Chaque année, la Conférence de La Haye de droit international privé (HccH) tient son conseil général sur les affaires générales et la politique, en présence de représentants de chaque Etat membre de cette organisation séculaire. Comme chaque année, l'UIHJ est invitée à assister aux travaux. Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ y a représenté notre organisation. Notre confrère René Duperray, ancien secrétaire général de l'UIHJ, s'est également rendu sur place afin de réaliser un reportage filmé sur la Conférence de La Haye et une interview de son secrétaire général, Hans van Loon. Ce reportage s'inscrit dans le cadre des travaux du prochain congrès international de l'UIHJ qui se tiendra à Cape Town (Afrique du Sud) la première semaine de mai 2012.
Le Conseil a été organisé par le Bureau permanent de la Conférence de La Haye et s'est tenu en présence de Hans van Loon, de Christophe Bernasconi, 1er secrétaire, et de .... qui présidait la réunion.
Parmi les conclusions adoptées au cours de la réunion, on peut relever celle concernant le suivi du projet sur les jugements. Un groupe d'experts restreint devrait être mis en place pour examiner l'histoire du projet sur les jugements et les récents développements, en vue d'analyser les avantages d'une éventuelle reprise du projet. Un compte rendu devrait être présenté par le bureau permanent en 2012. Le Conseil a également invité le bureau permanent à suivre les développements, notamment dans les domaines suivants (point 22) :
- les questions de droit international privé soulevées par la société de l'information, notamment le commerce électronique, e-justice et la protection des données
- la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de succession
- la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des jugements relatifs aux couples non mariés
- et l'évaluation et l'analyse des questions juridiques transfrontières soulevées par les titres détenus auprès d'un intermédiaire, le droit des sûretés et la compensation des instruments financiers, en tenant notamment compte des travaux menés par d'autres organisations internationales.
Parmi les projets figure celui de l'accès au contenu du droit étranger et la nécessité d'élaborer un instrument mondial en la matière. Ce point a été cependant renvoyé lors de la prochaine réunion.
Le projet e-APP a également été débattu. Rappelons que l'apostille est un procédé qui permet à un document authentique émis dans un Etat d'être reconnu et utilisé dans un autre Etat, sans avoir besoin d'une procédure de reconnaissance compliquée et coûteuse. La convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers, dite « convention apostille » est l'œuvre de la Conférence de La Haye de droit international privé. Elle est actuellement appliquée dans 101 Etats et est la convention la plus utilisée des trente-neuf conventions établies par la Conférence de La Haye. La Conférence de La Haye a initié en 2006 un grand mouvement afin de permettre de faire entrer l'apostille dans l'ère numérique. Le projet e-Apostille (e-APP, pour e-Apostille Pilot Program, programme pilote d'apostilles électroniques) a pour objet de coordonner les actions des Etats afin de développer et d'harmoniser l'apostille électronique. Il doit s'étendre sur une durée de dix-huit mois. L'Espagne est partenaire du projet. La Finlande, la France et la République tchèque en sont partenaires associées. Un premier séminaire régional s'est tenu en Finlande, à Helsinki, en février 2011 (voir notre article sur notre site). Un court métrage sur la mise en place de l'e-APP en Espagne a été présenté.
Enfin, trois nouveaux Etats membres de la Conférence de La Haye ont été accueillis pendant le conseil : les Philippines, Maurice et le Costa Rica. Il a été également annoncé que le Burkina Faso avait soumis sa candidature à titre de membre de la Conférence de La Haye.
