Le 4 décembre 2013, la Commission européenne a publié un rapport à l'attention du Parlement européen, du Conseil et du Comité économique et social européen (COM(2013)858 final) sur l'application du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Dans ce rapport, la Commission a évoqué les différents éléments du règlement : champ d'application, transmission des documents, entités, langues, date, frais, notification par l'intermédiaire des services postaux, signification et notification directe, absence de comparution par le défendeur, relations avec les autres instruments.
Depuis l'adoption du premier règlement européen sur la signification (Règlement (CE) n°1348/2000 du 29 mai 2000, remplacé par le règlement 1393/2007, l'UIHJ n'a cessé de souligner le défaut de sécurité juridique de la notification postale en matière transnationale, fut-elle par courrier recommandé, ce mode de notification étant insuffisant pour satisfaire aux exigences de l'ensemble des systèmes judiciaires de l'Union européenne.
Cet avis était d'ailleurs partagé dès 2004 par la société Mainstrat qui avait été chargée alors par la Commission européenne de rédiger un rapport sur l'application du règlement 1348. Dans son rapport la société Mainstrat concluait (Point 4.8.4) que :
- la notification postale n'est pas conseillée parce que les accusés de réception n'étaient généralement pas retournés ;
- la notification postale créée l'incertitude parce que l'on ne peut pas assurer que le document a été remis au bon destinataire ;
- la notification postale créée l'incertitude quant à la date devant être prise en considération comme preuve d'accomplissement du service ;
- et qu'en conséquence la notification postale devait être remplacée par la remise physique du document par un juriste professionnel.
Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a tenu sa 10e réunion à la Commission européenne les 9 et 10 février 2012 (voir notre article sur notre site). S'agissant de la réforme du règlement 1393 la société Mainstrat y avait présenté son deuxième rapport commandé par la Commission européenne. Sur la notification postale, la société Mainstrat avait émis les mêmes conclusions que celles figurant dans son rapport 2004, étayées cette fois par des chiffres provenant d'une étude d'évaluation. Selon le deuxième rapport Mainstrat, les problèmes les plus courants cités par les personnes interrogées sont ceux que posent les accusés de réception incomplets (41.1%) ou non renvoyés (40.6%) ou les signatures illisibles (34%).
Plusieurs pays avaient réagi à cette présentation en déclarant que la notification postale ne fonctionnait pas pour des raisons pratiques et juridiques.
Force est de constater que la notification postale prévue à l'article 14 du règlement 1393, c'est-à-dire par l'intermédiaire des services postaux, avec accusé de réception, est insuffisante pour assurer la sécurité juridique auxquels sont en droit les justiciables européens sont en droit d'attendre. Est-il acceptable dans l'espace judiciaire européen qu'un justiciable soit jugé dans un autre pays sans qu'il soit prouvé de façon irréfutable qu'il a été informé du procès, de l'objet de la demande, de la date et du lieu de comparution, des modalités de représentation et des conséquences d'une absence de présentation ou de représentation ? La réponse tombe sous le sens.
Il n'est donc pas étonnant que, dans son rapport du 4 décembre 2013, la Commission européenne estime (point 3.10) que « ce mode de signification ou de notification se heurte à des difficultés pratiques qui en altèrent l'efficacité ». Et lorsque la notification postale « indirecte » est possible dans un Etat membre, c'est-à-dire à une autre personne que le destinataire lui-même, le rapport de la Commission constate à juste titre qu'« elle peut ne pas satisfaire aux exigences imposées par le droit de la procédure civile de l'Etat membre requérant ». Ainsi, « un obstacle sérieux se dresse à une utilisation efficace de ce mode de signification ou de notification ».
Le rapport fait également état des systèmes disparates de notifications postales en vigueur dans les différents pays de l'Union européenne qui nuisent à une appréhension uniforme de ce mode de notification. Le rapport ajoute que, « dans la pratique, il semble plus généralement y avoir un problème avec les accusés de réception qui sont remplis de manière incorrecte ou incomplète, car ils ne fournissent pas alors une preuve suffisante de la signification ou de la notification réalisée ou avortée ». Ainsi, « les juridictions des États membres d'origine sont souvent dans l'impossibilité de déterminer à partir de l'accusé de réception à qui ou à quelle date l'acte a été remis ».
La situation décrite dans le rapport de la Commission ne fait qu'aller dans le sens de toutes les conclusions émises par l'UIHJ depuis toujours. En matière de litiges transfrontières, la sécurité juridique ne peut être assurée que par l'adoption de règles de signification qui répondent à des normes acceptables dans tous les pays. Ces normes sont celles offertes par un professionnel juriste responsable qui procède à une remise physique de l'acte au destinataire selon des règles précises.
A cet égard, en 2009, l'UIHJ avait rédigé un projet de directive européenne d'acte introductif d'instance harmonisé pour les litiges transfrontières, afin de montrer tout l'intérêt pratique d'un tel acte.
Dans le droit fil des travaux réalisés par l'UIHJ, la Commission européenne estime dans sa conclusion que « Compte tenu du rôle que joue le règlement au sein du cadre général de la coopération judiciaire en matière civile, et de la suppression de l'exequatur en particulier, une intégration plus poussée au sein de l'Union, par exemple au moyen de normes minimales pour la signification et la notification, pourrait être envisagée ».
L'UIHJ se réjouit de la prise de conscience effectuée eu égard à cette question. La Commission européenne conclut que son rapport sera utilisé pour favoriser un vaste débat sur le rôle du règlement dans le domaine de la justice civile dans l'Union et, en particulier, sur les moyens d'améliorer encore davantage la signification et la notification des actes.
La signification effective des actes est indispensable à une bonne administration de la justice. L'UIHJ suivra avec le plus grand intérêt ce débat et ne manquera pas de faire connaître la position de l'ensemble de ses membres sur tous les points qui y seront abordés.
