Traitement en cours, merci de patienter...
Saut de ligne
Dernière mise à jour : 
03/12/2019
Français
English
Saut de ligne
Saut de ligne
Au service de la profession d’huissier de justice dans le monde depuis 1952
At the Service of the Profession of Judicial Officer in the World since 1952
Saut de ligne
Saut de ligne
Saut de ligne
Saut de ligne
AccueilSéparateurFocusSéparateurInstitutionsSéparateurCommission européenneSéparateurPublication du règlement européen sur la saisie conservatoire des comptes bancaires
Séparateur
Saut de ligne

Publication du règlement européen sur la saisie conservatoire des comptes bancaires

Image

Le règlement européen du 15 mai 2014 sur la saisie conservatoire des comptes bancaires a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 juin 2014

Image
REGLEMENT (UE) N°655/2014 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale a été publié au Journal officiel de l'Union européenne JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59.

Le règlement entrera en vigueur le 18 janvier 2017, à l'exception de l'article 50, qui est applicable à partir du 18 juillet 2016.
 
Image
Saut de ligne
Saut de ligne
© UIHJ 2010 Tous droits réservés  |  Réalisation SAILING  |  Powered by WysiUp