Une manifestation parfaitement organisée
Les huissiers de justice de nombreux pays participaient à ce premier congrès. Des délégations de Biélorussie, de Lettonie, d'Allemagne, du Tadjikistan, de France, de Hollande et encore de la Fédération de Russie. Cette participation extraordinairement riche rehaussait cette manifestation d'un prestige tout particulier, et les locaux majestueux de la Cour suprême donnaient encore plus d'éclat à cette manifestation parfaitement organisée par M. Irak Yelekeev, vice président du Comité de l'Administration judiciaire à la Cour suprême.
Les contributions furent d'une très grande richesse et les questions furent nourries, dénotant une grande soif de connaissance de la part des huissiers de justice Kazakhs.
Une alternative pertinente
Pour M. Bakhytzhan Abdarimov, président du Comité de l'Administration judiciaire à la Cour suprême du Kazakhstan, l'institution de l'huissier de justice privée est jugée comme une alternative pertinente à la situation actuelle d'Etat. Il faut que le citoyen puisse choisir entre l'huissier de justice privé et l'huissier de justice fonctionnaire. Et le Kazakhstan veut s'orienter sur une évolution importante de la situation actuelle de la législation afin d'améliorer la situation matérielle des huissiers de justice et accroître leurs capacités d'intervention en leur permettant notamment un accès plus large aux informations patrimoniales du débiteur.
M. Adilzhan Bayzhanov, officier judiciaire de la cour de Kostanay, a souligné la situation matérielle peu reluisante des huissiers de justice au Kazakhstan et a appelé de ses vœux une revalorisation de cette situation. Il a dénoncé le poids de la bureaucratie dans le système actuel. Dans une analyse technique fouillée, il a montré combien le coût d'un fonctionnaire est important. Un fonctionnaire d'Etat coûte 2 Millions de Tenge par an (1€ = 1,65 tenge), de sorte que l'Etat a engagé un processus de rationalisation qui conduit à « licencier » des fonctionnaires d'Etat. Un concept de compétition doit être intégré dans le secteur de la justice et de l'exécution. Il faut des huissiers privés avec une certaine concurrence entre eux. Il y a 1700 huissiers de justice actuellement et il y a 244 postes qui ne sont pas pourvus (14%). On note une forte rotation des huissiers de justice (20%) supérieure à la moyenne nationale qui manifestement souligne un « mal être » dans la fonction.
Jacques Isnard, président de l'UIHJ, présenta l'action de l'UIHJ dans le monde. Il rappela combien notre organisation est attachée à la promotion du statut de l'huissier de justice privé, qui permet à ce dernier d'être autonome financièrement. Il rassura l'auditoire sur la crainte de l'inconnu qui peut légitimement tenailler les huissiers de justice fonctionnaires du Kazakhstan. Le président de l'UIHJ souligna combien le statut privé est un puissant stimulant pour l'efficacité de son action et pour l'amélioration de sa situation matérielle. Le système privé allège le budget de l'Etat tout en procurant des ressources à ce dernier sous forme de taxes et d'impôts. Le modèle libéral indépendant que propose l'UIHJ paraît parfaitement adapté pour les changements souhaités par le Kazakhstan et notamment au développement économique ou à la sécurité juridique. Le président Isnard conclut en insistant sur le besoin impérieux d'un haut niveau de formation pour l'huissier de justice du Kazakhstan.
M. Han Sung Cha, vice ministre de l'administration de la justice de la République de Corée du Sud, présenta le système judiciaire coréen ainsi que le système de formation pour les agents de justice. A cette occasion l'UIHJ a pu renouer des contacts avec la Corée du Sud. Les agents d'exécution signifient les documents judiciaires, mais ne sont pas des officiers judiciaires. Ils sont sous la supervision du tribunal. Actuellement en Corée, il y plus de 300 agents d'exécution qui peuvent obtenir l'assistance de la police pour exécuter les décisions de justice lorsque c'est nécessaire.
Régression des perceptions négatives
M. Serguey Sazanov, premier vice directeur du service des huissiers de la Fédération de Russie, indiqua que taille de la Fédération de Russie explique le nombre important de professionnels de l'exécution. 59 200 personnes sont engagées dans le processus d'exécution des décisions de justice dans la Fédération de Russie. La moitié seulement est huissier de justice et le reste du personnel est de nature administrative. L'activité des huissiers de justice est en croissance et, pour répondre à la surcharge de travail, un important processus d'informatisation a été engagé dans 12 régions. Une importante campagne de promotion de la profession a été effectuée auprès des citoyens de la Fédération, et grâce à cela, le nombre de perceptions négatives de la profession auprès de la population a régressé.
M. Meirkan Turgayev, chef du Département des enquêtes du ministère des affaires intérieures Kazakh, souligna une des particularités du système d'exécution actuel au Kazakhstan. En effet le refus d'exécuter une décision de justice de la part d'un débiteur est susceptible de poursuites pénales qui sont diligentées par le procureur. Mais le débiteur en est exonéré s'il est réellement insolvable. Ce soutien « pénal » à l'exécution des décisions de justice semble pourtant difficile à évaluer, et une meilleure coopération est souhaitable entre les différents acteurs de l'exécution des décisions de justice ainsi que les tribunaux.
M. Heinz Juergen Nagel, chef du Département de contrôle des activités des agents d'exécution du tribunal de Brème, présenta le système d'exécution en Allemagne qui est pour l'instant entièrement dévolu à des agents fonctionnaires d'un niveau juridique « moyen » Malgré son statut de fonctionnaire, l'huissier allemand peut embaucher des personnes pour l'aider dans sa tâche, mais il doit prendre lui-même en charge les salaires. L'huissier de justice allemand perçoit un salaire entre 2100 euros jusqu'à 2800 euros. Chaque action est tarifée et l'Etat verse une allocation spéciale pour la couverture des dépenses de fonctionnement du bureau. Une allocation d'incitation est reversée à l'huissier de justice allemand s'il atteint ses objectifs. Le président du tribunal assure un contrôle sur l'huissier de justice mais il n'a pas le droit de lui donner des instructions. La déclaration sous serment (déclaration de patrimoine) de la part du débiteur est enregistrée au tribunal, et tout créancier peut prendre connaissance de cette liste de débiteur. M. Nagel considère que cette déclaration de patrimoine est un système très incitatif pour obliger le débiteur à payer. Selon lui la privatisation doit conduire à des économies importantes pour le budget de l'Etat (40 000 euros par an sont reversés par l'Etat aux huissiers de justice allemands au titre du fonctionnement de son bureau). Parallèlement la suppression d'une telle indemnité devrait accroître les frais à la charge du débiteur.
Une cérémonie de remise de diplômes aux plus méritants des huissiers de justice clôtura ce premier congrès, selon un cérémonial alliant dignité et gravité, mais aussi affection.
Le besoin d'un système efficace et rapide
Au cours de la seconde journée, Jacques Isnard fit une présentation détaillée de l'UIHJ, de son histoire et de ses objectifs. Eu égard aux nombreux pays présents dans cette conférence internationale, il s'est agit d'une promotion importante pour notre organisation et ses actions. Le président a insisté sur le rôle majeur que pourra jouer le Kazakhstan dans le proche avenir pour la promotion des idées de l'UIHJ.
Han Sung Cha présenta la situation en Corée du Sud et spécialement la saisie des biens dans le système judiciaire sud coréen. Le régime d'exécution tient compte de la nature des biens qui sont saisis. Ainsi un régime spécifique existe pour les immeubles, les bateaux ou encore les avions. Les huissiers de justice dépendent de l'Etat mais sont considérés comme indépendants. Ils sont affectés à un tribunal et leur nombre dépend de l'importance du tribunal. Ils signifient les actes et assurent les exécutions selon les obligations de la loi. Ils bénéficient d'une haute reconnaissance de la part des autorités judiciaires. Durant leurs actions ils peuvent se faire assister par d'autres spécialistes comme un serrurier.
Wolfram Eberhard, juge du tribunal de Berlin, insista sur le besoin pour un Etat d'avoir un système d'exécution efficace et rapide pour l'exécution des décisions de justice. Il considère que l'exécution privée des décisions de justice doit être égale pour tous les citoyens, qu'ils s'adressent à un huissier de justice privé ou public. Il plaida pourtant pour une concurrence entre les huissiers de justice afin de rendre un meilleur service aux citoyens. La formation de l'agent d'exécution est prise en compte dans la loi. Elle doit être la plus précise possible afin qu'il puisse répondre aux différents besoins qu'il rencontrera.
Bernard Menut, secrétaire de l'Union internationale des huissiers de justice fit une présentation synthétique des recommandations du conseil de l'Europe (Rec 16 et 17/2003) qui tracent les concepts d'une exécution équitable des décisions de justice et autres titres exécutoires. Il s'agit là d'un socle minimal des normes juridiques concernant les structures en charge de l'exécution des décisions de justice dans les pays membres du conseil de l'Europe. Bien entendu, les pays peuvent avoir des législations plus avancées. Le Kazakhstan n'est pour l'instant pas membre du Conseil de l'Europe mais son désir est grand d'intégrer cet organisme international, auprès duquel l'UIHJ collabore étroitement avec notamment la CEPEJ (commission pour l'efficacité de la justice).
M. Gunters Hmelevskis, président des huissiers de justice de Lettonie, fit une présentation de la situation judiciaire dans son pays et notamment de celle des huissiers de justice. Il fit référence à l'évolution depuis la chute de l'Union soviétique. En sa qualité d'huissier de justice il fit référence à sa propre expérience. Comme ancien huissier de justice fonctionnaire il a connu des salaires très insuffisants et un manque de formation. Désormais huissier de justice privé, il expliqua combien l'évolution a représenté un progrès pour lui et pour la justice lettone. Indépendant, l'huissier de justice letton exerce son activité dans une compétence territoriale définie (137 territoires). Actuellement il y a 100 huissiers de justice et il s'exerce une réelle concurrence entre les huissiers de justice. L'huissier de justice a pour fonction essentielle d'exécuter les décisions de justice mais aussi la signification et les constats. Les informations concernant la situation du débiteur sont accessibles à l'huissier de justice. Les exigences éthiques de l'huissier de justice sont élevées et la formation initiale tient une place importante. Après son cursus universitaire, l'huissier de justice doit se former sur le plan pratique. La discipline tient un rôle important pour réguler l'activité des huissiers de justice. La responsabilité de l'huissier de justice est couverte par une assurance payée par l'huissier de justice. Le collègue letton fit donc un brillant plaidoyer pour le système privé et l'intérêt pour les collègues Kazakhs de changer de système et de mettre en place rapidement le système privé qui a fait l'objet d'une loi au Kazakhstan. Pour lui, l'huissier de justice privé est le meilleur rempart pour la corruption.
Rendre les huissiers de justice plus indépendants
Le professeur Vladimir Yarkov, titulaire de la Chaire de procédure civile de l'Université d'Oural, présenta les différents systèmes d'exécution préférant qualifier le système privé, comme étant le système non budgétaire. Son analyse fut conceptuelle et sa présentation des trois modèles fut remarquable - système budgétaire, système non budgétaire et système mixte.
M. Makhmadisso Saidov, juge à la Cour suprême de la République du Tadjikistan, relata les perspectives de développement de la loi sur l'exécution dans son pays. En effet une profonde réflexion est en cours pour faire évoluer la loi dans un sens plus efficace. Les agents d'exécution sont en charge de l'exécution des décisions de justice. Le projet de loi en cours propose d'élargir les fonctions des huissiers de justice en élargissant leurs compétences et en les rendant plus indépendants. La qualification et la formation continue sont des thèmes majeurs pour l'amélioration de l'efficacité des huissiers de justice.
M. Alexandre Orlov, chef des huissiers de la cour commerciale de la République de Biélorussie, évoqua le service des huissiers crée en 1998 auprès de la Cour commerciale. 81 huissiers de justice assurent l'exécution de ses décisions (il y aurait environ 300 huissiers en tout en Biélorussie). L'huissier de justice doit avoir une formation juridique ou économique supérieure et une expérience pratique dans les tribunaux. L'accès aux informations patrimoniales se fait dans un délai fixé par la loi et l'huissier de justice a accès à une base de données contenant tous les comptes bancaires des citoyens. Il semble toutefois qu'ils n'aient pas accès à la banque de données des véhicules. Des moyens de transport sont mis à disposition des huissiers de justice pour assurer leurs missions. La formation continue des huissiers est prévue par les textes. Les frais des huissiers de justice sont forfaitisés à hauteur de 5% et les fonds sont reversés au service central afin d'assurer les salaires mais également améliorer les conditions matérielles.
Le besoin d'une formation de très haut niveau pour les huissiers de justice et leurs employés
Leo Netten, premier vice président de l'UIHJ, présenta la situation du recouvrement de créances par les huissiers de justice en Hollande. Insistant sur le professionnalisme des huissiers de justice hollandais, il mentionna que le recouvrement de créances, et notamment par voie amiable, devait être considéré comme un facteur de développement et de diversification. Les chiffres fournis sur cette activité par Me Netten eurent le don de faire rêver les participants, lesquels sont actuellement des agents de l'Etat. Le souhait des huissiers de justice du Kazakhstan de créer une profession très active et d'accroître leur efficacité ainsi que leur situation matérielle, les conduisit à considérer très positivement l'expérience hollandaise du recouvrement des créances. Leo Netten insista enfin sur le fait que, grâce à sa déontologie, à son éthique, l'huissier de justice hollandais apportait toutes les garanties nécessaires pour la protection à la fois du débiteur mais aussi du demandeur.
Patrick Safar, trésorier de l'ENPEPP, huissier de justice, fit une analyse très détaillée des statuts des huissiers de justice en Europe et notamment la dualité des statuts libéral et fonctionnaire en Europe. Il insista sur la performance et l'efficacité des professionnels à statut libéral par rapport aux agents d'Etat. En qualité d'expert ayant participé aux travaux préparatoires de la nouvelle loi des huissiers de justice du Kazakhstan, il revint sur le chemin parcouru depuis deux ans, considérant que le processus actuel au Kazakhstan apparaissait irréversible.
Abel Didier Pansard, président de l'Ecole nationale de procédure française, présenta l'Ecole de procédure et son histoire. Il insista sur les chiffres des formateurs et sur l'activité de l'école. Il détailla les processus de formation qui aboutissent à valoriser les étudiants qui suivent les formations. La formation des formateurs aux nouvelles techniques pédagogiques attira l'intérêt des participants. Il confirma le besoin d'une formation de très haut niveau pour les huissiers de justice et leurs employés. La délégation de l'UIHJ était dirigée par Jacques Isnard et composée de Leo Netten, premier vice-président et de son secrétaire, Bernard Menut. L'intérêt de nos hôtes s'est aussi porté sur la formation des huissiers de justice et ils avaient souhaité la participation de l'Ecole nationale de procédure française représentée par Abel Didier Pansard et Patrick Safar.
