Une réforme nécessaire
Outre nos confrères tunisiens, ce colloque a réuni des représentants d'Algérie et de Mauritanie.
Kader Boutabba, président de l'Ordre national des huissiers de justice tunisiens, rappela qu'il ne suffit pas de dire la vérité, il faut la concrétiser, ce qui signifie faire appliquer et exécuter les jugements. Pour cela les huissiers de justice doivent être aidés en commençant par leur donner une solide formation. Leo Netten, président de l'UIHJ, donna écho à cette requête en rappelant que les huissiers de justice garantissent les droits de tous et la sécurité juridique : « l'exécution de justice est essentielle dans un Etat fondé sur la primauté du droit ». Il évoqua alors les lignes directrices de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ) et termina sur l'appel à ne pas négliger dans la réforme les nouvelles technologies qui en sont le levier. Mahoud Akkari, procureur général près la cour d'appel de Médenine, représentant du ministre de la justice, indiqua que le projet de réforme des voies d'exécution déposée par les huissiers de justice tunisiens était actuellement à l'étude au ministère de la justice. Le président des huissiers de justice mauritaniens, Sidi Oueled Zammel, et maître Saaoudi, président des huissiers de justice de la chambre régionale de l'est algérien, félicitèrent la Tunisie qui fêtait ce jour son indépendance.
Lors de son rapport introductif, Hatem M'Chala, magistrat tunisien, révéla qu'aujourd'hui le code de procédure civile tunisien n'est pas adapté à l'évolution de la société. Les règles de l'exécution ne sont pas les mêmes d'une région à l'autre. Une réforme est nécessaire. Pour cela il faut pouvoir partager l'expérience des autres pays.
Dans le premier atelier, nos confrères tunisiens, Abdessalam Mahdhi et Amjad Azani, examinèrent les entraves à l'exécution d'ordres administratives et les difficultés d'obtention du concours de la force publique. Ils évoquèrent notamment le cas des entreprises (étrangères pour la plupart) qui sont soumises à des contrôles douaniers et pour lesquelles l'exécution est soumise à l'autorisation des douanes. A leur suite, Ammor Chétoui, ancien président de l'Ordre national des huissiers de justice tunisiens et aujourd'hui avocat, donna les orientations générales de la reforme législative des moyens d'exécution. Il rappela le proverbe arabe selon lequel « un droit que l'on ne peut pas exécuter n'a aucune valeur » et, après avoir rappelé les lacunes des voies d'exécution tunisiennes - absence d'information, manque de souplesse des voies d'exécution -, il fit une analyse complète et critique du code de procédure civile tunisien actuel concernant les voies d'exécution. Walid Zouari, huissier de justice tunisien, détailla les compétences de la juridiction d'exécution tunisienne et regretta l'éparpillement de celle-ci en ce qui concerne l'exécution avec par exemple notamment l'autorisation des mesures conservatoires par le juge cantonal ou le juge de première instance.
Des règles d'exécution universelles
L'après-midi, Bernard Menut, 1er vice-président de l'UIHJ, rouvrit les débats en expliquant les détails de la réforme française des voies d'exécution par la loi de 1991. Il rappela ses objectifs :
- revaloriser le titre exécutoire
- scinder le rôle de tous les acteurs de l'exécution
- créer le juge de l'exécution (régulateur de l'exécution)
- instaurer le principe de la proportionnalité de l'exécution par rapport au montant de la créance.
Il termina en précisant que les règles de l'exécution sont universelles et que la rédaction d'un code mondial de l'exécution permettrait de définir les standards naturels de celle-ci.
Abdalla Mbarki, huissier de justice en Algérie, expliqua quant à lui la réforme du code de procédure civile algérien de 2008 qui a unifié toutes les procédures d'exécution civiles, commerciales et administratives.
C'est par les recommandations du forum faites par Ammor Chétoui que se termina cette manifestation :
1. Diminuer les jugements rendus sans valeur par leur non exécution
2. Réformer l'article 4 du Code de procédure civile concernant le statut de l'huissier de justice
3. Permettre l'accès aux renseignements
4. Obliger le débiteur à payer les frais de la non-exécution en référé
5. Unifier la compétence territoriale en cas de différence d'exécution et pouvoir s'adresser à n'importe quel juge.
6. Généraliser le principe de proportionnalité
7. Réformer la saisie des rémunérations
8. Créer la saisie des véhicules
9. Organiser la saisie des fonds de commerce
10. Organiser la saisie du matériel et des machines du débiteur
Les participants au colloque terminèrent la journée par une festive et conviviale soirée « djerbienne ».
