Présents (par ordre alphabétique) :
Bulgarie: Elitsa Hristova-Tsebova, Aneliya Glavanova
Estonie: Pool Janek, Elin Villipus, Marti Lääne, Oksana Kutsmei
Hongrie: Miklos Krejniker, Gyula Kovacs
Lettonie: Guna Berlande, Mara Grenina
Lituanie: Dovile Satkauskiene, Jurate Baksyte-Lozorkevicie
FYRO-Macédoine: Antonio Kostanov, Georgieva Savetka
République tchèque: Juraj Podkonicky
UIHJ: Leo Netten, Mathieu Chardon
UIHJ-EuroDanube : Juraj Podkonicky, Otakar Svoboda:
Absent: Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie (aucun contact).
Juraj Podkonicky a ouvert la séance. Après avoir accueilli chaleureusement les participants, il a souligné que la réunion se tenait pendant le 10e anniversaire de la Chambre estonienne. Il a également loué la parfaite organisation de la réunion par la chambre estonienne. Il a en particulier remercié Elin Villipus, présidente du comité d'organisation, pour son invitation à Tallinn, la belle capitale estonienne.
Aucun membre d'UIHJ-EuroDanube ne proposant de sujet particulier, M. Podkonicky a suggéré une discussion libre. "Parlons des problèmes actuels auxquels les Etats membres doivent faire face et essayons de trouver des solutions. Echangeons nos informations et nos points de vue", a-t-il proposé. Puis il a demandé au président de l'UIHJ, Leo Netten, de prononcer quelques mots d'ouverture. Leo Netten a salué les délégations ainsi que les organisateurs et les hôtes, la Chambre estonienne. « Ce type de réunion, proposant une discussion ouverte sur les problèmes et permettant d'échanger des opinions, devrait être organisé au moins une fois par an », a-t-il estimé. L'UIHJ est en contact étroit avec UIHJ-EuroDanube. Une question importante qui pourrait être discutée est celle concernant le tarif et la rémunération des huissiers de justice. Les autres thèmes, a-t-il indiqué, pourraient être proposé par les délégations elles-mêmes. M. Podkonicky a remercié M. Netten et a invité les délégations à faire une courte présentation de la situation dans leur pays.
Lituanie
Dovile Satkauskiene, pour la Chambre nationale, a indiqué que la chambre a été créée il y a seulement huit ans et que le thème proposé par Leo Netten était d'actualité. Le nouveau ministère de la justice souhaite une réduction du tarif. "Nous l'avons rencontré à plusieurs reprises", a-t-elle précisé, "mais sans aucun résultat positif à ce jour". Malgré cela, elle espère que les tarifs resteront les mêmes, sinon cela pourrait engendrer de grandes difficultés.
Lettonie
Guna Berlande et Mara Grenina, pour la Chambre lettone, ont informé les participants sur leurs trois problèmes principaux: le tarif, le compte affecté et la TVA.
Tarifs: en Lettonie, au cours des trois dernières années, les tarifs ont été discutés par le ministère de la justice. Comment faire correspondre le montant des frais au travail accompli par les huissiers de justice, que faire en cas de non-paiement, etc. La situation pourrait être très compliquée, mais le fait que chaque étape doit être approuvée par la Chambre des huissiers de justice n'est pas remis en cause.
Les comptes affectés: La Chambre doit ouvrir des comptes affectés obligatoirement à la Banque centrale. Cela entraîne que les intérêts reviennent à l'État lui-même. Pour Leo Netten, cela est contraire aux dispositions de l'article 36 des Lignes directrices de la CEPEJ (Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la Recommandation Rec (2003) 17 du 9 Septembre 2003 du Conseil de l'Europe sur l'exécution). Cela pourrait être considéré comme une infraction de cet article. Le président Netten a recommandé d'en discuter avec le ministère.
TVA: en Lettonie, chaque vente aux enchères de biens mobiliers et immobiliers génère une TVA à 20%. Cela entraîne de nombreuses difficultés, notamment la réduction du montant des sommes recouvrées pour le créancier. La situation est-elle similaire dans les autres pays d'UIHJ-EuroDanube, ont-elles demandé.
M. Podkonicky a noté qu'il demandera à tous les membres de le tenir informé de la situation dans leurs pays.
Bulgarie
Elitsa Hristova, pour la Chambre bulgare, a fait remarquer que les principaux problèmes concernent les sommes que les huissiers de justice doivent payer pour chaque enquête sur la situation actuelle du débiteur. Cela a pour effet non seulement d'augmenter les frais, mais aussi de réduire l'efficacité.
Au lieu d'adopter des mesures pour améliorer, accélérer et rendre plus efficaces le procédures, - ce qui très important pour les créanciers surtout en période de crise économique - le ministère de la Justice a proposé et fait imposer à l'Assemblée nationale un amendement de la loi sur les agents d'exécution privés et dans le Code de procédure civile, ce qui a considérablement retardé l'exécution en demandant le paiement anticipé des frais dus à l'État par le créancier pour chaque procédure, prise de privilège ou saisie. Il n'y a pas de véritable logique et aucune réponse au fait qu'une telle situation a été infligée au système judiciaire bulgare.
Outre le fait qu'il créé des inégalités tant entre les agents d'exécution privés et publics eux-mêmes (ces derniers faisant partie des tribunaux de district ne doivent rien payer aux autres autorités publiques), qu'entre les créanciers et les débiteurs des agents d'exécution publics et privés, le nouvel amendement, créé des retards très importants dans le travail des agents d'exécution privés.
M. Podkonicky a suggéré de contacter le président de la Chambre slovaque, Peter Molnar, qui a résolu le problème il y a quelques années dans son pays. Une conférence internationale qui traitera de ce problème sera organisée par la Chambre slovaque le 31 mars prochain à Bratislava.
Comme l'a indiqué Elitsa Hristova, la situation semble s'améliorer par ailleurs, les discussions avec le ministère de la justice étant plus ouvertes.
(Ancienne République yougoslave de) Macédoine
Le président de la Chambre, Antonio Kostanov, a qualifié la situation en ARY-Macédoine de crise majeure pour les officiers ministériels. Les baisses tarifaires subies au cours des derniers mois sont d'environ 30% en général (pour les montants inférieurs à 300 euros, elles sont de 80%). Cette situation a provoqué la décision provisoire des huissiers de justice du pays d'arrêter leurs activités globales dans les deux ou trois prochains mois si la situation ne s'améliore pas. Dans le même temps les tarifs ont été réduits pour les avocats, les notaires et les médiateurs d'environ 20 à 30%. En plus de cela, le ministère de la justice s'apprête à supprimer le numerus clausus, ce que la chambre considère comme un coup de poignard à la profession libérale d'huissiers de justice. Pour cette raison le 5e anniversaire de la création de la profession dans l'ARY-Macédoine pourrait par là-même être son dernier. C'est pourquoi M. Kostanov a demandé à l'UIHJ et à UIHJ-EuroDanube une aide d'urgence. Leo Netten considère la situation dans le pays comme très compliquée. L'UIHJ essaie d'aider et de résoudre les problèmes. Il sera présent en ARY-Macédoine et s'est dit prêt à discuter avec les autorités responsables du pays. M. Kostanov a demandé aux Etats membres de l'UIHJ-EuroDanube une aide et une coopération active dans ce «combat contre l'Etat" dans son pays.
Hongrie
Miklos Krejniker, président de la Chambre, a déclaré dans son exposé que, depuis la dernière réunion UIHJ-EuroDanube, il y a eu quelques modifications à la loi sur l'exécution des décisions de justice en Hongrie, toutes relatives à la création du service de l'huissier de justice.
Estonie
Janek Pool, président du conseil d'administration de l'Assemblée des huissiers de justice, a déclaré qu'il allait informer de la situation en Estonie au cours de la conférence internationale de la chambre estonienne qui allait se tenir le lendemain. Le fait que l'Estonie est en période électorale signifie qu'il sera nécessaire de renouveler ou d'établir de nouveaux contacts et de discuter des problèmes avec le nouveau ministère et les membres du gouvernement et du parlement.
République tchèque
M. Podkonicky a donné brièvement des informations sur la situation en République tchèque. La Chambre prépare actuellement le nouveau Code de procédure judiciaire en collaboration avec le ministère de la justice. Cela devrait entre autre supprimer ce que l'on appelle le parallélisme des voies d'exécution et d'en simplifier certains aspects (par exemple la vente de parts de sociétés commerciales ou la vente d'appartements en copropriété). Les ventes aux enchères de biens meubles et immeubles devraient également être simplifiées (appartements, maisons, terrains) et rendre l'ensemble du processus d'exécution plus rapide et plus efficace. Courant février la Chambre a organisé une discussion sur ces sujets avec les juges, les huissiers de justice et les représentants du ministère de la justice. La fin de la discussion est prévue en novembre 2011 et les propositions de loi devraient être finalisées pour la fin de l'année.
Les discussions ont été closes par Leo Netten. Juraj Podkonicky a ensuite remercié les organisateurs de la conférence estonienne pour leur remarquable travail et pour avoir rendu possible cette conférence à Tallinn. Il a déclaré qu'il allait demander à tous les Etats membres d'UIHJ-EuroDanube un rapport sur la situation dans leur pays, quatre des onze membres n'étant pas présents à Tallinn.
La prochaine réunion UIHJ-EuroDanube se tiendra en octobre 2011 (la date exacte est à confirmer) à Bucarest (Roumanie) à l'occasion du 10e anniversaire de la création de la Chambre.
Pour le rapport complet de la réunion UIHJ-EuroDanube : www.eurodanube.eu
