La formation célébrée lors du séminaire de Sinaia (15/16-02/07)

Un centre autonome de formation à Sinaia

La deuxième promotion issue du centre de formation achevait son cycle à l'occasion du séminaire de Sinaia des 15 et 16 février 2007.

Le président Mihai Ducu, toujours à la pointe de l'évolution, et les membres de son bureau, avec le concours du secrétariat du Centre de formation, avaient décidé de marquer l'évènement en organisant un grand forum international avec la participation des deux écoles nationales de procédure de France et de Tunisie, toutes membres du Conseil international de la formation des huissiers de justice.

Le thème de ces journées, « La nécessité des centres de formation professionnelle et le titre exécutoire européen », marquait parfaitement la ligne directrice de cette manifestation qui consistait à confronter les modes de formation au plan international et l'ouverture de nos confrères roumains vers l'espace européen.

En ouverture du séminaire le président Ducu Mihai devait rappeler la volonté de l'Union roumaine de promouvoir une profession d'huissier de justice compétente et d'un haut niveau de formation. Il devait indiquer que la prochaine étape visait à la construction et à l'aménagement d'un centre autonome à Sinaia.

Au discours du président devaient succéder les allocutions de Madame Adela Deruela Vintila, directeur des professions (notaires, huissiers, traducteurs, experts) au ministère de la justice et de Me Jacques Isnard, président de l'UIHJ.

Mme Vintila devait dire tout son attachement à la profession d'huissier de justice et à la profession libérale pour laquelle elle demeurait une fervente partisane. Elle précisait encore qu'elle attachait une grande importance à la formation professionnelle et complimentait le président Mihai pour son initiative dans ce domaine tout en se félicitant de pouvoir participer à ce séminaire à caractère international.
 
Une grande école

Ensuite, ce fut le tour des représentants des centres de formation de prendre la parole, avec, en premier lieu, Me Abel Pansard, président de l'Ecole nationale de procédure (Paris) qui devait dresser un tableau très précis de l'organisation de la formation en France.

Ainsi l'ENP compte-t-elle 200 collaborateurs, soit 120 conférenciers et 80 correcteurs pour un millier d'étudiants.

L'ENP poursuit 3 objectifs :
 - formation des huissiers de justice
 - formation des stagiaires
 - formation des collaborateurs

L'ENP, c'est aussi près de 10 000 corrections de devoirs par an, 1 600 supports de cours. L'Ecole est dirigé par un conseil de direction paritaire de 9 membres, c'est-à-dire composé pour moitié d'huissiers de justice et pour autre moitié de salariés des offices d'huissiers de justice.

L'ENP comprend encore :

- un conseil scientifique composé de magistrats, professeurs de faculté, anciens présidents de la CNHJ, anciens présidents de l'ENP. Ce conseil a pour objet d'assurer le relais entre l'ENP et les universités.
- une commission pédagogique qui est chargée de s'occuper des cours, des sujets et de former une veille juridique.
L'ENP fonctionne essentiellement au moyen de cours par correspondance et par des conférences. Elle délivre 3 sortes de diplômes suivant le niveau de connaissance du candidat.
 « La profession en France a pu évoluer rapidement, particulièrement depuis ces 25 dernières années, grâce à l'Ecole nationale de procédure », devait conclure le président Pansard.

Une aubaine pour les huissiers de justice

Après le président Pansard, ce fut au tour de M. Eugen Huruba, directeur du centre de formation des huissiers de justice de Roumanie de présenter la formation des huissiers de justice de son pays.

Ce centre a vu le jour voilà deux ans environ. Son objectif est tourné vers la préparation de la formation des huissiers de justice. Les premiers pas sont encourageants avec la présentation aujourd'hui de la 2e promotion qui comporte 60 huissiers de justice.
Selon M. Huruba, il reste de nombreux points à améliorer notamment avec les médias pour développer l'image car - devait-il dire - " nous sommes contestés ". La formation est un moyen de remédier à cette situation devait préciser le directeur.
Le centre académique organise des cours de perfectionnement, y compris avec une ouverture internationale, en vue de favoriser la coopération avec les experts étrangers.

Le concept pédagogique vise à améliorer les qualités professionnelles des huissiers de justice en assurant une bonne préparation aux activités et en veillant tout particulièrement à affiner les compétences en matière d'exécution.

 - actualiser les connaissances générales,
 - favoriser la publication d'un code de déontologie,
 - développer les séminaires, colloques et conférences,
 - promouvoir l'information en améliorant la communication entre les medias et les justiciables,
 - assurer une formation de haut niveau en matière d'exécution forcée,
 - veiller à apporter des connaissances appropriées aux huissiers stagiaires.

Voilà en quelques mots le programme du centre de formation qui est une aubaine pour les huissiers de justice car, selon les commentaires apportés par Madame Vintila, directeur des professions au ministère de la justice, « les huissiers de justice constituent la seule profession libérale qui dispose d'un centre de formation ».

Les incertitudes de la remise postale

Le 3e intervenant, Bernard Menut (France), secrétaire de l'UIHJ devait traiter du thème de « la signification par huissier de justice et la notification postale ».

Dans son introduction, Bernard Menut devait rappeler l'arrêt de la CEDH (Pini / Roumanie) qui consacre le rôle de l'huissier de justice. En effet, selon la Cour, « l'huissier de justice est un élément essentiel de l'Etat de droit ».

Sur le fond, cet arrêt comporte un sens profond en ce qu'il invite les Etats à tout mettre en œuvre pour favoriser l'exécution des décisions de justice.

Le cœur de l'intervention de Me Menut s'articulait autour de la notion d'information (judiciaire) en développant deux cas de figure : la notification par lettre et la signification par huissier de justice.

L'intervenant démontrait, avec son brio habituel, la supériorité de la signification sur la notification en insistant sur la sécurité juridique que conférait la remise physique d'un acte par un officier judiciaire. Il soulignait le caractère doublement informatif de la signification d'une part à l'égard du défendeur et d'autre part au bénéfice du juge qui pouvait de façon formelle connaître les conditions de remise de l'acte.

Il démontait point par point le mécanisme des lettres en dénonçant toutes les incertitudes que laissait subsister la remise postale. Il est temps devait-il conclure d'écarter définitivement la notification postale du système judiciaire.

S'agissant des frais élevés qu'engendrerait la signification, Bernard Menut en récusait l'affirmation « fallacieuse » selon lui, notamment si l'on compare le coût d'une signification à bien des égards sans rapport avec le montant d'une lettre si l'auteur compte des frais postaux et des coûts de revient des différents agents publics intervenant à chacune des étapes.

En conclusion, le secrétaire de l'UIHJ devait s'insurger sur l'attitude des détracteurs de la signification : " on tend à démontrer que la lettre est une solution de facilité qui n'est ni bonne, ni équitable, ni économiquement pertinente sans compter l'incertitude juridique, il convient dès lors de la remplacer sans restriction par la signification faite par un professionnel ".