Craintes et espoirs des huissiers de justice slovènes

Les 47 huissiers de justice slovènes sont nommés par le ministère de la Justice. Ils exercent sous une forme libérale individuelle, l'association n'étant pas permise. Ils sont soumis à une régulation très stricte.
Contrairement à leurs homologues européens qui exercent également sous une forme libérale, les huissiers de justice slovènes ont des compétences très limitées : ils ne peuvent réaliser que la saisie et la vente des seuls meubles corporels, ainsi que diverses procédures ayant trait à la contrainte par corps en matière civile : expulsion, reprises d'enfants, ...
Dans le cadre de la saisie immobilière, l'huissier de justice est uniquement habilité à dresser un procès-verbal de situation des lieux, et seulement lorsque l'immeuble saisi n'est pas inscrit sur un registre des biens immobiliers.
Les autres procédures sont diligentées par le juge : saisie des rémunérations, saisie des créances incorporelles (qui comprennent les avoirs bancaires), saisie immobilière, vente sur saisie immobilière, saisies spéciales, ...
Les huissiers de justice slovènes ne sont pas habilités à exercer une quelconque activité parallèle ou connexe, telle le recouvrement amiable ou judiciaire de créances, les constats, les ventes aux enchères volontaires, le conseil juridique, etc.
Les procédures d'exécution, y compris les saisies mobilières corporelles, sont entièrement contrôlées par le juge. Dans le cadre de ses activités, l'huissier de justice apparaît plus comme un pion activé par le juge - pion sur lequel pèse pourtant une lourde responsabilité -, que comme un juriste respecté, véritablement indépendant, et responsable de la globalité de la mise en œuvre des procédures civiles d'exécution, comme c'est le cas dans la majorité des Etat de l'Union européenne.
Seul le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur. Lorsque le créancier obtient un jugement en sa faveur et souhaite en obtenir l'exécution forcée, il est d'abord procédé par le juge, à la demande du créancier, à une tentative de saisie des avoirs bancaires du débiteur ou à la saisie des rémunérations entre les mains de son employeur. Le greffe effectue les recherches - fastidieuses et empiriques - pour découvrir les coordonnées bancaires du débiteur en interrogeant par courrier l'ensemble des établissements bancaire. En cas d'échec de ces procédures, le créancier demande au juge de nommer un huissier de justice pour procéder à la saisie et à la vente des meubles corporels appartenant au débiteur. Le créancier peut demander expressément la nomination de tel huissier de justice mais cette possibilité est peu utilisée par les justiciables qui laissent le juge choisir l'huissier de justice instrumentaire. Celui-ci désigne alors nommément un huissier de justice dans un ordre d'exécution autonome et détaché du jugement.

Des griefs infondés à l'encontre de la profession
Le premier problème auquel sont confrontés les huissiers de justice slovènes tient au mode de répartition des dossiers, à la discrétion des magistrats. Selon nos sources, moins d'une poignée d'huissiers de justice se voit attribuer la majorité des dossiers tandis que la plupart n'en reçoivent que dans de faibles proportions, certains se trouvant même aujourd'hui menacés de faillite. La raison officielle de cette étrange distribution est la soit disant efficacité de ces offices. Or - c'est le deuxième problème - il est reproché aux huissiers de justice leur retard dans l'exécution de leur mission. Mais ce retard reproché semble en réalité causé par deux facteurs :
- Les huissiers de justice qui reçoivent la majorité des dossiers sont effectivement surchargés et pénalisent, par le jeu des statistiques du ministère de la Justice, l'ensemble de la profession ;
- De nombreuses possibilités sont offertes aux débiteurs de retarder et de contester la procédure de saisie et de vente des biens mobiliers devant le juge qui, lui-même, est surchargé et ne peut statuer qu'au bout de plusieurs mois, paralysant ainsi la procédure.
Le troisième problème concerne le montant des frais d'exécution dans le cas de l'intervention d'un huissier de justice, nonobstant l'existence d'un tarif. Or, il semble que c'est le système de consignation et de paiement des frais de la procédure d'exécution au bénéfice de l'huissier de justice instrumentaire qui doive ici être mis en cause. La loi prévoit que l'huissier de justice puisse demander une provision au créancier pour les frais à intervenir. La provision doit être versée au greffe du tribunal pour le compte de l'huissier de justice. Ce dernier ne pourra prétendre les percevoir qu'à l'issue de la procédure. En réalité, ce système est critiquable au moins à deux égards. D'une part, la note de frais est soumise au contrôle du tribunal. Cette disposition est singulière si l'on considère que l'huissier de justice est un professionnel libéral et que ce dernier doit souvent attendre plus d'un an après la fin de la procédure avant de percevoir sa rémunération, en raison de lenteurs administratives chroniques. D'autre part, le créancier peut contester les frais engagés auprès du tribunal qui décidera alors souverainement du montant de la rémunération de l'huissier de justice. De très nombreux créanciers n'hésitent pas à utiliser ce moyen efficace pour distraire impunément une partie, voire la totalité, du salaire de l'huissier de justice instrumentaire.

Des projets allant à l'encontre de l'évolution de la profession
A ces problèmes vient se superposer une attitude curieusement détachée de la part des autorités qui semblent stigmatiser sur la profession l'inefficacité du système de l'exécution en général, et le retard dans le traitement des dossiers d'exécution en particulier, sans tenir compte des facteurs évoqués ci-dessus.
Les huissiers de justice ne sont d'ailleurs pas la seule profession visée. Les notaires slovènes se sont récemment vus privés d'un pan de leurs activités, à telle enseigne que certains d'entre eux revendiquent aujourd'hui l'exécution sur les immeubles.
Le ministère de la Justice s'intéresse en fait de près au système et aux institutions judiciaires allemand et autrichien, la Slovénie étant foncièrement attachée à la culture germanique. Mais dans ces deux pays le sort des huissiers de justice est peu enviable.  Ils ne jouissent d'aucune considération de la part des autorités ou aux yeux du public, et ils n'aspirent qu'à une seule chose : adopter un statut libéral, se libérer du joug du juge ou du Rechtspfleger et instrumenter dans tous les domaines des voies d'exécution, à l'instar des autres professionnels de l'exécution européens.
Un programme financé par la Commission européenne a été mis en place en décembre 2005. Il s'intitule « L'élimination du retard dans les juridictions - Le projet Lukenda  ». Ce programme s'appuie notamment sur une étude, actuellement en cours et dont les résultats seront connus fin 2006, concernant les systèmes allemand, autrichien et néerlandais, en particulier relativement à l'exécution des décisions de justice et la profession d'huissier de justice.
En attendant, un toilettage juridique - le 5e - doit de façon incompréhensible réduire le niveau de formation des huissiers de justice slovènes, jugé actuellement trop élevé (!) pour n'exiger que le niveau baccalauréat (niveau V). Il est étonnant qu'un Etat puisse délibérément choisir d'abaisser le niveau d'une profession, quelle qu'elle soit. Enfin, comble du paradoxe, alors que la plupart des huissiers de justice slovènes se plaignent de manquer cruellement de matière, la nomination de 200 huissiers de justice supplémentaires a été mise à l'ordre du jour ! Ces mesures, si elles voyaient le jour, mettraient immédiatement en péril la profession tout entière telle qu'elle existe aujourd'hui.
Ces abyssaux projets vont diamétralement à l'encontre de l'évolution de la profession d'huissier de justice et placeraient la Slovénie au ban de la construction européenne dans le domaine de l'exécution des décisions de justice. La Macédoine vient d'adopter il y a quelques semaines un système d'huissiers de justice libéral inspiré du modèle néerlandais et où ces derniers disposent d'un secteur d'intervention particulièrement large. En Roumanie, le système existe déjà depuis plusieurs années et il a été mis en place en Bulgarie depuis quelques mois.
L'expérience des autres pays européens où l'huissier de justice exerce sous une forme libérale tend à démontrer que si le système de l'exécution des décisions de justice ne donne pas satisfaction en Slovénie, c'est précisément en raison du manque de pouvoirs et d'indépendance de l'huissier de justice slovène.
C'est dans ce contexte menaçant que la délégation de l'UIHJ, composée de son président, Jacques Isnard, et de son premier secrétaire, Mathieu Chardon, a été reçue par le président de la Cour suprême de Slovénie puis par le ministère de la Justice, avant de donner une conférence de presse et de rencontrer la quasi-totalité des huissiers de justice de Slovénie, réunis en assemblée générale extraordinaire.

Quelle harmonisation de la profession d'huissier de justice pour l'Europe ?
La délégation a été d'abord reçue par M. Franc Testen, président de la Cour suprême de Slovénie. Jacques Isnard a remercié le président de la Haute juridiction pour son accueil et a présenté l'UIHJ ainsi que les objectifs de la présente mission eu égard à la situation actuelle. M. Testen, qui a écouté très attentivement les arguments développés par le président de l'UIHJ, a précisé que, pour tout magistrat, l'exécution n'est pas l'affaire des juges et nuit à son prestige, mais qu'il avait peu d'influence sur le processus législatif même dans le domaine de la justice.
Dans sa présentation de la situation actuelle en Slovénie, M. Robert Marolt, secrétaire d'Etat, a fait état du retard important des dossiers en cours devant les juridictions, en précisant que 80% des décisions pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme concerne l'inexécution des décisions de justice. M. Marolt a fait état d'un projet de grande envergure mis en place en décembre 2005 afin de supprimer ce retard. Ce projet a deux objectifs. Le premier vise à mettre en place un système informatique central qui permettra de suivre de près la procédure d'exécution, et autorisera un fonctionnement par voie électronique de la justice. Le second consiste à analyser la procédure d'exécution dans les Pays-Bas, l'Autriche et l'Allemagne pour rechercher un modèle permettant d'avoir un système le plus efficace possible. Ces améliorations n'ont qu'un objectif : une procédure plus rapide, plus efficace et moins coûteuse pour le justiciable. M. Marolt a ajouté que la Slovénie n'est membre de l'Union européenne que depuis deux ans et qu'elle est naturellement concernée par les relations internationales et européennes où l'exécution est primordiale tant d'un point économique que dans les relations de la société civile.
Après avoir remercié M. le secrétaire d'Etat et ses collaborateurs d'avoir pris un peu de leur temps pour recevoir la délégation de l'UIHJ, Jacques Isnard, a précisé qu'il y a 15 ans l'UIHJ était en relation avec les autorités slovènes pour proposer un changement dans la profession. « A l'origine, a indiqué le président de l'UIHJ, il s'agissait de mettre en place une profession avec un statut beaucoup plus étendu en termes d'activités que celui qui existe aujourd'hui. Nous souhaitons voir dans quelle mesure nous pouvons étendre les activités de l'huissier de justice en Slovénie. Nous attachons une grande importance à ce qui se passe ici, en raison de la place géopolitique de la Slovénie qui est le premier pays de l'ex-Yougoslavie à avoir adopté un modèle libéral et est un exemple pour les autres pays. Nous pensons qu'il est nécessaire qu'il y ait une justice européenne efficace, avec des juges dont le rôle est de rendre la justice, mais pas autre chose, avec des avocats pour défendre les parties, et une véritable profession spécialiste de l'exécution des décisions de justice. C'est indispensable pour le développement d'un système européen, pour une meilleure économie, et pour lutter contre la corruption et l'argent sale. Il faut que les huissiers de justice soient efficaces ». Jacques Isnard a indiqué que l'UIHJ défendait dans le monde le principe d'un huissier de justice axé autour de 4 critères fondamentaux :
- libéral et indépendant
- doté d'un haut niveau de connaissances juridiques  (4 ans d'étude de droit)
- disposant d'une formation permanente
- relevant d'un régime de la responsabilité stricte
Dans le cadre de l'activité des huissiers de justice, a ajouté le président, il y a la totalité de la réalisation des procédures civiles d'exécution, dans l'esprit de la recommandation Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres. Sur les 27 Etats qui formeront prochainement l'Union européenne, il y aura 19 Etats regroupés autour des objectifs évoqués. Le président de l'UIHJ n'a pas caché sa surprise lorsque M. Marolt lui a indiqué que les autorités s'intéressaient de près aux systèmes d'exécution allemand et autrichien. On sait que les huissiers de justice allemands effectuent des démarches depuis longtemps pour se tourner vers un système libéral et pour obtenir des compétences étendues, et que les huissiers de justice autrichiens se plaignent chaque jour de leur sort peu enviable par rapport à celui des huissiers de justice des autres pays de l'Union européenne.
A l'issue de l'entretien, le président Isnard a proposé l'organisation d'un colloque international dans lequel pourraient intervenir différents pays pour évoquer la situation dans divers pays, dont l'Autriche et l'Allemagne. M. Marolt a indiqué que le ministère de la Justice était disposé à étudier les analyses et résultats du colloque. Pour autant, M. Marolt a souligné que la Slovénie était plus proche du droit germanique et que le jumelage, qui se terminait à la fin de l'année, apporterait les solutions qui seraient mises en place prochainement, les modèles autrichien et allemand restant ceux de référence.

La plénitude de l'exécution
Après ces échanges de vues, emprunts de respect et d'une très grande courtoisie, mais pour le moins divergentes, la délégation a répondu aux questions de huit journalistes sur l'UIHJ et la situation actuelle des huissiers de justice en Slovénie. Parmi les questions figuraient celle de l'abaissement à venir du niveau d'éducation des huissiers de justice slovènes alors que les normes européennes tendent au contraire à son élévation. Jacques Isnard a déclaré que le projet actuel n'est pas en relation directe et satisfaisante par rapport au standard européen qui se met en place actuellement et qui prévoit quatre années d'études juridiques, avec deux ans de stage et un examen professionnel. Le président de l'UIHJ a insisté sur le fait que, pour des questions de sécurité juridique, on ne pouvait pas éluder les normes qui se mettaient en place sur les bases des travaux de la Conférence de La Haye, de la Commission européenne, du Conseil de l'Europe, de la Cour européenne des droits de l'homme ou d'organisations internationales comme l'UIHJ.
Sur le même sujet, l'un des journalistes a demandé qui, parmi les huissiers de justice des trois pays faisant l'objet de l'étude du ministère de la Justice slovène, avaient autorité en qualité de juristes. M. Isnard a indiqué que seuls les huissiers de justice néerlandais étaient des juristes. Il a précisé que si, pour l'instant, aucun diplôme de droit n'était exigé pour exercer la profession d'huissier de justice en Autriche ou en Allemagne, dès que l'Allemagne adopterait un modèle d'huissier de justice libéral, elle ne manquerait pas, à titre corollaire, d'imposer rapidement un diplôme de droit pour se conformer aux normes européennes et ne pas placer les huissiers de justice de ce grand pays dans une situation d'infériorité par rapport à leurs homologues européens.
Enfin, le président de l'UIHJ a également expliqué qu'aujourd'hui les normes de base de l'huissier de justice européen appellent à la plénitude de l'exécution pour cette profession.

L'UIHJ solidaire des huissiers de justice slovènes
La visite de l'UIHJ s'est achevée sur une note positive avec sa participation à l'assemblée générale extraordinaire de la Chambre nationale des huissiers de justice de Slovénie, organisée par Tatjana Krivec Tavčar et à laquelle ont participée 37 des 47 huissiers de justice. A l'occasion de cette réunion, Jacques Isnard et Mathieu Chardon ont pu prendre la mesure de l'unité des huissiers de justice slovènes devant l'adversité et leur foi dans l'avenir de leur profession.
Le président de l'UIHJ a remercié Mme Krivec Tavčar pour le travail accompli pour la défense des intérêts de la profession. Il a également félicité ses confrères slovènes pour leur courage et a salué leur solidarité. Il a conclu, sous un tonnerre d'applaudissements, que : « On ne peut pas imaginer créer un système européen sans qu'il y ait des huissiers de justice. L'huissier de justice est un acteur économique. Là où il n'existe pas, il n'y a pas de sécurité juridique et les investisseurs ne viennent pas. Sur cinq instruments européens, quatre touchent la profession d'huissier de justice. Il ne faut pas s'attacher à la situation actuelle. Nous avons toujours surmonté les problèmes. Vous surmonterez les obstacles et vous finirez par obtenir les mêmes prérogatives que celles de vos confrères européens. Pour cela, vous pouvez toujours compter sur l'UIHJ ».