3e AG de la Chambre nationale des huissiers de justice bulgares

L'intérêt porté par le ministre de la justice sur les huissiers de justice privés

C'est dans les salons de l'hôtel Sheraton à Sofia que s'est ouverte la 3e assemblée générale des huissiers de justice libéraux de Bulgarie. La plupart des 163 confrères que compte l'actuel corps des huissiers de justice bulgares avaient pris place parmi l'assistance qui comportait aussi des personnalités de haut rang parmi lesquelles, Mme Sabrie  Sapundjieya, vice ministre de la justice, Jacques Isnard, président de l'UIHJ, Nelly Masanska, inspecteur chef du ministère de la justice, représentant la ministre de la justice, Semeon  Chanachev, vice président de la Cour suprême de Bulgarie et Dimitav Tanev, président de la Chambre nationale des notaires. Parmi les invités on notait encore la présence de Eric Vincken, project manager du Center for International Legal Cooperation (CILC) et de  Jos Uithehaag, premier questeur du Comité de l'UIHJ.
Dans son message, au nom du ministre de la justice, Nelly Madanska devait mettre l'accent sur l'intérêt que portait la ministre sur l'huissier de justice privé. Il faut, en effet, rappeler que la Bulgarie détient cette particularité de compter deux corps d'huissiers de justice concurrents. L'un libéral, l'autre fonctionnaire. Tous deux exercent les mêmes fonctions avec les mêmes tarifs sauf à considérer que le tarif des huissiers de justice libéraux est assujetti à la TVA. Ce qui n'est pas le cas de leurs homologues employés d'Etat. On mesure toute la légitimité du mécontentement de nos confrères quant à l'iniquité de cette situation qui constitue à leurs yeux une réelle violation au principe d'égalité des citoyens devant le service public de la justice. Néanmoins, selon Mme Madanska, le ministre de la justice se félicite de l'action des huissiers de justice, nécessaire au respect de la loi. Sur le plan national, l'exécution forcée doit encore être améliorée et, bien évidemment, le rôle des huissiers de justice privés est déterminant pour atteindre cet objectif, comme il ne cesse de l'être depuis 2005 - date d'introduction de l'huissier de justice privé - où de grands progrès ont été enregistrés dans ce domaine de l'exécution des décisions de justice. Dans un registre voisin, le ministère de la justice se réjouit du rayonnement des huissiers de justice privés qui ont inspiré d'autres Etats tels que l'Ukraine ou l'Albanie. Enfin, dans ses ultimes propos, l'intervenante devait inviter la chambre nationale à accentuer les mesures de contrôle financier sur l'ensemble de la profession.
A son tour, Sabrie Sapundjieva, vice-ministre de la justice affirmait tout le confort que lui procurait sa présence parmi la profession. Elle mettait en exergue l'ensemble des travaux réalisés depuis la mise en œuvre de la réforme de la profession, réforme pour laquelle il convenait d'accorder un brevet de satisfaction d'ensemble, en englobant, plus particulièrement, la Chambre nationale, les médias, l'UIHJ et la Chambre nationale des huissiers de justice des Pays Bas. L'amélioration du processus disciplinaire devait constituer le substrat de l'allocution de la vice-ministre assurant être, elle-même, « une partie de votre équipe » et de surcroît, très attachée à « faire des huissiers de justice une profession propre » à la mesure de la bonne opinion qu'elle diffuse dans la population.

La réforme bulgare, l'une des meilleures réalisées

Parmi les orateurs qui se succédèrent, M. Chanachev, vice président de la Cour suprême, et M. Taney, président de l'Association nationale des notaires, devaient  mettre l'accent sur la qualité des relations qui les unissaient avec la profession. L'effectivité de l'exécution des décisions, le rôle important des huissiers de justice dans l'administration de la justice, la difficulté de leurs missions, leur adaptation aux nouvelles règles résultant de la réforme du Code de procédure civile « tout autant de défis qu'il leur faut relever... mais la Cour Suprême déploie elle même une grande activité pour en parfaire l'appréhension »... devait conclure M. Chanachev.
Eric Vincken, senior-project manager du CILC, devait parler de l'extension de la profession à statut privé, de l'intérêt qu'elle suscite en Serbie, Croatie, Albanie..., en insistant sur le caractère référentiel du système bulgare, au demeurant très apprécié des interlocuteurs étrangers, « ce qui démontre que la réforme bulgare était l'une des meilleures réalisées »... L'objectif maintenant, selon Eric Vincker, est d'attirer d'autres Etats en les faisant profiter de « l'expérience bulgare... » Revenant sur le programme de coopération conduit depuis septembre par les autorités du pays, les huissiers de justice bulgares et le CILC, Eric Vincken devait affirmer que ce programme serait prolongé vers de nouveaux objectifs qui trouveraient leur fondement dans un renforcement de l'autorité de la chambre bulgare dans l'organisation de la profession. Evoquant le schéma-cadre du programme de coopération, l'intervenant devait viser successivement, la formation, le code de déontologie, l'informatique, et les nouvelles technologies pour lesquels les travaux avaient déjà commencé. L'ultime sujet de préoccupation devait porter sur la communication et l'intérêt de propager une bonne image de l'huissier de justice.
Enfin, dernier intervenant, le président Georgi Ditchev, lequel dans son rapport d'activités, devait présenter un compte rendu complet des trois dernières années correspondant à la période du mandat du bureau sortant. « En 2005, un groupe a rêvé d'un projet ambitieux : mettre en place un régime d'exécution forcée établi sur la base d'une profession d'huissier de justice privé ». C'est par cette introduction que le président Ditchev a abordé son allocution articulée autour d'une rétrospective ayant pour point d'origine l'adoption de la loi sur les huissiers de justice votée après un amendement déposé par la profession et visant à réduire les pouvoirs des autorités publiques. En 2006, les huissiers de justice ont poursuivi les travaux en vue de promouvoir l'amélioration du système. Malgré les difficultés de différente nature qui se sont manifestées, le projet définitif, grâce à l'appui décisif du médiateur, a pu voir le jour sous la forme, privée et publique, de l'huissier de justice et de l'agent fonctionnaire, soit, un double système dont les effets pervers ont été précédemment dénoncés. Manifestement, au début, l'idée du gouvernement était de repousser les huissiers de justice privés. Toutefois, la politique conduite par ces derniers qui privilégiaient le développement de relations de qualité avec les acteurs des secteurs économiques et les médias, ainsi qu'avec le ministère de l'intérieur, devait contribuer à favoriser l'émergence de l'huissier de justice privé sur son concurrent issu du secteur public. Au demeurant, sur le plan de l'activité, l'huissier de justice privé devait s'avérer très rapidement plus efficace et mieux organisé (informatique) que son concurrent fonctionnaire. Simultanément la Chambre nationale lançait une vaste campagne de communication en proposant un film (« L'image de l'huissier de justice dépend de vous ») et en se constituant un profil international en adhérent à l'UIHJ. Dans son propos le président Ditchev devait d'ailleurs remercier chaleureusement l'UIHJ pour son soutien et pour l'aide qu'elle lui avait apportée tout au long de son action.

Un futur code de déontologie pour les huissiers de justice bulgares

Après le passé... le présent. L'actualité devait tout d'abord commencer par une volée de félicitations à l'égard des confrères pour l'évolution très positive des statistiques en matière de recouvrement et par un satisfecit très appuyé sur les performances économiques... « Grâce à vous, la Bulgarie enregistre un système d'exécution forcée de qualité ».
Au rayon des projets en cours, le président s'attardait sur le futur code de déontologie dont le texte devait être présenté au cours de cette rencontre. Optimisation du travail des offices, recouvrement des impayés de l'Etat, solidarité accrue entre les huissiers de justice, renforcement des relations internationales, tels devaient être les ultimes points abordés par Georgi Ditchev avant de clôturer par de chaleureux propos adressés à Aneliya Glavanova, l'incontournable directrice administrative, véritable cheville ouvrière de la chambre nationale : « que je continue à demeurer président c'est une chose, mais faites que Aneliya reste encore longtemps parmi nous ». Pouvait-il exister meilleur hommage ?
Le programme du congrès devait s'étendre tout au long de la journée sur les grands thèmes qui effleurent les préoccupations présentes des huissiers de justice bulgares. D'abord le code de déontologie dont le contenu a été adopté dans sa quasi-intégralité. Ensuite les questions relatives à l'assistance mutuelle pour les huissiers de justice dans le besoin (adopté à l'unanimité). Enfin les élections avec la réélection du président Ditchev pour trois années (le statut prévoit une possibilité de deux mandats de trois ans). D'autres dispositions d'importances variables devaient encore être arrêtées :

C'est très tard dans la nuit, à 1 heure du matin, que devait s'achever cette assemblée générale marquée par une très forte motivation des huissiers de justice bulgares avides de se hisser très rapidement au meilleur niveau. L'UIHJ adresse toutes ses félicitations au président Ditchev pour sa brillante réélection.