L’UIHJ rencontre le ministre de la Justice de Moldavie au Conseil de l’Europe

La délégation moldave à la table ronde était fortement représentée par Alexandru Tanase, ministre de la justice, Veaceslav Negruta, ministre des finances, Vera Macinskala, vice-présidente de la cour civile et administrative de la Cour suprême et Valeriu Devderea, directeur du Département de l'exécution du ministère de la justice de Moldavie. Des réformes concernant la profession d'huissier de justice sont actuellement en cours en Moldavie et M. Tanase a accepté de nous donner en parler à l'occasion d'une interview.

Quelle est la situation à l'heure actuelle s'agissant de l'exécution des décisions de justice en Moldavie ?

A l'heure actuelle, le système ne fonctionne pas s'agissant des huissiers de justice fonctionnaires. Ce système n'a pas été réformé depuis la période soviétique. La réalité pendant cette période et la réalité d'aujourd'hui sont deux choses bien différentes. C'est pour cette raison que nous voulons de profondes réformes dans cette matière.

Quel est l'état des réformes en cours ?

Ce vendredi (19 mars 2010), j'espère que la nouvelle proposition de loi de privatisation de la profession d'huissier de justice sera votée devant le Parlement. Cela est très important pour nous. Nous pensons qu'il s'agit là d'un pas décisif vers l'étape finale qui nous conduira à l'harmonisation du processus judiciaire de l'exécution des jugements.

Qu'attendez-vous de ces réformes ?

Si un jugement n'est pas exécuté, cela signifie que ce jugement n'existe pas parce qu'il ne produit aucun effet. Il est inhabituel pour un pays comme le nôtre de privatiser des services, mais il y a un précédent. Il y a quinze ans notre gouvernement a réformé l'institution des notaires. Pour le moment nous n'avons que des notaires libéraux et aucun notaire fonctionnaire et cette réforme a été un succès. C'est pour cela que nous espérons que la réforme des huissiers de justice sera également un succès.