Lituanie : Sécuriser les acquis et conquérir de nouveaux marchés

Attaques à l'encontre de la profession

En effet, dans ce pays les attaques se multiplient à l'encontre de la profession qui ne bénéficie pas du soutien nécessaire de ses autorités de tutelle.
Leo Netten présenta l'UIHJ, les objectifs, les activités de l'UIHJ, les expertises de l'UIHJ pour le compte du Conseil de l'Europe, de la Banque Mondiale, l'Union européenne et d'autres bailleurs de fonds.
La délégation de l'UIHJ soutenait les représentants de la chambre des huissiers de Lituanie en la personne de Mme Inga Karaliene, présidente de la chambre des huissiers de Lituanie, et de Mme Asta Astraukiene, directrice de la chambre. Cette délégation a rencontré le secrétaire d'Etat à la justice, M. Paulus Koverovas, au ministère de la justice et l'entretien a été très constructif.

Signification des documents judiciaires ou extra judiciaire - droit interne et droit international

Leo Netten et Bernard Menut présentèrent le règlement européen 1348/2000 sur la signification des documents qui devrait légitimement être confiée aux huissiers de justice de Lituanie. Ils insistèrent sur le fait que l'esprit de ce texte européen est de promouvoir la transmission de professionnels à professionnels afin de réduire les délais de transmission et de promouvoir l'efficacité de la justice.
Pour le ministère de la justice, la situation actuelle de notification via le tribunal est une option qui ne parait pas exclure pour le futur le choix de la signification directement par le professionnel huissier de justice. Mais il faut encore vaincre quelques obstacles, notamment ceux liés à la question du paiement du service de la signification et de la charge de ce dernier.
La délégation de l'UIHJ présenta les options possibles et les orientations en Europe sur ce point, en rassurant ses interlocuteurs sur le financement pour les plus démunis qui sera assuré par l'aide légale.
Il existerait un manque de transparence, selon le secrétaire d'Etat, sur le coût des honoraires à payer aux huissiers de justice en charge de ces significations. L'UIHJ a développé les options possibles pour résoudre ces points et parvenir à des coûts raisonnables de la signification transfrontalière. De très nombreuses références à la recommandation Rec(2003)17 du Conseil de l'Europe ont été faites par l'UIHJ. Cette dernière a pu ainsi montrer au secrétaire d'Etat que la signification transfrontalière doit s'articuler exclusivement autour de l'huissier de justice en ce qui concerne les significations transfrontalières.

Signification électronique

Une discussion s'instaura sur l'intérêt de promouvoir la notification électronique. Leo Netten et Bernard Menut présentent les choix de l'UIHJ concernant cette question. Ils mirent en avant les difficultés pratiques pour arriver à une notification électronique au destinataire final.
Manifestement les arguments de l'UIHJ ont séduit le secrétaire d'Etat

Coût des actions de l'huissier de justice

La discussion s'orienta vers à la fois le besoin que le coût des procédures d'exécution et notamment sur la difficulté d'en connaître le montant à l'avance. En outre, ce montant doit être proportionnel et raisonnable par rapport aux enjeux du litige. Actuellement, en Lituanie, certaines exécutions sont faites pour des montants de créances extrêmement faibles, voire symboliques.
Plus globalement concernant la connaissance du coût final des procédures, la difficulté vient toujours de la bonne ou mauvaise volonté du débiteur de payer sa dette rapidement. Plus le débiteur est réticent à payer rapidement sa dette, plus le coût final de la procédure sera élevé pour lui. Ceci est finalement la situation constatée en Europe à l'heure actuelle, et cela rend aléatoire toute prévisibilité des coûts.

Les parlementaires sensibilisés

La délégation a pu rencontrer au Parlement M. Julius Sabatauskas, président du Comité des affaires juridiques du parlement de Lituanie, ainsi que plusieurs de ses conseillers.
Nos interlocuteurs ont insisté sur le fait que la réforme du système d'exécution en Lituanie a environ 5 ans et certaines difficultés ont émergé à la suite de certaines affaires délicates, mises en exergue par la presse.
Comment permettre aux huissiers de justice d'être plus appréciés par la population, se demande le vice président de la Commission des lois ? Leo Netten insista sur la nécessité pour un Etat d'avoir une exécution efficace des décisions de justice, spécialement après les arrêts Hornsby c/ Grèce et Pini c/ Roumanie rendus par la CEDH. Il rappela que l'UIHJ est très active au Conseil de l'Europe notamment au sein de la CEPEJ. Il souligne l'intérêt pour la profession en Lituanie d'avoir une formation de haut niveau ainsi qu'une formation continue obligatoire.
La justice n'échappe pas à la mondialisation, de sorte que les décisions de justice vont devoir être exécutées hors du pays où elles ont été rendues. En conséquence l'on s'achemine vers une harmonisation des textes européens applicables à l'exécution des décisions de justice.
Bernard Menut insista pour sa part sur le besoin d'avoir une chambre des huissiers forte et qui puisse mettre en œuvre des règles éthiques de haut niveau qui donneront une meilleure image des huissiers de justice et de leur activité et garantiront la qualité des prestations des huissiers de justice en Lituanie.

La Cour suprême engorgée

La présidente de la chambre civile de la Cour suprême, Mme Janina Stripeikiené, a reçu la délégation de l'UIHJ et de la Chambre des huissiers de Lituanie. Leo Netten a fait une présentation rapide de l'UIHJ et des objectifs de cette dernière.
La présidente insiste sur la plus value que peut apporter l'huissier de justice dans le processus judiciaire, mais aussi sur l'obligation pour ce dernier de suivre les règles que lui impose la loi.
Parmi les problèmes actuels, la présidente insiste sur le fait que nombre de règles sont définies dans des instructions règlementaires et non point dans la loi elle-même, ce qui génère de nombreux recours à l'encontre de l'action des huissiers de justice. Ces recours sont pour la quasi-totalité rejetés par la Cour, mais cette dernière est submergée par ces affaires.
Parmi les problèmes les plus fréquents qui sont soumis à la Cour suprême on trouve les contestations de la rémunération des huissiers de justice qui, manifestement, constituent un motif de recours. La rémunération est prévue par des instructions et non par la loi, ce qui accroît l'insécurité juridique et fonde de nombreux recours qui se révèlent finalement infructueux. La délégation de l'UIHJ s'appuyant sur la recommandation Rec(2003)17 du Conseil de l'Europe, rappelle que le coût des procédures d'exécution doit être proportionnel aux enjeux et à ce qui est nécessaire pour parvenir à l'exécution de la décision du juge.
Actuellement la Cour suprême travaille sur la procédure de saisie immobilière et sur la réalisation des biens par voie de vente aux enchères aussi bien en matière immobilière que mobilière. Un rôle accru des huissiers de justice serait le bienvenu pour sécuriser le processus de réalisation des biens.
La délégation de l'UIHJ souligne le besoin d'une justice efficace notamment en matière de signification de documents judiciaires et extra judiciaires d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne. La délégation met en avant l'intérêt qu'il y a de donner aux huissiers de justice la signification des actes transfrontières.

Les medias sensibilisés

La mission de l'UIHJ s'est terminée par une conférence de presse qui a réuni les principaux media (TV, Radio et presse écrite). A cette occasion, Leo Netten et Bernard Menut sont revenus sur les enjeux pour un pays comme la Lituanie d'avoir une exécution des décisions de justice efficace et rapide. Les investisseurs sont sensibles à la préservation de l'Etat de droit et à la mise en œuvre rapide des décisions de justice.
L'opinion publique ne peut se satisfaire d'une justice inefficace. Les huissiers de justice réclament plus de moyens pour accomplir leurs missions. Gageons que les discussions en cours entre le ministère de la justice et la chambre des huissiers de justice pourront atteindre les objectifs ambitieux que réclame une justice moderne.