Juhani Toukola, directeur de l’Office national d’administration de l’exécution de Finlande
A l'initiative de l'UIHJ, se tient tous les deux ans depuis 1999 un séminaire regroupant quatre pays nordiques, à savoir le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède. Après la Norvège, à Bergen, en 2011, c'était au tour de la Finlande d'accueillir les confrères venus des autres pays. Le séminaire s'est tenu dans la belle ville de Turku, l'ancienne capitale finlandaise. Soixante-dix participants de ces quatre pays se sont retrouvés pendant trois jours pour discuter du thème central de l'insolvabilité, mais également pour échanger des informations sur les avancées et les évolutions dans chacun des pays concernant le service de l'exécution et les procédures d'exécution. Marc Schmitz, membre du bureau de l'UIHJ et vice-président délégué, et Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ, représentaient l'UIHJ à cette manifestation.
A l'instar des sept autres séminaires, on ne peut qu'apprécier l'ambiance à la fois studieuse, chaleureuse et amicale ainsi que la parfaite organisation des débats, grâce au travail accompli par Juhani Toukola, directeur du Bureau national de l'Administration pour l'exécution, ainsi que l'Association finlandaise des huissiers de justice. Le maître de cérémonie était notre confrère, Ulf Böhling, vice-président de l'Association.
Le 4 septembre, Juhani Toukola a accueilli les participants en leur souhaitant la bienvenue à Turku. Il a présenté la ville au moyen d'un film. Puis il salué la présence de l'UIHJ. Il a évoqué l'histoire des séminaires nordiques en rendant hommage à Nicola Hesslen (Suède) qui a été le moteur de ces séminaires et grâce à qui ils ont lieu tous les deux ans depuis 1999. Juhani Toukola a indiqué que l'UIHJ faisait la promotion de l'organisation de ces séminaires. Puis il a présenté les thèmes qui allaient être abordés, notamment les relations entre le service de l'Administration et les huissiers de justice et les autres administrations pour lutter contre le crime organisé.
Marika Valjakka, présidente de l'Association des huissiers de justice de Finlande a souhaité la bienvenue à tous les participants. Elle a évoqué l'histoire des huissiers de justice en Finlande qui existe sous cette forme depuis 1934 et son organisation. Ulf Böhling, a présenté à son tour les thèmes du séminaire.
Bernt-Johan Jansson, Landskapsfoge (Finlande), a passé en revue les modifications récentes de la loi concernant l'exécution des décisions de justice en Finlande, ainsi que l'harmonisation des méthodes de travail du Service de l'exécution. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à ces méthodes. Les bureaux de l'exécution finlandais ont été regroupés (de 178 il y a un an à seulement 66 aujourd'hui). Les registres concernant les informations sur les débiteurs sont maintenant plus opérants. Un débiteur qui était insolvable et qui retrouve du travail peut désormais facilement faire l'objet d'une saisie sur ses rémunérations puisque l'information concernant son nouvel employeur figurera dans ce registre. En 2012, trois millions de dossiers ont été enregistrés. Pendant l'année, environ le même nombre a été réglé. Ces dossiers concernent environ 220 000 personnes physiques et 20 000 personnes morales. Le Département de l'exécution comprend environ 1300 employés, dont 700 agents d'exécution. Le recouvrement des créances permet de financer environ 70% du coût du service de l'exécution. Les frais sont faibles mais la volonté politique est de maintenir des couts faibles pour maintenir l'accès à l'exécution.
Jeannette Melchior, vice-juge au tribunal commercial et maritime du Danemark, a parlé de la situation dans son pays. Elle a notamment traité de la procédure de faillites et du groupe de travail de la CNUDCI sur les insolvabilités. Helle Jardorf, chef du Département de l'exécution du Danemark, chef de délégation à l'UIHJ pour le Danemark, a fait état des changements depuis les lois de 2010 et de 2011. Depuis le 1er juillet 2013, il est possible pour un huissier de justice de convoquer le débiteur par téléphone, puis de lui adresser une lettre de convocation. A partir de l'année prochaine, il sera possible de convoquer les parties par courrier électronique sécurisé, dans la mesure où ils auront préalablement accepté ce mode de notification. A défaut, les moyens classiques de notification seront utilisés. Helle Jardorf a également mentionné l'introduction de la médiation dans le procès, à la demande des parties ou sur proposition du juge. Puis Wicki Oland Jensen et William Bak, représentants auprès du Trésor public (Skat - Tax authority) du Danemark ont donné des informations sur la situation des personnes faisant l'objet de procédures de surendettement au Danemark. Ils ont indiqué que, en raison de critiques faites à l'égard du manque d'efficacité du système de l'exécution en matière de recouvrement des dettes fiscales, des réformes très importantes avaient été entreprises. Ces réformes ont notamment abouti à une prise en charge automatisée des agendas des agents d'exécution.
Jonny Nauste, président de l'Administration de l'exécution de Norvège, a présenté un compte-rendu des activités des huissiers de justice dans son pays. 147 688 mesures d'exécution forcée ont été conduites dans ce pays de cinq millions d'habitants.
Pour l'Autorité d'exécution suédoise, Olof Dahnell, représentant des pays nordiques à l'UIHJ, et Charlotte Carrborg, ont évoqué les dernières avancées en matière d'exécution issues des réformes de 2011. En particulier, en matière d'insolvabilité, une nouvelle loi permet une restructuration simplifiée des dettes. Les nouvelles méthodes utilisées pour les ventes aux enchères ont également été abordées ainsi que la saisie électronique des comptes bancaires. A l'issue de cette première journée, les participants ont été invités à l'hôtel de ville de Turku qu'ils ont pu visiter à l'issue d'un cocktail donné par la mairie.
Le 5 septembre, Antti Jauhonen, Senior advisor à l'Unité d'information sur l'économie grise, et son collègue Seppo Laakso ont présenté cette nouvelle structure de l'Administration fiscale finlandaise. L'économie grise fait référence aux activités d'une personne physique ou morale qui se soustrait à ses obligations légales afin d'éviter de payer des taxes, diverses cotisations obligatoires (assurance, accident, chômage), des droits de douane, ou pour percevoir indûment des fonds. Le montant du manque à gagner est estimé entre dix et quatorze milliards d'euros, soit environ 6 à 7% du PIB. L'économie grise concerne plus principalement les secteurs du bâtiment, de la restauration et du transport. Près de 90% des profits à l'étranger ne sont pas déclarés à l'Administration fiscale. L'Unité fait la promotion de la lutte contre l'économie grise en préparant et en diffusant des informations concernant cette économie. L'Unité prépare également pour les autres autorités des rapports de conformité sur les personnes physiques et morales liées à des entités commerciales. L'Unité a commencé ses activités le 1er janvier 2011.
Les deux interventions suivantes ont concerné la lutte contre la criminalité organisée. Teijo Ristola, chef de la police de l'Ile d'Aland (Finlande), a évoqué la lutte contre l'économie parallèle et le crime organisé. Puis, Göran Erixon, Johannes Paulson et Eva Rudolf, de l'Autorité de l'exécution de Suède, ont traité de la coopération contre le crime organisé. Ces présentations ont été suivies par un atelier d'information puis une visite au Bureau de l'Administration nationale de l'exécution à Turku. La journée s'est terminée par un inattendu et très agréable dîner médiéval dans la magnifique salle de réception du château de Turku. Les participants ont pu y poursuivre leurs échanges en anglais, danois, finnois, norvégien ou suédois.
Le 6 septembre, Marina Vatanen, senior inspector au Bureau de médiation des faillites de Finlande, a évoqué la lutte contre le crime financier dans les procédures de faillite. Cette présentation a été suivie d'un atelier où chacun a pu approfondir les différents thèmes traités.
Marc Schmitz et Mathieu Chardon ont présenté l'UIHJ, ses objectifs et ses réalisations récentes. Marc Schmitz a insisté sur l'importance pour la profession d'huissier de justice des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution du 18 décembre 2009. Mathieu Chardon a présenté les grandes lignes du projet « Aphrodite » de l'UIHJ, les travaux sur le Code mondial de l'exécution et la parution prochaine d'un numéro de Juris-Union sur la jurisprudence européenne relative à la profession d'huissier de justice et aux mesures d'exécution. Il a invité tous les participants à retenir la première semaine de juin 2015 et à s'inscrire au 22e congrès international des huissiers de justice qui se tiendra à Madrid (Espagne).
Ce séminaire a rencontré un grand succès. Il a permis de réunir les agents d'exécution de quatre pays unis par une culture et des intérêts communs qui ont motivé la création des séminaires nordiques il y a près de quinze ans.
L'UIHJ souhaite remercier Kimmo Vikman et Ulla Pekkinen, respectivement senior advisor et juriste au Bureau national de l'Administration de l'exécution de Finlande, pour la traduction en anglais et anglais, les débats étant essentiellement en suédois, norvégien et danois.
