De G. à D.: Rajko Kotnik, secrétaire d'Etat à la Justice de Slovénie, Jacques Isnard, président de l'UIHJ et Tatjana Krivec, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice de Slovénie
Un contexte difficile
Alertée sur la situation préoccupante de la profession d'huissier de justice en Slovénie par Tatjana Krivec, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice de Slovénie, l'UIHJ s'était rendue à Ljubljana les 30 août au 1er septembre 2006 afin de rencontrer les autorités (voir l'article sur notre site: craintes et espors des huissiers de justice slovènes, 2006).
C'est à la suite de ces rencontres qu'il a été décidé d'organiser un colloque international à Ljubljana ayant pour thème : « L'harmonisation de la profession d'huissier de justice et des procédures d'exécution dans l'Union européenne ». Ce colloque a permis d'entendre des représentants de la profession venus d'Autriche, d'Allemagne, des Pays-Bas, de France, de Belgique, de Roumanie, du Portugal et de Slovénie et de dialoguer avec eux.
La quasi-totalité des 41 huissiers de justice étaient présents ainsi que M. Rajko Kotnik, secrétaire d'Etat à la Justice de Slovénie et des représentants des autorités.
Après quelques mots d'introduction prononcés par Tatjana Krivec, qui a souhaité la bienvenue à tous les participants ainsi qu'à la délégation de l'UIHJ menée par son président, Jacques Isnard, et aux intervenants venus de sept pays, Rajko Kotnik, secrétaire d'Etat à la Justice a, à son tour souhaité la bienvenue à tous au nom du ministère de la Justice et en son nom personnel. M. Kotnik a rappelé que « la procédure d'exécution est une partie importante de l'organisation de la justice » et que « l'une des parties intégrantes de cette procédure d'exécution sont les huissiers de justice ». Il a évoqué brièvement l'histoire de la profession d'huissier de justice en Slovénie pour aboutir à la réforme de 1998 et la création d'un corps d'huissiers de justice libéral en 2002 caractérisé par le fait que les membres de cette profession n'exercent qu'une partie des voies d'exécution, essentiellement les saisies mobilières corporelles. L'un des problèmes, déplore M. Kotnik, est le retard dans le traitement des dossiers pendants devant les tribunaux, l'exécution des décisions de justice faisant partie du processus juridictionnel. Un projet de loi, dite loi Lukenda, devrait, selon M. Kotnik, donner des effets à l'horizon 2010, en simplifiant des tâches du juge et en l'exonérant d'une partie de son travail, grâce notamment à une automatisation de certaines procédures, à l'instar de l'Autriche et de l'Allemagne.
Trois professions
Prenant la parole à son tour, Jacques Isnard s'est lancé dans un plébiscite pour l'harmonisation de la profession d'huissier de justice dans l'Union européenne. S'adressant aux confrères slovènes et aux représentants des autorités, « L'Union européenne est une réalité. Vous êtes membres de l'UE. Il y a des règles qui s'imposent. L'UE doit se faire sur la base de la liberté, de la sécurité et de la justice. Tous les pays devront respecter les normes. Tous les systèmes européens sont articulés autour de trois piliers, de trois professions du droit : avocat, juge, huissier de justice. Le juge ne doit être là que pour trancher les litiges. Nous voulons permettre et faciliter la mise en place d'une profession d'huissier de justice harmonisée. Les pays qui veulent transgresser cette règle élémentaire du triple pilier font fausse route. Ce pilier existe et il est irréversible. Les trois professions doivent avoir la même connaissance de base. L'erreur est d'imaginer que la Slovénie va pouvoir mettre en place un système basé sur un déséquilibre. La création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice a eu pour conséquence de provoquer la mise en place d'une juste exécution des décisions et une juste confiance entre les pays. Si les pays ne disposent pas des mêmes professions, la chaîne est rompue. Il est indispensable que s'instaurent des standards communs pour que les professions soient conçues sur le même modèle, qui est celui d'une profession à statut libéral et indépendante avec un haut niveau de formation juridique ».
Un guichet unique
Puis ce fut le tour d'Anton Lojowski, Gerichtsvollzieher en Autriche, d'évoquer le système des voies d'exécution dans son pays. Notre confrère s'est montré particulièrement critique vis-à-vis du système en vigueur en son pays, estimant que la profession d'huissier de justice, qui ne fait pas l'objet du même développement que dans la plupart des autres pays de l'Union européenne, souffre d'un manque d'efficacité important.
Mathieu Chardon, huissier de justice à Versailles et premier secrétaire de l'UIHJ, a présenté le système en vigueur en France. La clé de l'efficacité, a résumé notre confrère, réside dans le fait que c'est l'huissier de justice, professionnel indépendant exerçant sous une forme libérale mais strictement contrôlée, qui intervient dans l'ensemble des mesures d'exécution prévues par les textes. Il s'agit en quelque sorte d'un guichet unique. Pour permettre cela, l'huissier de justice français doit avoir de hautes compétences juridiques, comme le juge, le notaire ou l'avocat, et suivre une formation poussée. Par ailleurs, la mission de l'huissier de justice français ne se limite pas à la seule exécution, qui ne représente qu'une partie de ses activités. Il signifie les actes de procédures, élément essentiel de sécurisation des échanges à caractère juridique. Il dresse des constats, indispensables dans la recherche matérielle de la preuve. Il réalise des ventes aux enchères publiques volontaires ou judiciaires. Il procède au recouvrement amiable ou judiciaire de créances. Il donne des conseils juridiques et peut également exercer d'autres activités.
Adrian Stoïca, huissier de justice à Constanza (Roumanie) et membre du bureau de l'UIHJ, a rappelé les changements opérés dans son pays et la réforme du statut de la profession, réalisée avant l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne. Les huissiers de justice ont en effet adopté avec succès un modèle basé sur le système français. Grâce à cela, les problèmes auxquels étaient confrontée la Roumanie liés au système fonctionnaire (manque de moyens, faible niveau de compétence, retard et inefficacité dans l'exécution) sont maintenant résolus.
Des solutions en Allemagne et au Portugal
Carsten Beischall, Gerichtsvollzieher en Allemagne, a informé les participants du colloque et les représentants du ministère de la justice de Slovénie de l'évolution de la profession dans son pays. Il a expliqué les raisons qui ont poussé les autorités à mettre à plat la profession et à envisager l'adoption d'un statut basé sur le modèle aujourd'hui en vigueur dans l'Union européenne : manque de moyens de l'Etat, inefficacité, inadaptation et lenteur du système en place.
Antonio Gomes da Cunha, président de la Chambre des Solicitadores du Portugal, et José Vieira da Silva, président de la Chambre des Solicitadores de l'exécution du Portugal, ont expliqué tour à tour l'exemple particulier du Portugal. Devant l'inefficacité du système en place relatif à l'exécution des décisions de justice, les Solicitadores, juristes indépendants et libéraux chargés entre autre de l'instruction des dossiers devant les juridictions, ont obtenu la création d'une branche spéciale de Solicitadores chargés des procédures d'exécution. Créé voici quelques années, les Solicitadores da Execuçao ont permis de régler les problèmes qui rongeaient le service public de la justice et relatifs à l'exécution des décisions de justice. Le retard a été rapidement rattrapé et l'exécution des décisions de justice est aujourd'hui réalisée de façon efficace et satisfaisante.
Efficacité aux Pays-Bas et en Belgique
Jos Uitdehaag, huissier de justice (Pays-Bas) et membre questeur du Comité de l'UIHJ, a décrit en détail la profession de Gerechtsdeurwaarder en Hollande et son modèle basé sur la libre concurrence permettant notamment de prendre une grande partie du marché du recouvrement amiable et judiciaire de créances. Le système néerlandais de l'exécution se caractérise aujourd'hui par une très grande organisation et une efficacité reconnue des offices d'huissiers de justice qui se regroupent souvent sous la forme de réseaux comprenant plusieurs offices et plusieurs centaines d'employés. Les huissiers de justice néerlandais sont très compétitifs et offrent des services auxquels les grands donneurs d'ordre sont très sensibles. Ils sont à la fois juristes de haut niveau et chefs d'entreprise travaillant souvent sous les normes ISO.
Marc Schmitz, huissier de justice à Saint-Vith (Belgique) et membre questeur du Comité de l'UIHJ, a évoqué, avec Carsten Beischall et José Gomes da Cunha, le rôle du juge et de l'huissier de justice dans leurs pays. Ils ont ainsi indiqué que, dans le cadre d'une procédure d'exécution, c'est l'huissier de justice qui a la charge des procédures. Le juge ne doit intervenir que pour délivrer certaines autorisations ou pour régler les problèmes pouvant survenir dans le cadre de la procédure.
L'inéluctable mise en place d'une profession harmonisée dans l'Union européenne
Enfin, Mathieu Chardon a développé le processus de standardisation en Europe des procédures d'exécution et du statut de l'huissier de justice. Partant de la chute du mur de Berlin et de l'effondrement du bloc soviétique en passant par le sommet européen de Tampere en octobre 1999, la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, notre confrère a démontré l'inéluctable mise en place d'une profession d'huissier de justice harmonisée dans l'Union européenne. Il a également indiqué les contours de cet huissier de justice harmonisé en évoquant le projet de multidisciplinarité de l'UIHJ dévoilé lors du Conseil permanent de l'UIHJ à Paris en novembre 2006, en conformité avec les vœux de la Recommandation Rec(2003)17 du Comité des ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe en matière d‘exécution des décisions de justice, adoptée le 9 septembre 2003. Et le premier secrétaire de l'UIHJ de clore sa présentation : « Quant aux craintes que d'aucuns pourraient nourrir sur la légitimité de l'huissier de justice à caractère libéral, je conclurai mon intervention en soumettant à votre analyse les propos du recteur Serge Guinchard, éminent professeur de droit français, spécialiste des procédures civiles et des voies d'exécution, qui a brillamment démontré à l'occasion du colloque international qui s'est tenu à Zagreb les 8 et 9 mars 2007 que l'huissier de justice à caractère libéral est bel et bien un garant de l'Etat de droit ».
En clôture de ce colloque, le président Isnard a à nouveau rappelé que l'Europe judiciaire était en marche et que les pays membres de l'Union européenne devaient accepter leurs responsabilités liées à l'adhésion, notamment en participant à l'harmonisation de la profession d'huissier de justice et des procédures civiles d'exécution, également soutenue et appelée de ses vœux par l'UIHJ.
