amiable à l'huissier de justice. Il est régi par des principes de formes et de suivi selon une hiérarchie précise (relance écrite, téléphonique) et un calendrier strict. L'huissier de justice est le mandataire légal des sommes perçues. Il établit tous les documents nécessaires à l'information. Les honoraires en matière de recouvrement amiable sont tarifés.
Pour Françoise Andrieux, la distinction entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire n'a pas lieu d'être. Il existe le recouvrement et l'artisan en est l'huissier de justice. Elle insista sur le fait que le recouvrement amiable est en fait une méthodologie et que rien n'empêche d'utiliser cette technique même si l'on est en possession d'un titre exécutoire. Elle donna ensuite à l'auditoire un aperçu du processus de négociation d'un entretien de recouvrement en précisant que les huissiers de justice français reçoivent une formation spécifique aux techniques de recouvrement.
Hatem Mechala indiqua qu'en Tunisie l'endettement s'est aggravé. Le recouvrement judiciaire est lourd et il faut rechercher des solutions au travers des méthodes de recouvrement amiable. Le problème est que la législation n'existe pas en la matière. L'huissier de justice intervient es-qualité et la réussite de l'opération est liée précisément à sa qualité. Il pense qu'il faut réfléchir à ce mécanisme et en faire un thème de formation continue pour les huissiers de justice.
La session se poursuivit sur une table ronde concernant l'actualité des pays membres. Pour la France, Jean-Michel Rouzaud rappela les avancées de la loi Béteille qui facilite l'action des huissiers de justice lors de la reprise des locaux vacants, et dans les accès aux parties communes des immeubles lors des opérations de signification ou d'exécution. Cette loi contient obligation de formation continue pour les huissiers de justice et leur donne la possibilité d'exercer les fonctions de médiateurs à titre accessoire.
Pour la Tunisie, Hatem Mechala rappela que son pays était en pleine restructuration après la révolution du printemps. Les huissiers de justice sont chargés d'organiser et de contrôler les élections. Le pays est dans une période transitoire. Il est demandé aux huissiers de justice de proposer un projet pour la profession. Il a insisté sur la nécessité d'obtenir une loi de garantie de l'indépendance des huissiers de justice.
En Algérie, Djane Hamed Sid Ahmed a rappelé que des élections ont eu lieu en mai. Quatre nouvelles chambres régionales ont été créées. Il y a aujourd'hui 1690 huissiers de justice en Algérie. Un programme de formation continue est mis en place.
Les recommandations UIHJ-EuroMed d'Annaba
Enfin la 8e session d'UIHJ-EuroMed s'acheva sur la lecture et l'adoption des recommandations suivantes :
Recommandation n°1
- Considérant la nécessité de l'existence d'un statut de l'huissier de justice,
- Considérant que ce statut doit être protecteur non seulement pour l'huissier de justice mais également pour le justiciable,
UIHJ-EuroMed recommande l'harmonisation du statut des huissiers de justice sur la base de cinq éléments additionnels :
- L'organisation professionnelle pour permettre une identité structurelle commune
- La responsabilité s'appuyant sur la discipline et la déontologie pour constituer une garantie pour tout justiciable
- Le tarif pour garantir l'égalité de traitement des citoyens face à la justice
- La formation pour garantir l'optimisation de l'expression de la justice au travers de professionnels compétents
- L'accès à la profession réservé aux titulaires de diplômes universitaires correspondants à un niveau master, d'un suivi d'un stage professionnel d'au moins une année et d'un examen professionnel national
Recommandation n°2
- Considérant la nécessité pour l'huissier de justice privé libéral et indépendant de se prémunir contre les aléas,
- Considérant la disparité des régimes de protection sociale dans les différents pays,
UIHJ-EuroMed recommande la promotion de la création d'un statut social de l'huissier de justice.
Recommandation n°3
- Considérant que l'efficacité de l'exécution des décisions de justice est subordonnée à l'obtention d'informations concernant la situation économique et sociale du débiteur,
- Considérant que les justiciables ont droit à la même efficacité de l'exécution de la décision de justice quel que soit l'endroit où cette exécution ait lieu,
UIHJ-EuroMed recommande que les huissiers de justice porteurs d'un titre exécutoire aient librement accès aux renseignements concernant le domicile, l'employeur, les comptes bancaires et l'étendue du patrimoine immobilier, mobilier corporel et incorporel du débiteur.
Recommandation n°4
- Considérant que la signification est l'une des activités cœur de métier de l'huissier de justice,
- Considérant que l'information du justiciable est l'un des éléments du procès équitable,
UIHJ-EuroMed recommande que l'huissier de justice puisse, lorsque la signification est rendue obligatoire au détriment de la notification par lettre, avoir accès direct aux renseignements concernant l'adresse du domicile du requis.
Recommandation n° 5
- Considérant que le recouvrement des créances civiles, publiques et des créances de l'Etat doit faire partie des activités naturelles cœur de métier de l'huissier de justice,
- Considérant qu'il exerce cette activité judiciaire ou amiable dans le respect des règles inhérentes à son statut, protectrices pour le justiciable,
UIHJ-EuroMed recommande d'inciter les services intéressés des pays concernés à organiser une formation spécifique initiale et continue en matière de recouvrement des créances civiles, publiques et des créances de l'Etat.
