Conseil des présidents européens de l’UIHJ à Bruxelles le 15 mars 2012

 

L'avenir de la profession sur le plan européen et mondial

Etaient présentes les délégations européennes suivantes : Allemagne, Bulgarie, Belgique, Ecosse, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède et Slovaquie. L'Algérie, la Canada, la Côte d'Ivoire et les USA étaient également représentés.
Leo Netten, président de l'UIHJ, a accueilli les délégations et les a remerciées de leur présence. Après avoir salué ses prédécesseurs, il a indiqué que l'UIHJ était, avec 71 membres, l'une des organisations juridiques internationales les plus importantes et les plus influentes au monde. Il a rappelé qu'en novembre 2011, lors du conseil permanent de l'UIHJ à Paris, les délégations ont exprimé leur volonté de développer une structure à vocation européenne en votant à l'unanimité pour qu'elle soit interne à l'UIHJ. Il a indiqué que l'UIHJ est présente partout mais que la profession était trop petite pour être divisée. Le président Netten a aussi rappelé qu'avec un budget de 450 000 euros, l'UIHJ avait organisé ou participé à 90 manifestations dans le monde en 2011. Puis le président de l'UIHJ a évoqué les actions récentes de l'UIHJ.

ONU
L'UIHJ est membre depuis des années du Conseil économique et social de l'ONU. Elle participe à des réunions chaque année. L'UIHJ vient tout récemment d'intégrer la Cnudci.

Conseil de l'Europe
Le président Netten a rappelé que, depuis plus de quinze ans, le Conseil de l'Europe fait régulièrement appel aux experts de l'UIHJ pour des missions de coopération dans ses pays membres. En général, ces missions sont financées ou cofinancées avec des fonds de la Commission européenne. Il a souligné que l'UIHJ a participé à des centaines de colloques partout en Europe.
L'UIHJ a été associée aux réformes qui ont abouti à la mise en place d'un huissier de justice libéral et indépendant dans de nombreux pays européens (dix des douze pays européens ayant rejoint l'Union européenne depuis 2004).
Le président Netten a également rappelé que l'UIHJ a été pionnière en matière d'appels d'offre de la Commission européenne en remportant fin 2004 un marché TACIS de 1.25 million d'euros en Azerbaïdjan. Ce projet, dirigé par Bernard Menut, 1er vice-président de l'UIHJ, a généré un bénéfice de 100 000 euros à l'UIHJ.
L'UIHJ est membre observateur de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ). Elle participe deux fois par an depuis sa création voici dix ans à ses réunions plénières. Des contacts très forts ont été noués. En 2009, Leo Netten a précisé qu'il avait personnellement participé au groupe de travail de la CEPEJ qui a rédigé les lignes directrices du Conseil de l'Europe du 17 décembre 2009 sur l'exécution. Ce document reflète fidèlement les positions de l'UIHJ sur le statut de l'huissier de justice et sur les procédures civiles d'exécution. Il reprend dans son intégralité le programme de pluridisciplinarité développé par l'UIHJ pendant le congrès de Washington en 2006. Le président Netten a exhorté les chefs de délégation à se prévaloir de ce texte qui représente, selon lui, l'avenir de la profession sur le plan européen et mondial.
La CEPEJ a requis l'aide de l'UIHJ il y environ quinze jours pour répondre à une demande de renseignements de la Commission européenne sur l'exécution des décisions de justice en Europe et sur l'application des règlements européens. Ce questionnaire sera adressé aux chefs de délégations. Il illustre le fait qu'aujourd'hui, ce sont les institutions européennes qui se tournent vers l'UIHJ.

Banque mondiale
Le président Netten a informé les chefs de délégation qu'en décembre 2011, lors de la dernière réunion plénière de la CEPEJ, le premier secrétaire de l'UIHJ, Mathieu Chardon, a présenté aux membres de la CEPEJ le grand questionnaire de l'UIHJ sur la profession. La Banque mondiale était présente. Elle lui a aussitôt fait savoir qu'elle était très intéressée par le travail réalisé. Elle a reconnu qu'elle ne disposait d'aucun renseignement et d'aucune statistique sur l'exécution des décisions de justice et sur la profession d'huissier de justice. L'UIHJ est désormais en contact direct avec la Banque mondiale, au plus haut niveau. La Banque mondiale vient de créer le Forum mondial sur la justice, le doit et le développement. Elle a demandé à l'UIHJ de s'occuper du volet exécution. Le président Netten a indiqué qu'il s'agissait d'une immense victoire que l'on devait au travail collectif, à la politique et à l'unité de l'UIHJ.

Conférence de La Haye de droit international privé
Le président Netten a dit que l'UIHJ et la Conférence de La Haye ont souhaité unir leurs efforts dans des projets communs. Il a informé les participants que l'UIHJ allait participer à un appel à proposition de la Commission européenne avec la Conférence de La Haye sur les obligations alimentaires.

Commission européenne
La Commission européenne fait partie des institutions avec laquelle les relations se sont développées depuis de nombreuses années.
S'agissant du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE), le président Netten a souligné qu'il était présent à Bruxelles lors de son inauguration en 2002. Il a rappelé que l'UIHJ a œuvré activement pour que les professions juridiques et judiciaires soient intégrées au RJE.
L'UIHJ a été invitée à participer à la réunion du RJE des 9 et 10 février 2012. Pour la première fois, la notification postale des actes a été critiquée par plusieurs membres du RJE. Cette prise de conscience fait écho au rapport en cours d'élaboration présenté par la société Mainstrat. Le président Netten a salué Mathieu Chardon qui était présent pour le compte de l'UIHJ et qui n'a pas manqué d'intervenir pour défendre la position des huissiers de justice européens et souligner les défauts de la notification postale.
En matière de formation, après la création de l'Ufohja pour l'Afrique il y a 10 ans, l'UIHJ a créé avec l'Ecole nationale de procédure de Paris et la Chambre nationale des huissiers de justice de France les journées de formation des huissiers de justice européens. La 5e édition se déroulera le 16 mars. Leo Netten a précisé que la profession d'huissier de justice est la seule à organiser une manifestation de cette nature, qui est la résultante concrète de la politique de formation de l'UIHJ.
S'agissant de la saisie européenne des avoirs bancaires, deux experts de l'UIHJ ont intégré le groupe de travail de la Commission européenne, dont le vice-président de l'UIHJ, Roger Dujardin.

Conseil de l'Union européenne
En septembre 2010, le président rappelle qu'il s'est rendu à Bruxelles à l'invitation du Conseil de l'Union européenne pour discuter des possibilités de collaboration entre l'UIHJ et les institutions européennes en matière d'e-Justice. Lors de cette réunion, M. Paulino Pereira, président du groupe informatique juridique du Conseil, a demandé à l'UIHJ de mettre en place un annuaire de la profession d'huissier de justice pour le site du portail européen. La Chambre nationale française étant déjà en charge du projet EJE avec neuf pays européens, l'UIHJ l'a chargé de faire le nécessaire pour les autres pays.

European Law Institute
Leo Netten a indiqué que l'UIHJ est membre fondateur de l'European Law Institute. Il s'est rendu le 18 février à Vienne avec la secrétaire général de l'UIHJ, Françoise Andrieux, au siège d'ELI pour une réunion de travail. Il y avait des représentants de la Commission européenne, du Conseil de l'Europe, de la Banque mondiale, de l'American Law Institute ainsi que de l'American Bar Association. ELI s'est déclarée très intéressée par l'exécution des décisions de justice. Elle a demandé à l'UIHJ de proposer des programmes concernant l'exécution des décisions de justice.

Cinq projets pour l'Europe

Puis, le président de l'UIHJ a souligné que le fait que l'UIHJ est une organisation internationale et non simplement européenne est considéré comme un atout. Il a ensuite évoqué la base de données constituée par le Grand questionnaire de l'UIHJ. Ce questionnaire a suscité un très vif intérêt de la part des institutions et les organisations internationales.
Le président Netten a indiqué ensuite qu'il allait proposer à toutes les délégations de prendre une part très active à tous les travaux de l'UIHJ, au travers du projet Stobra qui va allait être exposé.
En effet, lors du conseil permanent de novembre, les pays ont voté à l'unanimité pour le développement d'une structure européenne interne à l'UIHJ, au travers du Conseil des présidents européens et du projet Stobra.
Le président de l'UIHJ a terminé son intervention en indiquant que l'UIHJ dispose d'un site Internet, d'un magazine, d'une revue scientifique, d'un secrétariat, d'un conseil scientifique composé de professeurs de droit de renommée internationale et d'un Institut de droit international privé et de droit de l'exécution. Des position papers sur tous les sujets qui concernent la profession sont diffusés. L'UIHJ travaille sans relâche au développement de la profession sur le plan mondial. Elle inspire la confiance. Elle mène une politique de développement et d'actions clairement définie par le congrès international.
Appelant tous les pays à l'unité, le président a invité les délégations à poursuivre tous ensemble la voie de l'UIHJ.
Pour autant, Jean-Daniel Lachkar, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, a fait part de sa volonté et celle de son bureau de créer une structure européenne des huissiers de justice autonome à l'UIHJ. Puis il a quitté la salle.
Les pays présents ont aussitôt renouvelé leur soutien au président Netten et les travaux ont pris place.

Roger Dujardin a présenté le projet Stobra. Il est revenu sur les Lignes directrices de la CEPEJ, qui sont très importantes pour la profession d'huissier de justice. On y voit se dessiner les contours d'une standardisation de la profession au niveau européen et mondial. Il a rappelé que le bureau de l'UIHJ avait présenté le projet Stobra pendant le Conseil permanent de novembre.
Le projet STOBRA (acronyme symbolisant l'axe Nord-Sud européen : STOckholm, BRuxelles, Athènes) a pour objet de répondre à cet objectif d'harmonisation de la profession d'huissier de justice et des procédures d'exécution en Europe. Il est proposé qu'il soit créé au sein de l'UIHJ la Commission Stobra. Cette commission est constituée par le chef de délégation de chaque pays européen membre de l'UIHJ ou par un représentant qu'il désigne. La Commission Stobra est présidée par le président de l'UIHJ ou par la personne qu'il désigne. Le bureau de l'UIHJ peut désigner des représentants pour participer aux projets de la Commission Stobra. Les projets proposés par la Commission Stobra sont validés par le bureau de l'UIHJ. Les projets de la Commission Stobra sont en principe créés pour une durée de trois années correspondant à une mandature de l'UIHJ. La Commission Stobra est assistée par le secrétariat de l'UIHJ.

La Commission Stobra a pour objet de :
-    Se réunir en conseil européen des présidents de l'UIHJ
-    Identifier les domaines d'intervention pertinents de Stobra
-    Proposer des actions dont l'objet est d'harmoniser la profession d'huissier de justice et les procédures d'exécution telles que visées dans les Lignes directrices du Conseil de l'Europe du 17 décembre 2009, lesquelles sont validées par le bureau de l'UIHJ, le conseil permanent et le congrès de l'UIHJ
-    Mettre en œuvre les actions qui ont été décidées
-    Assurer le suivi des travaux
-    Rédiger des rapports sur l'état d'avancement des travaux
-    Rendre des comptes de ses actions au bureau de l'UIHJ, notamment à l'occasion des conseils européens des présidents, des conseils permanents et des congrès internationaux

Cinq projets ont été présentés :
-    Harmoniser la procédure de saisie immobilière en Europe
-    Harmoniser la signification et la notification des actes en matière civile et commerciale dans l'Union européenne
-    Favoriser et harmoniser la transparence patrimoniale en Europe
-    Harmoniser la constitution de la preuve en Europe par le constat d'huissier de justice
-    Harmoniser la formation des huissiers de justice en Europe

Chaque groupe de travail est constitué pour une durée de trois ans, correspondant à une mandature du bureau de l'UIHJ. Chaque groupe de travail est entouré de membres du Conseil scientifique de l'UIHJ. Il est également entouré des organismes de formation spécialisés dans la formation professionnelle des huissiers de justice, de leurs stagiaires et de leurs employés. Il a à sa disposition le secrétariat de l'UIHJ.
Les différents UIHJ-Euros sont invités à participer aux travaux. Les institutions et organisations européennes sont invitées à participer aux travaux. Des conférences et ateliers régionaux sont organisés dans les pays, notamment dans le cadre des réunions UIHJ-Euros.

Une nouvelle étape décisive dans l'histoire de l'UIHJ

Le projet Stobra est simple, peu coûteux et paraît très prometteur. Il permet de conjuguer travaux scientifiques et actions de communication. Il met en valeur les pays. Il assure la participation et l'implication du plus grand nombre. Parce qu'il est concret, le projet est très motivant. Il s'agit sans doute du meilleur moyen d'assurer la promotion de nos idées et d'ancrer dans la réalité les buts qui figurent dans les statuts de l'UIHJ : l'élévation de la profession d'huissier de justice.
Puis Adrian Stoica, membre du bureau de l'UIHJ, a brillamment présenté les travaux qu'il a réalisés dans le cadre de sa thèse sur la saisie immobilière en Europe. Au cours d'une conférence passionnante et très détaillée, il a démontré toute l'étendue de ses connaissances et de ses compétences.
Jos Uitdehaag, 1er questeur de l'UIHJ, a ensuite évoqué les dernières évolutions du projet de saisie européenne des avoirs bancaires.
Bernard Menut a expliqué que les standards européens de la profession sont ceux du Conseil de l'Europe et non ceux de l'Union européenne. La notion d'Europe est plus large que celle de l'Union européenne. Un projet financé par l'UE est réalisé entre l'UE et un partenaire. A la fin du projet, s'il y a un autre financement, il concerne un nouveau contrat. Ce nouveau n'est pas forcément attribué au premier partenaire. L'UE ne finance jamais une institution mais un projet. Si le projet est fait avec plusieurs partenaires, il a des chances de réussir. Il faut toujours s'associer. L'UIHJ est en partenariat dans plusieurs projets avec des partenaires très différents. Sur le plan technique, toutes les idées sont bonnes à prendre, avec tous ceux qui ont des moyens, humains ou intellectuels. Si l'on veut avoir une vision politique et peser sur la Communauté européenne au sens large - qui n'est pas limitée à vingt-sept - il faut avancer avec une organisation qui soit large. C'est le caractère mondial qui importe. En matière d'institutions européennes, l'UE est membre du Conseil de l'Europe. Il y a un représentant de l'UE dans les réunions de la CEPEJ et du Conseil de l'Europe. La CEPEJ est un laboratoire intellectuel où l'on vient chercher des idées. Demain, l'UE comportera 28 pays et plus. Ces pays se trouvent actuellement dans le Conseil de l'Europe. L'UE est une organisation régionale au sein de l'Europe. Il faut avoir une vision plus large que celle de l'UE.

Il ressort de l'ensemble des discussions que l'UIHJ vient de franchir une nouvelle étape décisive dans son histoire. Le projet Stobra va lui permettre de présenter des projets concrets, efficaces et qui pèseront. Ce n'est qu'ensemble que ces projets se réaliseront. La force de l'UIHJ réside dans son unité et sa solidarité. Les pays européens sont les premiers à bénéficier du poids politique de l'UIHJ en raison de son caractère international. Les représentants des délégations qui ont assisté à l'ensemble des travaux ont manifesté leur soutien à ce projet et leur attachement à ce qu'il n'y ait qu'une seule organisation qui représente la profession sur le plan européen et mondial.
Une feuille de route relative à la mise en œuvre du projet sera prochainement adressée à chacun des pays membres du projet Stobra.
Leo Netten a clos cette réunion fondatrice en adressant ses remerciements à tous les pays présents pour leur soutien sans faille et leur volonté de s'impliquer dans le projet Stobra. Il n'a pas manqué de saluer la parfaite organisation de la journée, grâce à l'efficacité de notre confrère bruxellois Roland de Meerleer et de Luisa Lozano, secrétaire administrative de l'UIHJ.