La faculté de parler d'une seule voix
Jon Wisseborn, président de l'Association royale des huissiers de justice des Pays-Bas (KBvG), a souhaité la bienvenue à l'ensemble des délégations de l'UIHJ à La Haye, capitale mondiale de la justice. Il a indiqué que ce conseil permanent coïncide avec le 10e anniversaire de la réforme de la profession aux Pays-Bas, un événement qui sera célébré à l'issue de la manifestation.
Leo Netten, président de l'UIHJ, a rappelé que La Haye est le siège de plusieurs institutions judiciaires mondiales et d'organisations internationales comme la Cour pénale internationale ou la Conférence de La Haye de droit international privé avec laquelle l'UIHJ entretient des relations privilégiées depuis de très nombreuses années. Le président Netten a exposé que plusieurs réunions se sont tenues en préalable au conseil permanent.
Leo Netten a également rappelé le projet BERP (Balkans Enforcement Reforms Project) piloté par le Center for International Legal Cooperation (CILC) visant à réformer les procédures d'exécution dans la région des Balkans. L'UIHJ est partenaire de ce projet. Plusieurs experts de l'UIHJ, dont Jos Uitdehaag (Pays-Bas), 1er questeur de l'UIHJ, y participent activement. Un ouvrage à l'écriture duquel il a participé et concernant l'exécution dans les Balkans de l'Ouest vient d'être publié. « Ce projet permet de montrer de quelle façon l'UIHJ s'implique dans les réformes qui améliorent l'efficacité des procédures d'exécution », a-t-il précisé. Il a souhaité la bienvenue à tous les participants de ce projet présents au conseil permanent : Albanie, Bosnie, Croatie, Kosovo, Monténégro, Serbie, ainsi que l'ERY-Macédoine, déjà membre de l'UIHJ.
Le président Netten a rappelé que l'UIHJ est l'une des organisations de juristes les plus grandes et les plus influentes au monde. « Nous sommes reconnus par toutes les organisations et institutions européennes et mondiales. Notre plus grand avantage par rapport aux autres organisations, souvent fragmentées entre plusieurs entités, est notre faculté de parler d'une seule voix. Notre message est le même, que ce soit en Europe, en Afrique, en Asie ou en Amérique, et quel que soit notre interlocuteur institutionnel. Cette force unique est irremplaçable ». Le fait d'être une organisation mondiale donne à l'UIHJ un avantage considérable par rapport aux autres organisations régionales, en raison même de son envergure.
Leo Netten a remarqué que c'est vers l'UIHJ que se tourne la Conférence de La Haye s'agissant de la signification des actes en matière internationale. C'est vers l'UIHJ que se tourne le Conseil de l'Europe dans le cadre de ses nombreuses missions dans ses Etats membres ou lorsqu'il décide de créer une groupe de travail sur l'exécution. L'UIHJ était présente et est intervenue pendant la séance d'inauguration du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE) créé en décembre 2002 par la Commission européenne. C'est vers l'UIHJ que s'est tournée la Commission européenne lorsqu'elle a décidé d'incorporer les professions judiciaires au RJE. C'est vers l'UIHJ que se tourne le Conseil de l'Union européenne pour créer l'annuaire électronique des huissiers de justice de l'Union européenne. C'est vers l'UIHJ que se tourne la Commission européenne pour son Forum sur la Justice. C'est vers l'UIHJ que se tourne l'Union européenne pour son grand projet sur la formation judiciaire. C'est vers l'UIHJ que se tourne la Commission européenne dans sa consultation pour améliorer le recouvrement des créances pécuniaires au sein de l'Union européenne. Dans le groupe de travail sur le projet européen de saisie des avoirs bancaires se trouvent trois huissiers de justice membres de l'UIHJ, dont son vice-président, Roger Dujardin. C'est vers l'UIHJ que s'est tourné l'Institut de droit européen (ELI) pour lui demander d'être membre fondateur de cette grande organisation européenne. « Nous devons être conscient de la force de l'UIHJ, l'apprécier, la chérir, et la protéger comme notre bien le plus précieux » a poursuivi le président de l'UIHJ. « Nous devons aussi avoir à l'esprit que la profession d'huissier de justice est bien moins importante en termes de chiffres que celle d'autres professions judiciaires. Pour autant, notre efficacité est bien une réalité. Nous devons éviter de disperser nos actions. Cela n'aboutirait qu'à affaiblir notre profession et dès lors affaiblir chaque huissier de justice de chaque pays de notre union ».
Pour Leo Netten, la création d'un espace judiciaire ne peut se faire sans les professions judiciaires. « La crise économique nous conduit à être toujours plus efficaces. C'est un challenge perpétuel que nous devons relever. Nous devons nous rapprocher des autres professions judiciaires, notaires, juges, avocats, greffiers. Nous pourrons créer des réseaux interprofessionnels internationaux pour consolider et développer la coopération judiciaire au plan international. Nous avons initié un projet de créer une semaine mondiale des professions judiciaires. Notre ambition est que cet événement soit inscrit au calendrier de l'Onu. Des présentations de position sont rédigées pour faire connaître nos points de vue sur les questions relatives à la profession et aux procédures d'exécution ». Le congrès international de Cape Town se tiendra dans moins d'un an. Il a pour thème « l'huissier de justice du 21e siècle ». Le grand projet de l'UIHJ de Code mondial de l'exécution y sera dévoilé.
Puis le président Netten a salué l'élection récente des présidents de chambres Rafal Fronczek (Pologne), William Cameron (Ecosse), Kuran Marolt (Slovénie), et José Carlos Resende (Portugal). Il a ensuite souhaité à chacun de fructueux travaux aux 25 délégations présentes venues d'Europe et d'Amérique.
Le portrait idéal de l'huissier de justice
Dionysios Kriaris, membre du bureau de l'UIHJ a parlé des relations entre l'UIHJ et l'Institut de droit européen (ELI) et de la réunion à laquelle il a participé à Athènes en avril 2011 avec Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ. L'ELI est inspiré de l'American Law Institute. Il a raconté la genèse de cette nouvelle organisation et ajouté combien il est important que l'UIHJ en soit un membre fondateur.
Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ, a évoqué la Conférence de La Haye de droit international privé. Il a présenté un documentaire réalisé pendant la réunion plénière qui s'est déroulée au Palais de la Paix à La Haye en avril 2011. Puis, il a dit que des discussions ont été engagées avec la Conférence de La Haye s'agissant de la signification des actes en matière internationale et notamment par voie électronique. S'agissant du Conseil de l'Europe, Mathieu Chardon a rappelé les travaux du groupe de travail de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) auquel l'UIHJ a participé. Ce groupe de travail a élaboré les Lignes directrices sur l'exécution adoptées par le conseil de l'Europe le 17 décembre 2009. Il a souligné que ces lignes directrices dessinent le portrait idéal de l'huissier de justice et des procédures d'exécution en matière civile et commerciale. Le premier secrétaire de l'UIHJ a rappelé une nouvelle fois que toutes les propositions de l'UIHJ ont été inclues dans les lignes directrices, y compris le plan de pluridisciplinarité élaboré à l'occasion du congrès international des huissiers de justice à Washington DC en 2006.
S'agissant du groupe de travail sur la saisie européenne des avoirs bancaires, Jeroen Nijenhuis, huissier de justice (Pays-Bas), membre de ce groupe de travail, a indiqué qu'à la suite des interventions et des arguments présentés par les membres de l'UIHJ, la Commission européenne a pris conscience que la saisie européenne des avoirs bancaires ne pouvait être réalisée que par un juriste professionnel tel un huissier de justice. Il a également expliqué le mécanisme de cette saisie en l'état des discussions actuelles.
Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ, a indiqué que le séminaire UIHJ-EuroMed avait dû être reporté au mois d'octobre en raison d'événements récents qui ne pouvaient pas parfaitement garantir la sécurité des participants.
David Walker, délégué permanent de l'UIHJ pour le Royaume-Uni, a donné un compte-rendu des activités en Angleterre et au Pays de Galle, en Ecosse et en Irlande. En Angleterre, la réforme des voies d'exécution est en vigueur depuis deux ans. Cette réforme a modifié également la structure des offices d'huissiers de justice. En Ecosse, une nouvelle réforme vient d'être réalisée. La Société des Messengers-at-Arms et Sheriff Officers a été reconnue comme l'organisation représentant officiellement les huissiers de justice en Ecosse. Chaque huissier de justice devient membre de cette association. Cela apportera une plus grande stabilité financière pour l'association et permettra de déployer pleinement l'arsenal des règles éthiques qu'elle a établies.
S'agissant de l'Irlande enfin, les contacts n'ont toujours pas été renoués. L'Irlande traversant une crise très importante, il faut espérer que nos confrères comprendront qu'il est de leur intérêt de revenir au sein de l'UIHJ.
Puis ce fut au tour d'Olof Dahnell, délégué permanent de l'UIHJ pour les pays scandinaves, de faire un tour d'horizon de la situation au Danemark, en Finlande, en Norvège et en Suède.
En Norvège se tiendra à Bergen en septembre un séminaire scandinave qui réunira les pays de la zone. Au Danemark, un nouveau fichier des débiteurs sera mis en place en 2011. Ce fichier permettra aux huissiers de justice d'avoir des informations sur le débiteur au plan national. Depuis le 1er janvier 2011, les huissiers de justice peuvent désormais réaliser des expulsions. En Finlande, il faut se réjouir des bons résultats obtenus par nos confrères, a indiqué Olof Dahnell. Enfin, concernant la Suède, la nouvelle organisation des huissiers de justice sera opérationnelle le 1er décembre 2011. La Suède est impliquée dans un projet avec la Géorgie. Plusieurs séminaires ont été organisés et un Code d'éthique est en cours d'élaboration. Le projet va durer encore deux années.
Protéger les droits des débiteurs et des enfants
Sue Collins, membre du bureau de l'UIHJ a évoqué le récent congrès de la NAPPS (National Association of Professional Process Servers) à San Antonio et l'élection de son nouveau président. Dans certains Etats, les Process Servers n'ont aucune activité. Les documents doivent être signifiés par les sheriffs. La NAPPS se met en relation avec ces Etats pour faire modifier la législation afin que des sociétés de process servers puissent signifier une partie des documents. En général, dans tous les Etats à quelques exceptions près, les Process Servers n'interviennent que dans la signification des actes jusqu'à la décision. Ensuite, ce sont les autorités chargées de l'exécution qui signifient les documents, notamment les sheriffs. La NAPPS a décidé de contacter certains Etats afin que les Process Servers puissent signifier les actes une fois la décision rendue. Parallèlement, des contacts sont pris avec les Sheriffs pour leur proposer de signifier certains actes, afin de leur permettre de se concentrer sur les aspects plus importants de leurs missions. C'est le cas principalement en Floride et en Californie où les Sheriffs ne veulent plus signifier les actes en matière civile. Ils ont demandé aux Process Servers de s'en occuper pour eux. La NAPPS souhaite donc que d'autres sheriffs aillent dans cette direction. Pour autant, les sheriffs doivent toujours procéder à la saisie et à la vente des biens.
A l'heure actuelle, la signification électronique n'est pas possible aux Etats-Unis. La NAPPS s'intéresse désormais à cette nouvelle branche de la signification. Concernant les sheriffs, la conférence de la NSA (National Sheriffs Association) se tient cette semaine à Saint-Louis. Sue Collins représente l'UIHJ au bureau de la NSA. Il aura fallu trois années pour que le procès civil soit inclus dans l'agenda de la conférence, même si le procès civil représente un tiers de l'activité des sheriffs. Notre consœur a indiqué qu'elle avait été invitée à participer à un séminaire sur la formation qui se tiendra lors d'un prochain congrès de la NSA. La Louisiane était membre de l'UIHJ. A la Nouvelle Orléans, il y avait un sheriff civil et un sheriff pénal, ce qui était une exception aux Etats-Unis. En 2010, une loi de l'Etat de Louisiane a supprimé la fonction de sheriff civil. Le sheriff civil n'existe donc plus aux Etats-Unis.
Puis Mathieu Chardon a présenté le rapport d'activité de l'UIHJ depuis le conseil permanent de novembre 2010. Marc Schmitz (Belgique), questeur du Comité, a donné un compte rendu de la 2e conférence internationale théorique et pratique sur l'efficacité de l'exécution des décisions de justice qui s'est tenu à Kazan (Fédération de Russie) du 7 au 12 juin 2011. Cette conférence était organisée par le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie en coopération avec l'université de Kazan. L'UIHJ était représentée par Marc Schmitz et Carlos Calvo, président de la Chambre des huissiers de justice du Grand-Duché du Luxembourg. De nombreuses délégations d'Europe de l'Est et de l'Ouest étaient présentes. Les thèmes portaient également sur la déontologie et l'éthique, la protection des droits des débiteurs, la recherche d'information sur le patrimoine du débiteur, la vente aux enchères électronique et la médiation. Le respect du droit des enfants était aussi au centre des débats. Marc Schmitz en a profité pour remercier chaleureusement Artur Parfenchikov, directeur du Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie, présent dans la salle, pour son accueil et l'organisation de cette conférence.
Rencontre avec le ministre de la justice du Chili
Dominique Aribaut-Abadie, trésorière du bureau de l'UIHJ, a indiqué qu'elle s'était rendue au Chili en février 2011 avec le président Netten et Patrick Sannino, trésorier de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, à la demande du ministre de la justice du Chili. Cette réunion avait été initiée par le regretté Rodrigo Zuniga, malheureusement décédé quelques jours après la réunion, comme l'a annoncé tristement notre consœur avec une vive émotion. Au cours de la rencontre, Leo Netten a présenté l'UIHJ, ses activités, ses liens avec les organisations internationale ainsi que les Lignes directrices de la CEPEJ. Dominique Aribaut-Abadie a présenté l'activité de l'huissier de justice tandis que Patrick Sannino a présenté l'organisation pyramidale de la profession d'huissier de justice en France. Une seconde réunion s'est tenue avec le pouvoir judiciaire et des membres du ministère de la justice. Cette réunion a été très animée et pragmatique. Le ministre de la justice du Chili a manifesté son souhait de se rendre en France pour une visite de terrain. Cette visite s'est déroulée fin mai, notamment dans l'office de Dominique Aribaut ainsi qu'au siège de la Chambre nationale des huissiers de justice de France où le ministre a rencontré les présidents de l'UIHJ, de la Chambre nationale des huissiers de justice de France et de l'Ecole nationale de procédure de Paris (ENP). Leo Netten a proposé les services des experts de l'UIHJ. Les présidents français et de l'ENP ont également offert leur aide.
Un atelier s'est ensuite tenu sur les agressions dont les huissiers de justice peuvent être victimes. L'atelier était animé par Françoise Andrieux. Parmi les intervenants, une conseillère du ministère de l'intérieur des Pays-Bas, Karen Weisfeld (Pays-Bas), Marc Jouglet (France), Ellin Vilippus (Estonie) et Dionysios Kriaris. Les participants ont pu réaliser que les agressions contre les huissiers de justice et leurs employés sont trop fréquentes. En particulier notre confrère Marc Jouglet a relaté l'agression très violente dont il a été victime avec son collaborateur il y a quelques mois et à laquelle il n'a pu échapper que grâce à son sang-froid et à son grand professionnalisme. Il a indiqué que cette expérience l'a profondément marqué. Plusieurs intervenants ont alimenté les débats par leur expérience personnelle.
A la fin de l'atelier des vœux ont été émis afin de mettre l'accent sur la nécessité d'appliquer des sanctions à la hauteur de la gravité des agressions dont sont trop souvent victimes les huissiers de justice.
Une actualité jurisprudentielle et législative européenne riche
Jos Uitdehaag (Pays-Bas) a ensuite livré un compte rendu de ses activités dans les nombreux pays où il déploie son expertise. Dans les Balkans de l'Ouest, plusieurs projets sont en cours, notamment au travers du projet BERP.
A sa suite, Guillaume Payan, consultant UIHJ, maître de conférences à l'Université du Maine (France), a présenté l'actualité jurisprudentielle et législative européenne.
S'agissant de la jurisprudence, la condition de nationalité des notaires a fait l'objet de six décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette jurisprudence pourrait avoir une incidence sur la profession d'huissier de justice. Six pays étaient concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce et Luxembourg. La Commission européenne a considéré que ces pays avaient manqué à leur obligation concernant la liberté d'établissement. L'accès à la profession de notaire comprend une condition de nationalité dans ces Etats. Pour la Commission européenne, cette condition viole les articles 43 et 45 du traité instituant la Communauté européenne. Pour la CJUE, si les notaires participent à l'exercice de l'autorité publique, l'intensité de cette participation n'est pas suffisante pour justifier la condition de nationalité. La CJUE considère en effet que la dérogation de l'article 45 doit être restreinte aux seules activités qui constituent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique. « Quelle est la portée de cette décision pour les huissiers de justice ? », s'interroge Guillaume Payan. Ces décisions concernent seulement la condition de nationalité. Pour lui, l'exercice de pouvoir décisionnel, de contrainte ou de coercition par une profession peut justifier une limite à la liberté d'établissement.
M. Payan a ensuite évoqué la résolution du 10 mai 2011 du Parlement européen sur la saisie européenne des avoirs bancaires et la transparence patrimoniale. L'Union européenne évoque la perspective d'une action des institutions européennes dans le domaine de l'exécution depuis plusieurs années. Si aucune action ne s'est concrétisée pour l'heure, une proposition législative est prévue pour juillet 2011 s'agissant de la saisie des avoirs bancaires. Pour la transparence patrimoniale, une action de la Commission européenne est prévue pour 2013.
Dans la résolution du 10 mai 2011, le Parlement définit 17 recommandations relatives à ces deux matières. Parmi les recommandations communes, le Parlement souhaite voir la création de deux règlements distincts. L'idée serait de créer des procédures uniformes de type de l'injonction de payer européenne : des procédures uniformes limitées aux litiges transfrontaliers venant se superposer aux procédures nationales, sur le fondement de l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les juridictions compétentes pour autoriser les mesures seraient celles visées par le règlement Bruxelles I.
S'agissant des dispositions spécifiques à la saisie des avoirs bancaires, l'ordonnance de saisie des avoirs bancaires est envisagée dans une phase purement conservatoire. Le Parlement évoque la possibilité d'étendre la mesure aux immeubles. La procédure devrait être non contradictoire, le débiteur devant être prévenu dans un second temps. Cette ordonnance de saisie devrait pouvoir être adoptée avant, pendant ou après la procédure sur le fond. La juridiction devrait pouvoir limiter dans le temps les effets de la saisie et le montant de la saisie au montant de la créance. L'établissement bancaire devrait sans délai indiquer au saisissant le résultat de la saisie. Un recours du débiteur est aussi possible.
S'agissant enfin de la transparence patrimoniale, les recommandations spécifiques sont moins précises, la procédure n'étant pas envisagée avant au moins 2013. L'ordonnance de transparence patrimoniale pourrait être demandée lorsque le demandeur dispose d'un titre établissant un droit de créance. A défaut, le Parlement est réservé. L'ordonnance une fois obtenue, pourrait être exécutée dans tous les pays membres de l'union européenne. Il est enfin recommandé que les défendeurs soient tenus d'indiquer l'ensemble de leurs avoirs. Des sanctions devraient être prévues en cas de fausse déclaration.
Guillaume Payan a également évoqué la directive européenne de février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales dans l'Union européenne. Il remplace la précédente directive de 2000. Le créancier doit avoir accompli l'ensemble de ses obligations et n'avoir pas reçu le paiement pour ses prestations de nature commerciale (fourniture marchandises ou prestations de services).
La directive de 2011 accroît la protection des créanciers européens. Deux grandes catégories de mesures sont prévues. L'une relève du droit des contrats. L'autre concerne le droit judiciaire privé. S'agissant du droit des contrats, il est possible de prévoir une clause de réserve de propriété. Il est également possible de prévoir des intérêts pour retard de paiement. Enfin, la directive s'intéresse aux clauses abusives limitant l'indemnisation du créancier en cas de retard de paiement. S'agissant du droit judiciaire privé, on relève deux catégories de mesures : celles relatives à l'indemnisation des créanciers pour les frais de recouvrement et celles relatives aux procédures de recouvrement pour les créances incontestées.
Dix points essentiels pour un tarif
Françoise Andrieux a donné un compte rendu des activités du Conseil scientifique de l'UIHJ. L'une de ses activités émergentes et les plus importantes est l'élaboration du Code mondial de l'exécution. La direction des travaux a été confiée à Natalie Fricero, professeur de droit à l'université de Sofia-Antipolis (France). Les travaux sont dans leur phase préparatoire. Ils se concentrent pour le moment sur la méthodologie à adopter et sur le contenu de ce code. Les travaux seront présentés pendant le congrès international de Cape Town, en mai 2012.
La secrétaire général de l'UIHJ a poursuivi sur le thème de la formation. En avril 2011 s'est tenue la journée de formation européenne qui s'est tenue à Budapest (Hongrie). Françoise Andrieux a remercié la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie pour leur accueil dans le théâtre de la chambre hongroise. Il s'agissait de la 4e journée de formation européenne. Deux ateliers se sont tenus ainsi que la revue de la jurisprudence et de la législation européenne. Le premier atelier a concerné e-Justice. Le second atelier a concerné le recouvrement des pensions alimentaires dans les pays de l'Union européenne. Un questionnaire a été envoyé à l'ensemble des pays européens membres de l'UIHJ sur la formation. Une présentation de position sur la formation a été préparée sur la base des réponses à ce questionnaire.
A sa suite Dionysios Kriaris a parlé du groupe de travail auquel il participé et mis en place par la Commission européenne sur la formation judiciaire dans l'Union européenne.
Au travers l'exemple du recouvrement transfrontalier des créances alimentaires, et s'appuyant sur l'ouvrage qu'il a récemment écrit sur la question, Bernard Menut, 1er vice-président de l'UIHJ a fait la promotion de l'idée suivant laquelle l'huissier de justice est le seul professionnel capable d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire et de procéder au recouvrement de sommes d'argent, dans chaque pays, partout en Europe et, au-delà, partout dans le monde.
Bernard Menut a présenté les travaux en cours commandés par l'UIHJ consacrés au tarif et dont il a la charge. Il a précisé que l'objet de l'étude n'est pas de dire quel devrait être le tarif des huissiers de justice dans chaque Etat mais de définir le cadre du tarif des huissiers de justice. Il a indiqué qu'il existe trois sources. En premier lieu on trouve la Recommandation Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 du Conseil de l'Europe sur l'exécution. On trouve ensuite les Lignes directrices de l'exécution du 17 décembre 2009. On y trouve de nombreuses informations sur le coût et les frais liés à l'exécution. La troisième source est constituée par les textes législatifs au niveau national. L'étude démontre que les choses sont très variées selon les Etats. En France par exemple, le tarif est extrêmement détaillé. Dans d'autres pays, le tarif ne contient qu'une poignée d'articles. Pour le 1er vice-président, le tarif des huissiers de justice comprend dix points essentiels : liste tarifaire, honoraires pour les services, copies supplémentaires, frais de transport, honoraires de résultats, paiement des frais, frais de garde, négociation des honoraires, indexation, et contestations des honoraires.
Bernard Menut a indiqué qu'une présentation de position allait être élaborée sur la base des travaux en cours.
Un système d'information automatisé
Mathieu Chardon a informé les participants des actions de communication de l'UIHJ. Le premier secrétaire a mentionné la dernière Newsletter de l'Union, la nouvelle plaquette de présentation de l'UIHJ ainsi que la nouvelle plaquette concernant la partie européenne de l'UIHJ. UIHJ-Magazine n°26 vient d'être publié. Il a également mentionné le site rénové de l'UIHJ, avec une nouvelle présentation et surtout une architecture plus élaborée.
Sue Collins a ensuite expliqué que le comité de sponsoring de l'UIHJ qu'elle dirige a pour objectif de trouver les moyens d'assurer le financement d'une partie de nos actions au moyen de recettes publicitaires et grâce à des partenaires ou sponsors.
Louis-Raymond Maranda (Canada), membre du bureau de l'UIHJ, a rapporté la Journée mondiale de l'huissier de justice au Québec.
Puis les chefs de délégations qui en avaient fait la demande ont présenté leurs interventions. Artur Parfenchikov, directeur du Service fédéral de l'exécution de la Fédération de Russie, a pris la parole pour présenter les avancées de la profession d'huissier de justice dans son pays. Revenant sur le récent séminaire international de Kazan, déjà évoqué par Marc Schmitz, M. Parfenchikov a indiqué qu'il était nécessaire de faciliter aux huissiers de justice l'accès aux informations sur les débiteurs et que des modifications législatives devaient aller en ce sens. Il a également indiqué que le Service fédéral de l'exécution s'intéresse de très près aux nouvelles technologies et doit inaugurer un système d'information automatisé.
Il a également indiqué que le niveau de formation des huissiers de justice russes et de leur personnel devait s'élever. Plusieurs centres de formation sont en cours de création. Le directeur Parfenchikov a également évoqué la journée mondiale de l'huissier de justice. La Fédération de Russie était particulièrement sensible au thème retenu, « l'huissier de justice et le recouvrement des pensions alimentaires ». Un million de dossiers de pensions alimentaires ont été traités en 2010. Il a ajouté que de nombreuses actions du Service fédéral de l'exécution sont menées en faveur des enfants. Plus de cinquante orphelinats sont placés sous le patronage du Service fédéral de l'exécution. Il a enfin annoncé l'organisation pour l'année prochaine du 3e séminaire international théorique et pratique. Il a remis au président Netten une lettre de félicitations pour la participation de l'UIHJ au 2e séminaire, espérant que cette lettre « figurera en bonne place dans le musée de l'UIHJ ».
Nika Melia, directeur du Bureau national de l'exécution (NBE) de Géorgie, a présenté de façon très complète le service qu'il dirige. Le NBE est manifestement un modèle d'efficacité et de modernité. Les huissiers de justice géorgiens peuvent réaliser l'ensemble des procédures civiles d'exécution. Ils peuvent notamment conduire des ventes aux enchères mobilières et immobilières, y compris par voie dématérialisée. Le NBE dispose de son propre budget avec lequel il finance la construction des bâtiments dans lesquels il travaille. Pour permettre à chacun de juger sur place, M. Melia a invité l'ensemble des confrères à participer à la conférence internationale organisée par le NBE qui se tiendra à Batumi des 28 au 30 septembre 2011.
Bernard Menut a donné un compte-rendu des travaux qu'il conduit concernant la modification des statuts. Il a indiqué que les travaux en cours seront proposés au conseil permanent en novembre 2011 et qu'ils seront proposés au vote à Cape Town en mai 2012.
Dominique Aribaut a fait un point sur les finances de l'UIHJ. La quasi-totalité des cotisations a été enregistré. Plus de 300 cartes du Club ont été vendues. Notre consœur a rappelé les avantages de la carte club : réduction pour les manifestations organisées par l'UIHJ, UIHJ-magazine et mention des coordonnées de l'huissier de justice dans l'annuaire des huissiers de justice sur le site de l'UIHJ.
Le Grand questionnaire de l'UIHJ
Johan Fourie, membre du bureau de l'UIHJ, a informé les participants de l'avancée de l'organisation du congrès de Cape Town. Puis Mathieu chardon a donné un compte rendu des travaux du congrès de Cape Town. Il a indiqué qu'à cette occasion, un grand questionnaire était en cours d'élaboration et qu'il allait être adressé à tous les pays membres de l'UIHJ. Ce grand questionnaire permettra d'obtenir des renseignements sans précédent et très précis sur tous les aspects de la profession d'huissier de justice. Ce questionnaire sera analysé et présenté à Cape Town.
Honoré Aggrey, vice-président de l'UIHJ, a présenté le projet de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe (Ohadac). Ce projet est inspiré par l'Ohada en Afrique. Il vise à instaurer et renforcer une coopération interrégionale pour souder les économies des Etats partenaires tout en étant créateur de confiance. L'UIHJ entend se positionner dans ce grand projet.
Après avoir mentionné les événements futurs, le président Netten a clos le conseil permanent. Il a remercié l'ensemble des délégations et leur a donné rendez-vous en novembre pour le prochain conseil permanent à Paris, puis à Cape Town, pour le 21e congrès international des huissiers de justice.
Le lendemain, le KBvG a célébré le 10e anniversaire de la réforme du statut de la profession d'huissier de justice aux Pays-Bas, en présence notamment de Hans van Loon, secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé et du secrétaire d'Etat à la justice des Pays-Bas. Leo Netten ainsi que les membres du bureau de l'UIHJ et les nombreuses délégations présentes ont naturellement participé à ce grand événement.
