Participation de l’UIHJ à la 7e réunion des membres du RJE à Paris le 5 décembre
Le 5 décembre 2008, l’UIHJ a été invitée à participer à une table ronde organisée à Paris l’occasion de la 7e réunion des membres du RJE et qui a annoncé l’intégration de la profession d’huissier de justice en qualité de membre du RJE
Un suivi du processus par l'UIHJ depuis 2002
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE) a été créé par décision du Conseil de l'Union européenne (UE) du 28 mai 2001.La mission du RJE est de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres en matière civile et commerciale, et notamment de concevoir, mettre en place de manière progressive, et tenir à jour un système d'information destiné aux membres du réseau. Il conçoit et met en place de manière progressive un système d'information destiné au public et qu'il tient à jour (les sites Internet du RJE et de l'Atlas judiciaire européen). Parmi ces autres attributions se trouve également l'application effective et concrète des actes communautaires ou des conventions en vigueur entre deux ou plusieurs Etats membres.
Le RJE est composé de points de contacts désignés par les Etats membres, des instances et autorités centrales prévues dans les actes communautaires, de magistrats de liaison et le cas échéant de toute autre autorité judiciaire ou administrative ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération. Cependant, il est apparu dès la création du RJE qu'une étroite collaboration avec les professionnels du monde judiciaire (notaires, avocats et huissiers de justice) était une nécessité incontournable. A ce titre, l'UIHJ avait participé à une table ronde à l'occasion de la séance solennelle d'inauguration qui s'était déroulée le 4 décembre 2002 à Bruxelles (Belgique). L'UIHJ a été ensuite conviée à participer à plusieurs réunions à Bruxelles pour discuter d'une possible implication de ces professionnels au sein du RJE et des modalités d'une telle implication.
La participation des professions judiciaires au processus d'harmonisation de la justice sur le plan européen
L'aboutissement de ces discussions a été rendu possible, il faut le souligner et le saluer, en grande partie grâce à l'implication de la France à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui a réalisé ici une véritable prouesse. Le 4 décembre a donc été organisée pendant la 7e réunion du RJE qui se tenait à paris une table ronde sur : « L'avenir du RJE : vers l'ouverture aux professions juridiques - Etats des négociations ». La table ronde était présidée par Lina Papamichelopoulou, chef d'unité, affaires générales de la justice et justice en ligne à la Commission européenne, aux côtés de Joao Simoes de Almeida (Commission européenne). La présidence de du Conseil de l'UE était représentée par Claudine Jacob. Mathieu Chardon y représentait l'UIHJ en sa qualité de 1er secrétaire. Le notariat était représenté par Stephan Matyk et le CCBE par Peter Köves. Dans la salle, il convient de saluer la présence de la Chambre nationale des huissiers de justice française, en la personne de Patrick Sannino, trésorier, Jean-Daniel Lachkar, membre du bureau, assistés par Patrick Safar, délégué, et par Gabriele Meccareli (responsable du service juridique).
Dans son discours introductif, Claudine Jacob a déclaré que la nouveauté pour le RJE serait la participation des professions. Cette ouverture aux professions a été très discutée, en particulier au niveau de leur intégration. Il a été décidé que le réseau serait ouvert aux ordres professionnels et aux représentants nationaux de ces ordres. L'objectif est que les ordres professionnels concourent avec les points de contact aux missions du RJE. Interrogé sur la question, Mathieu Chardon a indiqué que l'UIHJ se réjouissait de la mesure à intervenir qui consacrait en toute logique la participation des professions judiciaires au processus d'harmonisation de la justice et son intégration sur le plan européen.
Le Parlement européen a ensuite dans sa séance des 17 et 18 décembre 2008 entériné la proposition de la Commission. Cet acquis communautaire est incontestablement une grande reconnaissance de ce que les huissiers de justice sont des éléments indispensables de l'Etat de droit, comme l'a indiqué, au niveau de l'Europe élargie, la Cour européenne des droits de l'homme dans son célèbre arrêt Pini contre Roumanie du 22 juin 2004. Il faut toutefois indiquer que cette collaboration ne sera véritablement pas opérationnelle avant 2010, le temps de mettre en place les structures nécessaires à son bon fonctionnement.
