Tous les trois ans, l'UIHJ organise le congrès international des huissiers de justice. C'est l'occasion du plus grand rassemblement d'huissiers de justice au monde, venus d'Afrique, d'Amérique, d'Asie et d'Europe. Lieu de rencontres et d'échanges privilégiés entre professionnels, le congrès international est l'occasion de présenter les travaux scientifiques et de faire le point sur toutes les avancées, les progrès et les projets relatifs à la profession d'huissier de justice.
Cette année, les travaux scientifiques se sont achevés par une table ronde historique à laquelle ont participé les plus grandes institutions et organisations internationales : Banque mondiale, Conférence de La Haye de droit international privé, Conseil de l'Europe, Commission européenne, Ohada, European Law Institute. Au cours de cette table ronde, l'UIHJ a officiellement présenté au monde le Code mondial de l'exécution, dont les travaux ont commencé il y a près de dix ans et ont été menés conjointement avec son Conseil scientifique sous la direction de Natalie Fricero, professeur à l'Université de Nice (France).
A l'occasion de ce 22e congrès international et du renouvellement de son bureau, une femme, Françoise Andrieux (France), a été élue pour la première fois à la présidence de l'UIHJ.
Le congrès était placé sous la présidence d'honneur de Sa Majesté Felipe VI, roi d'Espagne. Il était dédié à la mémoire de Bernard Menut (1952-2015), 1er vice-président de l'UIHJ, président du congrès récemment disparu.
Les travaux scientifiques ont été placés sous la direction de Jos Uitdehaag, huissier de justice (Pays-Bas), 1er secrétaire de l'UIHJ, qui a parfaitement rempli sa délicate mission. Il s'agissait en effet de démontrer comment l'huissier de justice, au travers de ses activités, son statut et de la confiance dont il est investi, était un rouage essentiel du développement économique aux plans interne et international.
On se doit de saluer la parfaite organisation matérielle du congrès, fruit d'un travail titanesque entre l'UIHJ, et en particulier sa secrétaire administrative, Luisa Lozano, et le Conseil général des Procuradores d'Espagne.
Pendant trois jours d'une grande densité et diversité, plus d'une cinquantaine d'intervenants, huissiers de justice, représentants des grandes organisations et institutions internationales, juristes, professeurs, experts et spécialistes se sont succédé à la tribune pour présenter les travaux et débattre des nombreuses questions relatives au thème du congrès.
La cérémonie officielle d'ouverture était dirigée par Luis Ortega Alcubierre, procurador (Espagne), secrétaire du bureau de l'UIHJ. Juan Carlos Estevez Fernandez Novoa, président du Conseil général des Procuradores d'Espagne, a accueilli les participants en indiquant combien il était heureux et fier que l'Espagne organise pour la première fois le congrès international des huissiers de justice. Il a chaleureusement remercié Leo Netten, président de l'UIHJ, et son prédécesseur, Jacques Isnard, pour le travail accompli qui a permis de tisser entre le Conseil général des Procuradores et l'UIHJ des liens indéfectibles et pour la confiance accordée par l'UIHJ. Le président Estevez a souhaité à tous les participants un bon séjour à Madrid et en Espagne et de fructueux travaux.
Puis Rafael Catala Polo, ministre de la justice d'Espagne, et Carlos Lesmes Serrano, président du Pouvoir judiciaire d'Espagne, ont à leur tour accueilli les participants. Après avoir salué les actions de l'UIHJ en faveur de la profession d'huissier de justice dans le monde, ils ont insisté sur l'importance de l'exécution des décisions de justice et sur le rôle du Procurador dans cette activité. Carlos Lesmes Serrano a donné un aperçu des réformes en cours et qui vont impacter les procuradores, en leur octroyant de nouvelles attributions et de nouvelles compétences, notamment en matière d'exécution.
Puis Leo Netten a prononcé le discours reproduit ci-dessous.
Discours d'ouverture de Leo Netten, président de l'UIHJ
Monsieur le ministre de la justice,
Monsieur le président du Conseil général du Pouvoir judiciaire,
Monsieur le président du Conseil général des Procuradores,
Monsieur le président du Conseil des Procuradores de Madrid,
Madame le 1er secrétaire de la Conférence de La Haye de droit international privé,
Madame la représentante de la Banque mondiale,
Monsieur le représentant du Fonds monétaire international,
Monsieur le président de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe,
Madame et monsieur les représentants de la Commission européenne,
Monsieur le chef du Service des Affaires juridiques et de la communication du Secrétariat permanent de l'Ohada,
Monsieur le directeur général de l'Ersuma,
Madame la représentante d'Ali/Unidroit,
Monsieur le représentant de l'Institut de droit européen,
Mesdames et messieurs les professeurs et les membres du Conseil scientifique de l'UIHJ,
Mesdames et messieurs les chefs de délégation des pays membres de l'UIHJ,
Chères consœurs, chers confrères,
Mesdames et messieurs,
Il y a vingt-trois ans le chemin des Procuradores croisait celui des huissiers de justice pour la première fois. C'était à Vienne, pour le conseil permanent de l'UIHJ en mai 1992. Le président du Conseil général des Procuradores, Granados Weil, avait fait le déplacement pour rencontrer le président de l'UIHJ, Baudouin Gielen. Il devait sans doute être intrigué par cette organisation créée en 1952 et qui comptait alors une vingtaine de pays, la plupart européens. Mais chacun devait ensuite poursuivre son chemin.
Il aura fallu attendre pratiquement dix ans depuis cette date pour que les véritables liens se tissent avec les Procuradores. Il aura fallu la vision de deux hommes, Juan Carlos Estevez Fernandez Novoa, président du Conseil général des Procuradores et Jacques Isnard, mon prédécesseur à la tête de l'UIHJ, pour que les liens qui se créent deviennent indéfectibles.
Pourtant, rien ne destinait nos professions à se rencontrer. Finalement, quel rapport existe-t-il entre un Procurador et un agent d'exécution ? En apparence aucun. En apparence seulement. Du latin Procurator, le procurateur, en français, est celui qui est nommé par un autre pour accomplir une tâche précise. Devant le juge, cela signifie accomplir des formalités qui permettront à chaque partie de faire valoir ses droits. En Espagne, cela inclue également la signification des actes judiciaires et l'exécution des décisions de justice. Le lien entre les Procuradores et les huissiers de justice apparaît dès lors.
Les Procuradores ont depuis longtemps compris que ces deux activités de signification et d'exécution sont intrinsèquement liées avec leur cœur de métier. Depuis plus de douze ans maintenant, l'UIHJ accompagne les Procuradores dans ce long chemin vers la reconnaissance de l'intégration de ces missions au sein même de leur statut. Et les avancées vers cette reconnaissance sont aujourd'hui en très bonne voie.
C'est précisément l'une des missions confiées à l'UIHJ que d'aider les pays à obtenir que l'exécution des décisions de justice ou la signification des actes soient confiées à un même professionnel qui répond à des critères précis. Ces critères sont ceux de l'UIHJ. Ils sont désormais aussi ceux du Conseil de l'Europe : un professionnel indépendant, avec un haut niveau de formation et pleinement responsable.
Comment pourrais-je vous exprimer dès lors ma satisfaction 23 ans après que le 22e congrès international des huissiers de justice soit organisé ici à Madrid ? Elle est, vous vous en doutez, totale sur ce point.
Madrid, capitale européenne de la culture en 1992. Madrid, ville d'arts et de traditions. Madrid, riche de somptueux bâtiments et de musées parmi les plus visités au monde. Madrid, siège de deux des plus grands clubs de football du monde qui, au sommet de leur gloire, s'affrontaient l'année dernière en finale de la Ligue des champions. On comprend pourquoi Madrid est l'une des capitales européennes les plus attractives pour ses quelques cinq millions de visiteurs par an.
Mais vous aurez l'occasion au cours de votre séjour, si cela n'est pas déjà fait, de découvrir les splendeurs de Madrid.
Pour l'heure, je voudrais saluer le Conseil général des Procuradores, son président, Juan Carlos Estevez Fernandez Novoa, son bureau, ainsi que notre confrère Luis Ignacio Ortega Alcubierre, commissaire général du congrès. Vous avez œuvré sans relâche depuis de nombreux mois pour que tout soit parfait. Soyez-en remerciés au nom des centaines d'huissiers de justice venus de quatre continents, des représentants des plus grandes institutions et organisations internationales, ainsi que des professeurs et les membres du Conseil scientifique de l'UIHJ.
Merci d'être venus si nombreux. Votre présence est le meilleur gage de votre soutien aux actions que nous nous efforçons de mener chaque jour pour la promotion de notre grande profession et pour que la grande famille des huissiers de justice continue son développement et sa pérennisation.
Je vous souhaite à toutes et à tous la bienvenue à Madrid pour notre 22e congrès international des huissiers de justice sur le thème : « L'huissier de justice : lien entre le droit et l'économie, une nouvelle approche de l'exécution ».
Il y a six ans, lorsque vous m'avez confié la mission de présider à la destinée de notre organisation, j'ai centré l'un des axes de notre politique sur la poursuite du développement des relations avec les institutions et organisations internationales.
Le thème de notre congrès est l'aboutissement des nombreux échanges que nous avons eus pendant toute cette période. Les destins des professionnels du droit que nous sommes et des organisations et institutions internationales sont intrinsèquement liés. Le développement économique et le droit ne sont pas antinomiques. Bien au contraire. Le développement économique ne peut pas être pérenne sans justice. La justice est l'une des meilleures sources de développement économique.
Les échanges économiques se mondialisent chaque jour davantage. Les crises économiques successives ont impacté directement la plupart des Etats. Les équilibres économiques, bouleversés, se redéfinissent. De nouveaux modèles apparaissent, en particulier ceux des pays émergeants.
Les organismes d'aides au développement économique ont compris qu'un pays ne se développera que s'il peut garantir un certain niveau de sécurité juridique aux opérateurs économiques, aux entreprises et aux citoyens. Les aides financières sont assujetties à la mise en place de réformes judiciaires structurelles. Ces réformes doivent répondre à des exigences précises élaborées à partir de modèles, de lois cadres. Les grandes organisations et institutions ont également compris que, pour être effectifs, ces modèles et lois cadres doivent être conçus en collaboration avec les organisations professionnelles telles que l'UIHJ.
L'exécution des décisions de justice assure la finalisation de l'œuvre de justice. Economie, droit et exécution des décisions de justice sont trois aspects fondamentaux dont le dénominateur commun est l'huissier de justice.
Quelle place occupe aujourd'hui l'huissier de justice dans le monde ? Quelle place occupera-t-il demain ?
Les enquêtes réalisées par le Grand questionnaire de l'UIHJ auprès de nos membres ou par la CEPEJ nous apprennent que l'exécution des décisions de justice est très majoritairement confiée à des juristes professionnels à qui l'Etat a délégué une parcelle de l'autorité publique. Le statut de ces professionnels est le plus souvent libéral (près de 70%). Il est également de type fonctionnaire (environ 20%), ou hydride (environ 10%).
L'exécution des décisions de justice fait partie intégrante du droit au procès équitable visé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'huissier de justice est un élément essentiel de l'Etat de droit, comme la reconnue en 2004 la Cour européenne des droits de l'homme.
Et pourtant, il y a vingt ans, aussi étrange que cela puisse paraître, l'exécution des décisions de justice n'était que l'affaire des huissiers de justice. Elle était généralement considérée comme une activité subalterne, méconnue, obscure, ne nécessitant qu'une formation réduite, voire aucune formation.
Il aura fallu du temps et toute l'énergie déployée par les huissiers de justice, sous la conduite de mes prédécesseurs pour que cette vision archaïque change.
Il aura fallu aussi la survenance de crises économiques pour que l'on se rende compte que l'inexécution des décisions de justice constituait non seulement un frein au développement économique, mais qu'elle contribuait également à plonger le monde dans des crises plus grandes encore.
Alors, commença un long travail dans lequel se sont investies les grandes organisations et institutions internationales.
De son côté, l'UIHJ se mobilise dès la chute du mur de Berlin et l'effondrement du bloc soviétique pour être présent partout et proposer un modèle d'huissier de justice qui réponde à des critères d'exigences devenus des standards.
Le Conseil de l'Europe organise des missions dans ses pays membres pour renforcer la démocratie et l'Etat de droit autour de l'exécution, en y associant les experts de l'UIHJ.
En 2002, le Conseil de l'Europe créé la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la CEPEJ, dont les travaux et l'expertise vont véritablement dynamiser le secteur de la justice, en la plaçant sous les feux des projecteurs, notamment au travers son rapport biannuel sur les systèmes judiciaires européens.
Après avoir adopté une recommandation sur l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale le 9 septembre 2003, préparée avec l'aide de l'UIHJ, le Conseil de l'Europe a chargé la CEPEJ de rédiger des Lignes directrices pour une meilleure application de cette recommandation. L'UIHJ, membre du Groupe de travail chargé d'élaborer ces Lignes directrices, a apporté sa contribution pour un résultat historique. En parfaite adéquation avec notre conception de la profession d'agent d'exécution et la façon dont les décisions de justice doivent être exécutées, la CEPEJ et le Conseil de l'Europe dessinent dans le marbre des Lignes directrices du 17 décembre 2009 le visage de l'huissier de justice européen et, au-delà, le modèle de l'huissier de justice mondial.
Et la CEPEJ ne s'arrête pas en si bon chemin. L'exécution des décisions de justice a été intégrée il y a quelques mois dans son Groupe de travail sur la qualité de la justice. Quelle consécration pour notre profession !
Il y a quinze ans se tenait le sommet européen de Tampere. L'espace judiciaire européen était lancé au sein de l'Union européenne. Avec lui, se profilent des règlements directement applicables dans les pays membres et qui impactent les mesures d'exécution :
- Signification des actes ;
- Reconnaissance et exécution des décisions de justice ;
- Titre exécutoire européen ;
- Injonction de payer européenne ;
- Petits litiges ;
- Obligations alimentaires ;
- Saisie conservatoire des comptes bancaires.
Nous étions présents à l'inauguration du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale en décembre 2002. La Commission européenne avait compris qu'il fallait associer les professionnels du droit aux travaux concernant la justice. L'UIHJ s'est investie pleinement dans cette démarche, aux côtés des organisations européennes représentant les professions d'avocat, de notaire, de greffier. Aujourd'hui, les huissiers de justice sont intégrés aux travaux du Réseau judiciaire européen. Ils peuvent donc influer directement sur l'ensemble du processus législatif de l'Union européenne.
Toujours en Europe, l'European Law Institute, dont l'UIHJ est membre fondateur, entreprend depuis sa création en 2011 un travail de fond pour aller encore plus loin dans l'harmonisation du droit en Europe.
Le continent africain n'est pas en reste. Loin de là. L'Ohada réalise un travail d'harmonisation sans précédent dans le monde. Partant du principe que le développement économique est indissociable d'une justice efficace et effective, 14 pays africains ont décidé en 1993 d'abandonner une partie de leur souveraineté au profit d'une entité supranationale.
Aujourd'hui, grâce à l'Ohada, les huissiers de justice de 17 pays africains exécutent les décisions de justice de la même façon. Les litiges concernant l'exécution des décisions de justice sont jugés par une même juridiction, la Cour commune de justice et d'arbitrage, ce qui permet une même lecture du droit.
Et je pourrais naturellement aussi citer l'Union africaine et l'Uemoa. Tous ont pris conscience de l'importance de la justice dans le renforcement de l'Etat de droit et le développement économique.
La Banque mondiale, la Cnudci et le FMI sont aussi au cœur du processus qui associe droit, justice et développement économique. Le Forum mondial sur le droit, la justice et le développement, créé par la Banque mondiale, en est un exemple concret.
La Conférence de La Haye de droit international privé travaille depuis plus de 120 ans à faciliter les échanges juridiques entre les pays du monde entier. Sans la convention notification du 15 novembre 1965 élaborée en association avec l'UIHJ, et dont on fête cette année le cinquantième anniversaire, la transmission des actes judiciaires d'un pays à un autre demeurerait un casse-tête insoluble. Sans cette convention, le règlement européen sur la signification des actes n'existerait sans doute pas.
En 2004, l'American Law Institute et Unidroit ont publié les Principes transnationaux de procédure civile, résultat de nombreuses années de travaux, et qui font autorité dans le monde.
De son côté, l'UIHJ a entrepris à partir de 2006 son projet le plus ambitieux : celui de l'écriture d'un Code mondial de l'exécution. Loin d'être utopique, ce projet se fondait sur le besoin et la nécessité de disposer de standards universels concernant l'exécution des décisions de justice et les personnes chargées de les exécuter. Le Code mondial de l'exécution est une réalité. Il vous sera officiellement présenté pendant notre congrès.
De nos jours, tout le monde s'accorde pour reconnaître qu'une décision de justice qui ne peut être exécutée ne sert à rien. Les trois piliers du système judiciaire sont l'avocat qui défend les parties, le juge qui dit le droit et l'huissier de justice qui garantit l'effectivité de la justice.
Chacun doit pouvoir travailler de façon totalement indépendante, sans être soumis à aucune pression.
La responsabilité de tout Etat de droit est de permettre à ces professionnels de travailler conformément à ces exigences qui ne peuvent souffrir aucune exception, sous peine de remettre en cause la légitimité même de l'Etat.
Les décisions de justice sont exécutées au nom du peuple, pour le peuple et au profit des personnes dont les droits sont consacrés par la justice souveraine.
Ce principe universel est encore trop souvent bafoué.
Au nom de ce principe, on ne peut pas accepter qu'un huissier de justice fasse l'objet de pressions au seul motif qu'il exécute une décision de justice.
Au nom de ce principe, on ne peut pas accepter qu'un huissier de justice soit emprisonné, destitué, blessé, ou assassiné au seul motif qu'il exécute une décision de justice.
Au nom de ce principe, on ne peut pas accepter qu'une chambre nationale d'huissiers de justice indépendants soit placée sous la tutelle de l'Etat.
Il ne se passe pas une année sans que l'on ait à déplorer de telles injustices.
Fort heureusement, ces atteintes à l'Etat de droit ou à l'intégrité physique des huissiers de justice restent marginales. Mais nous devons rester vigilants.
L'UIHJ défend les intérêts de tous les huissiers de justice et assure le développement de tous ceux qui œuvrent, souvent dans l'ombre, pour garantir aux citoyens et aux entreprises que le service public de la justice et l'Etat de droit sont une réalité et non une chimère.
Afin d'atteindre cet objectif, l'UIHJ considère depuis longtemps que l'exécution doit être envisagée de façon large. Elle doit couvrir de nombreux domaines, incluant le recouvrement de créances, l'exécution transfrontière, la médiation, la médiation post-judiciaire, la déclaration de patrimoine, les procédures rapides, le rééchelonnement des dettes, les procédures de faillite, les ventes judiciaires, etc.
Les technologies de l'information et de la communication sont les outils indispensables de notre développement, sans jamais oublier que l'humain est placé au centre.
Pour mesurer le long chemin qu'il nous reste à parcourir, la question que nous devons nous poser est la suivante : quels sont les pays qui répondent à tous les critères des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution ?
Certains en sont très éloignés. Quelques-uns s'en écartent. La plupart veulent s'en approcher. Mais à l'heure actuelle aucun pays dans le monde ne remplit l'ensemble des critères de la CEPEJ.
Ce long chemin, nous allons continuer à le parcourir ensemble, toujours plus forts, toujours plus unis. Au moment de sa création en 1952, l'UIHJ comprenait sept pays. Aujourd'hui nous sommes 85. Demain nous serons 100. L'unité a toujours été à la base de notre réussite. Il en sera de même demain.
Pour l'heure, en organisant ce congrès, nous allons vous montrer comment l'huissier de justice, au travers l'exécution des décisions de justice, est un lien entre le droit et l'économie, comment il contribue à renforcer l'Etat de droit et la démocratie.
C'est notre combat. C'est notre idéal. C'est notre Union.
Je vous souhaite à toutes et à tous un heureux séjour à Madrid et un excellent 22e congrès international des huissiers de justice.
Longue vie aux huissiers de justice.
Longue vie à l'Union internationale des huissiers de justice.
Hommage à Bernard Menut
La cérémonie d'ouverture s'est terminée par un vibrant hommage à Bernard Menut (France), décédé le 3 mars 2015. Huissier de justice en France, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France et ancien vice-président de l'Ecole nationale de procédure de France, Bernard Menut était le 1er vice-président de l'UIHJ. Il était également le président du congrès.
La président Netten a prononcé ces mots :
«
Mes chères consœurs, mes chers confrères,
Mesdames et messieurs,
Bernard Menut, 1er président de l'UIHJ, président de ce 22e congrès international des huissiers de justice, nous a quittés le 3 mars 2015, il y a exactement trois mois aujourd'hui.
Nous sommes tous sous le choc de son décès auquel personne ne pouvait s'attendre. Combien nous aimerions le voir surgir pour participer à nos travaux, comme il l'a fait depuis quinze ans ! Hélas, c'est sans lui que notre congrès va se tenir.
A l'annonce de la terrible nouvelle de son départ, beaucoup se sont manifestés auprès de nous pour témoigner leur émotion, leur tristesse et leur sympathie. En quelques jours, nous avons reçu des dizaines de témoignages venant de tous les pays.
Cet élan spontané ne nous a pas surpris tant il était apprécié en tant qu'homme et pour la qualité exceptionnelle de son travail au sein de notre organisation en faveur de la profession d'huissier de justice partout dans le monde.
C'est un ami qui s'en est allé, un infatigable compagnon de route, un exemple pour tous. Nous avons en mémoire ce qu'il a accompli et un hommage retraçant son parcours à nos côtés lui a été rendu sur notre site. En ouverture de notre 22e congrès dont il était, je le rappelle, le président, nous allons maintenant lui rendre un nouvel hommage, cette fois en image. »
Cet hommage a pris la forme d'un très émouvant
diaporama.
Droit et économie
Les travaux du congrès ont commencé par la présentation du rapport d'activités du bureau sortant, de 2012 à 2015. Ce rapport a été présenté par Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ, et par Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ.
Jos Uitdehaag a ensuite présenté les travaux du congrès.
Les développements économiques ont une influence sur la société et les systèmes judiciaires.
Les crises économiques, par exemple, ont causé des pertes économiques partout dans le monde. Les personnes se retrouvent sans emploi. Les États doivent réduire leurs budgets. Il apparaît que les crises financières provoquent des changements dans les systèmes judiciaires en matière civile : les personnes veulent être indemnisées pour leurs pertes. Elles veulent engager des procédures civiles puis exécuter les décisions rendues. Dans le même temps l'effondrement financier conduit à la déconfiture des budgets étatiques. Nous pouvons en observer le résultat dans la vie courante, notamment au travers les changements majeurs des mécanismes judiciaires et processuels. Les systèmes procéduraux se restructurent, introduisant différents instruments comme les règlements sur les petits litiges ou les créances incontestées. Une attention croissante est portée aux solutions alternatives en matière de procédure civile, comme la médiation ou les modes alternatifs de résolution des différends.
Les développements économiques influent également sur l'exécution, comme c'est le cas pour la situation financière des débiteurs. Les développements économiques conduisent à une approche et une vision différentes de la profession d'agent d'exécution.
À cet égard, le thème du congrès de Madrid se positionne dans le droit fil des thèmes des précédents congrès:
• Stockholm (1997) : «
L'huissier de justice, un métier, un droit, un espace »
• Athènes (2000) : «
L'huissier de justice et de la mondialisation »
• Tunis (2003) : «
La mondialisation du droit »
• Washington (2006) : «
L'harmonisation des procédures d'exécution dans un espace de justice sans frontières »
• Marseille (2009) : «
L'huissier de justice dans l'État, dans le droit, dans le monde »
• Cape Town (2012) : «
L'huissier de justice du 21e siècle ».
Les développements économiques appellent une nouvelle approche de la profession d'agent d'exécution. Au lieu d'un simple professionnel de l'exécution, notre profession exigera à l'avenir une vision plus large, une approche différente du recouvrement de créances, ou, plus globalement de la satisfaction du créancier ou du débiteur. Des instruments comme la médiation et le rééchelonnement de la dette feront partie de notre travail. La crise financière a montré de plus en plus que les personnes sont confrontées à des problèmes financiers. Beaucoup souffrent de surendettement. Des politiciens, mais aussi les organisations internationales interfèrent dans l'exécution (par exemple modification de la législation sur l'accès aux informations, la question sur l'humanité d'une procédure d'expulsion). Notre profession va évoluer.
De nombreuses organisations internationales s'intéressent aux systèmes judiciaires par rapport à l'évolution économique. Il est nécessaire d'améliorer l'efficience et l'efficacité du système judiciaire : la Banque mondiale a constitué des groupes de travail spéciaux sur les faillites personnelles, les insolvabilités, les rapports entre les créanciers et les débiteurs, ou les sûretés. Le Fonds monétaire international exige des réformes des systèmes judiciaires comme préalable à l'obtention d'un prêt. La CNUDCI propose des lois cadre dans le domaine des sûretés. Elle se penche sur le développement d'alternatives aux procédures civiles comme la médiation ou le mode alternatif de résolution des différends. La Cour de justice de l'Union européenne interfère dans le domaine de l'exécution... Les politiciens interfèrent également dans le domaine de l'exécution. Catherine Ashton, ancien commissaire européen responsable de la Justice a déclaré au sujet d'un arrêt de la CJUE sur l'exécution : «
Cette décision est importante pour les citoyens. Il est important de savoir que, dans ces temps difficiles de crise financière, le droit communautaire est là pour garantir l'équité ».
L'exécution est également liée aux droits de l'homme. En 1997, l'affaire Hornsby c. Grèce avait déjà considéré que l'exécution faisait partie du principe du procès équitable tel que mentionné à l'article 6 de la CEDH. La Cour a érigé l'exécution en un droit fondamental et humain. Les droits de l'homme doivent être protégés. La protection des droits de l'homme est onéreuse. Pour autant, et surtout en temps de crise financière, ce besoin est progressif. A cet égard, la remarque faite lors d'un séminaire organisé en janvier 2013 par la Cour EDH, est claire : «
Le défaut de se conformer aux exigences des droits de l'homme ne se justifie que par un manque de moyens, mais uniquement dans des cas exceptionnels et limités. En réalité, la conformité aux normes des droits de l'homme est non seulement encore plus nécessaire en temps de crise économique, en raison d'une vulnérabilité accrue, mais elle permet également la reprise économique, en établissant les conditions nécessaires à la stabilité et au bon fonctionnement de l'Etat de droit, ce qui est essentiel pour la croissance économique ».
Les travaux ont pris la forme de trois ateliers et tables rondes et du panel du Conseil scientifique sur le Code mondial de l'exécution.
Programme du Congrès de Madrid
Le programme était le suivant.
Atelier 1 - Une justice équitable et efficace : le développement économique mondial équitable, un droit pour tous les justiciables
Rapporteur : David Walker, huissier de justice (Ecosse), vice-président délégué de l'UIHJ
Modérateur : Françoise Andrieux, huissier de justice (France), secrétaire général de l'UIHJ
Panel 1 - Justice et exécution équitable et efficace
• Accès au procès et à l'exécution - Georg Stawa, président de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)
• Protection des consommateurs et exécution - Göstra Petri, Directeur adjoint de l'Unité JUST. E2, Droit des consommateurs et du marketing, DG Justice et des consommateurs, Commission européenne
• Jurisprudence africaine sur « l'exécution déloyale » - Jacqueline Lohoues-Oble, professeur à l'université de Cocody (Côte d'Ivoire), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ
• Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne sur « l'exécution déloyale » - Guillaume Payan, maître de conférences à l'université de Toulon (France), consultant UIHJ
• Rééchelonnement de la dette pour les personnes physiques - Elin Vilippus, huissier de justice (Estonie)
• Médiation post-judiciaire - Françoise Andrieux, huissier de justice (France), secrétaire général de l'UIHJ
• Médiation - André Bizier, président de la Chambre des huissiers de justice du Québec (Canada)
• Le nouveau rôle de l'agent d'exécution dans la société - Eva Liedström Adler, directrice du Service de l'exécution de Suède
Panel 2 - Le développement économique récent et son impact sur l'organisation et le fonctionnement de l'exécution
• Développements économiques et conséquences sur l'exécution (réformes judiciaires, modification des tarifs et des compétences) - Ton Jongbloed, professeur à l'université d'Utrecht (Pays-Bas), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ
• Développements récents en Grèce - Dimitrios Tsikrikas, professeur à l'université d'Athènes (Grèce)
• Réformes juridiques en matière d'exécution en Bulgarie - Todor Lukov, huissier de justice (Bulgarie)
• Développements récents au Maroc - Abdelaziz Fouganni, 1er vice-président de l'Ordre national des huissiers de justice du Maroc
• Développements au Portugal - José Carlos Resende, président de la Chambre nationale des Solicitadores du Portugal
• Impact de l'Ohada sur le développement économique de la zone Ohada - Alexis Ndzuenkeu, Chef du service des Affaires juridiques et de la communication du Secrétariat permanent de l'Ohada
• Impact du développement économique récent sur l'appréhension de l'exécution - Robert Emerson, Huber Hurst Professor of Business Law, Warrington College of Business Administration, University of Florida (USA), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ
• Impact du développement économique récent sur l'appréhension de l'exécution - Javier C. Sanchez Garcia, Procurador (Espagne)
Table ronde : Le rôle des organisations internationales dans le développement économique et la justice équitable
Modérateur : Françoise Andrieux, huissier de justice (France), secrétaire général de l'UIHJ
• Banque mondiale - Sophie Wernert, Conseil, Forum mondial sur le droit, la justice et le développement, vice-présidence juridique, Banque mondiale
• Conférence de La Haye de droit international privé - Marta Pertegas, 1er secrétaire de la Conférence de La Haye de droit international privé
• Ersuma - Félix Onana Etoundi, directeur général de l'Ecole régionale supérieure de la magistrature de l'Ohada
• Ohada - Alexis Ndzuenkeu, chef du service des Affaires juridiques et de la communication du Secrétariat permanent de l'Ohada
• UIHJ - Jos Uitdehaag, huissier de justice (Pays-Bas), 1er secrétaire de l'UIHJ
Atelier 2 - Le rôle de l'agent d'exécution mondial pour favoriser le développement économique
Rapporteur : André Sama Botcho, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo
Modérateur : Honoré Aggrey, huissier de justice (Côte d'Ivoire), vice-président de l'UIHJ
Panel 1 - Services juridiques en interne et en matière transfrontalière
• Le rôle de l'agent d'exécution dans les règlements européens - Natalie Fricero, professeur à l'université de Nice (France), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ
• Développements en Estonie - Elin Vilippus, huissier de justice (Estonie)
• Développements en Espagne en matière d'exécution - Manuel Maria Alvarez-Buylla Ballesteros, Procurador (Espagne)
• Développements en Thaïlande et en Asie du Sud-Est - Ruenvadee Suwarnmongkol, directrice générale du Bureau de l'exécution du ministère de la justice du Royaume de Thaïlande (LED)
• Le rôle de l'agent d'exécution dans le cadre des actes uniformes de l'Ohada - Jérôme Gérard Okemba Ngabondo, huissier de justice (Congo)
• E-Justice et exécution - Ernst Steigenga, ministère de la justice et de la sécurité (Pays-Bas)
Panel 2 - De l'agent d'exécution à l'huissier de justice
• Exemples tirés du Grand questionnaire de l'UIHJ - Patrick Gielen, huissier de justice (Belgique)
• L'intérêt de l'Union européenne pour la formation des agents d'exécution - Regina Hernandez Escriva, DG Justice, Unité B2, Commission européenne
• Le niveau d'éducation et de formation de l'agent d'exécution mondial - Aida Kemelmajer de Carlucci, professeur à l'université de Mendoza (Argentine), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ
• Rôle social : l'agent d'exécution dans la recherche de solutions pour les débiteurs vulnérables - Honoré Aggrey, huissier de justice (Côte d'Ivoire), vice-président de l'UIHJ
• Ethique et procédures disciplinaires - Artur Parfenchikov, huissier de justice en chef de la Fédération de Russie, Directeur du Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie
Table ronde - L'agent d'exécution : interface juridique avec les partenaires économiques
Modérateur : Marc Schmitz, huissier de justice (Belgique), vice-président délégué de l'UIHJ
• Contribution de l'agent d'exécution pour des procédures judiciaires efficaces - Pimonrat Vattanahathai, professeur de droit (Thaïlande), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ
• Le recouvrement de créances - Juan Antonio Pérez Campanero, représentant de la Banque Santander (Espagne)
• Signification, authentification et sécurisation des documents - Alain Bobant, huissier de justice (France), président de la Fédération des tiers de confiance (FNTC)
• Communication avec les créanciers et les débiteurs : utilisation des technologies de l'information et de la communication - André Bizier, président de la Chambre des huissiers de justice du Québec (Canada)
• Expérience avec les agents d'exécution - Tomasz Banach, huissier de justice (Pologne)
• Sensibilisation du public - Mihran Poghosyan, huissier en chef du Service de l'exécution forcée la République d'Arménie
Atelier 3 - Une approche de l'exécution du 21e siècle
Rapporteur : Olof Danhell, huissier de justice (Suède)
Modérateur : Mathieu Chardon, huissier de justice (France), 1er secrétaire de l'UIHJ
Panel 1 - Nouvelles approches, nouveaux outils pour l'exécution
• Procédures rapides - Papuna Papiashvili, huissier de justice (Géorgie), présenté par Jos Uitdehaag
• E-Justice : rôles en qualité de tiers de confiance - Alain Bobant, huissier de justice (France), président de la Fédération des tiers de confiance (FNTC)
• Déclaration de patrimoine - Eliane Oberdeno Ontala Lewori, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon
• Représentation devant les juridictions - Wilbert van der Donk, huissier de justice (Pays-Bas)
• Mandataire judiciaire - Dovilė Satkauskienė, directrice de la Chambre nationale des huissiers de justice de Lituanie
• Outil pour une exécution transfrontière des décisions de justice (
CEPT) - Janek Pool, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d'Estonie
Panel 2 - Le besoin d'harmoniser l'exécution
• Aperçu général - Aida Kemelmajer de Carlucci, professeur à l'université de Mendoza (Argentine), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ
• Convention sur l'exécution - Marta Pertegas, 1er secrétaire de la Conférence de La Haye de droit international privé
• Point de vue de l'UIHJ sur l'harmonisation - Mathieu Chardon, huissier de justice (France), 1er secrétaire de l'UIHJ
• Expériences pratiques - Marc Schmitz, huissier de justice (Belgique), vice-président délégué de l'UIHJ
• Harmonisation dans la Caraïbe - Dennis Byron, président de la Cour caribéenne de justice
• La boîte à outils sur l'exécution - Jos Uitdehaag, huissier de justice (Pays-Bas), 1er secrétaire de l'UIHJ, expert et ancien membre du Conseil de direction du Center for International Legal Cooperation (CILC)
Table ronde - Harmonisation législative - La nécessité de principes équitables de l'exécution : le Code mondial de l'exécution
Modérateurs : Leo Netten (Pays-Bas), président de l'UIHJ, et Jacques Isnard (France), président honoraire de l'UIHJ
• Genèse du Code mondial de l'exécution - Françoise Andrieux, huissier de justice (France), secrétaire général de l'UIHJ
• Le Code mondial de l'exécution - Natalie Fricero, professeur à l'université de Nice (France), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ
Organisations internationales
• Ali/Unidroit - Frédérique Ferrand, professeur à l'université Jean Moulin Lyon III (France), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ
• Banque mondiale - Sophie Wernert, Conseil, Forum mondial sur le droit, la justice et le développement, vice-présidence juridique, Banque mondiale
• CEPEJ - John Stacey, ancien président de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, directeur technique de l'Institut international pour l'excellence de la justice (IIJE)
• Commission européenne - Michal Wiktorowicz, assistant juridique, DG JUST, politiques générales de la justice et des systèmes judiciaires, Commission européenne
• Conférence de La Haye de droit international privé - Marta Pertegas, 1er secrétaire de la Conférence de La Haye de droit international privé
• Conseil scientifique de l'UIHJ
• Institut de droit européen - Sjef van Erp, professeur à l'université de droit de Maastricht (Pays-Bas), membre du Comité de direction de l'Institut de droit européen
• Ohada - Alexis Ndzuenkeu, Chef du service des Affaires juridiques et de la communication du Secrétariat permanent de l'Ohada
• UIHJ - Françoise Andrieux, huissier de justice (France), secrétaire général de l'UIHJ
Agents d'exécution
• Alain Ngongang Sime, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun
• Jérôme Gérard Okemba Ngabondo, huissier de justice (Congo)
• David Walker, huissier de justice (Ecosse), vice-président délégué de l'UIHJ
• Luis Ortega Alcubierre, Procurador (Espagne), secrétaire du bureau de l'UIHJ
• Artur Parfenchikov, huissier de justice en chef de la Fédération de Russie, Directeur du Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie
• Ruenvadee Suwarnmongkol, directrice générale du Bureau de l'exécution du ministère de la justice du Royaume de Thaïlande (LED)
Rapport de synthèse
Jos Uitdehaag a ensuite présenté son rapport de synthèse.
Jos Uitdehaag a enfin présenté les traditionnels vœux du congrès qui ont été aussitôt adoptés à l'unanimité. Ils sont reproduits ci-dessous :
Vœux du congrès
Considérant que :
- Compte tenu de l'évolution économique, l'agent d'exécution est un maillon indispensable entre le droit et l'économie ;
- La société requiert un examen des fonctions de l'agent d'exécution. Sa tâche première est l'équilibre entre les droits économiques du créancier et la protection des droits fondamentaux du débiteur ;
Le 22e congrès international des huissiers de justice recommande :
1. De renforcer le rôle de l'agent d'exécution en vue d'une justice équitable entre les parties. Une telle justice équitable comprend un équilibre entre les droits du créancier et la protection du débiteur au regard des droits de l'homme;
2. D'institutionnaliser la médiation post-judiciaire comme un élément de l'exécution participative, un concept mis en lumière par les organisations internationales;
3. Pour une exécution efficace et effective, d'introduire l'utilisation sécurisée des nouvelles technologies dans les activités de l'agent d'exécution;
4. Pour les organisations internationales et pour nos membres, en tenant compte des principes de l'Etat de droit, d'utiliser le Code mondial de l'exécution comme un outil de bonne gouvernance.
Plusieurs célébrations et cérémonies ont suivi les travaux. L'Arménie, la Biélorussie, la Cour Caribéenne de justice, l'Espagne, et la Fédération de Russie ont été officiellement ratifiés comme membres de l'UIHJ. Le Monténégro, quant à lui, est devenu le 86e pays membre de l'UIHJ.
Jacques Isnard, ancien président et président honoraire de l'UIHJ, a reçu la Grande médaille de l'UIHJ pour l'ensemble de son œuvre au bénéfice de la profession d'huissier de justice dans le monde.
Jean-Baptiste Kamaté, président de l'Ordre national des huissiers de justice du Sénégal, a annoncé la tenue à Dakar en 2016 des 4es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice au cours desquelles le 20e anniversaire de l'Appel de Dakar sera célébré.
Bureau de l'UIJHJ - 2015-2018
Puis le Congrès international des huissiers de justice de Madrid réuni en assemblée générale a élu le bureau de l'UIHJ pour l'exercice 2015-2018, comme suit :
Président : Françoise Andrieux (France)
1er vice-président : Marc Schmitz (Belgique)
Vice-présidents : Luis Ignacio Ortega Alcubierre (Espagne), André Sama Botcho (Togo)
Trésorier : Juraj Podkonicky (République tchèque)
Secrétaire : Jos Uitdehaag (Pays-Bas)
Trésorier adjoint : David Walker (Ecosse)
Secrétaire adjoint : Sue Collins (USA)
Membres : André Bizier (Canada), Abdelaziz Fouganni (Maroc), George Grigoris (Grèce)
Le secrétariat est assuré par Mathieu Chardon (France), secrétaire général, et par Luisa Lozano, secrétaire administrative.
Françoise Andrieux est la première femme à la tête de l'UIHJ. Elu à l'unanimité, le président Andrieux conduira pour les trois prochaines années les actions de l'UIHJ et de la profession sur le plan international. Nous lui souhaitons un excellent exercice, qu'elle a déclaré placer délibérément dans la continuité des actions de ses prédécesseurs. Le président Andrieux a prononcé le discours suivant.
Discours de Françoise Andrieux, président de l'UIHJ
Un congrès s'achève et un nouveau cycle de trois ans s'ouvre. C'est le moment propice tout à la fois au bilan et à la mise en œuvre de projets et autres chantiers. J'articulerai donc mes propos selon trois axes spatio-temporels somme toute très classiques : le passé, le présent et le futur de l'action de notre organisation sur les quatre continents qui y sont représentés.
1. Dresser un bilan
Il convient donc dans un premier temps de dresser un bilan sur les actions entreprises. Je serai volontairement très brève dans cette partie car le rapport moral qui vous a été présenté au début de ce congrès constitue la base de ce bilan : nous n'avons qu'à puiser dedans pour nous rendre compte de la richesse des actions de notre organisation. Le président Netten s'était fixé deux objectifs majeurs : l'un sur le plan interne consistait à professionnaliser le secrétariat de l'UIHJ, l'autre, sur le plan international, consistait à intégrer les grandes organisations internationales. Non seulement il est parvenu à son but ainsi que les travaux de ce congrès l'ont démontré mais, en plus, il a poursuivi l'inlassable travail de son prédécesseur, Jacques Isnard, dans l'élargissement des membres de notre famille en portant le nombre total de pays membres à 86 pays. Aujourd'hui pour savoir quelle est la place de l'UIHJ dans le monde, je vous propose d'analyser le présent.
2. Analyser le présent
Notre organisation est à présent reconnue dans le monde entier. Avant d'examiner plus en détail les domaines de collaboration de l'Union auprès des institutions internationales interrogeons-nous sur les raisons de cette coopération.
La reconnaissance de l'Union est due tout à la fois à son unité qui forge sa puissance en rassemblant 85 pays de quatre continents différents et à la contribution de chacun de ces pays qui permet d'apporter une connaissance de notre profession unique au monde.
C'est ainsi que l'UIHJ est membre du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies (ONU), en qualité d'organisation non gouvernementale. Au sein de l'ONU, existe la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Cette commission a été chargée par l'Assemblée générale d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international, entre autres en coordonnant les activités des organisations en charge de ce domaine et en les encourageant à coopérer entre elles. Nous souhaitons développer notre participation aux réunions intéressant notre profession à chaque fois que l'occasion se présente notamment dans les groupes de travail V (Insolvabilité) et VI (Droit des sûretés).
L'UIHJ est partenaire de la Banque mondiale au travers du Forum mondial sur le droit, la justice et le développement. Cette collaboration nous a permis de faire découvrir non seulement notre profession mais aussi le Code mondial de l'exécution lors de la dernière Semaine droit, justice et développement qui se tient tous les ans à Washington.
Il faut bien comprendre que désormais le droit et la justice ne peuvent se détacher des forces économiques qu'ils organisent et régulent et que c'est au niveau mondial et économique que sont données les grandes impulsions qui façonnent les législations régionales et nationales.
L'UIHJ collabore depuis plusieurs décennies avec la Conférence de La Haye de droit international privé, notamment dans l'aménagement des conventions relatives aux significations et notifications des actes judiciaires et de l'exécution. Nous faisons partie de groupes de travail dans lesquels notre expertise est requise et nous entendons continuer à renforcer cette coopération.
Le Fonds monétaire international (FMI) fait également appel à notre expertise et nous participons à de nombreuses missions dans les différents pays dans lesquels il intervient. Je tiens à rappeler particulièrement les missions d'expertise de l'UIHJ avec la Troïka (Banque centrale européenne, Commission européenne et FMI) dans les pays membres de l'Union européenne.
En Europe, l'UIHJ a sa place au sein du Conseil de l'Europe et de sa Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), ainsi qu'au sein de l'Union européenne et de la Commission européenne. Par son importance, l'UIHJ est considérée comme l'organisation par excellence qui représente l' « agent de signification » et l' « agent d'exécution » qu'est l'huissier de justice. Le caractère mondial de notre organisation lui confère auprès des institutions régionales une force unique de par les apports qu'elle seule peut fournir concernant notre profession et ses activités. Depuis 2004, l'UIHJ, en tant qu'ONG, est observateur auprès de la CEPEJ et participe aux sessions plénières qui se tiennent deux fois par an. Désormais, l'UIHJ fait partie du groupe de travail Qualité dans lequel sont traitées les questions concernant l'exécution des décisions de justice. Il faut souligner le caractère primordial de cette collaboration qui concerne 47 pays européens.
Auprès de la Commission européenne, notre action est constante. Elle se manifeste notamment par les présentations de position que l'UIHJ rédige et lui fait parvenir pour exprimer nos points de vue sur des sujets variés tels que la formation ou la signification des actes ou, de façon plus large, sur l'huissier de justice européen, par de nombreuses entrevues nous permettant de faire connaître nos positions sur la législation européenne, particulièrement sur les difficultés d'application, et parvenir ainsi à collaborer à l'amélioration des textes européens. Nous travaillons également au sein de la Commission européenne dans des groupes de travail visant à mettre en place la formation des professions judiciaires au sein de l'Union européenne.
Dans le cadre précisément de l'amélioration des textes européens, l'UIHJ est membre fondateur de l'European Law Institute (ELI) et il s'agit également d'un terrain important d'influence où l'UIHJ apporte son expertise dans les groupes de travail en ayant fait reconnaître la nécessité des apports fournis par les praticiens.
En Afrique, l'UIHJ a de nombreux contacts avec l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) ainsi qu'avec l'Union monétaire économique de l'Afrique de l'Ouest (Uemoa) qui a accueilli favorablement le projet de statut uniforme de l'huissier de justice. Ce projet est le résultat d'une longue collaboration entre les divers huissiers de justice de la zone Ohada. Cette forme de stabilité qu'il induit revêt aujourd'hui une importance toute particulière dans le temps où, sur d'autres continents, le statut de l'huissier de justice est parfois malmené. C'est à ce point précis qu'il faut comprendre l'importance de l'interaction entre les pays et les continents et comprendre que les uns sans les autres nous sommes fragiles et vulnérables. Le statut harmonisé de l'huissier de justice africain sera peut-être un jour le socle du statut de l'huissier de justice européen. Nous avons renforcé note collaboration avec l'Ohada au travers de son organe de formation l'Ecole régionale supérieure de la magistrature (Ersuma), en signant un accord de coopération qui va être mis en œuvre dans les mois qui suivent.
En Amérique, nous avons signé un accord de coopération avec le Centro de Estudios de Justicia de las Américas (CEJA), organisme du système interaméricain dont les membres sont ceux de l'Organisation des Etats Américains (soit 20 pays d'Amérique du Sud, les Etats Unis ainsi que les pays membres de la Cour caribéenne de justice). Le CEJA travaille entre autre sur la réforme de la justice civile ou encore les mécanismes alternatifs aux procès judiciaires et sera pour nous une porte ouverte sur le développement de notre action en Amérique du Sud.
Nous avons également signé un accord de coopération avec l'Université de Mendoza (Argentine), ce qui devrait nous permettre d'appuyer notre action dans le domaine scientifique en Amérique du Sud.
En Asie, nous avons organisé l'année dernière les premières Rencontres Asie-Europe des huissiers de justice à Bangkok (Thaïlande), qui furent l'occasion de nouer nos premiers contacts avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN).
Après avoir détaillé la place de l'UIHJ à l'extérieur sur le plan mondial, il faut, avant d'aborder la dernière partie, examiner la structure de l'UIHJ. Sur le plan scientifique, l'UIHJ dispose de l'Institut Jacques Isnard, institut de droit international judiciaire privé et de droit de l'exécution. Cette branche de l'UIHJ a été élaborée en vue de favoriser la recherche juridique, le développement du droit international privé, la formation professionnelle, l'étude et la publication de travaux, recherches et communications juridiques et enfin la création d'une bibliothèque mondiale.
Mais le joyau de cet institut c'est le Conseil scientifique de l'UIHJ, composé de 12 professeurs spécialisés en procédure civile et droit de l'exécution, venant de 11 pays différents et de quatre continents différents. Leur contribution aux travaux scientifiques de l'UIHJ est inestimable et je profite de ce temps de parole pour les remercier tout à la fois du travail accompli mais aussi par avance de celui qui va leur être demandé.
Au niveau européen, une série d'ateliers ont été ouverts, baptisés les STOBRA (selon l'axe : STOckholm-BRuxelles-Athènes). Ils sont au nombre de sept.
• Stobra 1 : Harmoniser la procédure de saisie immobilière en Europe
• Stobra 2 : Harmoniser la signification et la notification transfrontière des actes en matière civile et commerciale dans l'Union européenne
• Stobra 3 : Favoriser et harmoniser la transparence patrimoniale en Europe
• Stobra 4 : Harmoniser la constitution de la preuve en Europe par le constat d'huissier de justice
• Stobra 5 : Organiser et harmoniser la formation des huissiers de justice en Europe
• Stobra 6 : Favoriser et harmoniser e-Justice et les TIC pour la profession d'huissier de justice en Europe
• Stobra 7 : le recouvrement de créances
L'avancement de ces ateliers ne suit pas le même rythme car les priorités sont fixées en fonction de l'actualité. Bien entendu je reviendrai sur ces ateliers qui feront partie des développements futurs.
Au sein même de l'UIHJ, il existe aussi quelques organes qui disposent d'une large autonomie. En Europe, l'UIHJ s'est déclinée par régions : UIHJ-EuroScandinavie, UIHJ-EuroDanube. Ces deux « Euros » disposent d'une large autonomie organisationnelle et participent à l'action de connaissance mutuelle et d'échanges des meilleures pratiques visant à exposer et résoudre leurs problèmes communs. Il faut faire une place particulière à UHJ-EuroMed, la plus ancienne et qui est partie intégrante de l'UIHJ d'où elle est dirigée. Cette organisation a pour but de répondre aux intérêts économiques liés au renseignement et au recouvrement de créances entre les pays de la méditerranée. Elle s'adresse principalement aux entreprises en se fixant pour but d'améliorer les services offerts en utilisant là aussi la connaissance mutuelle et l'échange des meilleures pratiques. Nous avons désormais en Afrique UIHJ-Maghreb qui fonctionne sur les mêmes principes que les UIHJ-Euros.
En Afrique toujours, l'UIHJ a créé Cadat, représentant l'axe africain CAp Town-DAkar-Tunis qui, au sein de l'UIHJ a pour objectif de parvenir, en Afrique, à une harmonisation du statut de l'huissier de justice, grâce toujours au principe de base de l'échange des meilleures pratiques, afin de créer en Afrique un espace judiciaire permettant la libre circulation des actes juridiques et des jugements. C'est notre confrère Alain Ngongang (président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun) qui sera en charge du développement de Cadat auprès du bureau de l'UIHJ.
Cet état des lieux doit non seulement être préservé mais doit encore et toujours se développer, se transformer, évoluer. Vous l'avez compris, nous allons aborder la troisième partie de ces développements. Après le bilan, après l'analyse du présent il faut maintenant « planifier le futur ».
3. Planifier le futur
L'UIHJ se doit comme toujours de porter au plus haut notre profession, d'assurer la défense de ses intérêts et ceci en conformité avec les objectifs fixés dans ses statuts. Aujourd'hui nous ne pouvons pas nous contenter de seulement poursuivre les voies tracées. L'actualité économique mondiale nous pousse à une inévitable évolution. Il se négocie actuellement, entre l'Union européenne et les Etats-Unis, un traité appelé TAFTA : l'Accord commercial transatlantique ou Trans-Atlantic Free Trade Agreement (aussi connu sous le nom de TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement). Cet accord prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l'Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines.
Nous devons être vigilants car, dans ces négociations qui s'engagent, nous pourrions voir se profiler le spectre de l'éternelle lutte d'influence entre la Common Law et le droit continental propre à remettre en cause non seulement notre statut mais aussi notre existence. Mais il faut aussi voir les aspects positifs de ces changements annoncés : ils vont être pour nous source de défis à relever et de réflexions à mener autour de nouvelles activités et de la présentation d'un nouveau visage de l'huissier de justice. Par conséquent l'UIHJ va mettre en œuvre tous les moyens pour continuer à être force de proposition. C'est sous le signe du lien entre l'économie et le droit que se poursuivra notre action en mettant en œuvre le principe de bonne gouvernance. Placer l'huissier de justice, pilier de la bonne administration de la justice, au sein de ce concept sera l'une de nos priorités.
La bonne gouvernance est pour l'Etat un moyen de transfert de certaines fonctions sur la tête de professionnels qualifiés. La simplification et l'accélération des procédures judiciaires, l'utilisation des nouvelles technologies, le meilleur accès à la justice, l'harmonisation des procédures, l'information du justiciable, la qualité de la justice en général, sont les voies de la bonne gouvernance en matière judiciaire que nous emprunterons. Les événements récents dans divers pays nous montrent qu'il faut fournir à tous des outils pour pouvoir forger notre avenir. C'est ainsi que sera menée l'action de l'UIHJ dans les années qui viennent.
Sur l'exemple du Code mondial de l'exécution qui, désormais, vous appartient, nous allons fabriquer ensemble les instruments qui vous permettront de vous défendre ou à tout le moins de vous donner les arguments nécessaires pour répondre ou mieux pour anticiper les difficultés que vous pourriez rencontrer. Pour mener à bien cette entreprise et remplir notre boîte à outils il faut des concepteurs. Le bureau que vous avez élu travaillera pour vous à la création de ces outils.
Sur le plan interne, le bureau sera épaulé par le secrétariat composé d'un secrétaire général (poste qu'a bien voulu accepter Mathieu Chardon) et du secrétariat administratif mené par l'incontournable Luisa Lozano. Mais notre succès et notre développement nous amène à nous appuyer sur une organisation plus importante. Nous allons créer une cellule juridique qui sera conduite par notre expert consultant de l'UIHJ : Guillaume Payan. Il regroupera autour de lui des confrères de différents pays. Cette cellule sera chargée tout à la fois de développer et maintenir les outils existants mais encore d'en créer de nouveaux.
Les outils existants sont le Code mondial de l'exécution dont nous avons déjà longuement parlé. Sa première phase est terminée. Il faut à présent le disséminer, le faire connaître pays par pays et ensuite prévoir les modalités d'adaptation des principes du Code dans les différentes parties du monde. En quelque sorte, nous pourrions dire que nous vous avons présenté la partie législative et que nous allons travailler désormais sur la partie réglementaire. Les STOBRA vont poursuivre leur développement et seront présentés à la Commission européenne dès leur achèvement.
Le Grand questionnaire de l'UIHJ est sans nul doute l'une des autres réalisations majeures de ces dernières années. Il constitue une base de données unique au monde sur notre profession. Je profite de ce moment pour inviter les quelques pays qui n'auraient pas encore répondu à ce questionnaire à le faire rapidement. Il évolue sans cesse car nous complétons les questions au fur et à mesure que le besoin s'en fait sentir. Grace à ce questionnaire nous avons pu établir le premier rapport sur l'exécution qui a été présenté à Strasbourg à la CEPEJ en décembre dernier. Ce rapport, construit sur le modèle du rapport de la CEPEJ sera bisannuel. Il établit des statistiques avec leurs analyses concernant l'exécution dans les différents pays européens et sera étendu à d'autres pays par la suite.
La rédaction des présentations de position sera poursuivie et le prochain concernera les ventes aux enchères. Le service aux Etats mis en place par le secrétariat de l'UIHJ sera développé. Il s'agit de fournir des renseignements concernant la signification et l'exécution transfrontière à tous ceux qui en font la demande. Ce service ne se limite pas à ces sujets car parfois nous sommes amenés à fournir des renseignements tout simplement sur les systèmes d'exécution en général existants dans tel ou tel pays. La base de données que nous possédons nous permet de répondre et ainsi de faciliter les échanges transfrontières.
Enfin le dernier outil est celui de la formation. Nous allons proposer en Europe un nouveau programme de formation. Les chefs de délégation recevront sous peu un courrier pour expliquer la nouvelle formule de formation. Nous continuerons nos sessions de formation en Afrique avec la collaboration mise en place par l'Ersuma et en partenariat comme toujours avec l'Ecole nationale de procédure de Paris. Je tiens ici à exprimer à nos confrères africains tous les regrets que nous avons actuellement sur les difficultés de mise en place de nos sessions de formation dans certains pays. L'actualité politique nous contraint à ajourner nos déplacements mais vous savez que nous faisons et que nous ferons tout notre possible pour maintenir les programmes prévus. Je sais pouvoir compter sur votre compréhension et je vous en remercie tout particulièrement.
Quant aux outils à créer, deux grands axes se dressent tout naturellement devant nous. Je les ai déjà ébauchés au long de mes propos. Le premier va consister à mener une réflexion sur l'huissier de justice et son statut : quel est le modèle que nous devons promouvoir aujourd'hui ? Le second se concentrera sur ses activités. Les exigences économiques nouvelles, la mondialisation, nous obligent à être proactifs et à nous adapter. Seule l'UIHJ peut mener cette réflexion pour vous par la diversité et la richesse de situations que vous lui offrez. La méthodologie sera simple. Il suffit de prendre l'exemple de l'émergence du Code mondial de l'exécution qui est apparu dans les réflexions du congrès international d'Athènes, s'est profilé à Tunis et a pris forme à Washington. Il est de même pour la pluridisciplinarité de l'huissier de justice qui résulte des travaux de Washington. Aujourd'hui nous allons demander à la cellule juridique, sous la houlette du conseil scientifique bien entendu, de réfléchir aux idées émises lors des différents congrès suivants :
- Marseille, avec la grande profession de l'exécution, la médiation post-judiciaire, les nouvelles activités liées au nouveau droit des contrats (nous ne sommes pas loin du fameux TAFTA...) ;
- Cape Town, avec l'huissier de justice du 21e siècle ;
- Et enfin Madrid, avec l'influence de l'économie sur nos activités.
Enfin, comme vous le savez, l'expertise de l'UIHJ est requise partout dans le monde. Nous participons à de nombreux projets qui sont pour nous l'occasion de mettre en place des systèmes judiciaires et d'organiser notamment les voies d'exécution dans de nombreux pays. Ces projets se multipliant nous avons décidé d'organiser une cellule d'experts qui sera dirigée par Ellin Vilippus, notre consœur estonienne. Il s'agira de former les experts à l'analyse des situations, la rédaction de rapports, la mise en place de système judiciaire, la formation, pour pouvoir répondre aux demandes qui nous sont fournies.
C'est ainsi que se construira l'action de notre bureau. Notre Conseil scientifique sera sollicité pour analyser les changements qui modifient la procédure d'exécution et par là même notre profession. La Cellule juridique élaborera sur les recommandations du Conseil scientifique les programmes des colloques internationaux qui pourront être organisés par tout pays qui le souhaitera avec le soutien de l'UIHJ. Les experts seront amenés dans les différents projets auxquels ils participeront à implanter les grands principes du Code mondial de l'exécution.
La mondialisation s'est imposée, servant des activités économiques qui se développent sur une échelle régionale, voire mondiale, et des règlementations juridiques qui se détachent peu à peu de l'autorité du territoire de l'Etat-nation. La légitimité des règles de droit est très ouvertement mesurée à l'aune de ses performances économiques. En d'autres termes - et le traité TAFTA le confirme - des règles juridiques internes peuvent voir arriver leur inéluctable modification au regard de leur inadaptation au développement des échanges transnationaux. Plus que jamais un droit de l'exécution (entendu au sens large de toutes les formes d'exécution : volontaire, forcée, participative, négociée), qui sécurise les échanges économiques à l'échelle mondiale et devient donc une composante de l'évolution des données économiques, est nécessaire. La liberté économique et la justice ne doivent pas être conçues comme opposées mais comme complémentaires.
Notre profession subit les revers de la crise économique : plus que jamais, nous devons être unis et donner à l'UIHJ par là-même la force qui lui permettra de continuer à défendre au travers de notre profession des valeurs universelles de justice, de transparence, de loyauté, d'équité. Parce qu'elle est unique, parce qu'elle représente tout ce que notre profession peut contenir, parce que vous lui donnez la pleine connaissance de la profession dans le monde, l'UIHJ est le seul vecteur capable de vous représenter dans le monde entier et, par cette puissance, d'assurer la pérennité de notre profession.
Nous savons que l'importance de notre organisation ne doit pas être un poids qui l'empêche de se mouvoir mais au contraire une source d'énergie qui lui donne la force de se renouveler. L'UIHJ est armée pour répondre aux bouleversements. L'avenir va se trouve dans notre évolution. Nous devons réfléchir ensemble au modèle de l'huissier de justice que nous voulons continuer à promouvoir. Les changements économiques évoqués durant ces deux jours, les changements sociétaux ne doivent pas nous laisser indifférents. Nous avons vu que, dans certains pays, les statuts de l'huissier de justice sont l'objet de mutations profondes. Nous devons être force de proposition pour ne pas subir : « Mieux vaut être les pères de notre avenir que les enfants de notre passé ». Alors nous allons créer et forger nos outils pour notre futur car n'oublions pas que « Si l'homme ne façonne pas ses outils, les outils le façonneront ».
Je voudrais terminer en m'adressant aux présidents et chefs de délégations : vous exprimer de la reconnaissance n'est pas encore suffisant pour souligner votre coopération, votre appui. Par votre soutien sans faille, en dépassant les clivages, en résistant aux tentatives de division, au-delà des sacrifices de toutes sortes et notamment financiers que cela implique, vous nous permettez de mener notre action dans l'intérêt de la profession. Ce n'est qu'ensemble et unis que nous pourrons résister aux vents contraires. Ce n'est qu'ensemble et unis que nous pourrons porter au plus haut notre profession. Ce n'est qu'ensemble et unis que nous pourrons avancer dans le respect de notre fonction et dans sa reconnaissance. Vous ne pouvez pas savoir combien votre fidélité nous réconforte et nous donne la force de nous dépasser en nous mettant à votre service. Vous êtes les âmes du succès de l'UIHJ et vous en serez les artisans si vous utilisez les outils qu'elle vous fournit.
L'UIHJ ne vit que par vous, grâce à vous et pour vous.
Notre union est notre force.
Françoise Andrieux
Président de l'UIHJ
Madrid - 5 juin 2015
Remerciements à Leo Netten, président de l'UIHJ de 2009 à 2015
Avec le départ de Leo Netten, un chapitre de l'histoire de l'UIHJ vient de s'achever. Un nouveau chapitre commence. Le président Netten avait pour gageure de succéder à Jacques Isnard, qui avait, au cours de quinze années passées à la tête de l'UIHJ (cinq mandats successifs), conduit la profession d'huissier de justice à un niveau d'excellence jamais atteint. Au cours de ses deux mandats, de 2009 à 2015, Leo Netten a démontré toute sa capacité à porter encore plus avant la profession d'huissier de justice, en particulier en développant et en pérennisant les relations avec les organisations et les institutions internationales, ce qui avait constitué le centre de sa politique. Au cours de ses deux mandats, la famille de l'UIHJ s'est agrandie et renforcée, passant de 68 à 86 membres, avec des perspectives de nouveaux adhérents. Le président Netten a terminé son exercice en ayant remporté tous ses combats. Il offre à son successeur un incroyable champ des possibles. Leo Netten entre dans l'histoire pour avoir offert au monde le Code mondial de l'exécution.
Tous les participants lui ont témoigné leur profonde reconnaissance et toute leur gratitude pour l'immense travail qu'il a accompli. Parmi les témoignages, l'un d'entre eux a pris la forme d'une chanson spécialement composée pour lui - sobrement intitulée «
Leo The Lion » ! Cette chanson lui a été présentée à la fin du congrès. Elle a été également interprétée sur scène par le « UIHJ Orkestra » pendant la soirée de gala, dans la liesse générale. Quelle meilleure façon de clore en apothéose un congrès dont chacun s'accorde à dire qu'il fut le plus grand...
... peut-être jusqu'au prochain, qui se tiendra en 2018 à Bangkok ! C'est en effet la Thaïlande qui a proposé sa candidature - acceptée à l'unanimité - pour organiser le 23e congrès international des huissiers de justice.
Il s'agira du premier congrès international des huissiers de justice en Asie. Un rendez-vous à ne pas manquer et à inscrire dès aujourd'hui dans tous les agendas.
