Améliorer la libre circulation des décisions de justice
L'article 65 du traité d'Amsterdam d'octobre 1997 renforce le domaine de la coopération en matière civile en prescrivant les mesures nécessaires à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Il vise notamment à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Dans le canevas de la construction européenne, le volet judiciaire avait jusqu'alors largement été négligé.
Depuis le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant le marché commun, aucune convention, exceptée la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, n'avait suscité la moindre avancée.
Mais, au fil du temps, la question se posait avec une acuité accrue car, à la libre circulation des personnes et des biens, l'Europe judiciaire continuait à se replier sur des principes éculés touchant à la sauvegarde de la sacro-sainte souveraineté nationale.
Cependant, le monde des affaires commençait à s'impatienter. Il n'y a pas si longtemps, il fallait souvent plusieurs années pour transmettre un document judiciaire depuis la France vers certains pays voisins. Les dispositifs administratifs trop rigoureux et mal gérés par les Etats engendraient des conséquences particulièrement dommageables pour les entreprises européennes. Parmi les critiques qui fusaient, on dénonçait toujours l'obstacle à la libre circulation des jugements. En réalité, ce qui faisait problème, c'était la pesanteur du régime de l'exequatur.
La suppression totale de l'exequatur
Le Conseil de Tampere en octobre 1999 devait porter sur les fonts baptismaux l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice en élaborant un projet portant sur 62 points, dont l'un consacré à la reconnaissance des décisions et à la création d'un titre exécutoire européen.
La vertu déclarée du TEE était de parvenir à la suppression totale de l'exequatur en favorisant la reconnaissance des décisions judiciaires sur l'ensemble de l'Union européenne.
Fidèle à sa tradition de politique « des petits pas », le projet prévoyait un certain nombre de mesures intermédiaires (projet de programme sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle du 15 janvier 2000).
C'est ainsi que, dans un premier temps, a été publié le règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 (dit Bruxelles I) qui a instauré l'exequatur « allégé », en adoucissant les règles jusqu'alors imposées par la convention de Bruxelles de 1968. Depuis, l'UE a instrumentalisé un outil qui va au-delà, en supprimant toute forme d'exequatur. Il s'agit du TEE.
Le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements
Le TEE ne supprime pas le règlement de Bruxelles I, de sorte que les deux systèmes coexistent. Le principe du TEE repose sur la reconnaissance mutuelle des jugements (et actes authentiques) entre les Etats membres. Il s'agit pour le juge d'un Etat membre qui a rendu une décision, de certifier celle-ci titre exécutoire européen et de rendre ainsi exécutoire dans toute l'étendue de l'UE le jugement en question.
A cet effet, le juge doit se livrer à un certain nombre de vérifications. Ces vérifications peuvent être subdivisées en trois parties.
Le juge doit s'assurer que la créance est de nature civile et commerciale (exclusion des créances fiscales, sociales, faillite, état et capacité des personnes, ...).
Le juge doit vérifier que la créance est incontestable. La créance est incontestée par exemple si le débiteur n'a expressément reconnue ou s'il ne s'est jamais opposé à la demande.
Le troisième point concerne la mise en œuvre du TEE.
Pour être éligible à la certification TEE, la décision doit remplir quatre conditions cumulatives :
- la décision doit être exécutoire dans l'Etat d'origine
- la décision ne doit pas être incompatible avec les règles relatives à la compétence figurant dans le règlement Bruxelles I
- la procédure doit satisfaire à des règles minimales
- la décision doit avoir été rendue dans l'Etat membre où le débiteur à son domicile
Le texte précise que la demande de certification de la décision peut être effectuée à tout moment, mais le règlement ne précise pas qui peut effectuer cette demande (créancier, avocat, Solicitador, huissier de justice ?).
Focus sur les normes minimales exigées
C'est le cœur du système. Il est d'une lourdeur inconsidérée. Il met en conflit la signification faite par un officier ministériel et la notification effectuée par la poste ou par tout autre moyen.
Au-delà, ce qu'il convient de retenir - et qui peut paraître un comble - c'est que, quelle que soit la méthode à laquelle il a pu être recouru, la finalité est la même et aboutit au même résultat qui est celui de permettre la délivrance du certificat de TEE. On se demande alors à quoi sert toute cette classification si finalement, on en vient à dire que tout est pareil, qu'il y ait preuve ou non !
On place sur un même pied d'égalité la lettre simple déposée dans la boîte, qui est un simple document, et la signification faite par un huissier de justice, qui est un acte judiciaire authentique.
Pourtant, la différence est sensible. En effet, la signification faite par un officier ministériel ou un agent habilité, doit relater les conditions de remise de l'acte. En outre, l'officier judiciaire est tenu à un devoir d'information orale envers le débiteur. Ceci ne se retrouve pas dans la notification faite au moyen d'une lettre distribuée par un facteur et qui n'est attestée que par un accusé de réception avec une signature souvent illisible ou couvert de mentions indéchiffrables.
Information du débiteur et exécution
Au-delà des quatre conditions qui ont été énumérées, le juge doit encore vérifier que la notification ou la signification de l'acte introductif contenait toutes informations utiles sur :
- l'existence de la créance
- les moyens de la contester et les conséquences de la décision qui serait prononcée.
La transmission des documents s'effectue au moyen de bordereaux standardisés. Une fois le TEE rendu, celui-ci est valable dans tous les Etats membres, selon les règles de procédure interne. Le certificat de TEE n'est pas susceptible de recours. Il est entré en vigueur le 21 octobre 2005.
