Le constat d’huissier de justice au cœur de la conférence de Lodz (Pologne)

 

 

Nos confrères polonais sont parmi les premiers à avoir accédé à un statut libéral parmi les pays de l'ex-bloc soviétique, en 2000. Les huissiers de justice de ce grand pays de plus de quarante millions d'habitants veulent s'élever toujours plus. La profession a décidé de concrétiser les objectifs des Lignes directrices de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) sur l'exécution adoptées le 17 décembre 2009 par le Conseil de l'Europe. Le recouvrement amiable et les constats figurent au rang des revendications légitimes auxquelles tout huissier de justice peut prétendre. Nos amis polonais entendent se battre jusqu'à obtenir satisfaction, d'autant plus que ces activités existent dans de nombreux pays et sont reconnues comme particulièrement efficaces.
Fort heureusement, les huissiers de justice polonais peuvent aujourd'hui compter sur le soutien à la fois des autorités et des universitaires. C'est la chambre régionale des huissiers de justice de Lodz qui a été chargée d'organiser la conférence dans cette belle ville, la troisième de Pologne. On doit saluer la parfaite organisation de cette manifestation, savamment orchestrée par son président, Andrzej Ritmann, et les membres de son bureau. La conférence s'est tenue dans les locaux ultra-modernes de la faculté de Lodz - surnommée « le paragraphe », en raison de sa forme qui rappelle ce symbole - qui accueille 6 000 étudiants. Une centaine de participants prestigieux, hauts magistrats, dont Michal Kloz, président de la cour d'appel de Lodz, universitaires, notaires, avocats et huissiers de justice, ont ainsi remplis l'un des nombreux amphithéâtre de l'université.
La délégation de l'UIHJ comprenait Leo Netten, président, et Mathieu Chardon, 1er secrétaire. Leo Netten a présenté l'UIHJ et son rôle. Il a en particulier insisté sur les lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution. Les articles 33 et 34 de ce document fondateur  ont une nouvelle fois été mis en valeur par le président de l'UIHJ. Selon ces deux articles, l'huissier de justice devrait être le seul professionnel compétent pour réaliser l'ensemble des mesures d'exécution. Le texte prévoit par ailleurs que l'huissier de justice devrait être habilité à effectuer des activités complémentaires « de nature à garantir et faire reconnaître les droits des justiciables et ayant pour objet l'accélération du processus judiciaire ou le désengorgement des tribunaux ». Parmi ces activités, Leo Netten a insisté sur le constat et le recouvrement de créances.
Krzysztok Kwiatkowski a salué l'organisation de ce colloque. Il a rappelé l'importance de la profession d'huissier de justice. « Les huissiers de justice jouent un rôle important dans la stabilité et le développement économiques d'un pays » a estimé le ministre de la justice. Il a souligné les liens forts qui unissent l'UIHJ et les huissiers de justice de Pologne. La présence du président de l'UIHJ en est une preuve. M. Kwiatkowski a fait part de sa volonté de mettre en place un huissier de justice européen, sur la base du modèle français et d'autres pays. « Le modèle polonais, a-t-il poursuivi, est très inspiré du modèle français. Je suis très intéressé par les constats et leur utilisation en Pologne par les huissiers de justice ». Le ministre de la justice a remercié les organisateurs de la conférence et a souhaité à tous de bons travaux. Il a terminé son propos en promettant que pendant la présidence de la Pologne du conseil de l'Union européenne, les projecteurs seraient braqués sur la profession d'huissier de justice.
Rafal Fronczek, président du Conseil national des huissiers de justice de Pologne, a remercié le ministre de la justice pour ces propos. Il a évoqué les différentes activités des huissiers de justice. Aujourd'hui, les huissiers de justice polonais doivent avoir un haut niveau de formation. Il s'agit des standards qui ont été promus par l'UIHJ. Il a plaidé pour que les huissiers de justice soient placés au même rang que les autres professions juridiques. Le président Fronczek a mentionné les liens étroits entre l'UIHJ et les institutions européennes. Il a remercié Leo Netten et Mathieu Chardon pour leur engagement.

L'intérêt des constats dressés par les huissiers de justice

 

Tomasz Banach, huissier de justice (Pologne), a joué le rôle de modérateur de la conférence. Zbigniew Rau, professeur à la faculté de Lodz, directeur du Centre de recherches Alexis de Tocqueville, a présenté des considérations philosophiques sur la vision sur l'Europe de ce grand penseur politique, historien et écrivain français du 19e siècle.
A sa suite, Andrzej Marciniak, professeur de droit, a dressé un tableau de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne. Le professeur Marciniak a présenté les cinq règlements européens en matière d'exécution qui forment la matière que les huissiers de justice européens doivent connaître. Il s'agit :
-    du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
-    du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
-    du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
-    du règlement (CE) N°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
-    et du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
A sa suite, Mathieu Chardon a présenté les constats. Une étude sur la profession d'huissier de justice a été réalisée par l'UIHJ en 2006 auprès de quarante pays membres. Vingt-cinq ont déclaré réaliser des constats. Parmi ces vingt-cinq, vingt ont indiqué que cette une activité était importante ou habituelle. Le 1er secrétaire de l'UIHJ a souligné à son tour que les lignes directrices de la CEPEJ encouragent les Etats à confier aux huissiers de justice la réalisation de constats. Il a ensuite décrit le rôle des huissiers de justice dans l'établissement de ce mode de preuve largement reconnu dans plusieurs systèmes judiciaires et qui joue un rôle tangible pour désengorger les juridictions. Notre confrère a cité Rachida Dati, ministre de la justice de France, qui déclarait le 13 décembre 2007, à l'occasion du Forum annuel des huissiers de justice français à Paris : « En pratique, les procès-verbaux que vous dressez ont valeur de preuve. Cela tient à votre rigueur et à votre professionnalisme. Un constat d'huissier fait foi. Pour tous, c'est une preuve impartiale ». Mathieu Chardon a ensuite présenté de nombreux exemples de constat, pour en souligner tout l'intérêt pratique et l'extrême diversité.
Enfin, Slawomir Cieslak, professeur de droit à l'Université de Lodz, a parlé de l'influence des procédures d'insolvabilité dans les autres pays de l'Union européenne dans la procédure d'exécution des décisions de justice en Pologne.
A la suite des présentations, une discussion très fournie et passionnante s'est déroulée avec la salle. Pendant près de deux heures, les participants ont posé de nombreuses questions et émis de nombreuses remarques sur le constat, sur sa place dans le droit processuel et sur le rôle de l'huissier de justice dans le constat. Sans l'obligation de fermer l'amphithéâtre, les discussions se seraient sans doute poursuivies pendant encore longtemps tant le sujet a suscité enthousiasme, réflexions et propositions.
Pendant les discussions, le professeur Marciniak a indiqué qu'il fallait assurer la promotion du constat en Pologne qui n'était pas utilisé bien qu'existant. « Il faudrait que cela soit inscrit dans le Code de procédure civile et dans le Code de procédure pénale » a-t-il estimé. Le juge a besoin de s'entourer d'experts. Le constat d'huissier de justice a l'avantage d'être beaucoup moins onéreux.
Cette conférence est un grand succès. Elle a permis de réunir, autour de la profession d'huissier de justice, tous les acteurs du monde judiciaire, dans une atmosphère très professionnelle, d'un très haut rang scientifique, très amicale et particulièrement constructive.
L'UIHJ adresse ses plus vives félicitations à nos confrères polonais et en particulier à Andrzej Ritmann, grand ordonnateur de cette manifestation, ainsi qu'à Rafal Fronczek, président du Conseil national des huissiers de justice de Pologne.
Pendant leur court séjour à Lodz, Leo Netten et Mathieu Chardon ont eu l'opportunité de visiter les locaux flambant neufs de la cour d'appel de Lodz et de rencontrer son président, Michal Kloz. Le président Netten a été particulièrement impressionné par la modernité de cette juridiction, à la pointe de la technologie.