Signature d’un accord de coopération entre l’UIHJ et la Chambre républicaine des huissiers de justice privés du Kazakhstan

L'UIHJ était représentée par son 1er vice-président, Marc Schmitz.

Le Plate-forme pour l'Etat de droit vise à améliorer les connaissances et capacités des professions juridiques, à contribuer à la modernisation et l'adaptation des systèmes judiciaires aux réformes entreprises dans chaque pays de manière à mieux répondre aux besoins spécifiques conformément aux normes internationalement reconnues.

L'objectif du séminaire était de présenter aux représentants des institutions chargées d'élaborer les politiques du Kazakhstan, ainsi qu'aux représentants de la profession d'huissier de justice, les avantages de deux Conventions de La Haye :
-    La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;
-    La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et d'autres membres de la famille.

La convention de La Haye sur la signification garantie aux Etats signataires une signification fluide et bien organisée des documents à l'étranger tandis que la Convention de La Haye sur les aliments organise un système de coopération transfrontalière pour la reconnaissance et l'exécution des obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints. Les deux conventions devraient contribuer à faire avancer la réforme du système judiciaire du Kazakhstan.

Le séminaire a été ouvert par Elvira Azimova, vice-ministre de la Justice de la République du Kazakhstan et par SE Traian Hristea, ambassadeur, chef de la délégation de l'Union européenne dans la République du Kazakhstan.

Christophe Bernasconi, secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, et Marc Schmitz, ont présenté un aperçu des objectifs et des avantages de ces conventions. Ils ont expliqué leurs mécanismes de fonctionnement du point de vue des praticiens aux fonctionnaires de haut niveau de diverses entités publiques kazakhes qui étaient présents, mais  également à ceux qui suivaient l'événement par vidéo-conférence dans les bureaux régionaux du ministère de la Justice, ce qui a permis de toucher un grand nombre d'huissiers de justice publics et privés dans tout le Kazakhstan.

Le Kazakhstan envisage en effet de ratifier ces deux importantes conventions, comme le promettent les recommandations finales adoptées lors de la session de clôture.

Présentation du Code mondial de l'exécution

Lors du séminaire, l'occasion a été donnée à Marc Schmitz de présenter le Code mondial de l'exécution aux participants.

Marc Schmitz a souligné que le Code mondial de l'exécution qui a été officiellement présenté lors du 22e Congrès international de l'UIHJ à Madrid en Juin 2015, est destiné à revêtir une valeur normative transcontinentale.

En relation avec le Code mondial de l'exécution, le 1er vice-président de l'UIHJ a souligné que le rôle des huissiers de justice est d'autant plus important que tout jugement qui ne peut être exécuté reste sans valeur.

Une traduction des articles du Code a été mise à la disposition des participants au séminaire, une initiative très appréciée.

Rencontre avec le ministre de la Justice et signature d'un accord de coopération avec la Chambre des huissiers de justice privés

La République du Kazakhstan est membre associé de l'UIHJ depuis 2007 par l'intermédiaire de sa Cour suprême.

Après avoir réglé en premier lieu toutes les questions liées à leur organisation et à leur formation les huissiers de justice privés ont commencé leurs activités le 10 septembre 2011. La République du Kazakhstan comptait alors 170 agents d'exécution privés. Il était prévu dans cette perspective que les huissiers de justice libéraux remplacent complètement les agents d'exécution de l'Etat.

En définitive, c'est en février 2015 que la Charte de la Chambre républicaine des huissiers de justice privés a été approuvée.

Il était donc logique que cette nouvelle chambre puisse rejoindre l'UIHJ et représenter dès lors nos collègues du Kazakhstan au sein de notre organisation mondiale.

Pour préparer son adhésion, une réunion préliminaire a été organisée réunissant Berik Imashev, ministre de la Justice de la République du Kazakhstan, Sergey Li, président de la Chambre républicaine des huissiers de justice privés, et Marc Schmitz.

M. Imashev a expliqué que  le président de la République du Kazakhstan, Nursultan Nazarbaev, avait lui-même exprimé le souhait que soient institués des huissiers de justice privés au Kazakhstan. Selon M. Nazarbaev, « la stricte exécution des décisions de justice sera facilitée par l'installation d'un système d'huissiers de justice libéraux ».

À la fin de la réunion avec le ministre de la Justice, un accord de coopération a été signé entre l'UIHJ et la nouvelle Chambre républicaine des huissiers de justice privés du Kazakhstan.

L'UIHJ souhaite la bienvenue à nos collègues du Kazakhstan à l'intérieur de notre grande famille.