C'est en date du 10 novembre 2006, que le président honoraire de l'association des huissiers de justice Allemands, Me Eduard Beischall, le président honoraire de la Chambre nationale belge, Me Charles Vanheukelen et moi-même, nous sommes rendus à Vienne pour rencontrer quelques huissiers de justice que nous qualifions plutôt « aux idées libérales » et qui sont plutôt progressistes.
Je propose de parcourir très vite les faiblesses du système autrichien et là, je pense, qu'il faut prendre en considération deux volets : d'un côté l'huissier de justice en tant qu'agent d'exécution, et d'un autre côté, la procédure de l'exécution.
Au niveau de l'huissier de justice
Le salaire de l'huissier de justice s'élève, après 30 ans de service, à 1 200 euros net par mois, à majorer des honoraires. Ces honoraires résultent des actes qu'il signifie ou qu'il pose dans le cadre de l'exécution. Cela lui assure encore un revenu supplémentaire de plus ou moins 800 euros net. Donc en résumé, un huissier de justice, après 30 ans de service a un revenu net de 2 000 euros. Alors, il est évident que ceci n'est guère motivant. Un jeune confrère débutant ne touche pas plus que 1 600 à 1 700 euros net par mois.
Il faut savoir qu'il traite environ entre 15 et 20 dossiers par jour, donc une moyenne de plus ou moins 3 000 dossiers d'exécution par an.
Une autre faiblesse de l'huissier de justice autrichien est bien évidemment le fait que l'on ne peut jamais le joindre. Il n'y a aucune obligation légale pour l'huissier de justice d'être joignable, ni pour le créancier, ni pour le débiteur. Il y a des confrères qui sont facilement joignables. En revanche, pour d'autres, être injoignable constitue un moyen d'éviter du travail supplémentaire.
Il faut savoir aussi qu'un créancier ne peut jamais charger un huissier de justice d'une mission, mais doit toujours passer par le tribunal. On estime en outre qu'un contact direct entre le débiteur et l'huissier de justice, en dehors des visites qu'il fait sur place, n'est pas nécessaire.
L'huissier de justice, bien sûr, en étant fonctionnaire, n'est pas responsable pour les actes qu'il accomplit, mais c'est l'Etat qui en est responsable.
Les huissiers de justice n'ont aucune qualification particulière et aucun diplôme n'est requis. Il y a un test d'aptitude qui comporte par exemple une dictée de 10 minutes et quelques tests de logique. Il s'en suit une interview pour voir si le candidat a toutes les aptitudes psychologiques. Ensuite, le candidat débute au sein d'un greffe, un stage d'environ plus ou moins quatre semaines, et après ce court passage dans le greffe, il doit accompagner un huissier de justice pendant environ 3 à 4 mois. Ensuite il peut commencer à travailler seul. Un territoire déterminé lui est attribué.
Il existe cependant des cours de formation, mais ceux-ci ne sont organisés que par la suite, lorsque, pour des raisons budgétaires, on arrive à réunir 12 ou 15 huissiers de justice. Il se peut très bien qu'un huissier de justice soit déjà en service pendant deux ou trois ans et puis seulement, il peut accéder à ce cours. Celui-ci est de plus ou moins 16 heures par semaine pendant un délai de 3 mois.
Il n'y a, bien évidemment, aucune formation permanente, en cas de modification législative. Il y a cependant la possibilité de suivre une formation spécialisée, mais seulement après six ans de métier. Celui-ci dure environ 3 mois, à concurrence de 8 heures par jour. L'accomplissement de ces cours spécialisés permet d'avoir droit à un salaire plus élevé, 200 euros brut par mois. Cette formation spécialisée n'est pas obligatoire.
Au niveau de la procédure
Au sein du tribunal sont établis des « pools » d'exécutions qui transmettent le dossier d'exécution à l'huissier de justice et qui exercent un contrôle permanent sur celui-ci. L'huissier de justice n'a aucune autonomie et aucun pouvoir de direction de la procédure. C'est la direction de ce pool d'exécution qui détermine toutes les mesures adéquates à prendre.
Alors après que le créancier ait remis un titre exécutoire au tribunal, le tribunal doit encore rendre une ordonnance d'exécution. Celle-ci est signifiée par la voie postale au débiteur. Le débiteur dispose encore d'un délai d'opposition de deux semaines et ce n'est qu'après plus ou moins 5 semaines que l'huissier de justice obtient les pièces pour les exécuter.
Aucun règlement par paiement échelonné n'est possible, sans que l'huissier de justice ne se rende sur place afin de faire une tentative de saisie.
Si le règlement par paiement échelonné est plus long que 4 mois, l'huissier de justice doit obtenir au préalable l'autorisation du directeur du pool.
Sur 3 000 à 3 500 exécutions, il y en a environ 200 qui aboutissent à la saisie. Les 2 800 autres sont des dossiers de déclarations de patrimoine sous serment et classés sans suite. La plupart des huissiers de justice ne sont pas intéressés à négocier un plan d'apurement et de paiement échelonnés avec le débiteur puisqu' il n'y a pas de rétributions supplémentaires, si la créance est réglée sur plusieurs mois.
Une saisie ne coûte que 6 euros, quel que soit le temps que cela prend à l'huissier de justice, et une déclaration de créances sous serment 2 euros. Une signification coûte 1,40 euros. C'est moins cher que la Poste. Une expulsion revient à 30 euros et là aussi, peu importe le temps que cela prend à l'huissier de justice, même s'il doit expulser une entreprise et que cela lui prend 3 jours. Le débiteur ne craint évidemment pas les mesures exécutoires puisque la créance n'est pas augmentée sensiblement.
Alors au cas où l'huissier de justice doit intervenir un samedi ou un dimanche il ne reçoit aucune rétribution supplémentaire pour accomplir son ministère.
Vous allez certes vous poser la question de savoir si c'est tellement important qu'on observe l'évolution de la profession de ce pays qui compte encore moins d'habitants que la Belgique. Je dois malheureusement vous répondre par l'affirmative, puisque le ministère de la Justice autrichien va présenter son système d'exécution dans le cadre de nombreux projets européens dans les pays de l'Est comme « un des systèmes le plus performant et le moins coûteux ».
Dossier à suivre avec attention ....
Marc Schmitz
Chargé de mission UIHJ « Autriche »
