Présentation de l’Union européenne des huissiers de justice pendant la 15e réunion annuelle du Réseau judiciaire européen

L'UIHJ était représentée par son secrétaire général, Mathieu Chardon. Des thèmes très variés étaient inscrits à l'agenda. Parmi ces thèmes, la nouvelle base de données JURE, l'état d'avancement du projet pilote IMI (Internal Market Information Service) pour le RJE, la proposition de création d'un groupe de travail sur la collecte de données et de statistiques, la proposition d'un guide pratique sur la loi applicable et les juridictions compétentes concernant les contrats avec les consommateurs, la présentation du rapport 2016 de la Commission européenne sur l'application de la directive (CE)  n°2008/52 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, un rapport sur la prochaine application du nouveau règlement sur les faillites, une présentation des règlements sur la loi applicable et la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régime matrimonial, ou encore le rapport 2016 sur la Formation judiciaire européenne. Comme à l'accoutumée, les échanges ont été particulièrement intéressants et très productifs.

Pal Sziranyi (DG Justice et consommateurs de la Commission européenne) a présenté un rapport sur les suites de la réunion du RJE qui s'est tenue à Bratislava (Slovaquie) mi-novembre 2016 concernant la signification des actes et la recherche de la preuve.

Pendant la réunion, Mathieu Chardon a officiellement informé les membres du RJE de la création de l'Union européenne des huissiers de justice (UEHJ). Il a expliqué que, forte de ses 25 pays membres, l'UEHJ, une organisation indépendante mais en lien étroit avec l'UIHJ, avait dorénavant vocation à représenter les huissiers de justice de l'Union européenne auprès des institutions européennes.