Participation de l'UIHJ au Forum sur la justice à Bruxelles (16 octobre 2009)
L'UIHJ a été invitée par la Commission européenne à participer le 16 octobre 2009 à Bruxelles à la réunion du Forum sur la justice sur le thème : « La crise économique : ce qui peut être fait dans le domaine de la justice ? ».
En 2008 la Commission européenne a créé le Forum sur la justice afin de fournir une plate-forme à l'attention des parties prenantes sur la politique de justice de l'Union européenne (UE). Après le lancement de ce Forum, la Commission a organisé plusieurs réunions, notamment sur la reconnaissance mutuelle en matière pénale, la formation en matière judiciaire et e-Justice européen.
Eu égard à la situation économique actuelle, la Commission a décidé de consacrer une réunion thématique du Forum justice sur la crise économique dans un contexte juridique. Cette réunion a eu lieu à Bruxelles le 16 octobre 2009. L'UIHJ a été représenté par son vice-président, Roger Dujardin.
Bien que le lien entre la crise économique actuelle et le secteur de la justice puisse ne pas apparaître comme évident, la Commission estime que l'échelle des difficultés actuelles et leur impact possible sur le fonctionnement des systèmes judiciaires est d'une telle magnitude qu'elle mérite que l'on s'y penche sérieusement. Un échange de vues parmi les praticiens du droit et la Commission peut sûrement mener à une meilleure compréhension des défis existants. Un tel échange aide à concevoir des actions concrètes dans le domaine de la justice capables d'atténuer les effets négatifs de la crise.
M. Jacek Garstka, chef de l'Unité des Affaires juridiques et e-Justice à la Commission européenne, a présenté un exposé sur l'impact de la crise économique sur les systèmes judiciaires européens, établissant que les effets de la crise économique sont apparents dans le fonctionnement de la justice.
La réunion a été comprenait quatre parties : justice et sécurité générale, loi économique et financière, droit civil, et aspects de droit pénal de la crise économique.
Pendant une période de récession, les budgets publics ont tendance à diminuer et/ou ne laissent que peu de place pour des actions diverses, de sorte qu'il y a généralement moins de moyens disponibles dévolus au système judiciaire. Ceci nécessite alors une meilleure efficacité des systèmes judiciaires, ce qui est déjà une tendance et un objectif forts dans la politique de la justice de l'UE et de plusieurs Etats membres. À cet égard, l'utilisation des outils NTIC (e-Justice) permet d'atteindre les objectifs fixés.
Les NTIC peut par exemple accélérer et faciliter la résolution des conflits et les rendre moins onéreux. Les NTIC figurent parmi les outils les plus efficaces pour améliorer l'accès à la justice, pour rendre des démarches plus simples et pour accélérer l'exécution des décisions de justice, en particulier dans les conflits transfrontaliers.
La politique de justice civile pourrait servir de support aux citoyens et aux entreprises affectées par la crise économique. Elle peut aussi servir de base pour éviter de futures situations de crises au moyen d'actions dans les domaines suivants :
- Exécution des demandes : les entreprises et les citoyens doivent pouvoir recouvrer leurs créances. En particulier dans la situation actuelle, où l'accès au capital et au crédit est limité, une exécution rapide des créances impayées peut s'avérer vitale pour la survie des entreprises.
- Assistance judiciaire : pour faire face à la recrudescence des litiges liés à l'impayé, les citoyens, mais aussi les petites entreprises, doivent pouvoir recourir à l'assistance judiciaire dans le traitement de leurs dossiers.
- Insolvabilité/faillite : les procédures collectives et d'insolvabilité jouent un rôle particulier dans un contexte économique de crise. Elles devraient être aussi efficaces que possible. Réduire les délais, la longueur, la complexité et le coût des démarches bénéficierait tant au créancier qu'au débiteur. A chaque fois que cela est possible, et sans nuire au créancier, les débiteurs devraient pouvoir continuer de gérer leurs affaires et préserver leur environnement de travail. En d'autres termes, les sociétés viables devraient être maintenues dans leurs activités économiques. Des lois équitables sur les faillites devraient permettre de préserver les intérêts des créanciers, des actionnaires et des autres parties prenantes, tout en établissant un système clair concernant les privilèges. Dans ce domaine, les réformes tendent à se concentrer sur les moyens de rendre les juridictions plus efficaces, et d'augmenter la flexibilité des procédures collectives et d'insolvabilité et des lois sur les sûretés, tout en développant les professions orientées vers le traitement des faillites, tels les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs.
- Compétence internationale : les personnes concernées en Europe pourraient tirer bénéfice de la possibilité de porter leurs litiges devant les juridictions européennes contre des défendeurs demeurant en dehors de l'Union européenne. L'harmonisation des règles subsidiaires de juridiction servirait leur intérêt.
- Mécanismes de gestion de créances : La récession des années quatre-vingt-dix a fait que ce sont développés dans les pays nordiques des mécanismes tels que des services consultatifs de dettes pour les particuliers. En cas de surendettement, les citoyens peuvent demander l'aide du service de gestion des dettes en s'adressant aux autorités locales. Les conseillers financiers habilités par les autorités locales pourraient apporter leur aide au moyen de négociations, conciliations ou arbitrages et proposer des plans d'apurement. Un système de gestion fiable des dettes aide les citoyens à surmonter les effets d'une crise.
- Agences de recouvrement de créances : le recouvrement de dettes privées va augmenter. Nous devons nous assurer que les agences de recouvrement de créances respectent les droits des consommateurs. L'échange de bonnes pratiques au sujet du recouvrement de créance devrait être amélioré.
- Droit de contestation : les parties au procès devraient avoir le droit de contester les décisions et/ou les mesures affectant leurs droits.
- Les modes alternatifs de résolution des conflits par le biais d'institutions reconnues et fiables ainsi que par l'intermédiaire de tiers de confiance privés (tels que médiateurs, avocats, notaires, conseillers, etc.) est l'un des moyens de faciliter et accélérer les accords entre les parties et d'éviter des poursuites judiciaires prolongées et coûteuses.
- L'attribution des réclamations est une part importante des marchés financiers actuels. Les règles claires sur la loi applicable dans ce secteur augmenteront la sécurité juridique. En ce qui concerne les origines de la crise, ceci semble être un secteur d'importance particulière.
- Réglementation sur les conflits de lois en droit des affaires : l'une des tâches fondamentales de l'UE est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans un contexte économique difficile. Il n'y a actuellement aucune règle communautaire dans le domaine du droit international privé des sociétés et des personnes morales. Ainsi, nous devons réfléchir sur la nécessité de règles communes sur la loi applicable dans les situations impliquant un conflit de lois en ce qui concerne l'établissement des sociétés et personnes morales, leur capacité légale, leur fonctionnement interne et leur développement, aussi bien que sur la responsabilité personnelle des actionnaires, des organes et des agents, s'agissant des dettes des personnes morales.
- Clauses attributives de compétence dans les contrats : un marché financier sain et bien développé évite les crises économiques. Un aspect important du marché financier est la possibilité accordée aux parties d'insérer dans les contrats des clauses attributives de compétence.
Roger Dujardin a exposé la position de l'UIHJ face à la crise économique et financière actuelle. Il a souligné que les huissiers de justice européens sont fortement concernés par l'augmentation du nombre de dettes. L'huissier de justice doit se porter garant de la sécurité juridique, notamment dans le cadre d'une exécution d'une décision de justice, où il est évident que le débiteur est avant tout un être humain. Il doit également protéger les droits du créancier, de sorte qu'un équilibre d'intérêts puisse être atteint. Il peut intervenir pour mettre en place un accord de règlement entre le débiteur et le créancier. En période de la crise économique, l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires est très importante. A défaut, cela pourrait conduire à une soi-disant « justice privée » où le droit civil et le droit pénal pourraient se rencontrer... Par conséquent il est fondamental que les décisions de justice soient exécutées par un agent d'exécution indépendant, impartial, personnellement responsable et légalement identifié.
