Réunion à la Commission européenne sur la signification des actes dans l’Union européenne

Le 4 décembre 2013, la Commission a rédigé un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'application du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européenne et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (COM(2013) 858 final). Le 6 janvier 2014, l'UIHJ a rédigé des commentaires qu'elle a adressés à la Commission européenne. Un rendez-vous a été fixé au 26 mars 2014 avec Michael Shotter, chef d'Unité, DG Justice, Direction A 1 Civil justice Policy, et Pál Szirányi, afin de présenter ce document et évoquer la question de la signification des actes dans l'Union européenne. L'UIHJ était représentée par son président Leo Netten, sa secrétaire général, Françoise Andrieux, et son 1er secrétaire, Mathieu Chardon.

Michael Shotter a remercié le président Netten pour la qualité des commentaires rédigés et pour la grande réactivité de l'UIHJ, précisant qu'elle avait la première à adresser des commentaires sur le rapport. Pál Szirányi a remarqué que l'UIHJ était présente lors de toutes les réunions du Réseau judiciaire européen (RJE) lorsqu'il a été question du volet sur la signification des actes. Il a estimé que l'UIHJ avait analysé en profondeur et avec une grande pertinence le rapport de la Commission. Il a souhaité que l'UIHJ participe à la prochaine réunion du RJE.

Après avoir présenté l'UIHJ, Leo Netten a indiqué que les institutions avec lesquelles l'UIHJ étaient en relation, telles la Banque mondiale, la Cnudci, le FMI, le Conseil de l'Europe, la Conférence de La Haye de droit international privé, l'Ohada ou encore l'European Law Institute, voulaient que les praticiens participent aux travaux des commissions et qu'ils avaient pris conscience de l'importance des professionnels du droit. Il a poursuivi en exposant que l'UIHJ s'intéressait à la signification des actes en tant qu'elle garantissait un accès au juge, et donc un procès équitable, en conformité avec les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme   

Françoise Andrieux a indiqué qu'en 2009, à l'occasion d'un colloque international organisé à Sibiu (Roumanie) pour le 10e anniversaire du sommet européen de Tampere, l'UIHJ avait mené une vaste enquête sur la signification des actes en Europe, qui avait donné lieu à un rapport et à la rédaction par l'UIHJ d'un avant-projet de directive européenne d'acte introductif d'instance européen harmonisé. Il ressort de ce rapport que, partout en Europe, il existe des huissiers de justice susceptibles de procéder à la signification ou à la notification des actes. En cas de litige transfrontalier, un acte introductif d'instance harmonisé permettrait de résoudre l'ensemble des difficultés liées à l'insécurité juridique causée par les notifications postales et faciliterait l'application des autres règlements européens (reconnaissance et exécution des décisions de justice, TEE, injonction de payer européenne, petits litiges, obligations alimentaires).

Mathieu Chardon a avancé que la démarche de l'UIHJ n'est pas de remettre en cause la légitimité de chaque système judiciaire de l'Union européenne en matière de signification. Il s'agit en fait d'admettre que si l'on veut offrir aux citoyens européens et aux entreprises un degré suffisant de sécurité juridique en matière de litiges transfrontaliers, il convient de réfléchir à un système de notification qui réponde à certaines normes acceptables par tous les pays. A ce titre, le projet de directive européenne de l'UIHJ constitue une piste de réflexion utile.   

Aux termes de la réunion, Michael Shotter a remercié une nouvelle fois la délégation de l'UIHJ pour le travail accompli. Il a précisé qu'il fallait trouver des solutions qui convenaient à tout le monde. Dans ce contexte, les propositions de l'UIHJ étaient les bienvenues et allaient permettre d'alimenter les débats qui allaient être organisés pour aboutir à la réforme du règlement 1393. Faisant siens les propos de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, M. Shotter a estimé qu'il fallait construire des ponts, mais encore fallait-il s'assurer de la solidité de leurs fondations.