Bulgarie : les huissiers de justice indépendants construisent l’avenir
Le long de la Maritza parfois impétueuse(1) s’étend la 2e ville de Bulgarie, Plovdiv, choisie par la chambre des huissiers de justice privés de Bulgarie pour tenir sa première assemblée générale annuelle à l’hôtel Maritza. 125 huissiers de justice privés s’étaient donnés rendez vous le 27 janvier 2007 pour ce moment important de leur vie corporative.
Le choix des créanciers
Le professionnalisme de cette toute jeune profession privée en Bulgarie (la plupart d'entre eux sont installés depuis 3 à 4 mois) impressionne l'observateur. Le président de la Chambre, Georgi Dichev et les membres de son bureau avaient convié l'UIHJ (2) à prendre part à cette manifestation, de même que les représentants du monde économique, la presse nationale, et les autorités judiciaires du pays.
La Chambre nationale des huissiers de justice privés de Bulgarie fourmille d'idées pour développer l'activité économique pourtant déjà soutenue - campagne de promotion de la profession - formation professionnelle intensive - signature électronique - développement de nouvelles activités.
La Bulgarie présente la particularité de voir cohabiter des huissiers de justice privés et fonctionnaires, avec les mêmes activités et le même tarif. Seuls le professionnalisme, le service offert, l'efficacité déterminent la clientèle dans son choix de l'huissier de justice chargé d'exécuter la décision de justice. Il semble bien que les créanciers aient déjà fait leur choix, tant les transferts de dossiers sont légions depuis les huissiers de justice fonctionnaires vers les huissiers de justice privés. Lassés par des années d'attentisme, d'inefficacité, les créanciers bulgares se tournent en masse vers les nouveaux huissiers de justice privés pour l'exécution des décisions de justice (3).
Avatars
L'activité ne manque donc pas dans un pays qui vient d'intégrer l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007 et qui a sans doute quelques difficultés avec la mise en œuvre de toutes les réformes qui en découlent. Cette marche forcée vers l'avenir ne se fait toutefois pas sans quelques avatars pour les huissiers de justice privés. Deux exemples en sont l'illustration.
- Le projet d'instauration de la TVA pour les huissiers de justice tend à exonérer les huissiers fonctionnaires d'appliquer cette taxe. Ce traitement différencié a pour effet de créer une distorsion pour les débiteurs qui verront les frais augmenter de 20% s'ils sont poursuivis par un huissier de justice privée, alors que les frais resteront étals si les poursuites sont faites par un huissier fonctionnaire.
La Chambre nationale des huissiers de justice privés conteste la constitutionnalité d'un tel texte et une action est en cours, comme l'a souligné Me Georgi Dichev. Pour sa part, Bernard Menut, secrétaire du bureau de l'UIHJ, souligna qu'un tel traitement différencié relevait de la violation de l'article 6 $ 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Depuis l'arrêt Horsnby les huissiers de justice savent que l'exécution est un élément du procès équitable et depuis le plus récent arrêt Pini, ils sont reconnus comme un élément essentiel distinctif d'un Etat de droit. Le débiteur pour sa part a droit à une exécution équitable et l'application de la TVA (telle qu'elle est envisagée actuellement par le gouvernement Bulgare pour les huissiers de justice privés) crée une situation inéquitable pour le débiteur (4).
On peut raisonnablement espérer que le gouvernement bulgare va revoir sa copie afin que l'application de la TVA se fasse à contraintes constantes pour le débiteur.
- L'accès à l'information concernant les biens du débiteur rencontre des difficultés inattendues pour les huissiers de justice privés. Même si l'accès est largement ouvert, ils doivent en effet payer pour obtenir certaines informations, alors même que leurs collègues fonctionnaires n'ont pas à payer pour les obtenir. Le devraient-ils, qu'ils ne disposent d'ailleurs pas d'argent et de budget pour le faire. Là encore le traitement inéquitable fait au débiteur (qui en final est celui qui paye les frais) doit prendre fin grâce à l'action des huissiers de justice privés.
Un capital confiance élevé
Dans son rapport moral, le président Georgi Dichev souligna combien l'aide de l'UIHJ fut précieuse lors de l'élaboration des textes de la profession, spécialement au moment de la rédaction du statut, de la discussion tarifaire ou encore de la formation professionnelle. Les experts de l'UIHJ (5) s'étaient rendus en Bulgarie pour soutenir le processus de réforme.
Georgi Dichev dénonça les agressions et intimidations dont certains professionnels privés avaient fait l'objet sans que cela puisse changer la détermination des huissiers de justice privés d'accomplir leur tache. Il se félicita du soutien reçu de la part des autorités judiciaires à l'occasion de ces regrettables évènements.
La volonté affichée de conserver des très hauts standards déontologiques et éthiques permettra de valoriser l'image de l'huissier de justice privé en Bulgarie. La chambre nationale des huissiers de justice privés de Bulgarie a bien compris que l'éthique est aussi nécessaire que l'activité pour la profession. Nul doute que les propos de Georgi Dichev en ce sens seront très appréciés des autorités judiciaires et politiques du pays, mais aussi de l'opinion publique.
Le capital confiance envers les huissiers de justice privé est élevé, et la profession doit faire tout ce qui sera nécessaire pour le maintenir voire l'accroître. L'avenir économique et politique de la profession se joue sur sa capacité à convaincre et à plaire dans un pays qui joue désormais dans la « cour des grands » (6).
Notes
(1) 2e fleuve de Bulgarie après le Danube
(2) Représentée par Bernard Menut (France) secrétaire du bureau, et Adrian Stoïca (Roumanie), trésorier adjoint
(3) En 3 mois, la profession privée a recouvré 90 millions de levas - 45 millions d'euros immédiatement réinjectés dans l'économie bulgare.
(4) Les huissiers de justice privés seraient soumis à la TVA - 20 % - alors que leurs collègues fonctionnaires en seraient exonérés.
(5) Jos Uitdehaag (Hollande) et Bernard Menut (France), avec Patrick Safar (France)
(6) Union européenne composée de 27 partenaires.
