Une mission rendue possible grâce à l'ambassade de France en Croatie
La Croatie est à une étape importante de son histoire. Elle espère rejoindre dans les prochaines années l'Union européenne, après la Bulgarie et la Roumanie. De nombreuses réformes sont actuellement en cours. Une délégation permanente de la Commission européenne est en poste à Zagreb pour assister le pays dans les réformes et pour suivre le cahier des charges - très volumineux - que doit remplir la Croatie en terme de critères d'adhésion.
La Commission a les yeux rivés sur le volet « justice » qui est considéré comme primordial. Il n'existe actuellement pas d'huissiers de justice en Croatie. Les exécutions sont réalisées sous le contrôle direct du juge. Un rapport sur le retard des dossiers devant les juridictions croates a été établi au printemps 2006 par Mme Lisa Lou Wipf, issue de la promotion de l'Ecole nationale de la magistrature française, dans le cadre du stage extérieur à l'Institution judiciaire effectué à l'ambassade de France à Zagreb. Ce rapport fait état d'un nombre inquiétant de dossiers en retard devant les juridictions du pays. Ce retard a atteint le niveau record de plus de 1,4 million en 2004. Presque la moitié des dossiers concernent l'exécution. Et ce nombre est en constante augmentation...
Dans ce contexte, l'UIHJ a décidé d'envoyer une mission d'information et de contact en Croatie. Grâce à l'efficacité et le soutien de l'ambassade de France en Croatie, un programme de rencontre avec les plus hautes autorités (ministère de la Justice, magistrats, professeur de droit) a pu rapidement être mis en place.
La délégation de l'UIHJ était dirigée par son président, Jacques Isnard, et comprenait Francis Guépin, membre du bureau exécutif, et Mathieu Chardon, 1er secrétaire.
Le but que s'était fixé la délégation était une première prise de contact en vue de préparer une conférence internationale d'information et esquisser les prémisses d'une coopération. Cette mission a été accomplie au-delà de toutes espérances.
Des hauts magistrats en faveur de la mise en place d'un corps d'huissiers de justice indépendants
Au cours d'une réunion à l'ambassade de France avec monsieur l'ambassadeur François Saint-Paul, le point de la situation a été fait avec Michel Iogna-Prat, magistrat, conseiller résident jumelage et Caroline Socié, attachée de coopération européenne et administrative. Jacques Isnard a chaleureusement remercié M. l'ambassadeur pour avoir personnellement veillé à la bonne mise en œuvre de la mission. Le président de l'UIHJ a indiqué que les contacts ainsi pris au plus haut niveau permettraient à l'UIHJ de gagner un temps précieux dans la mise en place d'une coopération entre notre organisation et les autorités croates.
Le premier rendez-vous avait été fixé par le président de la Cour suprême, Branko Hravtin, dans les superbes locaux de cette institution. La délégation de l'UIHJ était accompagnée de M. Philippe Dorcet, magistrat de liaison français en Croatie et dans la région sud est de l'Europe, et de Mlle Socié.
Au cours des premiers échanges, le président Isnard a remercié M. Hravtin de l'illustre honneur qu'il faisait à l'UIHJ de la recevoir. Il s'est rapidement avéré que le président de la Cour suprême connaissait autant le dossier « huissier de justice » que notre organisation, ainsi qu'en témoignaient les divers documents présents sur place. M. Hravtin a qualifié de « très opportune » la visite de l'UIHJ en Croatie.
Jacques Isnard a évoqué la recommandation Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres sur l'exécution, adoptée naturellement par la Croatie. Le président de l'UIHJ a également rappelé que 17 des 25 pays membres de l'Union européenne exercent aujourd'hui sous une forme libérale et que des pays comme l'Allemagne se dirigeaient inexorablement vers cette forme d'exercice.
M. Hravtin a précisé qu'il considérait que la justice est rendue, non pas avec le jugement, mais lorsque la décision est exécutée. « Je dis toujours qu'il faut mettre en œuvre les normes européennes. Cela serait une bonne chose d'instaurer une profession indépendante et professionnelle, exerçant une certaine influence. Nous allons certainement poursuivre dans cette voie. Votre expérience sera très précieuse et c'est avec grand plaisir et un grand intérêt que je vous écoute » a déclaré le président de la Cour suprême, résolument sur la même longueur d'ondes que la délégation de l'UIHJ.
Le président Isnard s'est déclaré confiant pour l'avenir en annonçant qu'il souhaitait que la Croatie adhère rapidement à l'UIHJ. Le président de la Cour suprême a immédiatement adhéré à cet effet d'annonce. « Cela va certainement se produire. Si cela s'est déjà produit avec les autres Etats membres, il n'y a aucune raison que cela ne se produise pas avec la Croatie » nous a-t-il confié.
Après cet premier rendez-vous prometteur, la délégation, toujours accompagnée de M. Dorcet et Mlle Socié, s'est rendue au siège de la cour d'appel de Zagreb, où elle a pu longuement s'entretenir avec M. Duro Sessa, juge, président de l'Association des juges croates.
Dans sa présentation générale, Jacques Isnard a déclaré que l'UIHJ entreprend des démarches auprès des pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, dans le but de travailler dans la perspective de la création d'un corps d'huissiers de justice européens. « Notre but n'est pas de donner des orientations précises mais de donner des indications pour exposer ce qu'est le contexte international, chaque pays étant libre de choisir le système qui lui convient. Nous voudrions associer la Croatie au développement des réflexions que nous menons pour la mise en place d'une justice plus efficace » a déclaré le président Isnard.
Francis Guépin a ensuite présenté les grandes lignes de la profession d'huissier de justice telle qu'elle existe aujourd'hui dans une grande partie de l'Union européenne ainsi qu'en Bulgarie et en Roumanie, notamment au travers du modèle français. A l'instar de M. Hrvatin, M. Sessa nous est apparu comme connaissant parfaitement le dossier, à notre grande satisfaction. Il s'est prononcé en faveur de la création d'un corps d'huissier de justice indépendant. « Personnellement, je suis partisan de cette idée de décharger la justice croate et les juridictions croates de ce qui ne relève pas de l'œuvre du juge, notamment l'exécution des décisions de justice », nous a-t-il indiqué.
Un pont académique entre la Croatie, le Conseil de l'Europe et l'UIHJ
Le troisième rendez-vous de la mission de l'UIHJ s'est tenu à l'ambassade de France, toujours avec l'assistance efficace de Mlle Socié. Alan Uzelac est bien connu de l'UIHJ. Professeur de droit à l'Université de Zagreb, il est également membre de la Commission pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe. A ce titre, il a participé à l'élaboration de la fameuse recommandation Rec (2003)17 sur l'exécution. Il participe également à des missions d'expertise pour le Conseil de l'Europe, plusieurs d'entre elles ayant d'ailleurs été accomplies avec Mathieu Chardon. Le professeur Uzelac était également intervenu fin 2002, à la Sorbonne (Paris, France), dans le cadre des Rencontres européennes de procédures organisées par l'Ecole nationale de procédure française. C'étaient donc davantage de chaleureuses retrouvailles qu'une simple prise de contact à laquelle les participants furent conviés.
Néanmoins, le sujet de l'efficacité de la justice en Croatie, la réduction des stocks des affaires en cours devant les juridictions et l'exécution des décisions de justice ont rapidement orienté les débats vers des sujets plus graves. Le professeur Uzelac a regretté l'absence générale de connaissances concernant l'exécution des décisions de justice en Croatie. « Il y a une méconnaissance des options et des modèles existants » a-t-il indiqué. Il a ensuite insisté sur le rôle modèle de l'huissier de justice français: « Tout ce qui peut nous aider à rendre l'exécution plus efficace sera d'une grande aide. Je pense que nous avons beaucoup de choses à apprendre du modèle français. Ce modèle a été largement repris dans l'Union européenne. Peu de gens savent ici que l'huissier de justice issu du moule français est honorable et bien rémunéré, qu'il est un professionnel très bien formé, compétent et très respecté, comme les magistrats ou les avocats. Ce modèle devrait être porté à l'ordre du jour, avec d'autres modèles, afin de prendre une décision ».
Pour sa part, le président Isnard a indiqué qu'il comprenait parfaitement qu'il y ait des réserves sur l'absorption dans un pays d'une profession qui n'existe pas. « Pour autant, a-t-il poursuivi, l'avantage de notre organisation est celle d'embrasser une large vue. Dans l'Union européenne, sur 25 pays, 17 ont adopté le système libéral. Il n'y a aucun cas où un pays soit revenu en arrière. En Bulgarie et en Roumanie, le système libéral a déjà été mis en place. Chaque pays a aménagé le système libéral issu du modèle français. Ce système était là le premier, mais il n'a pas été transposé intégralement. Ce qui caractérise le système c'est que les huissiers de justice sont astreints à un certain nombre de standards que préconise l'UIHJ et qui ont été repris par la recommandation 17 ».
C'est à l'issue de plus de deux heures d'échanges intenses qu'a été abordée l'idée d'organiser début 2007 à Zagreb, une conférence internationale sur la profession, sous l'égide de l'UIHJ. « On ne peut pas évoluer dans un pays sans qu'il y ait un concours entre les juges, les hommes politiques et les professeurs d'université. Notre démarche est de mettre à votre service nos compétences, avec la possibilité d'entrer dans notre organisation », a indiqué pour conclure le président Isnard au professeur Uzelac, lequel s'est déclaré enthousiasmé par cette nouvelle opportunité.
Le feu vert des autorités
Malgré un emploi du temps extrêmement chargé, Mme Snježana Bagić, secrétaire d'Etat a pris le temps de recevoir la délégation de l'UIHJ. Francis Guépin a présenté un large exposé sur le statut de l'huissier de justice français, axé notamment sur l' indépendance de l'huissier de justice, la responsabilité, la discipline, la compétence générale et la formation. Un nombre très important de notes ont été prises par Mme Bagić. A l'issue de l'entretien, la secrétaire d'Etat a été sollicitée à l'effet de savoir si le ministère de la Justice était disposé de coopérer pour la mise en place d'un séminaire de droit comparé à Zagreb, au printemps 2007. Mme Bagić a alors montré son attachement à cette mise en place, avec l'Université de Zagreb.
Nul doute que ce séminaire marquera la première pierre d'une prochaine et fructueuse coopération entre l'UIHJ et le ministère de la Justice de Croatie.
