Des réformes pour 2009
Le thème du congrès des solicitadores était : « Solicitadores, justice et citoyenneté dans les temps des changements » tandis que des postulants européens trait du thème : «La justice, un marché libre ? Les dangers de la libre concurrence ».
Etaient présents notamment l'UIHJ, représentée par son président, Jacques Isnard, Juan Carlos Estevez, président du Conseil général des Procuradores espagnols, François Grandsard, président de la Chambre des avoués français, et Joaoa Tiago da Silveira, secrétaire d'Etat à la justice, représentant le ministre de la justice du Portugal. Environ 300 solicitadores portugais participaient également à ces journées de réflexion et de travail.
Ce congrès a été marqué par les prochaines réformes législatives concernant les professionnels du droit et la justice non seulement au Portugal mais également dans toute l'Europe.
Dans son discours d'ouverture solennelle du congrès, le président de la Chambre des solicitadores, Antonio Gomes da Cunha, a mis en avant les réformes législatives qui s'annoncent pour 2009 au Portugal. Ces réforme concernent à la fois la profession de Solicitador « généraliste » et celle de Solicitador de l'exécution. Le président de la chambre des solicitadores a ainsi insisté sur le fait que les solicitadores devaient trouver de nouveaux chemins et de nouvelles solutions qui s'adaptent à ces changements. Le gouvernement portugais, par l'intermédiaire de son secrétaire d'Etat à la justice, Joao Tiago da Silveira, a lancé plusieurs défis aux solicitadores qui vont conditionner leur activité professionnelle. Ces réformes législatives ont fait l'objet de divers travaux et thèmes qui ont été abordés et étudiés lors de ces deux journées.
Pour ce qui concerne les réformes législatives concernant la profession de Solicitador « généraliste », il convient tout d'abord de rappeler que le gouvernement portugais a mis en place un programme appelé « Simplex » qui permet de procéder à diverses réformes législatives dans différents domaines afin d'alléger la bureaucratie portugaise qui est très lourde. Diverses réformes dans divers domaines sont déjà entrées en vigueur, notamment par le décret-loi n°116-2008 du 4 juillet 2008. Dans le cadre de ce programme les Solicitadores vont recevoir de nouvelles compétences relatives à la dématérialisation des actes. Ils pourront rédiger toutes sortes de contrats (en matière immobilière, civile, commerciale, etc.), authentifier ces actes et procéder à toute les formalités annexes telles que le paiement des impôts, le tout via Internet, depuis leurs bureaux. Les Solicitadores vont ainsi avoir accès directement à différente bases de données, telles que celles du Trésor public ou des finances. Il s'agit du programme du « Balcon unique ». La responsabilité des Solicitadores va être alourdie puisqu'ils devront vérifier et contrôler la légalité des actes et des contrats qu'ils réaliseront. Ils devront s'équiper de nouveaux outils informatiques et de nouveaux logiciels qui leur permettront d'exercer ces nouvelles fonctions avec toute l'efficacité et la rentabilités nécessaires. Il n'a pas encore été décidé si la Chambre des solicitadores mettait à disposition de ses membres ces outils informatiques ou si les Solicitadores devaient investir eux-mêmes dans cette nouvelle technologie.
S'agissant des réformes législatives concernant la profession de Solicitador de l'exécution, il convient de rappeler que cette profession a été créée au Portugal en 2003 sur le modèle de l'huissier de justice français. En réalité, il ne s'agit pas d'une profession autonome mais plutôt d'une spécialité de la profession de Solicitador. Le Solicitador de l'exécution est en même temps Solicitador « généraliste », à savoir mandataire judiciaire. Cinq ans après la création de cette spécialisation, et toujours dans le cadre du programme « Simplex », le Gouvernement prévoit l'entrée en vigueur le 31 mars 2009 d'une nouvelle réforme de l'exécution forcée qui va modifier profondément l'exercice de cette spécialité. Cette réforme a été autorisée par la loi n°18/2008 du 21 avril 2008. Ainsi, certaines saisies, telles que la saisie immobilière, la saisie attribution ou la saisie des véhicules pourront (et certaines sont déjà opérationnelles), s'opérer via Internet. La requête en exécutoire qui permet au Solicitador de l'exécution de procéder à l'exécution forcée sera renvoyée au tribunal et au tribunal de l'exécution via Internet. Le recouvrement forcée pourra se mettre en place automatiquement sans requête exécutoire, dans le cas d'exécution de décisions judiciaires. Le rôle du juge de l'exécution sera réduit puisqu'il interviendra principalement en cas d'opposition. Le Solicitador de l'exécution n'aura plus à envoyer au tribunal tous les mois des résumés des actes réalisés. Enfin, le Solicitador de l'exécution aura accès directement à certaines bases de données (par exemple la Sécurité sociale, le Trésor public, les registres des véhicules, les registres des exécutions en cours contre les débiteurs, etc.).
Les inquiétudes des solicitadores face aux réformes
Dans son discours d'ouverture, le président de la Chambre des solicitadores n'a pas manqué également de faire part de ses inquiétudes face à ces réformes qui vont entrer en vigueur en 2009 et qui vont remettre en cause indéniablement l'existence même de la profession de solicitador. Pour ce qui concerne les nouvelles compétences des solicitadores « généralistes », elles seront partagées avec les avocats, les notaires et même l'administration publique. Les solicitadores seront ainsi en concurrence directe avec les autres professionnels du droit et avec l'Etat. Concernant la réforme de l'action exécutive, les solicitadores perdront le monopole de l'action exécutive. Celle-ci pourra également être exercée par les avocats, qui pourront simultanément procéder aux saisies et au recouvrement forcé des titres exécutoires, et par les tribunaux arbitraires (lesquels ne sont pas encore créés), qui pourront également procéder au recouvrement forcé au même titre que les solicitadores de l'exécution, si les parties en ont décidé ainsi. Par ailleurs, les créanciers pourront substituer librement les agents d'exécution sans l'intervention du juge pour ce faire. De ce fait, les solicitadores de l'exécution deviendront des agents d'exécution, nouvelle spécialité professionnelles qui pourra être exercée par les trois différentes catégories d'auxiliaires de justice (solicitadores, avocats et tribunaux arbitraires). C'est pourquoi la réforme législative qui entrera en vigueur en 2009 prévoit également des modifications quant au statut des solicitadores et des avocats.
Le 4e congrès des solicitadores portugais a été marqué par l'étude, la réflexion et l'inquiétude inévitable de tous les Solicitadores face à toutes les réformes qui entreront en vigueur en 2009. Concernant l'exécution, elles remettent en cause gravement et indéniablement l'indépendance des futurs huissiers de justice portugais, gage d'indépendance de la justice.
Le 9e congrès des postulants européens a été marqué, quant à lui, par l'annonce de la suppression des avoués français près les cours d'appels, auprès desquels le président de la Chambre des Solicitadores a manifesté sa solidarité.
Ce congrès international s'est achevé par un événement plus heureux pour tous les participants et par un signe d'espoir et de changement. C'est en effet sous les applaudissements de toute l'assemblée que le président de la Chambres des solicitadores a remis au président du Conseil général des Procuradores espagnols, D. Juan Carlos Estevez, le titre de président du congrès des postulants européens.
