L’inquiétude des huissiers de justice roumains

Un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe

Dans le cadre de son programme de coopération avec le ministère de la Justice roumain, le Conseil de l'Europe a organisé un séminaire sur l'exécution des décision de justice en matière civile et commerciale les 19 et 20 novembre 2003 à Sibiu, en plein cœur de la Transylvanie.
 
Ce séminaire a été l'occasion pour l'UIHJ de collaborer une nouvelle fois avec le Conseil de l'Europe par l'intermédiaire de ses membres Mathieu Chardon et Armando Oliveira, également experts au Conseil de l'Europe. La mission était organisée par M. Philippe Biju-Duval, membre du Conseil de l'Europe. Les experts du Conseil de l'Europe étaient Mme Geneviève Fiala (Suisse), M. Mathieu Chardon (France) et M. Armando Oliveira (Portugal).

Des agents bancaires au statut très particulier

Au cours de ce séminaire, les experts du Conseil de l'Europe et les membres de l'UIHJ ont appris l'existence d'agents bancaires chargés d'exécuter les décisions de justice rendues au profit des banques qui les emploient. En effet, la loi roumaine autorise les banques de confier à certains de leurs employés la possibilité de procéder à des mesures d'exécution forcée pour récupérer les sommes qui leurs sont dues par leurs débiteurs.

Ces dispositions apparaissent en contradiction avec les principes de neutralité et d'indépendance qui sont les traits fondamentaux des agents chargés de l'exécution en Europe.

Rappelons que la Recommandation Rec(2003)17 du Comité des ministre du Conseil de l'Europe adoptée le 9 septembre 2003 établit des normes minimales concernant l'exécution des décisions de justice. Cette recommandation IV.4 prévoit que les huissiers de justice doivent être objectifs dans leurs relations avec les parties. Dans sa note explicative, le Conseil de l'Europe indiquait que, dans les Etats membres dans lesquels les agents d'exécution servent d'intermédiaires entre les parties, les Etats sont aussi invités au Principe IV.4. à veiller à ce que ces agents soient professionnels dans leurs relations avec les parties et n'agissent pas de manière non objective. On peut légitimement se demander comment ces exigences peuvent être remplies lorsque l'agent d'exécution est un employé du créancier et non un professionnel indépendant.

Un préjudice considérable

L'UIHJ ne peut que déplorer l'existence de ces agents bancaires qui établit une véritable justice à deux vitesses en mettant à la disposition des banques des moyens dont ne peut pas disposer le simple citoyen, et porte ainsi préjudice aux huissiers de justice roumains. Souhaitons que l'Etat roumain saura remédier rapidement à cette situation inquiétante pour l'Etat de droit, à trois ans de l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne.