4e séminaire hongrois de formation européenne sur l’exécution transfrontière des créances

Le projet « Questions relatives à l'exécution transfrontière des créances » est cofinancé par l'Union européenne et piloté par le ministère de la Justice de Hongrie, la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie et la Chambre nationale des notaires de Hongrie, en partenariat avec l'UIHJ. Ce quatrième et dernier séminaire s'est concentré sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Le séminaire s'est déroulé dans les prestigieux locaux de la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie à Budapest, laquelle dispose d'un véritable théâtre, un lieu particulièrement adapté pour accueillir séminaires et formations.

Soixante-dix intervenants, huissiers de justice et notaires venus de Hongrie et de treize autres pays européens (Ecosse, France, Grèce, Lettonie, Portugal, République tchèque, Slovaquie et Suède et autres) se sont réunis pendant deux jours de travail et d'échange conviviaux et fructueux. L'UIHJ était représentée par deux de ses consultants : Patrick Gielen, huissier de justice à Bruxelles (Belgique) et Guillaume Payan, maître de conférences à l'Université de Toulon (France). Les langues de travail étaient l'anglais, le français et le hongrois.

La première intervenante, Dr Habil. Viktória Harsági, chef du Département de procédure civile, Faculté de droit Pázmány Péter Catholic University, a fait une présentation générale de cette proposition de règlement en se basant sur une enquête réalisée dans les pays de l'Europe de l'Est membre de l'Union européenne, ce qui a permis de donner une idée nouvelle sur les règles applicables dans ces pays européens.

La deuxième intervenante, Edit Juhász, chef de département, Ministère de la justice de Hongrie, a analysé le premier chapitre de cette proposition de règlement en mettant l'accent tout particulièrement sur les conditions qu'il faut remplir afin de pouvoir obtenir cette ordonnance européenne de saisie conservatoire.

Patrick Gielen s'est attardé sur la force exécutoire et l'exécution de cette ordonnance européenne en insistant particulièrement sur l'importance de la signification de cette ordonnance auprès des banques européenne et sur l'obligation qui repose, avec cette proposition de règlement, sur les banques de devoir divulguer les informations relatives aux comptes bancaires des débiteurs.

Pour clôturer la première journée, Guillaume Payan a envisagé la transparence patrimoniale des débiteurs en mettant l'accent sur les disparités existant entre les différents Etats membres de l'UE et plus particulièrement sur les actions de l'UE dans ce domaine.

Lors de la seconde journée, Konrad Zbrojewski, juge polonais, a présenté les possibilités de recours qui sont offerts aux parties dans le cadre de cette proposition de règlement. Il a partagé ses connaissances concernant les évolutions récentes de cette proposition de règlement en sa qualité de membre du groupe d'expert chargé de sa rédaction. Il a indiqué que ce texte est en discussion depuis ces dernières semaines et que celles-ci, qui devront conduire à son adoption, seront probablement encore difficiles.

Pour conclure cette série de quatre séminaires qui se sont tenus durant cette année 2013, Tamás Balogh, conseiller judiciaire auprès du Ministère de la justice de Hongrie a présenté un résumé magistral de la procédure civile européenne en passant brièvement en revue tous les règlements abordés durant ces quatre formations et en concluant de belle manière ce colloque.

Les participants ont eu l'occasion d'échanger avec les orateurs et poser des questions pratiques liées à leurs activités. Ils ont ainsi pu obtenir des réponses en bénéficiant de l'expérience des intervenants mais également des huissiers de justice et des notaires des différents pays représentés.

A la fin du séminaire, un quiz a été remis aux participants afin de vérifier leurs nouvelles connaissances.