Une fois encore, l'UIHJ est associée à un projet cofinancé par l'Union européenne. Il s'agit ici d'un projet concernant la formation des huissiers de justice et des notaires sur l'exécution transfrontière des créances dans l'Union européenne. Il n'est pas étonnant que l'UIHJ ait été contactée pour y participer. Depuis toujours la formation est au cœur de ses préoccupations et elle dispose d'une très grande expérience en la matière ainsi que d'un vivier d'experts sur tous les continents.
Ce projet, d'une durée d'un an et d'un montant de près de 140 000 euros, est financé à 80% par l'Union européenne. Il a été obtenu dans le cadre du programme JUST/2011-2012. Il est piloté par le ministère de la justice de Hongrie en partenariat avec la Chambre nationale des notaires de Hongrie, la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie, l'Académie judiciaire de Hongrie et l'UIHJ.
Le projet a pour objet d'organiser quatre séminaires de formation de deux jours chacun à Budapest, pendant l'année 2013, au siège de la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie. Chaque séminaire concernera une cinquantaine de participants, huissiers de justice et notaires dont vingt huissiers de justice d'autre pays de l'Union européenne que la Hongrie. La formation sera dispensée par des experts de Hongrie et d'autres pays de l'Union européenne. Les séminaires comporteront des exposés théoriques et pratiques, des cas pratiques et des exercices proposés par ces experts.
Pour préparer les séminaires, une première réunion de pilotage s'est tenue le 9 janvier 2013 à Budapest, au siège de la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie. Ont participé à cette réunion Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ, Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ, Gyöngyi Horvath, notaire, Nora Klebercz, ministère de la justice de Hongrie, département de la coopération internationale, Aniko Kovacs, notaire, Miklos Krejniker, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie, Ildiko Racz, chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie, Rita Racz, ministère de la justice de Hongrie, Zoltan Schmidt, Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie, Tibor Szöcs, notaire, et Jos Uitdehaag, 1er secrétaire de l'UIHJ. Aux termes de cette réunion pratique très fructueuse, les thèmes et les contours des quatre séminaires ont été précisés.
Le premier séminaire se déroulera les 21 et 22 mars 2013. Il concernera la signification transfrontière des actes dans l'Union européenne. Au centre de ce thème se trouve le règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Tous les aspects théoriques et pratiques de ce règlement seront abordés, en particulier lorsque la signification est réalisée par les huissiers de justice. L'accent est en effet mis sur ce type de signification qui progresse en Europe, les huissiers de justice étant les seuls à pouvoir offrir le degré de sécurité juridique auquel sont en droit d'attendre les citoyens européens en la matière. Le règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale sera également abordé.
Le deuxième séminaire se déroulera les 23 et 24 mai 2013. Il a pour thème central l'exécution des décisions étrangères dans l'Union européenne, au travers du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I. Cette exécution concernera à la fois les décisions de justice et les actes notariés. Le nouveau règlement qui remplacera Bruxelles I à partir du 10 janvier 2015 (règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012) sera aussi abordé.
Le troisième séminaire se déroulera en octobre 2013. Sa date sera fixée ultérieurement. Son thème général concernera l'exécution transfrontière des jugements et des actes notariés en dehors de l'exequatur. Il s'intéressera au règlement ayant partiellement aboli l'exequatur (règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées), ainsi qu'aux titres exécutoires autonomes mis en place au plan communautaire :
- Règlement (CE) n°1896/2006 du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;
- Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Ce séminaire abordera aussi le thème de la médiation.
Enfin, le quatrième séminaire se déroulera en novembre 2013. Sa date sera fixée ultérieurement. Le thème concernera les nouveaux règlements européens actuellement en chantier : la saisie des avoirs bancaires et la transparence patrimoniale.
Comme c'est souvent le cas, et à la demande des partenaires du projet, les experts hors Hongrie seront proposés par l'UIHJ. Pendant la réunion, les représentants de l'UIHJ n'ont pas manqué d'évoquer les projets Stobra de l'UIHJ, lesquels comportent tous un volet formation. Le Vade-mecum sur le règlement 1393/2007 publié sur le site de l'UIHJ, ainsi que les travaux et études qu'elle a réalisés, constitueront autant d'outils de formation qui contribueront au succès que les futurs participants sont en droit d'attendre.
