La Commission pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe a organisé du 18 au 20 novembre 2014 une mission d'évaluation dans la capitale de l'Albanie. L'un des volets de la mission concernait la signification des actes en Albanie. Dans ce cadre, la CEPEJ a demandé l'expertise de Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ.
La réunion s'est tenue à Tirana le 20 novembre 2014. La CEPEJ était représentée par Jacques Bühler, président du Groupe Saturn, Tea Jaliashvili, Project manager, SEJ, Aida Bushati, National long term consultant, SEJ, Mathieu Chardon et Hélène Jorry, experts. Les huissiers de justice étaient représentés par Tedi Malaveci, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d'Albanie. Etaient également présents des représentants des ministères de la Justice et de l'Intérieur, des présidents de juridictions, des représentants de la police et le directeur des Services postaux.
Après une discussion minutieuse entre les participants sur la situation de la notification et de la signification des actes en Albanie, Mathieu Chardon a présenté un état des bonnes pratiques en la matière dans différents Etats. Il a mis en exergue le rôle fondamental de la signification dans le procès équitable. Pour cela, il s'est appuyé sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (droit au procès équitable). Il a évoqué en particulier les jurisprudences suivantes :
- Mihopala c. Lettonie, 3e section, 31 mai 2007, n° 61655/00 ;
- Trudov c. Russie, 1re section, 13 décembre 2011, n° 43330/09 ;
- Gospodinov c. Bulgarie, 10 mai 2007, n° 62722/00 ;
- Popovitsi c. Grèce, 14 janvier 2010, n° 53451/07 ;
- Ioannis Papageorgiou c. Grèce, 1re section, 24 octobre 2013, n° 45847/09 ;
- et encore : Belek et Özkurt c. Turquie, 2e section, 16 juillet 2013, n° 1544/07 ; Mater c. Turquie, 2e section, 16 juillet 2013, n° 54997/08 ; S.C. Raisa M. Shipping S.R.L. c. Roumanie, 3e section, n° 37576/05, 8 janvier 2013 ; Yabansu et autres c. Turquie, 2e section, 12 novembre 2013, n° 43903/09.
Il a également mentionné les travaux menés par l'UIHJ en matière de signification des actes. Il a en particulier rappelé l'élaboration par l'UIHJ d'un projet de directive européenne d'acte introductif d'instance harmonisé, présenté pendant le colloque international qu'elle a organisé en 2009 à Sibiu (Roumanie) à l'occasion du 10e anniversaire du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 consacré à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Pour illustrer son propos, le premier secrétaire de l'UIHJ s'est appuyé sur le Grand questionnaire de l'UIHJ auxquels plus de 50 pays ont répondu. Ce questionnaire permet de savoir comment la signification des actes y est réalisée.
Enfin, Mathieu Chardon n'a pas manqué de rappeler l'importance de deux textes essentiels du Conseil de l'Europe prévoyant des sections concernant la notification et la signification des actes :
- la recommandation Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 en matière d'exécution des décisions de justice ;
- et les Lignes directrices du 17 décembre 2009 pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation Rec(2003)17 sur l'exécution
Cette présentation a permis aux participants d'intervenir à nouveau, de témoigner sur les difficultés existantes, de discuter et d'émettre des propositions.
Mathieu Chardon a été chargé par la CEPEJ de rédiger un rapport sur la signification des actes en Albanie. Ce rapport a été finalisé en février 2015.
