L'UIHJ était invitée participer à cette commission spéciale en sa qualité d'observateur et de membre du groupe de travail sur les manuels relatifs aux conventions de La Haye sur la signification et sur la preuve. Elle était représentée par son président, Leo Netten, et son premier secrétaire, Mathieu Chardon, ainsi que par deux représentants de la National Association of Professional Process Servers (NAPPS), Gary Crowe et Celeste Ingalls.
Le groupe de travail sur les manuels conventions signification et preuve s'était réuni en janvier 2014 (
voir article sur notre site).
C'est dans ce contexte que la Commission spéciale s'est réunie à l'Académie de droit international de La Haye au Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas). Elle a rassemblée 130 participants de 53 Etats ainsi que des représentants de la Commission européenne et les observateurs.
L'objet était d'examiner le fonctionnement pratique de trois conventions :
- La convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (convention signification) ;
- La convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (convention preuves) ;
- La convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (convention accès à la justice).
Il s'agissait également de préparer la nouvelle édition du manuel pratique sur le fonctionnement de la convention preuves et la mise à jour du manuel pratique sur le fonctionnement de la convention signification, deux documents préparés par le bureau permanent de la Conférence de La Haye en consultation avec les Etats contractants à ces deux conventions. Paul Vlas, président de la Commission d'Etat néerlandaise de droit international privé, a souhaité la bienvenue à tous les participants et leur a souhaité de fructueux travaux. Il a indiqué que la Commission spéciale sur la convention signification s'est réunie cinq fois entre 1977 et 2009.
Christophe Bernasconi, secrétaire général de la Conférence de La Haye, a souhaité à son tour la bienvenue à l'ensemble des participants. Il a indiqué que 68 Etats appliquent la convention signification, 58 Etats appliquent la convention preuve et 26 Etats appliquent la convention accès à la justice. Plus de 38 000 demandes sont traitées chaque année sur la base de la convention signification. Il s'agit de la deuxième convention la plus utilisée, après la convention Apostille. Il a annoncé que le Common Wealth, présent à la Commission spéciale, avait décidé d'encourager ses pays membres à utiliser les conventions signification et preuve. Il a remercié les pays et ceux qui ont participé en qualité d'expert aux réunions concernant les travaux sur les deux conventions et les nouveaux manuels, dont l'UIHJ.
La réunion était présidée par William Fritzlen, Attorney advisor, US Department of State, Washington, DC (USA), assisté de Mayela Celis et Alexander Kunzmann, tous deux Senior Legal Advisors au bureau permanent de la Conférence de La Haye.
Pendant quatre jours, les participants ont discuté les nombreux points à l'ordre du jour relatifs à l'application pratique des trois conventions. Au cours de la réunion, le premier secrétaire de l'UIHJ a rappelé que l'UIHJ avait été à l'initiative de la convention signification de 1965, ce qui permettait depuis aux huissiers de justice et officiers ministériels de s'adresser directement les demandes de signification ou de notification (article 10 b). Il a souligné que l'UIHJ assurait la promotion de cet instrument à chaque occasion, principalement en Afrique où elle est peu utilisée, en associant notamment M. Bernasconi à ses travaux.
Parmi les discussions, le cas du destinataire sans adresse connue qui empêche l'utilisation de la convention signification a été largement débattu, ainsi que la notification fictive, un thème récurrent également dans le cadre du règlement européen sur la signification (règlement 1393/2007).
Quatre jours de débats et d'échanges ouverts ont permis de faire la lumière sur certains points qui posaient des difficultés pour certains Etats et ainsi de mieux appréhender les conventions. Des conclusions et recommandations ont été rédigées et adoptées à l'issue de la réunion. Elles seront prochainement disponibles sur le site Internet de la Conférence de
La Haye.
