Le premier séminaire européen de formation sur l’exécution transfrontière des créances ouvert par le ministre de la justice de Hongrie

Il y a treize mois et exactement 652 e-mails le ministère de l'Administration publique et de la justice de Hongrie invitait la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie, la Chambre des notaires civils de Hongrie et l'UIHJ à soumettre un projet dans le cadre du programme Justice civile de la Commission européenne.

Conformément aux objectifs fixés par le programme européen de Stockholm, le projet intitulé « Questions relatives à l'exécution transfrontière des créances » a pour objectif d'offrir une formation approfondie destinée aux huissiers de justice et aux notaires pour leur permettre de mieux appréhender la législation européenne, ses dernières avancées et favoriser le développement de réseaux professionnels. Il s'agit ici de garantir une structure de formation qui permette aux participants de confronter leurs connaissances théoriques et pratiques en encourageant l'interaction avec les intervenants. En conséquence, à l'inverse des conférences traditionnelles, le nombre de participants est limité, favorisant une ambiance de séminaire.

La première session a été ouverte par Tibor Navracsics, vice-premier ministre de Hongrie, ministre de l'Administration publique et de la justice de Hongrie. Il a indiqué que ce concept de formation est en harmonie avec la volonté du Gouvernement de positionner la Hongrie comme un centre européen de coopération judiciaire et de formation. Les mêmes motivations ont présidé à l'instauration des séminaires biannuels du Groupe Visegrad.  Une autre étape est que Budapest devienne un centre de formation pour la Juridiction unifiée du brevet de l'Union européenne. Cette série de séminaires renforce donc cette tendance. Les bénéfices et les défis de la coopération judiciaire en matière transfrontière nous fournissent des expériences quotidiennes. C'est pourquoi il est de notre intérêt commun d'offrir des solutions satisfaisantes, comme c'est le cas avec ce séminaire.

Adam Toth, président de la Chambre des notaires civils de Hongrie a insisté sur l'importance de la signification des actes comme élément crucial des injonctions de payer, un outil indispensable pour une justice rapide et efficace. Il a évoqué le projet international des notaires visant à une transmission électronique d'actes authentiques en Europe, nécessitant au préalable une harmonisation des standards de la signature électronique.

Miklos Krejniker, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie, a encouragé les participants à étudier en profondeur les systèmes judiciaires des autres pays. Il a aussi mentionné les avancées en Hongrie en matière de technologies de l'information, comme en matière d'injonction de payer dématérialisée, de vente aux enchères électronique, ou d'accès aux informations bancaires électronique, cette avancée ayant été récompensée comme le meilleur projet hongrois en matière de technologies de l'information en 2011 et qui pourrait inspirer le ministère des finances.

Dans son discours, Leo Netten, président de l'UIHJ, a présenté les grandes lignes de la coopération en matière civile dans l'Union européenne. Le président de l'UIHJ a souligné l'importance de l'exécution judiciaire pour permettre de rétablir l'équilibre à la fin du procès, faisant partie intégrante du procès équitable. Il a cité la Cour européenne des droits de l'homme, soulignant le rôle de l'exécution dans l'administration de la justice et ainsi le renforcement de l'Etat de droit. Pour autant, l'intensification des échanges entre les pays européens a conduit à une multiplication des conflits. C'est la raison pour laquelle le sommet de Tampere s'était fixé pour objectif de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions et d'aplanir les différences législatives en simplifiant les procédures. Aujourd'hui, pas moins de sept règlements européens concernent l'exécution transfrontière des créances. Leur étude, qui permet de générer une confiance accrue dans la profession, est l'objectif principal de cette série de séminaires.

Les principes relatifs à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans l'Union européenne a été présenté par Szabolcs Boreczky, chef de Département au ministère de la justice. Ceux qui considèrent la signification des actes comme une étape procédurale de moindre importance négligent le fait que l'absence de signification dans les règles et dans les délais peut nuire à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice, ce qui a été reconnu de façon très nette par la jurisprudence européenne.

Ferenc Csaszti, vice-président de la Chambre hongroise a présenté la signification des actes en droit interne. Il a mis en relief l'absence de sécurité de la notification postale, et les problèmes soulevés par la preuve de la notification, par rapport à la signification par huissier de justice. Les systèmes récent d'injonction de payer et de signification électronique ont été également présentés. Les spécificités françaises de signification, les entités d'origine et requises, les règles relatives à la traduction et les règles concernant les délais ont été expliquées en détail par Rose-Marie Bruno, huissier de justice (France).

Le lendemain, les premières interventions étaient assurées par Johannes Martinus Wisseborn, président de l'Association royale des huissiers de justice des Pays-Bas et Oscar Boeder, membre du bureau. Ces interventions ont permis de mettre en lumière toute la diversité des systèmes nationaux. Au travers d'exemples concrets, les participants ont ainsi pu apprendre quoi faire lorsque le destinataire est un sans-abri ou la reine, si un document peut être remis à une grand-mère de passage au domicile du destinataire, et qu'il n'est un mystère pour personne que, lorsque le destinataire est mineur, l'acte est signifié à son représentant légal, la copie de l'acte pouvant être remise à un mineur présentant les capacités requises pour recevoir l'acte pour le compte des représentants légaux.

Enfin, Pal Sziranyi, secrétaire de la représentation permanente de la Hongrie à l'Union européenne, a mis l'accent sur les clés de la coopération judiciaire en matière d'obtention de preuves. Chacun a pu prendre conscience que, dans ce domaine juridique, l'assistance judiciaire internationale n'est pas synonyme de conseils juridique ou d'assistance financière, mais consiste en une assistance au travers des actes de procédure. A la fin de la session, les étudiants purent également, entre autre, faire la différence entre les méthodes directes et classiques en matière de recherche de preuve. Pour parfaire les connaissances, des plages d'une vingtaine de minutes de questions-réponses ont été prévues, permettant un dialogue avec la salle. Les étudiants purent également remplir un test leur permettant de vérifier leurs acquis au cours de ces deux jours de formation.