Les huissiers de justice lettons face aux enjeux européens

Une situation jugée sérieuse

Ce séminaire intervient à un moment particulièrement important pour les huissiers de justice lettons. Des élections approchent et, à cette occasion, certains politiciens n'hésitent pas à mettre en cause le système de l'exécution forcée en Lettonie. Pourtant, en rejoignant l'Union européenne, la Lettonie s'est dotée d'un corps d'huissiers de justice libéraux, à l'instar de la grande majorité des pays de l'UE. Afin d'y voir plus clair et d'engager un débat avec les autorités, Andris Spore, président du Conseil national des huissiers de justice de Lettonie, qui juge les critiques infondées, a décidé d'organiser ce séminaire international afin de traiter de l'actualité à l'aune des différents modèles d'huissiers de justice en Europe.
Jugeant la situation sérieuse, le bureau de l'UIHJ avait décidé d'envoyer ses plus hautes instances en la personne de son président, Jacques Isnard, de son 1er vice-président, Leo Netten, et de l'un de ces vice-présidents, Roger Dujardin. La délégation était complétée par le 1er secrétaire de l'UIHJ, Mathieu Chardon, et par Nicola Hesslén, secrétaire permanente pour les pays scandinaves.
Le séminaire était précédé d'une réunion au ministère de la Justice où la délégation de l'UIHJ a pu rencontrer les autorités lettones et notamment Kaspars Berkis, secrétaire d'Etat à la Justice.

Des normes professionnelles pour les huissiers de justice

Le jour du séminaire, une centaine de participants étaient présents, pour la plupart des huissiers de justice lettons, venus massivement.  Des représentants des délégations d'huissiers de justice des pays voisins, Elin Vilippus (Estonie) et Gintaras Matkevicius (Lituanie), mais également de Pologne (Michal Redelbach), de Hongrie et du Kazakhstan avaient également fait le déplacement pour apporter leur soutien et leur expérience à leurs confrères lettons.
Dans son discours, Jacques Isnard, président de l'UIHJ, a d'abord résumé l'histoire de notre organisation depuis sa création, en 1952 et son objectif de mettre en relation les huissiers de justice du monde entier. Dans ce contexte, il a rappelé que la Lettonie avait été contactée dès 1996. Puis le président de l'UIHJ a indiqué quelles sont les normes professionnelles pour les huissiers de justice dont l'UIHJ fait la promotion :
- hautes connaissances juridiques
- expérience suffisante d'exercice de la profession obtenue après une période de stage comprise entre un et deux ans, outre un examen professionnel national
- application d'un régime disciplinaire rigoureux, l'huissier de justice étant responsable de ses actes
- formation permanente
- exercice de l'activité sous la forme libérale.
Jacques Isnard a souligné l'importance de la profession. « L'huissier de justice est un puissant contributeur, d'abord dans la lutte contre certains fléaux à caractère maffieux, ensuite comme réel facteur de sécurité juridique et enfin comme point d'impact économique ».
En écho à ces propos, Kaspars Berkis, secrétaire d'Etat à la Justice de Lettonie, a indiqué que le rôle de l'huissier de justice est très important au niveau national et international. « La mise en oeuvre de l'exécution de la décision dépend de la professionnalité de l'huissier de justice » a-t-il déclaré.
Juris Stukans, vice-président du tribunal de district de Riga, a précisé que l'un des problèmes récurrent est celui lié au manque d'information des citoyens sur le rôle des huissiers de justice. « Lorsque je reçois des plaintes qui sont liées à différents litiges, je dois au préalable expliquer le système de fonctionnement de l'huissier de justice dans le cadre du tribunal régional » a expliqué M. Stukans. Par ailleurs, les juridictions doivent contrôler les offices d'huissiers de justice tous les ans, y compris la comptabilité, ce qui n'est pas le rôle des magistrats, et ce qui n'est pas efficace, a-t-il estimé.

Des règles éthiques strictes

M. Aleksejs Loskutova, chef du Bureau de la prévention et de la lutte contre la corruption, a indiqué que son bureau enquête sur les délits de corruption en matière de l'administration de l'Etat et du gouvernement. « Le travail des huissiers de justice est très important et indispensable dans le cadre de notre travail. C'est vous qui nous aidez à recouvrer les sommes dues, notamment par les partis politiques. Pour cela je veux vous remercier pour votre travail » a déclaré M. Loskutova qui a également confirmé que les justiciables ne comprennent pas le travail des huissiers de justice : « Il convient d'informer la population des risques qu'ils encourent s'ils ne payent pas leurs dettes à temps ».
Mathieu Chardon a développé le thème des avantages et des inconvénients d'une profession d'huissier de justice à caractère libéral. Le 1er secrétaire de l'UIHJ a rappelé que 16 des 25 Etats de l'UE ont adopté un modèle libéral. L'Allemagne devrait adopter ce modèle prochainement tandis que les huissiers de justice autrichiens et italiens, fonctionnaires, sont très insatisfaits de leur sort. Aux termes d'une présentation claire et concise, Mathieu Chardon a relevé que les désavantages d'un exercice libéral étaient liés à une nécessaire adaptation des mentalités, tant des huissiers de justice que des autorités et des citoyens. Mais une fois cette adaptation réalisée, les avantages d'un professionnel libéral sur un modèle libéral sont incontestables : efficacité, réactivité, service, professionnalisme, créations d'emploi, coût nul pour le budget de l'Etat, etc.
Leo Netten, 1er vice-président de l'UIHJ, a traité du thème de l'importance de l'indépendance des huissiers de justice pour une meilleure efficacité de la justice. Leo Netten a évoqué le fameux arrêt Hornsby c/ Grèce de la Cour européenne des droits de l'homme de 1997. Cet arrêt fondamental a en effet établi que l'exécution des décisions de justice dans un délai raisonnable fait partie intégrante du droit au procès équitable consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Puis le 1er vice-président de l'UIHJ a présenté la Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres en matière d'exécution des décisions de justice. Il a indiqué combien cette recommandation était importante et combien celle-ci répondait aux vœux que l'UIHJ formule depuis de nombreuses années. « L'huissier de justice libéral est impartial et indépendant et répond parfaitement aux critères de la Recommandation 17 dès lors qu'il est soumis à des règles éthiques très strictes », a-t-il conclu.
Puis, Nicola Hesslén, secrétaire permanente de l'UIHJ pour les pays scandinaves, a décrit la situation des huissiers de justice fonctionnaires en Suède, Norvège et Finlande. Mme Hesslén a insisté sur le fait que les huissiers de justice dans cette zone sont des fonctionnaires de haut niveau, bien rémunérés, disposant d'un personnel compétent, et ont accès à de nombreux fichiers et registres leur permettant de localiser le patrimoine des débiteurs. Pour autant, a déclaré la secrétaire permanente de l'UIHJ, dans les pays qui disposent d'un système libéral, « l'exécution est plus efficace, moins chère et beaucoup plus rapide selon les calculs qui sont faits ».

Un manuel pour la profession

Vita Jonase, huissier de justice dans le district de Riga, a indiqué dans son intervention sur « le développement de la profession d'huissier de justice en Lettonie et ses perspectives » que le Conseil national des huissiers de justice lettons travaillait actuellement à l'élaboration d'un manuel concernant les fonctions d'huissier de justice en Lettonie. Ce manuel regrouperait l'ensemble des documents concernant la profession. « Pour rendre la profession plus prestigieuse nous allons mettre en place un examen professionnel » a-t-il annoncé. Il a également évoqué le problème des dossiers de recouvrement confiés par l'Etat et pour lesquels l'huissier de justice intervenait en réalité sans lui facturer de frais, tant les démarches pour obtenir un remboursement de ceux-ci étaient contraignantes et décourageantes. M. Jonase a indiqué que l'accès aux renseignements était coûteux, très long et complexe. « Ce système devrait être simplifié et nous devrions avoir un accès gratuit à l'information, notamment en créant des registre spéciaux », a estimé notre confrère.
Roger Dujardin, vice-président de l'UIHJ, a exposé les particularités du système des huissiers de justice en Belgique. Dans ce pays, ces professionnels libéraux disposent de diverses activités monopolistiques comme la signification des actes de procédures et l'exécution des décisions de justice. Ils peuvent également exercer d'autres activités comme le recouvrement de créances, les constats, les ventes aux enchères, ou être nommés séquestres judiciaires. « En étant des professionnels ayant un haut standard de compétences, de formation, d'éthique et offrant un service de qualité, nous pérenniserons la profession en étant un élément essentiel de la machine judiciaire. Il est clair que l'huissier de justice indépendant est une garantie contre la corruption et est un élément de sécurité et de stabilité juridique de tout Etat de droit » a savamment conclu notre confrère.

En étroit contact avec l'UIHJ

A l'aide d'un visuel, notre consoeur Elin Vilippus (Estonie) a dressé un tableau dynamique de la situation des 49 huissiers de justice estoniens. Il ressort de cet exposé que les huissiers de justice libéraux estoniens ont parfaitement maîtrisé le processus d'intégration à l'UE.
Gintaras Matkevicius, huissier de justice à Vilnius (Lituanie), a présenté un exposé très complet de la situation de cette profession dans son pays. Les huissiers de justice exercent sous une forme libérale depuis maintenant quatre ans et ce passage est un succès. « En nous conformant aux principes édictés par l'UE et en étant en permanence en contact étroit avec l'UIHJ, nous avons eu la possibilité de nous familiariser avec l'expérience internationale et de mettre cette expérience à profit lorsque nous avons créé la profession indépendante dans notre pays » a montré M. Matkevicius.
Pour finir ce tour d'horizon, Michal Redelbach, vice président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Pologne, a présenté la situation des huissiers de justice dans son pays, libéraux depuis la loi du 27 août 1997. L'huissier de justice doit avoir suivi une formation universitaire et passer un examen professionnel. Il exerce dans le cadre d'un ressort territorial. M. Redelbach a pourtant indiqué que des critiques sont régulièrement adressées aux huissiers de justice polonais, concernant le coût de ses prestations et une efficacité jugée insuffisante. « Mais l'efficacité de l'exécution dépend essentiellement du patrimoine du débiteur et des garanties que le créancier a prises. Peu de créanciers prennent l'initiative de garantir leurs créances et les débiteurs n'hésitent pas à cacher leurs biens » a déploré notre confrère.

Une profession harmonisée en Europe

Les débats se sont achevés par une discussion sous la forme de questions et réponses. Interrogé sur la possibilité pour la Lettonie de revenir à un système d'huissier de justice fonctionnaire, Kaspars Kerkis, secrétaire d'Etat à la justice qui a suivi avec beaucoup d'attention l'intégralité des débats, a exprimé sa position de façon très claire : « Nous ne pouvons pas revenir en arrière. Personne n'a jamais essayé de réformer un système qui fonctionne. L'important est de résoudre les problèmes. De là découle notre coopération au niveau international » a-t-il dit.
Le président Isnard s'est déclaré ravi de la tournure du colloque et de la façon dont les choses ont été présentées. « L'UIHJ déploie des efforts gigantesques pour arriver à une profession d'huissier de justice harmonisée en Europe. S'il faut trois secondes pour le dire, il faudra quarante ans pour le faire. L'idée de créer une profession à une même échelle a été une opération particulièrement difficile. En 1990, les difficultés étaient énormes. Lorsque nous frappions à la porte des ministères, on nous regardait comme des extraterrestres. Notre principe est, dès lors que la profession libérale est créée, de faire en sorte que l'un des Etats ne se ravise et ne revienne à un système fonctionnaire. Nous étions très inquiets. Ces deux journées nous ont pleinement rassuré. Vous avez pu voir environ 10 pays. Vous avez pu échanger, écouter. Maintenant, vous devez mieux faire connaître votre profession auprès des medias, des magistrats, des entreprises et des citoyens » a conclu le président de l'UIHJ.
Et le président Spore de clore ce séminaire très positif et dont chacun s'est plu à souligner la parfaite organisation : « Il faut nous former et augmenter notre qualification. Nous devons coopérer avec l'UIHJ et également de façon régionale avec les autres pays baltes. Il y aura peut-être une uniformisation de la profession. Merci aux intervenants et aux rapporteurs pour nous ouvrir les yeux sur les diverses activités. Vive la profession d'huissier de justice indépendant ! »