1re journée de formation pour les huissiers de justice italiens

Le TEE est inapplicable en Italie...

Une cinquantaine de confrères venus de toute l'Italie et même de Sicile ont répondu présents à l'invitation.
Après une brève présentation de l'association AUGE par notre consoeur Francesca Biondini, notre confrère Andrea Mascioli a annoncé le rôle des intervenants à la tribune et le planning de la journée. Au programme, donc, les règlements européens parmi lesquels le règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 sur la notification et la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, le règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Marcolucio Campiani, avocat, a exposé les particularités du règlement (CE) 1393/2007, après avoir au préalable rappelé la volonté du Conseil de Tampere en 1999 de créer « Un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe »
Giovanni de Filippo, huissier de justice italien, a livré l'expérience pratique de l'utilisation de ces règlements au sein des bureaux des «Ufficiale judiciari » d'Italie.
Rose-Marie Bruno, en sa qualité d'expert de l'UIHJ, a livré l'expérience française du texte dans la mesure où l'huissier de justice français est tout à la fois entité d'origine et entité requise. Notre consœur a indiqué les modalités pratiques pour accéder, via Internet, à l'Atlas judiciaire européen permettant d'identifier l'entité requise compétente dans chacun des pays de l'Union européenne.
Elle a insisté par ailleurs sur la valeur ajoutée de la signification par rapport à la lettre recommandée, notamment quant à la possibilité offerte au requis, par l'article 8 du règlement, de refuser l'acte s'il n'est pas traduit. Or si ce dernier reçoit l'acte par lettre recommandée, comment peut-il savoir ce qu'il contient et donc le refuser ?
C'est à 14 h que Giovanni Porcelli, professeur de procédure civile, présentait le règlement 805/2004 du 21 avril 2004 sur le titre exécutoire européen.
M. Porcelli soulevait par ailleurs le problème posé par l'une des conditions du TEE en Italie. En effet, s'exclamait-il, « la non contestation de la créance (il non incontestabile) n'existe pas en Italie. Il n'y aura donc jamais de titre exécutoire européen italien, excepté dans trois cas rares : la confession, l'absence de comparution à l'interrogation et le refus de jurer ».

Patience et confiance

Vers 16 h 15, c'est en voisin que le sénateur Domenico
Benedetti Valentini, rapporteur de la commission des lois au Sénat, est venu informer la profession de l'évolution du texte sur la réforme de la justice en Italie. « Le problème qui se pose est bien celui de l'efficacité de la justice, zone de grande efficience et de grande abnégation » a-t-il déclaré. Et d'ajouter : « Nous écoutons toutes les parties en présence, celles qui consentent et celles qui résistent, et nous sommes conscients qu'il faut réduire les déficits public ». A l'interrogation d'un confrère sur le stade actuel du texte sur la libéralisation de la fonction d'huissier de justice en Italie, alors même que 19 pays sur les 27 de l'Union européenne bénéficient d'un statut libéral, le sénateur répondait : « J'ai bien entendu les propos de Me Jacques Isnard à Rimini, sur les avantages du statut libéral. Votre consoeur représentante de l'UIHJ témoigne du soutien qui vous est apporté par cette grande organisation. Il faut être patient et avoir confiance » concluait-il avant de quitter l'auditoire.
Me Bruno, reprenant le fil des travaux, exposait à son tour les problèmes posés par la condition de la « non contestation de la créance » en matière de TEE, en France où, de ce fait, seuls peuvent être concernés les jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours de la part du défendeur. Chiara Carigila, professeur en droit de procédure civile, a développé en fin de journée le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Les travaux se sont achevés après un échange fructueux avec la salle, aux environs de 18 h 30. Il faut saluer l'exploit réalisé par nos consœurs et confrères italiens - rappelons-le, fonctionnaires - pour avoir réussi à organiser une journée de formation d'une qualité si remarquable, aussi bien dans l'organisation que dans le choix des intervenants et le contenu de leurs travaux.

Félicitations !!!