Nouvelle loi sur l'exécution dans l'ARYM - 26 mai 2006

Harmonisation de la législation macédonienne
Depuis janvier 2003, l'Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID) finance un projet de modernisation des juridictions macédoniennes (MCMP) pour renforcer l'ordre judiciaire. L'aide législative à la réforme doit aboutir à une harmonisation de la législation macédonienne avec les normes standard de l’Union européenne.
A cet égard, la loi sur les procédures d’exécution a eu également besoin de réformes. A cette fin, deux experts néerlandais ont été invités à apporter leur concours au projet : le Professeur A.W. (Ton) Jongbloed, professeur à la faculté de loi de l'université d'Utrecht, aux Pays Bas, et Jos Uitdehaag, huissier de justice, membre du bureau de l'Organisation néerlandaise des huissiers de justice et membre du comité de l’UIHJ.
Depuis janvier 2003, UIHJ, au travers Jos Uitdehaag, a visité l’Arym par six fois afin de réaliser une évaluation du système macédonien, et de discuter le système de l’exécution avec des parlementaires, les représentants des professions légales, l'ordre judiciaire et les entreprises. En outre, les membres du groupe de travail macédonien sur l’exécution ont fait des visites d'étude aux Pays Bas et en Lituanie en avril 2005. Le résultat de ces visites était une ébauche de code de l’exécution, qui a été soumise au parlement et a été voté à l’unanimité en mai 2005.
Cette loi sur l’exécution entrera en vigueur le 26 mai 2006. Depuis l'adoption de cette loi, une grande attention a été donnée la création d’une chambre nationale, les décrets d’application, la formation et les mesures disciplinaires.

Une nouvelle loi
Le système de l’exécution forcée sera changé avec cette nouvelle loi. L’UIHJ a été non seulement impliquée dans les changements du système des huissiers de justice mais également dans les changements de toutes les dispositions sur l’exécution forcée dans la législation macédonienne.
Concernant les textes sur l’exécution, il a été question de simplifier les le système de l’exécution et, dans le même temps, rendre plus efficaces les autres dispositions légales. Un exemple est la réduction du nombre de possibilités légales de contestation des procédures d’exécution.
Jusqu'à présent, les huissiers de justice macédoniens sont des employés des tribunaux et des agents non indépendants. À partir du 26 mai 2006 il y aura un changement radical : d’un système fonctionnaire, l’Arym connaîtra un système avec des huissiers de justice avec un statut libéral.
Le rôle du ministère de la Justice sera limité au contrôle des activités des huissiers de justice libéraux. Dans le même temps, leurs activités professionnelles seront surveillées par leur organisation professionnelle : la Chambre des huissiers de justice libéraux macédoniens.
Pour ce nouveau mode d’exercice de la profession et son système de contrôle, l’Arym a bénéficié de toute l’expérience néerlandaise.

Réforme
La réforme est un processus permanent. Ceci signifie qu'avec l'adoption de la loi, le travail n'est pas encore achevé. L’UIHJ continuera d'aider les confrères macédoniens.
L’Arym a déjà exprimé sa volonté de rejoindre l'UIHJ. Espérons que nous pourrons souhaiter rapidement la bienvenue à nos collègues macédoniens.