Contribuer à renforcer le caractère probatoire
La Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce a fait part à l'UIHJ de sa volonté d'organiser une manifestation internationale autour du thème de la preuve administrée par l'huissier de justice au travers de ses activités de signification, d'exécution et de constatations. Les huissiers de justice de Grèce souhaitent en effet s'investir pleinement dans la réalisation de constats et autres mesures destinées à établir et à conserver la preuve. L'UIHJ s'est associée à nos confrères pour l'organisation scientifique de cette manifestation d'envergure internationale.
La délégation de l'UIHJ comprenait son président, Leo Netten, Dionysios Kriaris, président de la Chambre nationale des huissier de justice de Grèce et membre du bureau de l'UIHJ, Sue Collins, membre du bureau (USA), Françoise Andrieux, secrétaire général, Mathieu Chardon, 1er secrétaire, et Luisa Lozano, secrétaire administrative. Dix pays étaient représentés : Argentine, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Pays-Bas, Portugal et USA. Cette journée scientifique s'est tenue dans les salons de l'hôtel Titania à Athènes. Elle a attiré environ quatre-vingt personnes dont de nombreux huissiers de justice, universitaires et personnalités des professions judiciaires.
Parmi les participants et intervenants se trouvaient Jacques Isnard, ancien président de l'UIHJ et président honoraire, ainsi que cinq membres du Conseil scientifique de l'UIHJ : Robert Emerson, professeur de droit à l'université de Floride (Etats-Unis), Natalie Fricero, professeur à la faculté de droit de Nice (France), Ton Jongbloed, professeur de droit à l'université d'Utrecht (Pays-Bas), Aida Kemelmajer de Carlucci, professeur à la faculté de droit de Mendoza (Argentine), et Paula Meira Lourenço, présidente de la Commission pour l'efficacité des exécutions (Portugal). Le Conseil scientifique de l'UIHJ s'est d'ailleurs réuni le 6 octobre 2011 à Athènes pour travailler sur le projet de l'UIHJ de Code mondial de l'exécution, ainsi que sur le prochain congrès international des huissiers de justice qui se tiendra à Cape Town (Afrique du Sud) la première semaine de mai 2012.
Dans son discours d'introduction, Dionysios Kriaris a remercié les nombreuses personnalités grecques présentes, au rang desquelles :
- George Petalotis, vice-ministre de la justice ;
- Fokion Georgakopoulos, président de la Haute cour ;
- John Adamopoulos, président de la chambre des avocats d'Athènes ;
- Stelios Manousakis, président de la chambre des avocats du Pirée ;
- Kostos Vlachakis, président de la Chambre des notaires de Grèce ;
- Panagiotis Lymperopoulos, juge à la Haute cour ;
- George Papantoniou, président de la Chambre des avocats de Chypre ;
- Kostas Chajikosteas, président de la Chambre des huissiers de justice de Chypre ;
- Athanaiou Plevris, membre du Parlement grec ;
- Vasilios Rigas, président de l'Organisation de la procédure ;
- Ainsi que Nikolaos Klamaris, Dimitrios Tsikrikas et Nikolaos Katiloris, professeurs de droit à l'Université d'Athènes.
Le président Kriaris a indiqué que la décision du juge se fonde sur la preuve qui lui a été présentée pendant le procès. La preuve concerne les témoignages et les procès-verbaux. Il regrette que les témoignages manquent de fiabilité alors qu'ils ne sont parfois que les seuls éléments disponibles. Il a indiqué que les constats peuvent contribuer à renforcer le caractère probatoire. L'huissier de justice, comme le préconisent Lignes directrices de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du 17 décembre 2009 pour une meilleure application de la recommandation existante du Conseil de l'Europe sur l'exécution des décisions de justice, est un professionnel qui intervient au quotidien dans le domaine des constats. Le constat apparaît comme un élément important qui permet d'améliorer l'efficacité de la justice.
Leo Netten a félicité le président Kriaris et la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce, pour avoir parfaitement organisé cette journée. Il a insisté sur l'importance du constat dans la recherche de la preuve. Le président de l'UIHJ a rappelé que les mesures de constatations réalisées par les huissiers de justice font partie des activités dont le Conseil de l'Europe encourage le développement, conformément aux dispositions des Lignes directrices de la CEPEJ.
George Petalotis, vice-ministre de la justice de Grèce, a souhaité la bienvenue à tous les participants. Il a insisté sur le rôle très important des huissiers de justice dans les pays européens et la contribution importante de la Chambre grecque qui regroupe des professionnels « qui sont sur le terrain toute la journée ». « Intermédiaires entre les citoyens et la justice, les huissiers de justice sont les récepteurs de la situation économique et politique de notre pays » a-t-il poursuivi. Le vice-ministre de la justice a fait sien le précepte suivant lequel, pour le citoyen, la justice est rendue uniquement lorsque la décision de justice est exécutée. L'huissier de justice a de multiples fonctions au sein de l'activité judiciaire. Le pouvoir politique et les juristes se doivent de planifier pour l'avenir et aller de l'avant. Bien que la crise soit une réalité, a dit M. Petalotis, « les huissiers de justice sont des facteurs du développement économique et social ». « Il faut que nous soyons unis pour le bien commun » a-t-il conclu en souhaitant à tous de fructueux travaux.
Proposer le constat au niveau international
Les trois ateliers composant la conférence étaient précédés par une présentation générale du règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale par Dimitrios Tsikrikas, professeur assistant à la faculté de droit de l'Université d'Athènes. Le professeur Tsikrikas a au préalable remercié les présidents de l'UIHJ et de la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce de lui permettre de développer ce thème très important. La commission rogatoire est un élément central du procès. Il est possible de mener des actions permettant d'obtenir des preuves dans des pays étrangers. Grâce au règlement 1206/2001, la demande du tribunal requérant est adressée rapidement et simplement au tribunal requis. Le tribunal requis doit accomplir les démarches dans un délai de quarante jours. Il ne peut pas refuser sa mission lorsque la demande est complète et conforme aux exigences du règlement. Le règlement constitue un progrès important s'agissant de l'obtention des preuves à l'étranger. Il facilite la collecte des preuves. Il permet au juge de statuer en pleine connaissance de cause. Le droit des procédures harmonisées dans l'Union européenne se base sur les droits nationaux. Les institutions européennes introduisent des règlements européens basés sur le droit national. L'unification des procédures au niveau européen permettra le rapprochement entre les peuples.
Le premier atelier avait pour thème la preuve et les nouvelles technologies. Comment associer preuve, nouvelles technologies et huissier de justice ? Telle était la question qui était posée aux trois intervenants de l'atelier, modéré par Panagiotis Lymberopoulos, juge à la cour d'appel, membre du du Réseau judiciaire européen pour la Grèce. Paula Meira Lourenço, présidente de la Commission pour l'efficacité des exécutions (Portugal) est intervenue pour présenter la réforme législative des voies d'exécution au Portugal et ses résultats, ainsi que le rôle de l'agent d'exécution dans son pays, en particulier en matière d'e-Justice. Elle a précisé au préalable le rôle de la Commission pour l'efficacité des exécutions du Portugal : proposer des recommandations pour améliorer l'efficacité des exécutions, contrôler les activités des huissiers de justice, ainsi que participer à la formation des huissiers de justice. « Les huissiers de justice jouent un rôle important en matière de preuve », a indiqué Mme Meira Lourenço. Au Portugal, lorsqu'un débiteur ne paye ses dettes et est insolvable, l'huissier de justice poursuivant met un avis sur un site Internet visible par tous. « Cela s'avère très efficace », a-t-elle estimé. Dans le domaine de la signification, les significations électroniques existent par exemple pour la Sécurité sociale. Ce système est opérationnel depuis 2011. La saisie électronique est aussi possible depuis 2003 : parts des sociétés commerciales, immeubles, véhicules ou brevets. « Ces mesures donnent entière satisfaction » a jugé l'oratrice. Les publications électroniques sont faites sur le site Internet. On peut par exemple consulter sur Internet quels sont les véhicules à vendre. Sur le fichier informatique, tout est enregistré et il est impossible de faire disparaître les preuves. Les nouvelles technologies permettent de conserver la preuve de façon sécurisée. Pour la présidente de la Commission pour l'efficacité des exécutions du Portugal, « Les huissiers de justice sont les meilleurs vecteurs de cette sécurité ».
Jos Uitdehaag, huissier de justice (Pays-Bas), premier questeur du Comité de l'UIHJ, a présenté un historique ayant conduit les huissiers de justice néerlandais à s'investir dans les nouvelles technologies, pour leur permettre notamment d'avoir accès aux informations sur les débiteurs. Notre confrère a également évoqué en détail l'acte authentique et ses avantages, en particulier en termes de preuve. A sa suite, Alain Bobant, huissier de justice (France), président de la Fédération nationale des tiers de confiance (FNTC), a indiqué combien il était ému de pouvoir intervenir dans le « berceau de la civilisation humaine ». Alain Bobant a évoqué comment, en France, les huissiers de justice ont mis en place un mode opératoire avec tous les prérequis techniques permettant aux huissiers de justice d'effectuer des constatations sur Internet. « Pourquoi ne pas porter le constat Internet à la norme ISO et ne pas le proposer au niveau international ?» s'est interrogé Alain Bobant. Il a présenté la FNTC dont il est le président. Cette fédération regroupe quatre collèges. Le premier collège regroupe les opérateurs et prestataires de services de confiance. Ces personnes vont identifier l'auteur du message électronique et préserver le contenu du message dans le temps. Le 2e collège regroupe les éditeurs et intégrateurs de solutions informatiques. Le 3e collège regroupe les experts. Le 4e collège regroupe les institutionnels et les professions réglementées. Alain Bobant a terminé son intervention en annonçant que l'UIHJ avait intégré la FNTC. Le président Netten l'a remercié pour cette intégration et a souligné l'aspect international de la FNTC. Alain Bobant a annoncé la création probable d'un groupe de travail « échanges judiciaires » au sein de la FNTC, afin de rassembler les technologies et d'être interopérables. Le président Bobant a appelé les pays à se rencontrer afin que les techniques soient interopérables, ce qui est fondamental.
La preuve administrée par l'huissier de justice
Le deuxième atelier concernait la preuve administrée par l'huissier de justice au travers de ses activités traditionnelles de signification et d'exécution. Il comprenait deux volets. Le premier concernait la preuve intrinsèque au travers de ces deux activités traditionnelles. Il était modéré par Nikolaos Klamaris, professeur à la faculté de droit de l'Université d'Athènes. Le professeur Klamaris a remercié le président Kriaris de son invitation. Il a indiqué que les universitaires considéraient que les huissiers de justice participaient du bon fonctionnement de la justice. Aida Kemelmajer de Carlucci a remercié l'UIHJ et la chambre grecque de lui donner la possibilité de prendre la parole à Athènes. La preuve et le procès sont liés à la sécurité des droits. Il existe un droit à la preuve. Madame de Carlucci s'est penchée sur la définition globale de la preuve en matière internationale. « Un droit n'existe pas s'il ne peut être prouvé disaient les Romains » a-t-elle rappelé. Chaque preuve a une grande valeur selon les époques. Par exemple, l'aveu, peut-il constituer une véritable preuve ? Chaque époque met en valeur une preuve. Il y a dix ans, on ne parlait pas de la preuve électronique. L'objet de la preuve repose sur les faits. Les faits admis n'ont pas besoin d'être prouvés. Seuls doivent l'être ceux qui sont contestés. Le professeur de Carlucci a poursuivi son intervention très fournie sur tous les aspects relatifs cette notion fondamentale du droit.
Robert Emerson a présenté les grandes lignes du système judiciaire des Etats-Unis, au travers les juges et notamment leur mode de nomination. Il a insisté sur le fait que le procès aux Etats-Unis est essentiellement fondé sur les faits. Vasilios Rigas, juge à la Cour de cassation de Grèce, président de l'Union des hommes de procédure, a traité de la garantie de la preuve par l'huissier de justice. Il a présenté les mentions obligatoires des actes d'huissier de justice en Grèce. « Les procès-verbaux de signification et d'exécution contiennent des éléments essentiels en termes de preuve » a-t-il précisé. S'agissant des procès-verbaux de saisies, M. Rigas a indiqué que la mention des meubles saisis est une attestation ayant valeur de preuve. Cela est possible en raison de la confiance accordée aux huissiers de justice.
Luis Ignacio Ortega Alcubierre, vice-président du Conseil supérieur des Procuradores (Espagne), a parlé des récentes réformes introduites en Espagne ayant conduit les Procuradores à pouvoir signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il a regretté pourtant ne pas pouvoir, pour le moment, réaliser des constats, l'un des objectifs que s'est fixé le Conseil supérieur des Procuradores. Il a évoqué les domaines d'intervention du Procurador dans la procédure. Le Procurador est un professionnel indépendant et impartial. Balayant les divers modes de preuves en vigueur, notre confrère a souligné que le Procurador est aujourd'hui plutôt passif en la matière.
Konstantinos Pantouveris, trésorier de la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce, a présenté les aspects latents de la preuve dans les procès-verbaux dressés par les huissiers de justice. Certaines mentions rapportées dans ses actes seront autant d'éléments qui pourront servir de preuve. Notre confrère a rapporté qu'il est rare qu'un citoyen conteste ces mentions, en raison par exemple de la neutralité reconnue et admise de l'huissier de justice. La Chambre grecque a revendiqué à partir de 2005 la possibilité de réaliser les constats. Le professeur Tsikrikas a préparé un document à cette fin. Jusqu'à ce jour, cette demande n'a pas abouti.
Mathieu Chardon est intervenu pour évoquer la signification et l'exécution des décisions de justice dans leurs aspects liés au domaine de la preuve. En raison de leur statut, a insisté le premier secrétaire de l'UIHJ, les huissiers de justice français sont des « rouages essentiels du droit processuel » lorsqu'ils signifient les actes, en leur conférant une date certaine. La signification permet donc de façon intrinsèque de garantir les droits des parties. S'agissant de l'exécution des décisions de justice, notre confrère a cité de nombreux exemples dans lesquels les actes dressés par les huissiers de justice constituent des éléments de preuve intrinsèque.
Natalie Fricero a rappelé que, dans le droit communautaire et européen, il existe des règles fondamentales en matière d'accès à la preuve. Il ne doit pas y avoir de discrimination en matière de preuve entre les pays. Les droits de l'homme doivent être respectés. Pour cela il faut l'intervention de professionnels indépendants. Ces professionnels ont fait la preuve intrinsèque de leur loyauté et de leur indépendance. On peut donc leur faire confiance. « Les réformes doivent prendre en compte le rôle des professionnels et des huissiers de justice dans la signification, l'exécution et aussi les activités de constat » estime le professeur Fricero. Dans la législation, l'acte authentique doit avoir une force probante plus importante que les actes signés par les particuliers. Les nouvelles technologies constituent des preuves sécurisées. « Le doigt qui clique sur l'ordinateur doit être un « doigt compétent », un doigt d'huissier de justice » a revendiqué Mme Fricero. Il faut absolument que les huissiers de justice participent à l'intégration des nouvelles technologies. Tous les systèmes doivent garantir les droits de l'homme. L'oratrice a rappelé que, dans l'arrêt du 14 janvier 2010 (n° 53451/07, Popovitsi c/ Grèce, Procédures, mars 2010, comm. 70, N. Fricero) la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les Etats doivent déployer toutes les diligences nécessaires pour assurer la jouissance effective et non pas théorique ou illusoire des droits garantis par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, particulièrement dans le domaine des significations d'actes introductifs d'instance. Ainsi, l'huissier de justice garantit la preuve que la signification a été régulièrement effectuée. Ce professionnel du droit intervient aussi dans la preuve que le destinataire a été informé du contenu de l'acte.
Combattre la contrefaçon
Le second volet du deuxième atelier concernait la preuve extrinsèque hors les activités traditionnelles. Le modérateur était Françoise Andrieux. Marc Schmitz, huissier de justice (Belgique), questeur du Comité de l'UIHJ, a présenté le constat et ses conséquences en termes de preuve. Notre confrère a aussi présenté le séquestre amiable ou judiciaire. Le séquestre judiciaire est une activité très courante en Belgique ainsi que dans d'autres pays. Il permet d'assurer la conservation d'un bien mobilier qui fait l'objet d'une revendication ou d'un litige, dans l'attente d'une décision de justice. Les huissiers de justice sont des professionnels neutres, impartiaux et indépendants qui sont habituellement désignés par le juge pour placer le bien sous la main de la justice et en assurer la conservation.
Rose-Marie Bruno, huissier de justice (France), membre honoraire de l'UIHJ, a indiqué que l'huissier de justice dispose de deux types d'activités, l'une monopolistique, et l'autre non-monopolistique, qui concerne principalement la recherche de la preuve. Notre consœur a retenu trois domaines d'intervention, celui de l'acte sous-seing privé, la sommation interpellative puis le constat. L'huissier de justice rédige des actes sous-seing privé, en particulier des baux. Il peut aussi dresser des conventions entre le créancier et le débiteur pour constater des accords de paiement. Dans le cadre de la sommation interpellative, l'huissier de justice se place entre l'enquêteur et l'expert. S'agissant du constat, notre consœur a rappelé que le juge a toujours donné une valeur probante aux constatations dressées par les huissiers de justice. Elle a indiqué que les constats de SMS deviennent de plus en plus fréquents ou encore les constats dressés en matière de grève.
Sue Collins a indiqué que les règles sont différentes dans chacun des cinquante Etats des Etats-Unis. L'US Marshall s'occupe des affaires criminelles et civiles. Depuis 1983, la loi permet à tout majeur de signifier des actes dans la mesure où il est un tiers à la procédure. En 2003, le système de signification trans-étatique a été confié à une société privée. Les résultats sont très positifs. Les Sheriffs sont élus pour une durée moyenne de quatre années. Les Process servers se sont développés depuis une trentaine d'années aux Etats-Unis. Leur rôle est de signifier les actes judiciaires. Ils ne peuvent pas exécuter les décisions de justice.
Le troisième atelier avait pour thème « preuve et économie ». Georgis Mistis, modérateur, est le président de l'Association des huissiers de justice des cours d'appel d'Athènes, du Pirée, d'Egée, de Dodekanisou et de Lamia. Françoise Andrieux a traité de la contrefaçon, « un véritable fléau mondial qui touche tous les secteurs et tous les pays ». La contrefaçon créée des dommages aux entreprises. Elle nuit à l'image des entreprises et peut s'avérer très dangereuse pour les consommateurs. La procédure de contrefaçon et la saisie contrefaçon permettent de prouver le trouble occasionné par la contrefaçon. Trois conditions sont exigées pour mettre en œuvre la procédure : existence d'un droit de propriété intellectuelle, existence de la contrefaçon, et existence de certaines conditions relatives au demandeur. En France, les huissiers de justice pratiquent de façon courante l'activité de saisie contrefaçon.
La dernière table ronde vit s'installer un collège d'experts internationaux : Robert Emerson, Natalie Fricero, Ton Jongbloed, Aida Kemelmajer de Carlucci et Dimitrios Tsikrikas. Le président Jacques Isnard endossa pour la circonstance le rôle de modérateur et demanda à cet éminent aréopage ce qu'il avait retenu de cette journée. Tous s'accordèrent pour déclarer que la preuve est un élément essentiel de la procédure civile, liée à la sécurité juridique. Les éminents professeurs ont considéré qu'il existe un besoin d'harmonisation dans l'espace européen du droit de la preuve. La réponse à ce besoin passe par l'harmonisation du rôle éminent de l'huissier de justice dans la preuve, appuyée par la valeur probante des actes qu'il effectue.
A l'issue de la table ronde, deux recommandations dont le texte suit furent émises et baptisées lors de son discours de clôture par le président Netten.
Les recommandations d'Athènes
1. L'acte d'huissier de justice doit faire preuve de son contenu avec la valeur d'un acte authentique parce qu'il est accompli par un professionnel compétent, officier public.
2. La mise en œuvre d'e-Justice doit être réalisée en concertation avec l'ensemble des professionnels de la justice, dans le respect des droits fondamentaux.
