Rafal Fronczek, président du Conseil national des huissiers de justice de Pologne, Leo Netten, président de l’UIHJ
Une nouvelle procédure d'expulsion en Pologne
C'est la deuxième fois que l'UIHJ participe à un colloque organisé par le conseil des huissiers de justice de la région de Lodz, en présence de hauts magistrats, universitaires et professionnels du droit.
Le premier colloque s'était tenu en octobre 2011. Il avait pour thème le constat. Nos confrères polonais souhaitent en effet développer cette activité dans leur pays. Plusieurs Etats ayant manifesté cette même volonté, l'UIHJ a mis en place le projet Stobra 4 visant à harmoniser la constitution de la preuve en Europe par le constat d'huissier de justice.
La délégation de l'UIHJ comprenait son président, Leo Netten, et son premier secrétaire, Mathieu Chardon.
Le colloque était ouvert par Rafal Fronczek et par Andrzej Ritmann, président du conseil des huissiers de justice de la région de Lodz. Notre confrère Tomasz Banach, huissier de justice à Zgierz, avait la lourde responsabilité d'être en charge de l'organisation du colloque, une mission dont il s'est parfaitement acquitté.
Le ministère de la justice était représenté par Rafal Reiwer, magistrat.
Cette manifestation vient en écho à une nouvelle loi en vigueur depuis un an. Cette loi a modifié la procédure d'expulsion en Pologne. Par le passé, l'expulsion ne pouvait se faire qu'une fois le débiteur relogé, entraînant des délais très longs, parfois de plusieurs années. La nouvelle loi permet dans certains cas d'expulser le débiteur en le conduisant dans un foyer pour sans logis. En d'autres termes, le débiteur peut désormais se retrouver à la rue.
La nouvelle loi est jugée globalement plus favorable pour les propriétaires. Pour autant, elle impose aux huissiers de justice de s'investir dans la recherche d'une solution pour reloger le débiteur. D'où les interrogations légitimes de la sphère juridique sur les rapports entre l'expulsion et les droits de l'homme et sur le rôle de l'huissier de justice dans la procédure. Au cours de la journée, les interventions et les débats ont permis de nombreux échanges avec les quelques cent cinquante participants réunis dans le grand amphithéâtre de la faculté de droit de Lodz.
Outre Leo Netten et Mathieu Chardon, les intervenants étaient Zbigniew Rau, professeur à la faculté de Lodz, directeur du Centre de recherches Alexis de Tocqueville, Tomasz Banach, Zenon Knypl, ancien juge à la cour d'appel de Gdansk, Krystyna Golinowska, juge au tribunal de district de Lodz, Zenon Knypl, ancien juge à la cour d'appel de Gdansk, et Grzegorz Sikorski, avocat à Gdansk.
Entre 52 et 1080 jours
Leo Netten a présenté la procédure d'expulsion dans l'Union européenne à l'aide des statistiques à sa disposition. Celles-ci ont permis de montrer une grande disparité entre les pays. En moyenne, la durée de la procédure varie entre 52 jours aux Pays-Bas et 1080 jours en Pologne. Le président de l'UIHJ a décrit la procédure d'expulsion aux Pays-Bas. Celle-ci peut être mise en œuvre dès lors que trois mois de loyers sont impayés. Il a expliqué qu'entre la première relance et l'expulsion, il ne s'écoule qu'une cinquantaine de jours. Le jugement d'expulsion peut être obtenu en vingt jours seulement. Leo Netten a poursuivi en reconnaissant que l'expulsion est très dure pour celui qui en fait l'objet. Mais sa rapidité à l'avantage de pas permettre au débiteur d'accumuler des dettes dont il ne pourrait jamais s'acquitter.
Mathieu Chardon a décrit la procédure d'expulsion en France, « aux antipodes de celle en vigueur aux Pays-Bas », a-t-il remarqué. Passant en revue tous les délais incompressibles et soulignant l'encombrement des juridictions, le premier secrétaire de l'UIHJ a indiqué qu'il fallait au minimum une année entre le commandement de payer les loyers et l'expulsion, sans compter l'existence d'une période (du 1er novembre au 15 mars) pendant laquelle, sauf rares exceptions, les expulsions sont interdites. Mathieu Chardon a indiqué qu'en France, le locataire bénéficie de nombreux droits. Lorsqu'une expulsion est prévue, une commission préfectorale est chargée de trouver des solutions pour reloger le débiteur, « une initiative très louable». Malheureusement, le créancier doit souvent attendre très longtemps avant de pouvoir récupérer son bien. Cela a pour conséquence, au moment de la signature du contrat de location, une extrême réticence des propriétaires à l'égard de ceux qui ne peuvent justifier des multiples garanties exigées.
Les intervenants polonais ont évoqué les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la procédure. Certains se sont positionnés en faveur de la protection du locataire. D'autres au contraire ont pris la défense des propriétaires. Cette question a suscité de nombreux débats et questions de la salle. En particulier, l'implication des huissiers de justice dans la recherche d'une solution - c'est-à-dire concrètement d'un domicile pour reloger le débiteur - a été jugée globalement incompatible avec sa mission d'agent d'exécution. Le président Netten a précisé que la mission de l'huissier de justice est de ramener à exécution les décisions de justice et que l'expulsion fait partie des attributions de ce professionnel. S'appuyant sur la célèbre jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de 1997 Hornsby contre Grèce, il a rappelé que si une décision ne peut être exécutée dans un délai raisonnable, cela peut constituer une violation à l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Un nouveau projet Stobra : le recouvrement amiable de créances
A l'occasion de la visite de l'UIHJ en Pologne, le président Fronczek en a profité pour s'entretenir avec Leo Netten des projets de l'UIHJ sur le plan européen. Le président Netten a rappelé que le bureau de l'UIHJ avait mis sur pied les six projets européens Stobra décidés par le Conseil des présidents européens de l'UIHJ à Paris en novembre 2011 et présentés à Bruxelles en mars 2012. Il lui a fait part des avancées des projets Stobra, invitant tous les huissiers de justice polonais à y prendre une part active, notamment dans le projet Stobra 4 relatif aux constats. Une discussion très fructueuse entre les deux présidents s'en est suivie. Parfaitement informé des projets Stobra, Rafal Fronczek, en son nom en en celui de son bureau, a félicité le président de l'UIHJ pour son travail. Il lui a fait part de son indéfectible attachement aux valeurs de l'UIHJ. Il a indiqué que le ministère de la justice de Pologne était ouvert à l'idée que le recouvrement amiable de créances puisse être réalisé par les huissiers de justice polonais, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il a suggéré au président de l'UIHJ de mettre en place un projet Stobra sur ce thème. Leo Netten a félicité le président Fronczek pour cette initiative. Il a indiqué que le but des projets Stobra est précisément de répondre aux attentes des pays membres de l'UIHJ. Il a ajouté qu'il allait aussitôt inviter une délégation polonaise à se rendre aux Pays-Bas où le recouvrement amiable est une activité reine pour ses confrères néerlandais.
Le recouvrement amiable est une activité essentielle de la profession d'huissier de justice. Elle est encouragée par les lignes directrices de la CEPEJ du 17 décembre 2009. Le thème n'est pas nouveau. L'UIHJ avait organisé en 2004 des assises sur le recouvrement de créances, en Belgique (avril), puis en France (novembre). Force est de constater que cette activité est toujours proscrite aux huissiers de justice dans plusieurs pays. Dans d'autres, elle n'existe qu'à l'état embryonnaire et ne demande qu'à se développer.
On pourrait donc s'attendre à la création prochaine d'un nouveau projet Stobra au sein de l'UIHJ et de son Conseil des présidents européens.
Une excellente initiative de la Pologne. Une excellente nouvelle pour tous les huissiers de justice et les créanciers !
