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Dernière mise à jour : 
03/12/2019
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Au service de la profession d’huissier de justice dans le monde depuis 1952
At the Service of the Profession of Judicial Officer in the World since 1952
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L’UIHJ participe aux travaux de la Conférence de La Haye

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La Conférence de La Haye de droit international privé a invité l’UIHJ à participer à la réunion de son Conseil sur les affaires générales et la politique des 7 au 9 avril 2010

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La Conférence de La Haye de droit international privé organise chaque année au printemps la réunion de son conseil sur les affaires générales et la politique. Cette réunion de trois jours regroupe les soixante-neuf Etats membres de cette organisation. Elle permet de faire le point sur l'état des travaux en cours et de définir la politique générale pour les années à venir. Le 19 janvier 2010, le président de l'UIHJ, Leo Netten, son vice-président, Roger Dujardin et son 1er secrétaire, Mathieu Chardon, se sont rendus au siège de la Conférence de La Haye, à La Haye (Pays-Bas), pour y rencontrer son secrétaire général, Hans van Loon, son 1er secrétaire Christophe Bernasconi, et sa secrétaire, Marta Pertegas. Cette réunion a permis de définir les bases d'une collaboration renforcée entre les deux organisations. Dans ce contexte, l'UIHJ a été invitée à participer à la réunion annuelle de la Conférence de La Haye. L'UIHJ était représentée par Leo Netten et Mathieu Chardon.

Deux événements importants ont marqué cette réunion. En premier lieu, le protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires a été signé et ratifié par l'Union européenne. En second lieu, l'Albanie a adhéré aux conventions de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile et du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.

Par ailleurs, Christophe Bernasconi a annoncé que le site de la Conférence de La Haye (www.hcch.net) était dorénavant également disponible en allemand.

L'UIHJ a remis à cette occasion une présentation de position sur les huissiers de justice et e-justice. Ce position paper intéresse particulièrement la Conférence de La Haye dans le cadre de la rénovation de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la notification des actes en matière internationale, notamment eu-égard à la possibilité de réaliser des significations par voie électronique sécurisée grâce au tiers de confiance qu'est l'huissier de justice. A ce titre, l'UIHJ se propose comme autorité de certification racine, comme le prévoit le position paper.

Les représentants de la Conférence de La Haye ont chaleureusement remercié l'UIHJ pour cette présentation et les idées qu'elle contient. Assurément, la signification électronique assise sur un protocole sécurisé maîtrisé par les huissiers de justice devrait pouvoir être envisagée aujourd'hui en matière transfrontalière.

Les huissiers de justice au cœur d'e-Justice
Présentation de position - Avril 2010

L'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a été créée en 1952. Elle regroupe aujourd'hui 70 pays. Elle a pour vocation de représenter ses membres auprès des organisations internationales et d'assurer la collaboration avec les organismes professionnels nationaux. Elle pourvoit à l'amélioration des droits procéduraux nationaux et des traités internationaux. Elle s'efforce de promouvoir les idées, les projets et les initiatives tendant au progrès et à l'élévation du statut indépendant de l'huissier de justice.

L'UIHJ est membre du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations unies. Elle collabore aux travaux de la Conférence de la Haye de droit international privé, notamment dans l'aménagement des conventions relatives aux significations et notifications des actes judiciaires et de l'exécution. Elle est membre observateur permanent de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe et a participé activement à ce titre à l'élaboration de ses lignes directrices du 17 décembre 2009 sur l'exécution des décisions de justice . Elle a participé aux travaux qui ont conduit à la révision du règlement (CE) n°1348/2000 du 29 mai 2000 sur la notification et la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Elle a pris part aux réflexions visant à l'ouverture des professions judiciaires au Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale de la Commission européenne. Elle participe encore aux travaux du groupe Forum Justice mis en place par la Commission européenne ainsi qu'à son groupe de réflexion sur e-Justice.
L'UIHJ entreprend actuellement un projet ambitieux visant à la création d'un Code mondial de l'exécution, en collaboration avec des professionnels du droit et des professeurs d'universités de tous les continents.

La Cour européenne des droits de l'homme a établi que l'exécution des décisions de justice fait partie intégrante du procès équitable visé à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme .
La même cour a reconnu que les huissiers de justice œuvrent dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ce qui fait d'eux un élément essentiel de l'Etat de droit .

Dans un espace planétaire largement dominé par l'économie, il importe que les juristes remplissent leur rôle en renforçant la présence et le prestige du droit. S'agissant du droit de l'exécution, l'UIHJ entend mettre à profit son expérience et son influence pour assurer l'effectivité de l'exécution des décisions de justice partout où cela sera possible.

Cette action s'inscrit dans le droit fil de la triple nécessité d'améliorer l'accès à la justice, la coopération entre autorités judiciaires et l'efficacité de la justice sur laquelle se fonde la stratégie européenne en matière d'e-Justice .

Comment les huissiers de justice peuvent-ils améliorer l'accès à la justice au travers d'e-Justice ?

1. En devenant le tiers de confiance privilégié pour les échanges dématérialisés dans le domaine judiciaire et extrajudiciaire
Il existe un grand nombre d'autorités de certification, ce qui rend difficile l'utilisation de la signature électronique. Fin 2009, l'UIHJ a créé en son sein un groupe e-Justice. L'un de ses objectifs est de faire de l'UIHJ l'autorité de certification racine pour les échanges dématérialisés dans le domaine judiciaire et extrajudiciaire. Cela permettrait la simplification et la sécurisation de ces échanges.

2. En s'associant à la construction du grand portail européen e-Justice
La création de l'espace judiciaire européen se heurte, au niveau des technologies de l'information et de la communication (TIC), à de nombreuses contraintes techniques et linguistiques. Il est important pour les citoyens et les entreprises que ces contraintes (incompatibilité de standards techniques, incompréhension linguistiques, spécificité du domaine judiciaire), ne soient plus un frein à l'accès à la justice. L'idée d'un grand portail européen lancé par le Conseil de l'Union européenne doit devenir une réalité malgré la très grande complexité de cette tâche.
L'UIHJ et l'ensemble de ses membres est prête à relever ce défi aux côtés de l'Union européenne.

Comment les huissiers de justice peuvent-ils améliorer la coopération entre les autorités judiciaires au travers d'e-Justice ?

1. En créant une base de données électronique sur la profession d'huissier de justice
La grande diversité des activités des huissiers de justice dans le monde contribue à donner une image floue et déformée de cette profession tant auprès du public que des autorités. L'UIHJ œuvre depuis plusieurs années à mettre en place une base de données électronique sur les huissiers de justice. Cette base de données permettra dans un premier temps de dresser un état des lieux général de la profession et dans un second temps de servir de fondement pour son harmonisation au plan international.

2. En mettant en place un réseau d'huissiers de justice au niveau mondial
L'UIHJ soutient la formation d'un réseau d'huissiers de justice dans le cadre d'un projet de coopération dans le domaine de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires et du recouvrement. Ceci implique le développement d'un outil électronique que les huissiers de justice des pays de tous les pays pourraient utiliser dans des dossiers de recouvrement transfrontaliers. Les justiciables seraient également informés des activités de l'huissier de justice.

3. En participant aux travaux des organisations internationales
Aujourd'hui, il est établi que les professionnels du droit doivent être associés à tous les travaux qui ont pour objectif d'améliorer l'efficacité de la justice. En leur qualité de praticien, l'expérience de ces professionnels du droit est indispensable dans le cadre de l'élaboration du corpus législatif. L'UIHJ est très présente sur la scène judiciaire internationale et démontre au quotidien que son expertise et son expérience sont des atouts majeurs dans la création d'un espace de justice européen et, au-delà, mondial.

Comment les huissiers de justice peuvent-ils améliorer l'efficacité de la justice au travers d'e-Justice ?

1. En harmonisant les modes d'introduction de l'instance.
La grande disparité des modes d'introduction de l'instance dans le monde est  source de confusion et constitue un frein à la compréhension et donc à l'efficacité des procédures judiciaires. Partant de ce constat, et se fondant sur une étude qu'elle a réalisée dans la quasi-totalité des Etats de l'Union européenne, l'UIHJ a préparé en 2009 un projet de directive européenne portant création d'un acte introductif d'instance harmonisé. Ce projet, qui met en avant l'introduction de l'instance par voie dématérialisée et sécurisée par les huissiers de justice, à une véritable vocation internationale de par portée.

2. En sécurisant les échanges électroniques entre justiciables
La question de la sécurisation des échanges électroniques est liée à celle de la preuve de leur bon acheminement entre les justiciables. Par la confiance qui leur est accordée par les autorités et au moyen de protocoles sécurisés, les huissiers de justice sont en mesure d'assurer la bonne transmission des échanges électroniques entre justiciables et d'en assurer la preuve.

3. En renforçant l'efficacité de l'exécution grâce aux TIC
Un accès sécurisé aux informations concernant le patrimoine du défendeur devrait être généralisé pour les huissiers de justice, et les organes des Etats qui administrent des bases de données contenant des informations nécessaires pour une exécution efficace devraient avoir un devoir de communiquer ces informations aux huissiers de justice, conformément aux vœux des Lignes directrices de la CEPEJ en matière d'exécution . Cet accès au renseignement est essentiel pour l'amélioration de l'efficacité des procédures d'exécution.
L'UIHJ encourage également la réalisation de procédures d'exécution dématérialisées par l'intermédiaire des huissiers de justice à chaque fois que cela est possible : saisie des rémunérations, saisies des avoirs bancaires, saisie des droits d'associés et valeurs mobilières, vente aux enchères mobilières et immobilières sur Internet, ...

Contact :
UIHJ
43 rue de Douai
75009 Paris - France
Tel : +33 (0)1 49 70 12 87
Fax : +33 (0)1 49 70 15 87
http://www.uihj.com
uihj@uihj.com
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Le bureau de la Conférence de La Haye de droit international privé
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Signature par le représentant de l’Union européenne du protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
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Adhésion de l’Albanie aux conventions de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile et du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
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Le Palais de La Paix à La Haye
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