Manuel pratique sur le fonctionnement de la convention notification
La Conférence de La Haye de droit international privé a publié la 3e édition du manuel pratique sur le fonctionnement de la convention notification de La Haye
Très clair, complet et didactique, ce manuel destiné au praticien explique toutes les étapes de la convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes extrajudiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Un document essentiel pour tout professionnel de la signification et de la notification.
Cliquer ci-dessous pour le lien avec la Conférence de La Haye où vous pourrez commander le Manuel.
