Record de participation au Conseil sur les Affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé

 Un nouveau record a été battu pour le Conseil sur les Affaires générales et la politique de cette grande organisation internationale : plus de 200 participants de plus de soixante pays et de nombreuses organisations internationales au rang desquelles l'Ohada, représentée par son secrétaire permanent, Dorothé Cossi Sossa.

Parmi les autres organisations internationales se trouvaient l'Association américaine de droit international privé (Asadip), l'Association du droit international (ILA), l'Association internationale des barreaux (IBA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), la Commission des Nations-Unies pour le développement du commerce international (Cnudci), le Fonds des Nations-Unies pour l'enfance (Unicef), l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA), le Marché commun du Sud (Mercosur), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le P.R.I.M.E. Finance Foundation, l'Union internationale des magistrats (UIJ) et l'Union internationale du notariat latin (UINL).

Christophe Bernasconi, secrétaire général de la Conférence de La Haye, s'est déclaré très heureux du nombre croissant de participants. Il a rappelé que la Conférence de La Haye comprenait trois nouveaux Etats membres : l'Azerbaïdjan, Singapour et la Tunisie. Cette organisation comprend désormais 78 membres (77 Etats et l'Union européenne). M. Bernasconi a donné un aperçu des activités depuis la dernière réunion du Conseil. Il a en particulier évoqué les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable dans les contrats commerciaux qui venaient d'être adoptés et qui constituent le 40e instrument de la Conférence de La Haye.

Le conseil était présidé de façon experte par Antti Leinonen (Finlande). L'agenda comprenait de nombreux sujets intéressant la profession d'huissier de justice et concernant la procédure civile et l'exécution des décisions de justice : choix de la loi applicable aux contrats internationaux, reconnaissance et exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères, reconnaissance et exécution transfrontière des accords conclus dans le cadre de différends internationaux impliquant des enfants, projets sur les jugements...

Marta Pertegas, premier secrétaire de la Conférence de La Haye, a présenté le nouvel instrument sur le choix de la loi applicable dans les contrats commerciaux. Philippe Lortie, premier secrétaire de La Conférence de La Haye, a donné un compte rendu de l'état d'avancement des travaux du projet i-Support. Ce projet, dans lequel l'UIHJ participe, a pour objectif de permettre un traitement informatisé des dossiers et des demandes en relation avec la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Mayela Celis Aguilar, Principal Legal Officer à la Conférence de La Haye, a donné un compte rendu des travaux auxquels l'UIHJ a participé concernant la révision du manuel pratique sur le fonctionnement de la convention de La Haye sur la signification des actes. Ce manuel et le nouveau manuel pratique sur le fonctionnement de la convention de La Haye sur la preuve ont été adoptés par le Conseil.

Mathieu Chardon a présenté les félicitations de l'UIHJ à la Conférence de La Haye sur ces nouveaux manuels. Il a indiqué qu'ils allaient permettre de renforcer l'utilisation des conventions et d'assurer une meilleure promotion de ces instruments. Le premier secrétaire de l'UIHJ a rappelé en quoi la convention sur la signification permettait aux justiciables et aux praticiens du droit une plus grande sécurité et une plus grande rapidité dans le règlement des litiges transfrontaliers.

Ignacio Goicoechea et Anselmo Reyes, représentants de la Conférence de La Haye respectivement pour l'Amérique latine et l'Asie Pacifique, ont expliqué les avancées obtenues aux cours des récents mois et des projets futurs.

Christophe Bernasconi s'est félicité de la présence de son organisation dans ces zones du monde. En revanche, il a regretté le faible nombre de pays membres en Afrique (sept). Il a estimé que la représentation dans ce continent devait être renforcée pour illustrer pleinement l'aspect mondial de la Conférence de La Haye. Il a présenté la stratégie à court, moyen et long termes pour développer la présence de l'organisation. Il a évoqué la très bonne coopération en cours avec l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada).

Dorothé Cossi Sossa a remercié le secrétaire général pour avoir invité l'Ohada une nouvelle fois à La Haye. Il a évoqué la création de l'Ohada et la mise en place de règles communes (actes uniformes) dans 17 Etats africains dans le domaine du droit des affaires. Le secrétaire permanent de l'Ohada a insisté sur l'intérêt pour les investisseurs, les justiciables, les professionnels du droit et les gouvernements de pouvoir compter sur des règles claires, connues de tous et partagées par les pays.

Mathieu Chardon a renchéri en donnant l'exemple de l'acte uniforme de l'Ohada sur l'exécution des décisions de justice. Il a indiqué que les huissiers de justice des pays membres de l'Ohada utilisent exactement les mêmes règles lorsqu'ils exécutent, ce qui est unique au monde. Les litiges sont tranchés par la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Ohada. Cela donne une très grande lisibilité dans tous les pays membres de l'Ohada. L'UIHJ est présente en Afrique depuis bientôt 20 ans. 28 pays africains sont aujourd'hui membres de l'UIHJ. L'Ohada a incontestablement été le ciment qui a permis cette forte implantation.

A l'instar de l'UIHJ, la Conférence de La Haye continue de croître inexorablement. La Moldavie est devenue membre pendant le Conseil. D'autres pays devraient devenir membre dans les prochains mois.

A l'issue de la réunion, les conclusions et les recommandations préparées par le bureau permanent ont été adoptées.