L'huissier de justice, élément essentiel de l'économie d'un Etat
Rappelons qu'UIHJ-EuroDanube est constitué des pays suivants : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, ARY-Macédoine, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie.
Dans son discours d'ouverture, Jozef Risian, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Slovaquie, a fait part des problèmes qui existent actuellement dans son pays, notamment les critiques et les plaintes adressées à l'encontre de la profession. La profession a besoin de gagner la confiance de la société civile. « C'est pourquoi le sujet de l'éthique et de la déontologie figurent au thème de cette réunion » a-t-il indiqué. Puis il a présenté les autres thèmes devant être abordés, au rang desquels des propositions concernant les actions futures d'UIHJ-EuroDanube, la possibilité de créer un statut uniforme, comme en Afrique, mais également la définition concrètes de ses actions concrètes.
Daniel Hudak, ministre, secrétaire d'Etat à la Justice de Slovaquie, a rappelé que l'huissier de justice a toute sa place dans la société civile. L'Etat a délégué une parcelle de l'autorité publique aux huissiers de justice, agents publics. Pour M. Hudak, il est inimaginable que cette profession soit dépourvue de règles éthiques et déontologiques. Ces principes doivent figurer dans un Code de déontologie. Si l'huissier de justice apparaît être le représentant du créancier, il est avant tout impartial. Cette indépendance est nécessaire puisque l'huissier de justice est responsable de sa conduite au quotidien et qu'il doit être sanctionné pour tout manquement. Le secrétaire d'Etat a également mentionné des réformes visant à permettre la distribution des dossiers d'exécution de manière dématérialisée. Enfin, il s'est félicité de la bonne communication qui existe entre le ministère de la justice et la profession en Slovaquie, ce qui permet de cerner et de résoudre les problèmes rapidement.
Puis Leo Netten, président de l'UIHJ, a présenté les grandes lignes des recommandations 16 et 17 de 2003 du Conseil de l'Europe. Il a indiqué que le thème retenu a pour objet de redonner confiance dans l'huissier de justice. « En période de crise, l'huissier de justice n'est pas seulement un élément essentiel de l'Etat de droit, mais aussi un élément essentiel de l'économie d'un Etat » a-t-il ajouté. « Dans le cadre de création d'une grande profession d'huissier de justice, nous avons besoin de toutes les chambres nationales ».
Michal Redelbach, secrétaire d'UIHJ-EuroDanube, a dressé un rapport des deux années d'existence de cette structure. Il a rappelé les conférences de Sopot (Pologne) et de Budapest (Hongrie). Il a également évoqué le colloque international de Sibiu (Roumanie) où a été présenté un projet de directive européenne sur un acte introductif d'instance européen.
Des normes minimales en matière d'éthique et de déontologie
Les représentants des chambres nationales d'huissiers de justice ont ensuite donné un compte-rendu des activités et des évolutions dans leur pays.
En Hongrie, la procédure d'injonction de payer en matière commerciale a été présentée. Cette procédure permet de soulager les juridictions commerciales de tout un pan de contentieux, comme c'est le cas dans de nombreux Etats. La communication par voie électronique est prévue, pour accélérer et simplifier davantage les échanges de données.
Marius Crafcenco, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Roumanie a souligné l'intérêt des séminaires UIHJ-EuroDanube qui permettent de renforcer la profession d'huissier de justice, de rehausser son prestige et contribuer à son indépendance. Il a souhaité que la profession soit uniformisée et qu'il n'existe qu'un seul corps d'huissiers de justice chargé d'exécuter les décisions de justice. Il a regretté qu'en Roumanie la procédure d'exécution puisse faire l'objet d'autant de possibilités de contestations qui n'ont pour objet que de ralentir le processus.
A l'instar de son homologue roumain, Antonio Kostanov, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de l'ARY-Macédoine, a insisté sur l'importance des séminaires UIHJ-EuroDanube. Il a informé les participants de la création dans son pays d'un panel d'enseignants, de magistrats et d'huissiers de justice pour renforcer le domaine lié à l'exécution des décisions de justice. Il a indiqué également que l'ARY-Macédoine participait au projet de réformes dans les Balkans (BERP- Balkans Enforcement Reforms Project) et que plusieurs réunions s'étaient tenues à Skopje.
S'agissant de la Pologne, Michal Redelbach, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice et secrétaire d'UIHJ-EuroDanube, a déclaré qu'un projet e-justice était en cours dans son pays. En 2010, une réforme de la procédure civile entrera en vigueur qui mettra l'accent sur la dématérialisation notamment des services bancaires. Il a rappelé la mémoire de Jan Treder, responsable de la société Currenda, décédé en janvier 2009. Michal Redelbach a également évoqué les problèmes relatifs à l'application de la TVA dans les procédures d'exécution en Pologne.
En République tchèque, le président a indiqué que le nombre d'huissiers de justice était actuellement de cent-vingt regroupés dans soixante offices. Il s'est déclaré conscient de l'importance d'améliorer l'image des huissiers de justice.
Puis les débats se sont centrés autour de l'informatisation et de ses incidences pour la profession d'huissier de justice. Il existe par exemple en République tchèque un registre central dans lequel peuvent être mentionnées toutes les procédures d'exécution à l'encontre des débiteurs. La question de la transmission par voie électronique a aussi été abordée, chaque institution étant tenue d'avoir une boîte aux lettres électronique.
Sur la question de l'éthique, il a été décidé à l'issue des rencontres d'adopter une charte sur des normes minimales d'éthique et de déontologie applicables à tous les pays de la zone EuroDanube.
Enfin, la charte UIHJ-EuroDanube a été modifiée et un poste de secrétaire général adjoint a été créé. Juraj Potkoniky (République tchèque) a été désigné secrétaire général et Zsolt Orell (Hongrie), secrétaire général adjoint.
