Un colloque international au pays du champagne
Les 4 et 5 novembre 2005 s'est tenu à la faculté de droit de Reims un colloque international organisé par l'UIHJ, avec la participation de la Chambre nationale des huissiers de justice française et de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Reims.
Cette manifestation exceptionnelle a réuni des représentants des institutions européennes et internationales, des hauts magistrats et des huissiers de justice français et européens.
A l'heure du non à la Constitution européenne, quel le poids des institutions européennes dans l'aménagement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice appelé de ses vœux par le sommet européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ? Et quelle est la place des professionnels du droit dans la création de cet espace ? Pour en débattre sur un plan européen et international, l'UIHJ, sous la férule de son président, Jacques Isnard, a organisé ce colloque qui a réuni professionnels du droit et représentants des institutions européennes et internationales. L'organisation matérielle du colloque a été confiée, en collaboration avec le secrétariat de l'UIHJ, au président Jacques Bertaux, ancien président de la CNHJ, président de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Reims et membre de l'UIHJ. Chacun des participants a pu apprécier le travail considérable réalisé par cet ardent défenseur des intérêts de la profession. Le président Bertaux a animé les débats avec le discernement qu'on lui connaît. Durant deux journées, non moins de 21 interventions se sont succédées à un rythme soutenu.
L'importance des diverses institutions et organisations européennes et internationales
Après l'allocution de bienvenue de Gérard Clément, doyen de la Faculté de droit de Reims, lequel a souligné l'importance des enjeux européens et s'est félicité de la très grande compétence des intervenants, le président Bertaux a rappelé la prévalence de la France dans la réforme des professions judiciaires et en particulier de celle d'huissier de justice dans les pays de l'Est de l'Europe et la mise en place dans de nombreux pays d'un huissier de justice à caractère libéral, salutairement inspiré du modèle français.
Dans son rapport introductif, Jacques Isnard, président de l'UIHJ, a insisté sur l'importance des diverses institutions et organisations européennes et internationales que sont la Commission européenne, le Conseil de l'Europe, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), la Cour européenne des droits de l'hommes (CEDH), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ou la Conférence de La Haye de droit international privé. Le président Isnard a déclaré que le colloque avait pour objectif de démontrer que l'espace de justice européen ne se bâtissait pas seulement à Bruxelles mais se forgeait également au travers d'autres foyers interactifs, qu'ils soient d'origine institutionnelle ou d'essence traditionnelle. La coopération judiciaire, a-t-il indiqué, relève pour l'essentiel des Etats membres mais doit aussi à l'initiative d'acteurs qui s'investissent pour favoriser l'harmonisation des droits nationaux en contemplation des instruments communautaires et de la jurisprudence européenne. Les organisations internationales non gouvernementales (OING) telles l'UIHJ jouent également un rôle important dans l'aménagement de l'espace de sécurité, de liberté et de justice et apportent un éclairage qui semble apprécié des organes institutionnels européens, telles la Commission européenne ou la CEPEJ.
Anna Lamperova, représentant permanent de la République slovaque au Conseil de l'Europe, a développé le thème du Conseil de l'Europe comme vecteur d'intégration des nouveaux Etats membres dans l'Union européenne. Mme Lamperova a participé à la construction des bases actuelles du système de l'exécution des décisions de justice en Slovaquie et connaît particulièrement bien la profession d'huissier de justice.
L'ambassadrice de Slovaquie auprès du Conseil de l'Europe a souligné que la chute du mur de Berlin en 1989 a eu de nombreuses conséquences sur la vie sociale, économique et politique des pays et des peuples européens. Dans les pays concernés, il a fallu trouver et instaurer de nouvelles règles de vie et de nouveaux ordres conformes aux nouvelles conditions. La justice se trouvait dans de nombreux pays dans un état lamentable et il fallait remédier à cette situation. Les résultats obtenus en Slovaquie après la mise en œuvre de l'exécution des décisions de justice par l'intermédiaire des huissiers de justice ont influencé de façon positive la sécurité juridique a constaté Mme Lamperova. Le Conseil de l'Europe, en ayant pour but d'harmoniser les législations nationales des Etats membres et leurs droits autour de principes communs, dans le cadre de ses programmes de coopération juridique, a depuis aidé les Etats à se développer et à renforcer leurs systèmes respectifs d'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale. Le Conseil de l'Europe s'est en particulier focalisé sur l'amélioration des procédures d'exécution et les pratiques des agents d'exécution, et a donné naissance à la recommandation (Rec)2003-17 adoptée le 9 septembre 2003 par le Comité des ministres de la justice du Conseil de l'Europe.
L'influence des institutions judiciaires européennes sur un plan européen
Jean-Dominique Sarcelet, avocat général à la Cour de cassation, représentant Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, a évoqué en détail les conséquences de la jurisprudence de la CEDH sur l'organisation du délibéré de la Cour de cassation en France. M. Sarcelet a évoqué successivement la nouvelle dynamique du parquet général de la Cour de cassation définie à partir de la jurisprudence de la CEDH sur le délibéré de la Cour de cassation, le déroulement de la procédure d'audience à la Cour de cassation et les missions du ministère public au sein de cette juridiction.
« La Cour de justice des Communautés européennes, pilier de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ? », tel était le thème fondamental abordé par Philippe Léger, avocat général à la CJCE. Dans un discours clair et illustré par une jurisprudence fournie, M. Léger s'est notamment penché sur les trois recours distincts existant devant la CJCE : le renvoi préjudiciel (qui permet de statuer sur l'interprétation du Traité ainsi que sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté), le recours en manquement (qui a pour objet à l'initiative de la Commission ou d'un Etat membre de sanctionner les violations des règles communautaires par les Etats membres), et le recours en annulation.
John Marston, président de la High Court Enforcement Officers Association (Association des huissiers de justice d'Angleterre et du pays de Galles), expert au Conseil de l'Europe, a expliqué quel était le rôle des experts auprès de cette organisation. Après avoir rappelé l'objet du Conseil de l'Europe, John Marston a indiqué que celui-ci s'entourait des services de divers professionnels du droit que sont les magistrats, professeurs d'université, avocats, notaires, huissiers de justice, ... Notre confrère a dévoilé l'éclairage particulier des missions d'expertise dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile relativement à l'exécution des décisions de justice dans de nombreux pays de l'ex bloc soviétique.
Mme Nicola Hesslen, présidente de l'Association des huissiers de justice de Suède, a abordé le thème de « L'espace de liberté, de sécurité et de justice ou l'éveil à une culture juridique scandinave ». Après avoir évoqué la situation actuelle en Scandinavie, où l'exécution des décisions de justice est réalisée par des huissiers de justice fonctionnaires, et de l'harmonisation des procédures au Danemark, en Finlande et en Suède, notamment au travers de séminaires nordiques organisés régulièrement par la profession, Mme Hesslen a en outre développé les influences en Scandinavie de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) et des arrêts de la CJCE.
José Manuel Suarez Robledano, magistrat à la Cour supérieure de justice de Madrid, porte parole de l'Association professionnelle de la magistrature d'Espagne, a traité de la réforme de la profession d'agent de l'exécution dans son pays, au regard des règles constitutionnelles et de la recommandation 17 du Conseil de l'Europe du 9 septembre 2003. En Espagne, les décisions de justice sont actuellement exécutées sous la direction du magistrat ayant statué. Le juge désigne ainsi un fonctionnaire du tribunal pour procéder à l'exécution. Devant l'inefficacité chronique de ce système, les Procuradores espagnols, juristes indépendants de haut niveau (que l'on peut comparer - de loin - aux avoués français), se voient déléguer de façon de plus en plus récurrente la délicate mission de l'exécution des décisions de justice. Les Procuradores souhaitent officialiser cette situation en s'appuyant notamment sur la recommandation 17 du 9 septembre 2003 et sur le soutien sans faille de l'UIHJ.
Coopération et intégrité européenne
Eberhard Desch, président de la CEPEJ, a présenté cet organe européen en tant que modèle de coopération avec les professionnels et laboratoire de recherche pour l'Union européenne. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a été créée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res(2002)12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Elle réunit des experts des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, et est assistée par un Secrétariat. Des Observateurs peuvent être admis à ses travaux. L'Union européenne participe également à ses activités. La CEPEJ a pour objet l'amélioration de l'efficacité et du fonctionnement de la justice dans les Etats membres, et le développement de la mise en œuvre des instruments élaborés par le Conseil de l'Europe dans ce but. Ses tâches consistent à analyser les résultats des systèmes judiciaires, identifier les problèmes qu'ils rencontrent, définir des moyens concrets pour améliorer, d'une part, l'évaluation des performances des systèmes judiciaires, d'autre part le fonctionnement de ces systèmes, apporter le cas échéant, à la demande d'un Etat, une assistance, et suggérer aux organes compétents du Conseil de l'Europe les domaines dans lesquels l'élaboration d'un instrument juridique serait souhaitable (source : CEPEJ).
Elisabeth Schöberl, juriste au ministère de l'Economie d'Autriche, a développé le thème de « L'espace de liberté, de sécurité et de justice, facteur d'harmonisation du droit processuel interne », du point de vue des droits processuels et de l'exécution. Mme Schöberl a traité son thème au travers l'harmonisation des règles procédurales tant à un niveau européen qu'à un niveau externe, en évoquant en particulier les problèmes d'incompatibilités pouvant exister entre les règles des différents Etats membres.
Notre confrère Leo Netten, premier vice-président de l'UIHJ et huissier de justice à Tilburg (Pays-Bas), que tous les huissiers de justice français connaissent depuis ses interventions très remarquées lors des journées de Paris de 2004 et des 2e assises du recouvrement (4 novembre 2004 à Paris), a présenté la recommandation 17 du 9 septembre 2003 du Comité des ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe. Cette recommandation est fondamentale et fondatrice pour la profession d'huissier de justice en Europe puisqu'elle a pour objet de poser, au niveau européen, les principes généraux de l'exécution et des agents chargés de l'exécution.
Roger Dujardin, huissier de justice à Anvers (Belgique), vice-président de l'UIHJ, a démontré, au cours d'une remarquable intervention, comment l'huissier de justice à statut libéral pouvait constituer une garantie contre la corruption et le blanchiment de l'argent. Il a notamment rappelé que l'huissier de justice est investi d'une partie de l'autorité publique et influence dans l'exercice de son ministère les intérêts de la communauté et des citoyens. Son caractère impartial et indépendant et sa responsabilité professionnelle en font un agent de confiance imperméable à la corruption et au blanchiment de l'argent mais également une barrière infranchissable à ces fléaux que constituent ces dérives malheureusement trop fréquentes dans certains Etats.
Me Ioannis Mouratidis, huissier de justice à Thessalonique (Grèce), expert UIHJ, a évoqué le problème de la responsabilité de l'exécution tardive ou de l'inexécution d'un titre exécutoire. Il a indiqué notamment que si l'huissier de justice, quel que soit son statut juridique, répond de ses fautes dans l'exécution, pour la CEDH, c'est l'Etat qui reste le garant de l'exécution.
Les huissiers de justice, éléments essentiels de l'Etat de droit
Puis, Corneliu Birsan, juge de la CEDH, a traité de l'influence de la jurisprudence de la CEDH dans la composition d'un régime des mesures provisoires et dans la construction de l'espace de justice en Europe. M. Birsan a rappelé que le but de la CEDH est d'établir un véritable ordre public européen qui, en fait, correspond à un espace juridique européen dans le domaine de la protection des droits de l'homme, ordre public dans lequel ces droits ne sont pas théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs.
Cette intervention a été suivie par celle d'Ireneu Cabral Barreto, juge à la CEDH, sur les effets et les limites de la jurisprudence de la CEDH sur l'ordre juridique et judiciaire interne portugais. M. Barreto a conclu son intervention en citant l'arrêt Pinti de la CEDH du 22 juin 2004 : « .. les huissiers de justice oeuvrent dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ce qui fait d'eux un élément essentiel de l'Etats de droit ; il appartient à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires afin qu'ils puissent mener à bien la tâche dont ils ont été investis, notamment en leur assurant le concours effectif des autres autorités qui peuvent prêter main forte à l'exécution là où la situation s'impose ».
Les prochaines étapes de la création de l'espace judiciaire européen
La Conférence de La Haye de droit international privé était représentée par son premier secrétaire, Philippe Lortie, lequel a entrepris de présenter les points communs entre son organisation internationale et l'Union européenne. M. Lortie a rappelé que les huissiers de justice utilisent quotidiennement - souvent sans le savoir - la convention de La Haye du 10 novembre 1965 relative à la signification des actes en matière internationale, convention élaborée par la Conférence de La Haye avec l'assistance de l'UIHJ. M. Lortie a indiqué qu'au travers de ses 65 Etats membres, de son réseau de 124 Etats et des quelques 37 conventions aujourd'hui en vigueur, la Conférence de la Haye participe activement au développement de la norme, notamment dans le domaine de la signification des actes et de l'exécution des décisions de justice. Pour s'en convaincre, il suffit de lire le texte de la convention du 10 novembre 1965 : le règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 s'en est très fortement inspiré.
Katja Lenzing, administrateur à la Commission européenne (Unité justice civile) a évoqué les prochaines étapes dans la création d'un véritable espace judiciaire. Le programme de Tampere a pris fin en 2004, a-t-elle rappelé, et a été remplacé par le programme de La Haye de 2004, lequel constitue la feuille de route de la Commission européenne pour les cinq prochaines années. Parmi les chantiers en cours se trouvent l'évaluation du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (dit règlement Bruxelles 1) et le toilettage du règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000. Un livre vert sur la saisie des avoirs bancaires au niveau européen est prévu pour avril 2006. Les mesures provisoires et conservatoires sont également au programme, ainsi que la transparence patrimoniale, l'injonction de payer européenne et un règlement sur les litiges de faible importance. La Commission prévoit également de travailler dans le domaine des standards minimums de procédure civile, en particulier dans le domaine de la signification des actes.
Vers un Comité européen de coordination pour la justice en France ?
Pour clore brillamment ce colloque avant le rapport de synthèse, Jean-Paul Spinelli, membre du bureau de l'UIHJ et vice-président délégué, a créé l'événement en évoquant la mise en place d'un Comité européen de coordination pour la justice en France, qui servirait de référent auprès des organismes européens et des acteurs de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce comité pourrait avoir un objectif d'action interne, pour l'échange de données améliorant l'exercice professionnel ou la modification des statuts des agents de l'exécution, et un objectif d'action externe, au travers d'expertises auprès des organes européens et la participation aux sessions de ces organes.
Avec une prodigieuse aisance, Natalie Fricéro, professeur à la faculté de droit de Nice, s'est acquittée de la très épineuse mission de présenter un rapport de synthèse vivant et cohérent des innombrables interventions du colloque. C'est sous l'angle des professionnels que le professeur Fricéro a très justement choisi de bâtir son exposé. Dans une première partie, les professionnels ont été présentés comme étant les garants de l'effectivité de l'espace de liberté, de sécurité et de justice avec, d'une part, la mise en œuvre de standards communs tant dans le cadre de l'Union européenne que dans celui du Conseil de l'Europe, et d'autre part la garantie du droit à l'exécution, doublement assurée par l'Etat et les agents d'exécution. Dans une seconde partie, l'illustre professeur a présenté les professionnels comme les acteurs du développement de l'espace de sécurité, de liberté et de justice, au travers d'une part une participation organisée au fonctionnement des institutions européennes (à savoir des professionnels recrutés comme experts au Conseil de l'Europe ou encore collaborateurs ou observateurs auprès d'organismes européens), et d'autre part une participation spontanée à la construction de l'espace de justice grâce à des initiatives originales émanant des professionnels, comme notamment la proposition de création du Comité européen de coordination pour la justice en Europe.
Dans son discours de clôture, Paul Rochard, vice-président de la CNHJ, a indiqué que la CNHJ était prête à appuyer le projet présenté par Jean-Paul Spinelli et à lui assurer un soutien logistique et matériel. Me Rochard a remercié l'ensemble des participants pour la très grande qualité de leurs interventions ainsi que l'UIHJ, représentée par son président, Jacques Isnard, et le président Bertaux, pour avoir oeuvré dans la réalisation de cet événement historique. C'était la première fois en effet qu'un colloque, qui devrait faire l'objet d'une publication dans les prochains mois, réunissait autant d'acteurs de la construction européenne, gage supplémentaire de la très grande vigueur de la profession d'huissier de justice sur le plan international.
