Pour une approche différente de l’exécution des décisions de justice
Petit bout de terre, montagne coincée entre l’Espagne et la France, la principauté d’Andorre ne manque pas de particularismes. Politiquement tout d’abord, elle est sous la codirection de la France (le président de la République française) et de l’évêque d’Urgel (Espagne) bien que possédant un gouvernement indépendant. Économiquement ensuite, car elle dépend beaucoup du tourisme, des achats effectués par les touristes et de l’immobilier. Juridiquement enfin, puisqu’elle utilise un système largement inspiré du système judiciaire espagnol.
Depuis quelques années, la Principauté d’Andorre connait des difficultés avec son système judiciaire, et spécifiquement avec l’exécution des décisions de justice. Le nombre des décisions s’est accru dans des proportions importantes, et l’exécution a pris du retard. Face à un contexte de crise (Andorre a été également frappée par la crise financière mondiale de ces deux dernières années), il a semblé opportun aux autorités andorranes d’engager une réflexion approfondie pour une approche différente du traitement de l’exécution des décisions de justice, une rationalisation des moyens.
En l’état actuel, l’exécution des décisions judiciaires et autres titres exécutoires se fait par le juge (Battle) entouré d’un corps de fonctionnaires. La tâche des juges s’est notablement alourdie, et l’exécution s’est complexifiée notamment avec de nombreux débiteurs partis à l’étranger et de réelles situations d’insolvabilité. L’efficacité de l’exécution n’atteint pas les niveaux souhaités par les institutions judiciaires, et les réclamations des citoyens et des entrepreneurs sont nombreuses auprès de l’instance judiciaire suprême (Consell superior de la Justicia) ou du médiateur Pere Canturri Montanya (Raonador del Ciutadà) quant aux retards dans l’exécution.

L’attente des partenaires économiques
C’est dans ce contexte favorable au changement que, sur demande expresse du Consell superior de la Justicia de la Principauté d’Andorre, une délégation d’experts de l’UIHJ s’est rendue les 13-14 et 15 juillet 2010 en principauté. La délégation était conduite par Bernard Menut 1er vice-président (qui avait déjà mené une mission antérieure), et Dominique Aribaut-Abadie, trésorière (qui connait parfaitement le système judiciaire espagnol). La délégation a pu étroitement travailler avec M. Lluis Montanya Tarres, président du Consell superior de la Justicia, son vice-président, M. Josep Maria Cairat Vila, ainsi que Mme Carme Obiols. Les experts ont également rencontré le chef du gouvernement Jaume Bartumeau Cassany - Cap de Govern pour une réunion de travail, ainsi que des parlementaires JosepDalleres Codina - Síndic General (président du Parlement) et Esteve Lopez Montanya, Subsindic General (vice-président du Parlement). Deux réunions de travail ont eu lieu avec des représentants des institutions bancaires et des chefs d’entreprises, réunions au cours desquelles les experts ont pu noter la profondeur des attentes des partenaires économiques.
L’ensemble des media a largement couvert la mission des experts permettant ainsi de poursuivre la sensibilisation de l’opinion publique aux changements qui s’avèrent nécessaires.
La mission a eu deux objectifs définis par les autorités judiciaires andorranes. L’objectif numéro 1 exprimé par le Consell superior de la Justicia dans sa lettre de mission était l’élaboration d’un statut de l’huissier de justice Andorran. L’élaboration d’un statut d’agent d’exécution nécessite dans un premier temps une parfaite connaissance des besoins de la Principauté d’Andorre. Les experts ont donc souhaité réaliser une analyse des besoins en rencontrant et en écoutant les différentes parties intéressées. Cette analyse des besoins a débouché sur une présentation des options possibles qui s’offrent à la Principauté d’Andorre pour rénover son système d’exécution des décisions de justice.

Le professionnalisme de l’UIHJ
L’objectif numéro 2 défini par le Consell superior de la Justicia est la participation des experts à un « projet d’un texte qui permettrait d’extraire l’exécution civile et pourquoi pas administrative de la juridiction ordinaire, avec l’évidence d’un maintien du contrôle judiciaire ». Cette partie de la mission doit intervenir dans un deuxième temps après le choix que doivent opérer les autorités judiciaires et politiques andorranes sur le système d’exécution qu’elles veulent retenir.
La délégation d’experts de l’UIHJ a remis son rapport aux autorités judiciaires en vue d’une amélioration significative de l’exécution des décisions de justice dans la Principauté. Le choix politique et technique appartient désormais aux décideurs andorrans, mais eu égard à l’état de la situation de l’exécution des décisions de justice, il y a urgence à agir.
Cette mission a montré d’une part le professionnalisme acquis par l’UIHJ et ses experts pour évaluer les situations de crise, et proposer des solutions aux gouvernements. Ces derniers sont de plus en plus nombreux à faire appel à l’UIHJ pour réaliser des analyses, présenter les options et recommander les solutions pour une amélioration de l’exécution des décisions de justice. Enfin, cette mission devrait également permettre d’accueillir parmi les membres de l’UIHJ un nouvel État, la principauté d’Andorre, dès que les conditions techniques de son adhésion seront remplies.

Voici le lien concernant l'entrevue du 13 juillet 2010 entre l'UIHJ et le chef du gouvernement de la principauté d'Andorre