Premiers résultats visibles pour l’Outil pour une exécution transfrontière des décisions de justice (CEPT)

Aujourd'hui, les créanciers qui veulent recouvrer les dettes qui leur sont dues dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) sont confrontés à un certain nombre de problèmes. Pour le moment, lorsque l'on veut engager une procédure d'exécution, les documents requis sont présentés à l'huissier de justice de l'État membre de l'UE sous forme écrite.

Cela est dû à une absence de solutions qui permettraient l'authentification des documents nécessaires à l'exécution. Si les signatures numériques sont essentiellement utilisées au niveau national, leur utilisation n'est pas très répandue en ce qui concerne leur transmission transfrontalière. Les coûts et les retards qui en résultent peuvent parfois provoquer une situation de paralysie de la procédure. Le CEPT permet  de simplifier le processus de la procédure d'exécution transfrontalière et de limiter ces problèmes.

Le CEPT permettra :
1.    D'engager une procédure d'exécution dans un autre État membre de l'UE ;
2.    D'envoyer et d'archiver documents et données par voie électronique aux États membres ;
3.    De contrôler l'état actuel de la procédure d'exécution ;
4.    D'obtenir une interopérabilité entre les registres d'informations ;
5.    De développer une exécution par voie électronique ;
6.    De mieux maîtriser  l'ensemble de la procédure.

De fait, le CEPT ambitionne de devenir un outil de procédure commun aux autorités judiciaires dans l'ensemble de l'UE. Le défi est particulièrement ambitieux. Mais puisque le projet a commencé à partir d'une base technique solide, il permettra d'aborder ensuite au cours des prochaines années les autres questions relatives à sa vulgarisation et son déploiement.

Pendant l'été 2014 l'équipe en place travaille sur la conception et le développement des solutions informatiques. Le projet entrera dans sa phase finale de test à la fin de l'automne.