3e congrès des huissiers de justice de Moldavie

Des représentants du ministère de l'Intérieur, des services étatiques en relation avec les huissiers de justice, du ministère de la Justice ont été invités ainsi que l'UIHJ et le ministre de la justice. Cependant, ce dernier n'était pas présent.

L'UIHJ était représentée par Adrian Stoica, secrétaire du bureau. Le congrès a été ouvert par Roman Talmaci, président de l'Union nationale des huissiers de justice de Moldavie (UNEJ). M. Talmaci a présenté le rapport annuel des activités de l'UNEJ. Il a analysé les problèmes les plus importants auxquels sont confrontés les huissiers de justice.

Parmi ces problèmes :

-    Manquement des autorités étatiques compétentes d'avoir instauré dans un délai d'un an un tarif équitable pour les huissiers de justice. C'est actuellement le régime fiscal général, applicable aux personnes physiques, qui s'impose à la profession. Ce régime ne prévoit aucune déduction de frais et dépenses, y compris pour les salaires ;

-    Application de règlements qui conduisent à réduire les activités des huissiers de justice et sont contraires au principe de séparation des pouvoirs (par exemple des modifications apportées à la composition de la Commission disciplinaire, contrôlée en majorité par les représentants du ministère de la justice : 5 des 9 membres de la commission sont des représentants du ministère de la justice et seulement deux sont des huissiers de justice ; approbation par le Gouvernement moldave d'un nouvelle loi établissant que les exécutions envisagées par un huissier de justice contre l'Etat soient préalablement discutées avec l'Inspectorat des Finances, sous peine de sanctions disciplinaires contre l'huissier de justice ; création de privilèges en faveur de l'Etat ; possibilité de suspendre les actions d'un huissier de justice lorsque le ministère de la justice considère unilatéralement que ce dernier ne respecte pas la loi ;

-     Refus par certaines autorités étatiques de fournir des informations requises par l'huissier de justice, ou impossibilité de saisir gratuitement un véhicule faisant l'objet d'une mesure d'exécution de la part d'un huissier de justice ;

-    Création de pratiques iniques d'annulation des frais d'exécution générés par les huissiers de justice au motif que ces derniers ne sont pas en mesure de démontrer une relation de cause à effet directe entre les mesures réalisées et les coûts afférents.