Sept orateurs
Lors de la séance d'ouverture, sept orateurs se sont succédé à la tribune.
Costas Xatzicosteas, président des significateurs privés de Chypre, se prononça pour une unification du statut de l'huissier de justice afin, expliqua-t-il, de pouvoir participer au droit européen non sans rappeler l'importance du droit à l'exécution (exécution dont les membres de son association sont à ce jour privés à Chypre puisqu'elle échoit aux agents fonctionnaires).
Jacques Isnard, président de l'UIHJ, rappela que l'huissier de justice a deux pôles d'activités principaux : la signification et l'exécution. Ce socle doit servir de base à l'unification du statut de l'huissier de justice libéral, privé et indépendant prôné par l'UIHJ et revendiqué par l'ensemble des huissiers de justice du pourtour méditerranéen. Il rappela les nécessaires corollaires de ce statut : l'indispensable et inévitable responsabilité des huissiers de justice ainsi que leur haut niveau de formation.
M. Kypros Chrysostomidis, ministre de la Justice chypriote, indiqua que la 5e session d'UIHJ-EuroMed constituait la première manifestation internationale à Chypre. Il s'engagea sur la volonté de modernisation et d'amélioration pour mieux servir la justice.
M. Ionas Nikolaou, président de l'Association des juristes de Chypre, assura aux significateurs privés chypriotes le soutien des juristes pour valoriser leur travail très important.
M Petros Kliridis, procureur Général de la Cour d'Appel de Chypre, souligna le rôle primordial des significateurs privés dans le cadre du respect des procédures judiciaires
Mme Maria Christodoulou, adjointe au chef de la Cour suprême de Chypre, rappela que l'introduction des significateurs privés à Chypre date d'une loi de 1996, époque à laquelle l'engorgement était tel que les agents publics ne suffisaient plus à transmettre les actes aux justiciables.
Il y a aujourd'hui 70 significateurs privés sur l'île. Grâce à eux le retard s'est résorbé et ne s'est jamais renouvelé.
M. Georgios Papandoniou, bâtonnier des avocats chypriotes, salua l'initiative d'accueillir à Chypre la 5e session d'EuroMed. Le significateur doit être très vigilant. Il existe, dit-il, des problèmes de délais mais, grâce aux significateurs privés, aucune nuisance n'interfère dans l'efficacité de la justice. En revanche, aujourd'hui l'exécution demande une amélioration et le bâtonnier exprima très clairement le désir de voir la loi changer pour permettre aux significateurs privés d'exécuter les décisions de justice afin de les rendre efficaces.
Après cette séance d'ouverture, les travaux de la session commencèrent. Ils étaient divisés en 5 tables rondes.
Cinq tables rondes
1re table ronde : Le statut libéral de l'huissier de justice
Participants : Algérie, Chypre, France, Italie, Portugal,
Modérateur : Grèce
Chacun fut invité à s'exprimer le statut de l'huissier de justice en vigueur dans son pays, les textes qui le définissent. Puis après avoir dégagé les avantages et les inconvénients de ce statut les confrères tentèrent de préconiser des améliorations à leur statut.
2e table ronde : Les activités de l'huissier de justice
Participants : Algérie, France, Grèce
Modérateur : Portugal
Les pays présents à la tribune expliquèrent quelles étaient les différentes activités que pouvait effectuer l'huissier de justice, Tant monopolistiques que concurrentielles. La diversité des réponses amena tout naturellement à se pencher sur la formation en évoquant tant la formation requise pour accéder à la profession que la formation continue des huissiers de justice en passant par la formation de meurs employés.
3e table ronde : Mesures conservatoires et mesures d'exécution
Participants : France, Grèce, Italie, Portugal,
Modérateur : Espagne
Le modérateur interrogea les participants sur les possibilités de garantir les biens mobiliers ou immobiliers d'un débiteur vis-à-vis d'une créance. Après avoir débattu sur l'efficacité des mesures conservatoires, chacun dressa le portrait de l'exécution des décisions de justice dans son pays.
4e table ronde : Obligations de faire et de ne pas faire
Participants : Algérie, Chypre, Espagne, France, Italie, Portugal,
Modérateur : Grèce
Ce fut la partie « pure » de droit comparé de cette session. Les intervenants expliquèrent quel était le rôle des huissiers de justice dans les obligations de faire et de ne pas faire ; en amont et en aval du procès, tant dans la prévention que dans l'exécution de ces obligations.
5e table ronde : La responsabilité de l'huissier de justice
Participants : Algérie, Espagne, France, Portugal
Modérateur : Italie
Cause, nature et mise en œuvre de la responsabilité des huissiers de justice furent évoquées par les orateurs, ce qui les amena tout naturellement à rappeler les règles de déontologie, colonne vertébrale de la profession d'huissier de justice.
Six recommandations
La richesse des exposés et des débats qui ont suivi ont tout naturellement amené l'UIHJ au cours de la cérémonie de clôture à formuler les six recommandations suivantes :
- 1° Considérant que la majorité des huissiers de justice du bassin méditerranéen exercent sous l'empire du statut libéral, indépendant et privé, UIHJ-EuroMed recommande aux huissiers de justice des autres pays qui la composent la mise en œuvre de l'harmonisation de leur statut. Il apparaît souhaitable d'accélérer le processus de cette mise en œuvre qui pourra se faire tant par le mode d'exercice de la profession qu'au travers de ses activités.
- 2° Considérant que les activités des huissiers de justice sont fondées sur une base commune, soit la signification et l'exécution qui, tout en constituant notre cœur de métier, nous confinent à un domaine trop limité et restreint ;
Considérant que les huissiers de justice sont des juristes, notamment grâce à leur formation ;
- UIHJ-EuroMed recommande d'étendre leur champ d'action à des secteurs périphériques comme le préconise l'UIHJ au travers du programme de pluridisciplinarité qu'elle a mis en place en 2000.
- 3° Considérant la volonté d'accroître les activités des huissiers de justice, UIHJ-EuroMed recommande de faire du constat une activité commune à tous les huissiers de justice promouvant ainsi leur nécessaire action en tant qu'établissement d'un mode de preuve, garantie pour le juge et le justiciable, élément clé du procès, rapide, peu onéreux et fiable.
- 4° Considérant l'accès aux renseignements comme le support primordial de l'exécution, UIHJ-EuroMed, recommande l'accès à toutes les informations concernant un débiteur qui aura été condamné par un jugement même non encore exécutoire avec, dans l'ordre, son adresse, les coordonnées de son employeur, ses coordonnées bancaires, la possibilité d'identifier ses biens meubles et immeubles et l'accès aux renseignements fiscaux. En ce qui concerne l'acte introductif d'instance, UIHJ-EuroMed recommande la possibilité de l'accès à l'adresse du débiteur dans le cadre de sa bonne information.
- 5° Considérant que l'huissier de justice est un professionnel incontournable de l'Etat de droit, qu'il est l'élément de garantie de la sécurité juridique, UIHJ-EuroMed recommande la revendication de sa responsabilité et la rédaction d'une charte commune de déontologie applicable à tous et fondée sur des bases minimales.
- 6° Considérant que, pour revendiquer son indépendance, sa responsabilité, et de nombreuses et nouvelles activités, l'huissier de justice doit prouver sa compétence, UIHJ-EuroMed recommande à chaque pays de se doter d'un outil de formation ou d'utiliser ceux déjà existants et dont la compétence est reconnue.
Ces recommandations furent adoptées à l'unanimité. Elles ont été transmises au bureau de l'UIHJ qui en assurera le suivi. C'est ainsi que se termina cette 5e session d'EuroMed, riche par la qualité de ses travaux et par la puissante volonté de s'unir qui animait les huissiers de justice présents, si bien reçus par leurs collègues chypriotes.
