REGLEMENT (UE) N°655/2014 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale a été publié au Journal officiel de l'Union européenne JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59.
Le règlement entrera en vigueur le 18 janvier 2017, à l'exception de l'article 50, qui est applicable à partir du 18 juillet 2016.
